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Date arrêté des comptes
Posée par Bastos, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître POILBOUT - 557 vues

Est ce que la date d arrêté des comptes peut être antérieure au versement d'une soulte? cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Une partie veut rester dans la maison, mais ne peut pas assumer les frais
Posée par sly, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 363 vues

Nous allons engager une procédure de divorce, à la demande de madame.. je gagne 2000 € mensuel et elle environ 1300 (avec les frais de bouche etc. comme gardienne agrée à 3 € de l'heure, j'imagine avoir une prestation...

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Pension alimentaire
Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois - 534 vues

Je souhaite savoir esce que les jobs étudiant compte dans la pension alimentaire? mon fils fait quelques jobs étudiant et je doit passer en justice pour revaloriser la pension alimentaire reçu par le pere. merci merci de vos...

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Maître BALONGA
 
Compromis d’achat et divorce
Posée par Antoinette, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 280 vues

Mon futur ex mari a signé un compromis de vente pour acheter un bien immobilier avec sa nouvelle compagne alors que nous ne sommes pas divorcés. le divorce va être prononcé le 5 fevrier et ils signent l’acte définitif d’achat le 10...

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Quitter domicile conjugual
Posée par Starget, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 716 vues

Marié sous le régime de la communauté, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel une fois la vente de notre maison réalisée. pour le bien être de la famille, la situation étant très compliquée, ma femme et moi souhaitons que...

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Que dois-je faire ?
Posée par Mika, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 874 vues

J'aurais aimé quelque information svp . je suis marié depuis 4 ans avec ma femme . debut decembre elle ma annonce vouloir quon se separe car elle n avais plus de sentiments apres 17 ans ensemble . hors moi jetait contre cette...

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Maître BELIGHA
 
Nom d'usage ex-epouse en cas de remariage
Posée par Franck, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Franck - 764 vues

Divorcé depuis 2016 dans le cadre d'un consentement mutuel, mon ex-femme garde mon nom avec mon accord depuis sans problème particulier. je me remarie dans quelques mois, quelles peuvent être les conséquences pour ma nouvelle...

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Maître BELIGHA
 
Séparation des biens/ acte de mariage en algerie ou en france
Posée par Neptune, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 494 vues

J'aimerais savoir s'il y a une différence entre un acte de mariage établi en france ou en algerie concernant le régime de séparation des biens en cas de divorce ( mariage sans contrat ) car sous le régime francais , la...

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Divorce à l’amiable
Posée par Jos, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 623 vues

J’aimerais savoir si c’était possible de divorcer et rester en concubinage tout en ayant une pension alimentaire pour les enfants? bien cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Divorce amiable et crédit réserve : quel montant initial du crédit ?
Posée par Chou, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 564 vues

Lors d’un divorce amiable sans contrat de mariage, sans enfants et sans crédit immobilier, mais avec un crédit réserve (ou revolving), comment est calculé le montant initial du crédit ? dans mon cas ils ont compté le montant de la...

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Maître PETSOKO
 
Bien immobilier
Posée par Chouquette@86, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 526 vues

En cas d'un bien immobilier en cours de crédit et commun à 50/50, est-il préférable de le vendre avant ou après le divorce? y a t'il une différence monétaire ? cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Garde d'enfants
Posée par Chouquette@86, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître FAJON - 291 vues

En cas de divorce, j'envisage de demander la garde exclusive de nos deux enfants pour leur protection. mon mari est alcoolique, est-il possible qu'on me le refuse ?...

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Cour d'appel et défaillance d'un avocat
Posée par celia, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 566 vues

La cour d'appel est-elle compétente pour reconnaître et statuer sur les conséquences des manquements graves de l'avocat de première instance, qui ont conduit à un préjudice sérieux, à une demande de divorce incluant des...

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Maître FAJON
 
Partage patrimoine sans contrats de mariage
Posée par Sandrine13, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sandrine13 - 892 vues

Est-ce que les salaires mis sur un compte séparé du compte commun compte pour le partage ? si la personne fait ces dépenses personnelles sur le compte commun au lieu de les faire ou sont versés son salaire .... est-ce qu'il...

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Paiement indemnité d'occupation
Posée par ArnaudC, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 775 vues

Actuellement dans la phase des mesures provisoires, j'ai dû me reloger et ma femme a conservé la maison dont nous sommes propriétaires a parts egales. elle me doit une indemnité d'occupation qui a été décidée par le juge...

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Maître PETSOKO
 
Non représentations d'enfants
Posée par Enfants.justice, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Enfants.justice - 998 vues

Non représentation d'enfants a repetitions protège par de fausses accusations refus de plainte en gendarmerie sans aucun document de droits suspendus le temps des enquêtes par le procureur, en attente du procureur. le jaf...

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Exequatur d'un divorce français au senegal
Posée par shiva2858, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par shiva2858 - 976 vues

Je me suis marié civilement au senegal avec une senegalaise; je suis français.nous avons divorcé en france.comment proceder pour l exequatur (comment faire?)au senegal afin que je sois egalement divorcé au senegal? merci merci de...

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Maître BALONGA
 
Nationalité française
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 482 vues

Ma femme a acquis la nationalité française mais elle n'a a pas déclaré notre mariage sachant que notre mariage depuis 2016 et ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020. ma question est ce que ma femme vas perdre...

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Maître BELIGHA
 
Père condamné : réservons les droit de visite ?
Posée par Louis F., il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 533 vues

Je voudrais bien comprendre le sens de réserver dans cette ordonnance du jaf (le père a été condamné pour violences et l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère) : "réservons les droits de visite et...

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Maître PETSOKO
 
Jaf urgent
Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 359 vues

Je passe devant le jaf bientôt et le père de mon fils respecte pas son droit de garde donc je voulais faire une main courante avec les preuves en sms et même ramener mon fils sauf que le commissariat me confirme que les main...

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Dettes et recommandés
Posée par Sophie12!!!, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 493 vues

Je suis séparée depuis 2 ans. je vais divorcer. mariage fait sous le régime de la communauté. nous avons des comptes séparés ( juste un en commun pour payer un crédit tous les mois et nous mettons juste la somme dû dessus)mon mari...

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Maître PETSOKO
 
Demande de copie de l'avocat adverse
Posée par alexandra, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 755 vues

Est-ce que l’avocat adverse de première instance peut me transmettre copie de jugement , sachant que le conflit est toujours en cours devant la cour d’appel ?...

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Maître BELIGHA
 
Reglement d'une creance inferieure au pourcentage detenu selon le titre
Posée par nani, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 908 vues

Mon ex conjoint se prevaut d une créance ( remboursement d emprunt) pour un montant inferieur au montant qu il percevra inscrit au titre il a rembourse 30 000€ or selon le titre de propriété il lui revient 50 000€ la créance est...

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En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 750 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître BELIGHA
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 522 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 633 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître BELIGHA
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 591 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 566 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un visa conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française en 2020 avant de rentrer en france...

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Maître PETSOKO
 
Divorce a l amiable
Posée par thierry, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par thierry - 657 vues

Je suis marier et mon couple ne fonctionne plus on envisage un divorce a l amiable j aimerai savoir comment ca fonctionne comme on est propriétaire d une maison don ma femme est coemprunteur comme elle travaille pas elle...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Signification d'un jugement
Posée par Ndege, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 632 vues

ça fait plus de 2 semaines que je demande à mon avocat de signifier le jugement de divorcer à mon ex épouse, afin de faire courir le 1 mois d'appel mais il ne le fait pas. puis je contacter un huissier et le faire moi même...

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Maître BELIGHA
 
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