Le greffe à t-il un délai légal pour enregistrer une condamnation suite à un jugement? mon permis a été annulé au jugement le 04 novembre 2024 avc un mois d'interdiction de le repasser. aujourd'hui nous sommes à la mi... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai reçu ma convocation qui se trouve pendant mes congés, puis je reporté la date? afin de profiter des vacances avec mes enfants le préfet a mis une durée de suspension de 8 mois, est ce que lle tribunal ou l'avocat... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Est ce possible et sous quel motif de reporter une date à une convocation au tribunal? je suppose en étant assisté d'un avocat?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Contrôle police Posée par Cathy, il y a 9 mois dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Assesso - 1088 vues Peut on avoir un test alcolemie et stupéfiants en mêmes temps... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Suspension lier a l'alcool Posée par Mattx62x, il y a 9 mois dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1124 vues Mon taux est a 1.8% , mais vgm 94 le médecin m'a dit que je devait recommencer ma prise de sang dans 3 mois car celle-ci est pas bonne ! est-ce normal ?... |
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Permis suspendu puis annuler Posée par elisabeth.blaise.21@gmail.com, il y a 9 mois dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 872 vues J’ai été contrôlé avec alcool au volant , suspension immédiate de 3 mois , j’ai ensuite fais une visite médicale , permis de 1 ans mais pendant l’année la j’ai été incarcéré pour tout autres chose et je suis passé en jugement pour... |
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à vous, j'ai subis une rétention de permis le 23/05 sur paris, pour un excès de vitesse retenu de 73kmh sur une grande rue parisienne (claude bernard), malgré tout limitée a 30kmh. rétention immédiate. depuis donc... Consulter la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE |
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Contravention Posée par Tritri 57, il y a 9 mois dans Permis de conduire 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 877 vues Je voudrais savoir une suspension de permis on reçoit au bout de combien de temps dans la boîte aux lettres comme un pv... |
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Ordonnance pénal Posée par Mr.m, il y a 9 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 9 mois - 773 vues S j'aimerai savoir pourquoi j'ai reçu un appel aujourd'hui pour une ordonnance pénal suite à une contestation d'amende au volant jetais passé par une personne sur un réseau sociale qui a contestée et désignée une personne en pologne... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Je viens de recevoir à mon domicile trois avis de contravention datés du même jour et à la même heure exacte (9h57): un feu stop brûlé, un feu rouge brûlé et une "conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances"... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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(s) madame, monsieur, je souhaite contester une verbalisation pour non-respect d’un stop qui m’a été dressée au niveau d’un carrefour. je me trouvais arrêtée au stop, à la droite d’un bus qui arrivait donc sur ma gauche. le... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Rétention de permis de conduire Posée par Benben, il y a 10 mois dans Permis de conduire 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1747 vues J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié... |
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Contrôler en scooter y a 15j et demain rdv a la gendarmerie pour savoir le taux de thc et surtout savoir se que je risque sachant que je n'est pas de permis et 1 ère fois contrôler positif thc... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Demande permis Posée par Papa, il y a 10 mois dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 883 vues J’ai obtenu mon permis en 2019 je n’est pas eu le temps de faire la demande de carte sûr lants car j’ai était incarcéré 5 ans ma question puis je encore la faire?... |
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Je me permets de vous contacter car j'ai été contrôler vendredi sur dijon et à ma grande surprise j'ai appris que je n'avais plu de point sur mon permis mais celui ci es toujours valide. cependant je n'ai jamais... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Demande de permis tardive Posée par SixelaR, il y a 10 mois dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1076 vues à toutes et tous, j'ai obtenu mon permis a2 en 2018 et en circulant avec le papier de validation valable 4 mois et pendant cette période, j'ai eu un accident de moto qui m'a fait très peur. de ce fait, je n'ai... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Le 5 juin 2025 j ai été contrôle avec un taux excessif à savoir 1.1mg / l d air expiré . eu en main une convocation au tribunal pour le 13 janvier 2026 . j’ai été irresponsable de prendre le volant même si c était afin de rendre... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Hier je suis allée à ma convocation au tribunal pour une suspension de mon permis pour avoir fumé du canabis 24h avant le contrôle stup effectué par la gendarmerie. et je viens de voir que sur les papiers qui m'ont été remis... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Adresse permis de conduire Posée par Somana, il y a 10 mois dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 890 vues J'ai besoin de votre réponse s'il vous plaît. je souhaite s'inscrire a un auto école et l'auto école à refusé mon dossier car, l'adresse dans ma carte de séjour n'était plus la même que mon nouveau... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai fait une analyse de sang (prescrite par mon médecin) il y a quinze jours, le taux cdt inférieur à 1,1 %. quinze jours plus tard, le taux est passé à 2.1 %. que s'est-il passé ? je ne comprends pas, pas une goutte... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Suite à une suspension pour alcool, j'ai eu 6 mois de suspension. je possède les permis lourds et me suis annoncé comme chauffeur routier lors de l'infraction . du coup je ne récupère qu'un permis provisoire à... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Suspension judiciaire Posée par P, il y a 10 mois dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par P - 1561 vues J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 6 mois le 23 février. aujourd'hui convoquée au tribunal suspension judiciaire de 4 mois et amende de 400 euros. a la fin du papier que l'on m'a... |
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Je resterais anonyme pour cette demande et je vous remercie d'avance pour votre réponse. le 24 mai dernier j'ai été contrôler par les gendarmes pour une vitesse retenue de 133 au lieu de 90 km/h ce qui m'a fait... Consulter la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE |
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Je voulais savoir quelle est la sanction pour le fait de s'engager dans une intersection et d'y être bloqué dans les bouchons donc d'encombrer le passage et si il y a perte de points... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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J'ai une une suspension administrative de permis de 6 mois pour stupéfiant le 09/03/2024. j'ai récupéré mon permis le 09/09/2024. a ce jour je n'ai pas reçu de convocation judiciaire, plus de 1 an et 3 mois après... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je me permet de vous contactez car en date du mardi 28 mai 2025 j'ai été contrôlé par la gendarmerie en sortie de péage on m'a fait passé un test salivaire qui s'est révélé positif à la méthamphétamine, j'ai du... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Suite dénonciation Posée par Francis24, il y a 10 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BALONGA - 592 vues Suite à la dénonciation et reconnaissance sur photo de la personne qui a commis un refus d’obtempérer en ma présence avec mon véhicule, l officier m a fait prendre mes empreintes. il n en avait rien à faire des menaces de... |
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Confrontation Posée par Francis24, il y a 10 mois dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 639 vues Est ce que je peux être accompagné d un avocat lors de la confrontation avec la personne que j ai désignée comme étant le conducteur au moment du refus d obtempérer ?... |
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Reconnaissance Posée par Francis24, il y a 10 mois dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Francis24 - 1050 vues Suite à mon audition suite à un délit de fuite avec mon véhicule ou je n etais pas le conducteur, je n avais pas le nom de famille exact du conducteur. cependant je suis re convoqué aujourd’hui pour qu ils me montrent des photos... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Lettre 48n remboursement Posée par Loic, il y a 10 mois dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Assesso - 941 vues J’ai donc passé mon stage obligatoire après réception de la lettre 48n je doit maintenant envoyer les document pour avoir le remboursement de l’amende . j’ai tout les document sauf l’avis de contravention je pense l’avoir jeter... Consulter la réponse de BELIGHA |
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