Une question en droit du travail ?

Je souhaite saisir le conseil de prud'hommes en référé ainsi que pour un litige sur le fond. c'est donc deux formulaires distincts.. j'aurais besoin des derniers formulaires cerfas en vigueur s'il vous plaît car...

En arrêt maladie depuis le 18/10/24, j'ai été déclaré inapte à mon poste sans possibilité de reclassement. la prévoyance a été déclenchée mais mon employeur ne m'a fait qu'un seul versement des indemnités...

Je vous écris car je viens d'avoir un conflit avec mon employeur. il y a quelques jours, je lui ai demandé oralement une rupture conventionnelle. il n'était pas contre et a initié une demande d'homologation de...

J’ai un aps non renouvelable qui s’expire le 13 août . j’avais fait la demande de mon changement de statut le 19 mai malheureusement le 07 juillet j’ai perdu mon boulot pendant la période d’essai . j’ai trouvé un autre boulot , je...

Puis-je cumuler pension d incapacité et pension d invalidité si oui est ce que je continue de les percevoir si je me retrouve au chômage et ensuite quand je serai à la retraite cordialement...

Ayant été licencié pour faute grave ( 125€ dérobé et ensuite remboursé), mon employeur m’a remis certificat de travail, attestation france travail ainsi que ma fiche de salaire. hors il n’a pas voulu me donner mon solde tout...

Je suis fonctionnaire depuis 14 mois après avoir eu un concours, je suis placé en asa par faute de poste. pendant 1 an j'ai persu ifse et d'autres primes, et depuis 3 mois ils m'ont tout retiré en me disant que en...

Je suis en cdd depuis 4 ans, mon employeur a modifié les postes et je me retrouve sans aucun poste car le cdi qui vient de se libérer à été donné à un autre employé qui était en cdi de 9h, que puis je faire contre mon employeur...

Je viens d'être déclarée en invalidité catégorie 1. je vais réduire mon temps de travail actuel de 50%. comme je vais perdre des finances, puis-je créer mon entreprise de soin énergétique, garder mon travail à 50% tout en...

En 2018 j'ai perçu du trop perçu pôle emploi, j'ai eu un grave accident de voiture dans le comas et hospitalisé pôle emploi m'a reprocher d'avoir perçu du trop perçu car j'avais oublié de transmettre mes...

J aimerai savoir si ma prévoyance collective prend en charge ma perte de revenu du a un accident de travail ,mon entreprise a crée un nouveau poste suite au recommandation de la médecine du travail et de ma reconnaissance ipp avec...

J’ai perçu une avance de frais permanente de 500€ lors de mon embauche en mars 2021 j’ai démissionné et actuellement en période de préavis, mon contrat de travail prend fin le 31/08/25, or mon employeur m’a retenu ces 500€ sur mon...

Le siège social de mon employeur se trouve à clichy dans le 92 et je dois saisir le conseil de prud'hommes mais est-ce bien celui de nanterre ? ou celui de boulogne billancourt ? c'est simplement pour être sûr car...

Je voudrais savoir si la requête devant le juge des référés aux prud'hommes est avec le même formulaire que lorsqu'on dépose une requête normale devant les prud'hommes contre son employeur ? pour le juge des referés...

Maître j'ai travaillé 3 semaine en intérim le jugement est d'ailleurs favorable ayant eu gains de cause. je ne sais pas si le code du travail prévoit également le même dispositif pour la requalification en cdi. le jugement stipule...

Le conseil des prud'hommes m'envoie une jugement le 8 avril 2025 et remis à la pose le 10 avril 2025. je retire le recommandé le 14 avril 2025,l'emploi à 90 jours pour me remettre les documents. quand le jugement...

On m a fait travailler en alternance pendant plusieurs mois ,sans m avoir demandé l autorisation de travail. je leurs ai demandé a mainte reprises sans suite. le premier contrat, ils m ont viré juste avant les 45 jours de période d...

Je me permets de solliciter votre avis sur une situation liée à ma rémunération variable individuelle (rvi). je suis en cdi cadre au forfait jour. mon contrat prévoit une rémunération fixe et une part variable annuelle de 2 000...

Je suis en cdd depuis le 17 mars jusqu au 24 septembre 2025. j ai 3 enfants à charges de moins de 15 ans et j ai plus de 30 ans. j ai acquis 6,83 jours de cp j ai demander à ma rh de mettre mon compte cp à jours en invoquant l art...

Je suis assistante familiale et l'enfant qui m'est confiée ne le sera plus dans quelques mois (fin de son placement car est majeure) . mon contrat prévoit qu'en cas de refus par moi deux fois de suite d'un...

Peut-on modifier les modalités d’un usage inscrit dans un contrat de travail sans l’accord du salarié ?merci...

Est-il permit pour l'employeur de prendre l'initiative de proposer une rupture conventionnelle à un employé qui est en arrêt maladie ? quelles sont les conditions à respecter ? faut-il une raison valable ou part-on du...

Dans le cadre d’une procédure devant la cour d’appel en matière sociale, les premières conclusions d’appel doivent-elles être adressées à l’intimée dans un délai de deux mois ou de trois mois suivant la déclaration d’appel ?...

Je suis actuellement salarié d'une entreprise qui doit m'envoyer en petit déplacement, le problème est qu'il ne prennent en charge que le trajet aller et quand je regarde la convention collective du bâtiment ce sont...

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?...

J'ai signé un contrat en tant qu'agent de maîtrise et je suis rendue compte que sur mes fiches de paie je suis cadre avec un intitulé de poste complètement différent et de ce fait mes cotisations sont plus élevées. Étant...

Je fais partie de la convention collective du transport, plus exactement du transport de voyageur, est-il possible de rémunérer un salarié aux heures réellement effectuées sur le mois par rapport à un taux horaire et non sur un...

Mon fils signé un cdi avec une période d'essai de 3 mois. 2 jours avant la fin de son 1er mois, l'employeur avant la fin de son 1er mois d'essai, il a fait + de 50h par semaine et malgré tout l'entreprise dit de...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation actuelle et solliciter votre avis concernant la possibilité de débuter un contrat à durée déterminée (cdd) dans mon domaine d’études. je suis de nationalité...

Dans le cadre de mon dossier prud'hommal, la saisie effectuée par le commissaire de justice le 26 juin dernier a échoué car le compte bancaire de mon ancien employeur est débiteur et qu'il se trouve en procédure de...