Vous avez une question juridique ?

Jai un titre de séjour salarié expiré et jai pas le récépissé encore ça fait +4 mois sans réponse de la part de la préfecture est-ce que jai le droit de conduire avec le titre de séjour expiré sachant que jai un permis...

Je voudrais avoirs des conseils suite au décès de mon père, sa fait 3ans et aucune demarches na etait faites ,mon père avait un terrain avec une maison dessus que dois-je faire pour espérer pouvoir i vivre sans avoir de soucis ?...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Je suis depuis plus de 50 ans en france et j'ai une carte de séjour renouvellée il y a 2 ans je suis en retraite j'ai 85 ans je pars régulièrement en vacances dans mon pays en tunisie de juin à octobre une personne...

Quels sont les droits des patients en cas d'absence de consentement éclairé, de manque d'informations et de falsification de dossier médical avec des photos de tierces personnes dans le cadre de soins transfontaliers...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...

Je suis séparé du père de ma fille depuis 2017 , depuis il n’y a pas de communication entre nous , les réponses à mes messages se comptent sur les doigts d’un main si je puis dire même . depuis plusieurs années c’était sa femme qui...

Ma fille majeure souhaite se faire adopter par mon mari qui l'a élevé. celui ci a un fils majeur aussi. mon mari doit il demander l'avis de son fils pour pouvoir adopter ? merci...

Je souhaiterais savoir comment se passe l’audition d’un mineur devant le juge des enfants et à quel moment a-t-elle lieu ?...

Suite au courrier précédent, ma question est t'il possible de joindre un courrier aux documents demandés par la préfecture pour expliquer la situation ? cordialement...

Ma femme est arrivée récemment en france avec un visa passeport talent famille accompagnante de trois mois. nous avons fait la demande du titre de séjour le 13/01/2026 plus de deux mois via anef. jusqu'à maintenant nous...

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de mon titre de séjour salarié valable 1 an, qui va expirer le 02/04/2026, donc d'ici deux semaines, le 22/01/2025, et il est toujours avec le statut "déposé". est-ce que...

J'aimerais savoir quelles preuves réunir pour réduire le droit de visite et d'hébergement de mon ex conjoint pour mes deux enfants et obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale. mon ex conjoint est...

Je voudrais connaître les demarche a effectuer pour pouvoir faire venir mon frère, qui vient de perdre ses 2 parents, 16ans, et qui se retrouve seul au maroc. moi je suis française, emploi stable...

J ai une procédure d exequatur en cours au tribunal d annecy pour un divorce en tunisie qui date de 2023 .en 2024 je me suis remarié en tunisie est ce que je peux transcrire mon nouveau mariage avant l exequatur ou pas?...

Notre mère nous a donné à ma sœur et moi même , sa maison en donation partage. elle est maintenant décédée, lors de la succession est on obligés de faire estimer le mobilier par un expert ,cette maison entre t elle dans l’actif...

J'ai perçu des indemnités par la civi il y a deux ans suite à une agression séquelle. je reçois une convocation de leur part au tribunal juduciaire qu'est ce que cela veut dire ?...

Mon fils a été contrôle suite a un excès de vitesse et consommation de cbd convocation au commissariat le 8 novembre suspension de permis de 9 mois 9 points de retraits sur son permis une convocation au tribunal le 6 janvier ou le...

J'ai signé un bon de commande pour une voiture symbioz hybride et la puissance fiscale est indiqué 5 cv au lieu de 6cv comment faire pour le faire rectifier par le garage ? la date du bon est du 16/03/2026 merci pour votre...

J'ai commencé à travailler chez mr d. le 07/10/2023. ce dernier ne m'a pas fait signer de contrat. il m'en avait envoyé un par mail (cdd) au préalable qui débutait le 04/10 chose impossible car j'étais encore en...

Je me permets de venir vers vous. mon neveu reçois toujour des courrier de la caisse d'allocation concernant la pension alimentaire pour ses filles alors ama question et que la pension alimentaire et prélevé sur...

Je dois passer chez un juge après demain pour retirer ma saisie de pension alimentaire sur mon salaire depuis 10 ans et la partie adverse n'a pas encore répondu a ma demande . le juge vas t'il repousser l'audience ou...

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une sci familiale est considérée comme un professionnel de l’immobilier lorsqu’elle agit en tant que promettant? par ailleurs, quel est le...

L’huissier a mit le panneau de déclaration de travaux par erreur sur le grillage du voisin ? le voisin l’a enlevé s’en même m’informer avant? je l’aurais bien sûr enlevé.. avait t’il le droit de le retirer s’en même m’informer? le...

Pour un tunisien peut retourner à son pays sans passer par offii? ,y'a pas un problème a l'aéroport ?...

Je suis titulaire d’un passeport talent cbe depuis plus de 3 ans et souhaite demander une carte de résident. dois‑je attendre l’expiration de mon titre pour faire la demande, ou puis‑je la solliciter dès...

J'ai ouvert un perin acacia que j'ai signé à la société générale pour transférer mon art.83 dessus quand j'ai quitté l'entreprise. ma conseillère me confirme que mon art.83 que j'avais dans...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié pluriannuel de 4ans qui expire en 2029. je souhaite d’ici 2027, changer de boulot et m’orienter sur les métiers de la tech. actuellement je poursuis ma reconversion...

Je suis actuellement à la recherche d'un avocat ayant déjà traité des dossiers de nationalité française par filiation liés aux anciens établissements français de l'inde, notamment pondichéry. avant d'engager une...

Mon ex-conjoint a prélevé frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai alerté la banque et le compte est désormais en indivision. le solde du compte est négatif. je viens de recevoir un courrier indiquant que je devais...