Vous avez une question juridique ?

J’ai été victime de violences conjugales et, au moment du renouvellement de mon titre de séjour, j’ai fait appel à un avocat afin de m’accompagner dans cette démarche. c’était ma première demande de renouvellement et je traversais...

Pourriez-vous m’indiquer comment interpréter le calcul de la prime de régularité de la convention ameublement 1411 ? faut-il comptabiliser 1,5% du salaire mensuel pour chaque semaine complète et travaillée ? ou 1,5% au global si...

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non...

Et suite a tout cela si jai récupérer mon permis le 7avril 2026 je doit perde 6point pour la condamnation donc il me restera 1point mais vue que les point était rattraper après le passage au tribunal sera t’il valide merci de vos...

Peut-on savoir quel est le temps, entre un délibéré et un jugement definitif, auprès du tribunal. acquiescement accepté. merci. cordialement. sl...

Le probleme est complexe. je suis condamné a une amende penale suite opposition. en surendettement, le cadre greffier me dit que je peux m'adresser au tresor public pour un arrangement. mais lequel? ils m'aideront...

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour pour vie privée et familiale auprès de la préfecture de nanterre. le statut de ma demande est « en cours de traitement ». cela fait dix mois. j'ai envoyé des...

J’ai été en situation irrégulière en france pendant quelques années, en partie à cause des problèmes liées au covid et au brexit. je suis fiancée à un français et nous avions prévu de régulariser ma situation sur place, mais cela...

Mon ex compagne devrait suivre un protocole de traitement contre un cancer. elle a la garde des enfants et moi un week end sur 2. avec mon travail je ne peux les accueillir en semaine et nous n'habitons pas dans la même ville...

J'ai fait une demande de titre de séjour le 07/08/2025 pour le renouvellement de mon visa étudiant devant arriver à expiration le 10/10/2025. ma demande est d'abord resté à l'étape du dépôt pendant 4 mois presque...

Mon mari a un justificatif de dépôt d'une première demande d'admission au préalable au séjour, vie privée et familiale, est-ce que je peux déposer une demande de nationalité par décret ? est ce que je ne risque pas...

Mon futur mari (kosovar) et moi française avons décidé de nous marier d'ici cet été en france. cependant, il ne peut rester légalement que 3 mois maximum en france puisqu'il n'est pas européen. c'est pourquoi...

Je suis me suis fait arrêter pour alcoolémie javais 2gramme d'alcool le 15juillet 2025 il me restait 3point sur mon permi,mon permis a étais suspendu pendant 6mois je suis passer au tribunal le 13mars jai récupérer 4point le...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j’ai effectué une demande de renouvellement de...

Je viens de recevoir la décision de la préfecture suite à ma demande de naturalisation . voici la décision: " vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après examen de votre dossier de...

1. une assurance, dans le cadre d'une prévoyance collective (arrêt de travail), a t-elle le droit de bloquer le versement de celle-ci au salarié? le médecin refuse de remplir le certificat médical conformément au code de...

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?...

Je souhaite sécuriser juridiquement le lancement de mon activité et j’aurais besoin d’un éclairage. je prévois : – le dépôt d’une marque verbale (nom seul) – le dépôt d’une marque figurative (logo) – le dépôt d’un dessin...

Je suis camerounais et j'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et j'ai une attestation de dispense de la signature du contrat d'intégration républicaine. dans quelques mois je voudrais demander une...

Je réside en france depuis 6 ans, avec le parcours suivant : 2 ans en tant qu'étudiant, avec une attestation de virement irrévocable comme justificatif de ressources 3 ans en cdi, avec un salaire net de 2 500 €/mois après...

Je suis actuellement en accident de travail, au début j'étais en arrêt de travail simple car on m'a dit que mon accident de travail ne passerai pas et j' ai du me faire opérer de l épaule 1 an après étant passé en...

J’ai déposé une demande de changement de statut sur démarche simplifiée et mon dossier à été accepté et j’ai mêmeété invité à un rdv pour déposer les originaux . ma question est la suivante en quel moment l’agent dit que j’aurais un...

Je travaillais dans une mairie comme adjoint administratif territorial non titulaire en cdd du 20.02.2025 au 19.11.2025 en tant que contrat aidé (pec) . un contrat de 20h00 par semaine. a la suite de ce contrat, on m'a...

La mère de mon fils a demander une protection contre moi après un confils elle et sa mère par apport à mon fils elle a déposer cher moi et m’a frapper mon fils la taper il a 7ans pour me défendre donc es que après cet protection...

Jai un titre de séjour salarié expiré et jai pas le récépissé encore ça fait +4 mois sans réponse de la part de la préfecture est-ce que jai le droit de conduire avec le titre de séjour expiré sachant que jai un permis...

Je voudrais avoirs des conseils suite au décès de mon père, sa fait 3ans et aucune demarches na etait faites ,mon père avait un terrain avec une maison dessus que dois-je faire pour espérer pouvoir i vivre sans avoir de soucis ?...

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui...

Je suis depuis plus de 50 ans en france et j'ai une carte de séjour renouvellée il y a 2 ans je suis en retraite j'ai 85 ans je pars régulièrement en vacances dans mon pays en tunisie de juin à octobre une personne...

Quels sont les droits des patients en cas d'absence de consentement éclairé, de manque d'informations et de falsification de dossier médical avec des photos de tierces personnes dans le cadre de soins transfontaliers...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...