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Quel est le recours a deposer quand la cour d'appel rend un arret sur un motif "mensongé" des propos jamais exprimé par l'appelant., autrement dit, ne s'est pas exprimé sur le recours réel. nombreux justifcatifs...

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans...

Depuis 2022, deux chênes situés de l'autre côté du chemin communal, sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé menacent de s'abattre sur notre maison dont ma mère est usufruitière et moi nue-propriétaire...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation relative à la validité de mon permis de conduire étranger en france. je suis de nationalité malgache et titulaire d’un permis de conduire délivré à madagascar (non...

Nos voisins, qui ont un droit de passage sur le chemin nous appartenant, ont profité de notre absence pour faire passer leur fibre ,de chez sfr, dans nos installations. nous leur demandons un dédommagement ou alors ils enlèvent...

Suite a une fusion, des collegues commerciaux venus travailler dans le meme etablissement que le mien ont eu une lettre d'objectifs avec primes de suivi l'année n+1 de leur arrivée. aurais je du avoir aussi le meme type...

Je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour depuis 2021. la période covid a énormément compliqué les choses, notamment le déroulement de mon dossier, qui n'a finalement abouti à rien. cette situation m'a profondément affecté...

Quel est le montant des droits de succession pour chaque enfant au décès d'un des parents alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant? le conjoint...

Mon enfant né au mexique (2017) n'a pas été enregistré sur le registre français d'état civil, je vais demander la transcription de son acte de naissance au consulat de france à mexico puis je être l'unique demandeur...

En 2018 j'ai fait une demande de visa étudiant à la france de maroc et elle a été refusée. après cela, je me suis mariée et j'ai eu un enfant. mon mari vit en france et nous avons obtenu le regroupement familial, je vais...

Je suis un artisan j’ai passer un accord avec le client, il n’a rien versé j’ai tout livré il me propose la moitié de la somme convenu prétextant des malfaçons j’ai demandé une expertise à mes frais pas de réponse de sa part...

Étant une fratrie de 4 tous des adultes, notre père s’est remarié en 2015, après le décès de notre mère. il est très âgé plus de 88ans, et sa femme une vintaines d'années de moins que lui. il a une très bonne retraite. après...

Mon frère déteste ma mère (je pense qu'il souffre d'un problème psychologique depuis sa jeunesse mais c'est une autre histoire) et donc a essayer d'empêcher sa fille de 12 ans de voir sa grand mère. ma mère a...

Je me permets de vous contacter car j’ai reçu aujourd’hui une obligation de quitter le territoire français (oqtf) de la préfecture. je suis parent de deux enfants de nationalité italienne, nés en france. au moment de ma demande de...

Suite au non paiement des indemnités prevoyance par mon employeur, j’ai demandé à l’organisme générali s’il pouvait me fournir un document avec les dates et montant des versements effectués à mo mn employeur. ils refusent...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai divisé en deux appartements. le premier appartement à été fini et loué en 2022. le deuxième est resté dans l'état (insalubre et non habitable) jusqu'à sa rénovation sur...

Je m'interroge pour le lundi de pâques, le 06/04, qui correspond au we du père. quand doit-il ramener ma fille ? 17h, 18h ou le lendemain à la crèche ? voila ce que dit mon jugement jaf pour les dvh du père : hors la période...

Je suis actuellement en poste depuis le 19 janvier 2026 dans un établissement du secteur bancaire, en tant que conseiller clientèle à distance. je suis encore en période d’essai, celle-ci devant se terminer le 19 avril 2026...

N'ayant aucun garant et ne travaillant pas depuis longtemps, comment puis je être acceptée dans un autre logement (en location) ? malgré que j'ai un léger patrimoine financier, toutes les portes se ferment. merci de vos...

(s) ma question sera assez simple (pour vous !) je voudrais savoir si le fait pour un locataire de donner congé de son bail locatif en meublé selon loi de 1989 par un seul courrier rar libellé et envoyé vers un seul des...

J'ai posté début mars une question : j'ai adressé une demande suite à vos conseils à la ss; mais aucune réponse. fin juillet 2025 j'ai eu un accident du travail, en arrêt at jusqu'au 05/02/2026 , (irm - scanner...

J'ai deposé un recours aupres de la c.a suite decision du juge de l'execution, tres mal informé sur ma reelle situation, ignorant meme mon surendettement et justificatif qui prouve la responsabilité de la creanciere...

Suite a des échanges avec le service client dune agence de location de voiture pour contester la facture de retour, j'étais contrainte a soumettre le litige avec le dossier et les photos au service des médiateurs de...

Je suis cadre et mon employeur me propose de mettre fin à ma période d'essai de 5 mois (qui fini le 12 avril 2026) pour me "libérer" d'un cadre de travail toxique et m'indique avoir déjà trouver quelqu'un...

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le...

Je risque d'être condamné en appel prochainement pour appels réitérés malveillants sur ex-conjoint. je voudrais savoir si je suis toujours éligible à l'esta et si je ne suis pas coupable de "moral turpitude". au vu du...

Ma belle soeur va déposer une aes enfants scolarisés à bobigny la semaine prochaine, elle veut savoir ça prends combien de temps le traitement de dossier ?...

J'ai une visa f2 vls délivré en colombie. je n'ai pas réussi à valider en ligne la visa par contre j'ai trouvé qu'il fallait demander directement un titre de séjour. on l'a fait mais aucun réponse de la...

J’ai déposé une plainte contre un médecin exerçant une mission de service public auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. À la suite de cette plainte, le conseil l’a transmise au médecin concerné, qui a ensuite...

Je suis passer en jugement pour retrait permis (alcool) récédiviste. le jugement est très sévère!! et en plus maequer perquisition de ma voiture en plus! donc fait opposition avec mon avocate depuis décembre 2025. la voiture a une...