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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat lors d'un divorce?

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Clara 6712 vues

En instance de divorce par consentement mutuel,( sans contrat de mariage) puis-je acheter un bien au nom de ma fille? avec l'accord de mon ex époux? je vous précise que rien n'est encore engagé car nous attendons la vente de notre logement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Payement crédit immobilier

Posée par franny56270, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franny56270 6711 vues

J'ai quitté le domicile avec les enfants en septembre 2016, nous habitons maintenant dans une location et mon mari dans notre maison pour laquelle nous avons contracté un crédit immobilier. lors de mon départ, il était convenu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Paternité

Posée par Sanson, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Agent 6711 vues

Entre le 05/07/2015 et le 05/01/2016 j'était séparée de faire de mon épouse. sachant qu'elle es tomber enceinte le 02/11/2015 et que je ne vivais pas avec elle. les enfants sont à mon nom et aujourd'hui…

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Garde d enfant

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 6711 vues

La mere de mes enf s occupe mal des enfants se drogue boi comment fere pour dem la garde entiere de mes 3 enf et coment prouver kel se drogue…

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Pension alimentaire

Posée par gilfan, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gilfan 6710 vues

Je suis séparé du père de ma fille depuis que celle ci a 1 an 1/2. n'étant pas mariés, nous avons opté pour l'alternance...jusqu'en 2016, car ma fille ne voulait plus aller chez son père. ayant toujours tout payé (car il me menaçait de me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Est-on obligé de donner à son avocat et au juge le motif pour divorcer ?

Posée par Elisabeth, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elisabeth 6710 vues

A la suite de la liaison extra conjugale de son époux (elle a réuni maintes preuves) ma fille vient d' entamer une demande de divorce pour faute envers celui-ci, ce dernier lui ayant dit qu'il ne souhaitait plus continuer sa vie conjugale…

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Déclarée séparée à la caf et sécu, mais toujours sur le même toit

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charly 6710 vues

Je me permets de vous demander un renseignement. mon épouse et moi voulons divorcer. elle est allée se déclarer séparée à la caf et à la sécu. À ma grande surprise je suis radié du compte caf que nous possédons ensemble. j'ai…

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Garde d'enfant et scolarite

Posée par SANA, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SANA 6710 vues

Je vis toujours avec mon ex-mari faute de logement sur paris et de ce fait j'envisage de retourner vivre chez mes parents à gennevilliers avec mon fils et par conséquent le scolariser lè-bas. mon ex-mari s'y oppose car…

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la réponse de de Almeida Costa
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Frais scolaires

Posée par Gege, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gege 6710 vues

Je suis divorcé depuis janvier 2016 officiellement. mon ex mari paye une pension alimentaire d'un montant de 200? pour chacune des deux filles.la décision du juge est: 1 w end par mois et moitié vacances d'hiver et été ( 15 jours…

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Respect de droit de garde

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 6710 vues

Divorcée depuis juin 2013, je suis actuellement étudiante infirmière sans salaire. mon ex mari refuse de respecter ses droits de garde de nos trois enfants. de ce fait, je les assume à plein temps .... mes enfants le réclament…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce en algerie

Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cindy 6710 vues

Mon conjoint s'est marier en algerie il a divorcer en 2004 mai celui ci est il retranscrit automatiquement en france ou faut il faire des demarche? comment pouvons nous savoir si il es legalement divorcer en france? pouvons…

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la réponse de c.tangalakis
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Partage des comptes personnels

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cathy 6710 vues

Les comptes titres au nom personnel de chaque époux (compte d'épargne, codévi, assurance vie...) doivent être partagés équitablement aux 2 époux?…

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la réponse de ateissedre
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Abandon du domicile conjugal

Posée par lou, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 6709 vues

Il y a un an mon épouse m annonce avoir renconter qq et partir pour le rejoindre 500 km plus loin en me laissant nos deux enfants.malgré l avoir supplié de rester sa décision et prise et part...un an aprés sa relation n ayant pas marché…

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la réponse de Maître CISSE
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Lettre rar

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6709 vues

Suite a une reconciliation avec ma femme nous avons decide d annulee la procedure de divorce nous avons envoyer lettres rar aux deux avocats plus jaf mais un des avocat ne va pas chercher cette lettre ? pkoi…

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la réponse de TANGALAKIS
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Réconciliation

Posée par Jean Marc 316, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean Marc 316 6709 vues

En procedure de divorce pour faute jugée au mois d avril mon épouse et moi nous nous sommes réconciliés .est t.il.possible d annuler la.procedure de divorce.?…

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la réponse de c.tangalakis
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Je veux quitter mon domicile avant le divorce car pour moi c est insupportable

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christian 6708 vues

La vie avec ma femme ai vraiment invivable non seulement nous n avons plus rien en commun il y a des années que nous faisons chambre à part madame n à jamais travailler mais elle veux tout je lui donne de l argent elle a sa voiture enfin…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugenent signe

Posée par dede, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dede 6708 vues

Je souhaite savoir j ai fait mon jugement dans le 76 je pas fait rapel care deja depaser le delai je veut passer de nouvau devant juge me dans mon departement (27) ke je vie es possible mon jugement contien des visits…

Consulter Maître CISSE
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Mensonge sur l'onc

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6708 vues

Je m'aperçois aujourd'hui en faisant des recherches, car en plein divorce très conflictuel, que l'une des filles de ma future ex épouse travaillait alors que dans l'onc madame stipule l'avoir à sa charge…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de changement d'hébergement pour mon fils ados

Posée par Soliloq, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soliloq 6708 vues

Je rencontre d'énorme difficultés face a l'éducation de mon fils âge de 16ans. depuis qq temps il se drogue aux médicaments, et a de mauvaises fréquentations. j'en ai parlé a plusieurs reprises avec son père dont je suis séparé…

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la réponse de c.tangalakis
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Huissier

Posée par EMMANUELLE17, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6707 vues

J'ai fais appel à un huissier, pour pension alimentaire non versées depuis plusieurs années. l'huissier me dit ne pouvoir pas faire grand chose. effectivement, je n'ai n'y l'adresse, n'y le lieu de…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
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Circonssison a l'étranger

Posée par asma, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par asma 6707 vues

Je souhaite circonsiser mon fils a letranger es ce que mon ex mari peut il s'y opposer ou se retourner contre moi à mon retour ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prestations compensatoires

Posée par Jean mi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean mi 6707 vues

Je suis en instances divorce (onc juin 2015) et sur la vente de la maison, je touche 7000 euros de plus que mon ex femme. (commun accord) or, son avocat a fait passer cette somme en prestations compensatoires et l'argent est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Tentative de reconciliation pour un divorce

Posée par rose, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rose 6707 vues

Je pense vivre avec mon époux après la tentative de réconciliation( on ne va pas se réconcilier) en attendant le divorce ; dans cette situation le juge va t'il quand meme parler de garde pour notre fils de 5ans ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Renseignements

Posée par Bella, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bella 6706 vues

Je suis séparée de corps depuis le 02/2002, le juge a mis dans son jugement une pension de 500 euros pour mes deux enfants et moi même. mon ex-mari ne l'a versé que très peu de fois. il gagne actuellement un salaire de 3000 euros et vie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Decision de divorce non partagee

Posée par jfhds, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jfhds 6704 vues

Que se passe t'il si ma femme souhaite divorcer et moi pas? comment peut elle me contraindre à divorcer?…

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la réponse de BERGER
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Droit de partage

Posée par Ed, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ed 6702 vues

Les frais sont-ils répartis sur les deux ex-epoux ou seulement sur celui qui conserve le bien? cordialemnt…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Frais scolarité

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 6701 vues

J aimerai savoir comment je sais si les extra scolaire(sport...) sont payer de moitie avec keur pere surtout que j ai une fille qui est dans l équipe de france karaté et ça me coûte de l argents pour deplacelement logement stage et…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
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Rente accident de travail

Posée par mamycat, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi12 6700 vues

Comment est calculer une récompense pour une rente accident de travail lors d'un divorce. trés cordialement…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Versement pension alimentaire pour majeur protège sous tutelle percevant l aah

Posée par nat, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nat 6699 vues

Je suis tutrice de ma fille majeur protégé sous tutelle son père a cessé de verser sur son compte la pension alimentaire qui avait été ordonné par le jaf en 1996 il m en a informé oralement sous prétexte que ses revenus ont diminué…

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la réponse de de Almeida Costa
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notre logement commun est en s.c.i.

Posée par maite, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6699 vues

J ai la jouissance du logement a titre onÉreux pdt la procedure de divorce .a qui dois je payer le loyer sachant que mes enfants sont ds la sci a part egale…

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la réponse de Ferrante
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