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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de divorce, démarche et aides

Posée par angie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angie 6723 vues

Je suis maman de 2 enfants en couple depuis 9 ans et marié depuis 4 ans bientot nous sommes également propriétaire et je souhaiterais divorcer quel sont les procédures, les choses a respecter ou a ne pas faire et comment…

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la réponse de TANGALAKIS
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Delai

Posée par phipat2sen, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par phipat2sen 6723 vues

Entre certificat de non-appel et transcription acte de naissance…

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Convention d'indivision et séparation de biens

Posée par Bruno, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bruno 6721 vues

Je suis marié sous le régime de séparation de biens. souhaitant mettre en place une procédure de divorce dois-je faire une convention d'indivision pour les biens immobiliers qui vont être vendus ? merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Prestation compensatoire et taux d'endettement

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tom 6719 vues

Maître, le montant de la prestation compensatoire a été fixé par le juge (30000?) mais je n'ai pas l'argent pour la verser. je dois aller voir mon banquier, mais il m'a déjà dit par téléphone qu'il ne sera pas possible de faire un prêt à…

Consulter Maître SALMON
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Héritage d'une pension compensatoire

Posée par Christiane, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christiane 6719 vues

Mon ex mari a été condamné à me verser une pension compensatoire de 30000 euro. ce dernier as choisis de la règler mensuellement. voici ma question, si demain je décéde, cette somme faisant partie de mon patrimoine pour mes enfants…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension compasatoire

Posée par linda62, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lyly 6719 vues

J ai constater en relisant le courrier de non- conciliation pour mon divorce qu'il étais écris 20 ans de mariage au lieu de 31 ans , cela a t-il une importance en ce qui concerne le calcul de la pension compensatoire…

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Date du versement de la pension

Posée par Renarde21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6718 vues

Actuellement nous sommes encore sous le même toit car préavis obligé. nous avons chacun un avocat sue nous avons vu une fois et nous avons décidé d'un divorce amiable mais devant un juge ce qui ferait une date aux environ de janvier…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quitter le domicile conjugal

Posée par je n en meux plis, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par perdue 6718 vues

Je suis mariée depuis 29 ans je veux divorcer j ai retirer un dossier d aide juridictionnel et je vais le remplir dans la semaine je ne peux plus vivre avec mon conjoint il souffre. de névroses et de tocs je ne suis pas en danger…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
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Garde des enfants et départ à la étranger

Posée par Decibel, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6717 vues

J ai la garde classique de mon fils mais je dois partir à la étranger. .que dois-je faire ? car un week-end sur 2 et moitié des vacances ne sera pas possible de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Déménagement et garde de mon fils

Posée par Petite Lu, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Petite Lu 6717 vues

Tout est résumé dans le titre... je suis en instance de divorce et je souhaite déménager à 600km pour des raisons professionnelles et personnelle, cela remettrai en cause la garde et j'ai peur de perdre la garde de mon fils…

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la réponse de de Almeida Costa
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Qui paye quoi ?

Posée par myrtille59, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Myrtille 59 6717 vues

Ma fille divorce. son mari lui réclame la moitié des loyers durant ces 4 ans de vie commune. la maison est un bien propre à ma fille. devra-t-elle payer ? (ils avaient un compte joint). elle travaille à temps plein et lui la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Faux et usage de faux peuvent-ils être considérés comme une faute

Posée par dpamac, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dpamac 6716 vues

Imiter la signature du conjoint pour contracter des crédits à la consommation sans lui en faire part peut-il être considéré comme une faute....et dans ce cas si la faute est retenue par un juge y a-t-il un impact sur la pension ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mariage après divorce

Posée par Divorce, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Agent 6716 vues

Ma convention de divorce sera signée mi juillet, j'aimerai savoir au bout de combien de temps après je pourrait me re mariée s'il vous plait ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Copie du jugement plus acte d aquiescement

Posée par nonna, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Enchy 6716 vues

Maitre , j ai eue le copie et j ai signe de suite il y a un mois ,j ai aucune nouvel de mon avocat ,elle me répond pas a ma demande ,je ne sais pas a quoi sa sert et ce que je dois faire , es ce que je peux faire faire les…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Divorce

Posée par laurence, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6716 vues

S voila ma question ,mon mari a demander le divorce et a pris un avocat sur la lettre que je viens de recevoir en recommander il demande que le divorce soit prononcer et qu il ne sollicitra pas le domicile conjugal voila je ne sais…

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la réponse de Chelli
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Parents divorcés: changement du mode de garde d'un enfant.

Posée par babel, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babel 6716 vues

Lorsque l'un des parents demande à changer le mode de garde d'un enfant, pour cause de déménagement, comment cela se passe-t-il? je crois savoir qu'il doit saisir le juge aux affaires familiales via son avocat, dans…

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la réponse de ateissedre
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Divorce avec consentement mutuel

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6715 vues

Mon ex epouse et moi meme avion decidez de divorcer avec consentement mutuel nous avon pris l'a meme avocate mais je m'apercois que l'avocate et plus pour mon ex elle n'est pas equitable elle neme tient pas au…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mensonges

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 6715 vues

Ma future ex a menti dans l'onc : voyage payé par ses parents pour dépression alors que c'est son amant sui lui a payé, déclaré avoir ses 2 enfants à charge alors qu'une était déjà partie du domicile pour vivre avec…

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la réponse de TANGALAKIS
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La mère refuse que les enfants voient leur père

Posée par thebasile, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thebasile 6715 vues

Nous nous sommes séparés depuis 2014 mais pas mariés, elle a quitté la région, elle habite maintenant à 900kms et suite à décision du jaf j'ai la moitié des vacances pour voir mes enfants de 8 ans1/2 et 6ans. je vais les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce : jugement- appel- nom jeune fille et mariage

Posée par JACK3638, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JACK3638 6714 vues

J'aurais aimé avoir quelques renseignements quant aux procédures de divorce. a - date de divorce jugement du tribunal de grande instance : 28 février appel : reçu le 29 mars enregistré le 01 avril quelle sera la date…

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la réponse de GUILLAIN
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Prestation compensatoire

Posée par NANE, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6714 vues

Dans un jugement du 2 9 2014 , avant le jugement en appel que je viens de perdre , l'ex épouse de mon défunt mari déclare avoir reçu une prestation compensatoire de 354,74 ? au lieu de 654,75 ? déclaré officiellement dans les feuilles…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Divorce avec un artisan qui ne touche aucun salaire

Posée par Popo1813, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6713 vues

Je veux divorcer d'avec mon mari je subviens seule au besoin de ma famille financièrement et moralement et avant de finir en dépression complètement je divorce pour effacer tout ses problèmes liés à mon mari et son commerce en déficit…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
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Conversion de une séparation en divorce

Posée par annarella, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anna 6713 vues

Je suis séparé de corps depuis deux ans je voudrais faire une conversion en divorce ma question est suis je obligé de passer devanter le jaf ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Don perçu avant mariage et divorce

Posée par JIVI, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JIVI 6713 vues

Comment se passe la répartition des biens lors du divorce quand un des époux a bénéficié d'un don avant mariage ?…

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la réponse de c.tangalakis
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Mon ex époux peut-il échapper à nos dettes communes ?

Posée par fleur, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur 6712 vues

Endetté cause de mon ex seule moi rembourse et lui non car il s'est mis en invalidité il va toucher un gros héritage ,ai je un recours ?…

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la réponse de Gutierrez
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Frais de notaire dans le cadre d'un divorce

Posée par thomas, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thomas 6712 vues

Je n'arrive pas à trouver avec précision les montants des frais de notaires applicables dans un divorce, notamment lorsque l'un des époux souhaite conserver le logement. pouvez-vous m’éclairer ? par ailleurs, l'état…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Divorce avec mon mari qui est a l'étranger

Posée par sabrina02, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 6712 vues

Mon mari est reparti dans son pays d'origine la turquie depuis 5 ans mais je n'ai pas d'adresse pour le contacter. je ne sais pas comment faire pour divorcer...?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Séparation de biens

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia 6712 vues

Actuellement en procédure de divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le divorce sera prononcé sur la base de l'article 233. ma question est la suivante. mariés sous le régime de la communauté en janvier…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prestation compensatoire

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nomara 6712 vues

Selon le jugement, je dois une prestation compensatoire à la mère de mes enfants il est dit que je dois lui verser la somme en capital de 10 000 euros n'ayant pas cette somme j'ai emprunté 5 000 euros à ma mère (qui a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Partir en vacances

Posée par Emydu2583, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emydu2583 6712 vues

Mon ex, me menace de porter plainte pour enlevement d'enfants si je pars en vacances dans ma famille sur mon temps de garde, je précise que je ne quitte pas le territoir ma famille vit en france a 700km de chez nous. peut il…

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la réponse de de Almeida Costa
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