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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par LOU, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisa27 6692 vues

Requête déposée par monsieur en juillet 2014, séparés depuis août 2014 suite à l'abandon du domicile conjugual par monsieur. j'ai poursuivit l'affaire car il n'a pas fait la suite. j'ai donc fait…

Consulter Maître PLY-DRIDI
la réponse de Maître PLY-DRIDI
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Divorce à l'amiable et prestation compensatoire

Posée par isalau, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isalau 6688 vues

Mon mari m'a demandé la semaine dernière le divorce et que ce soit par consentement mutuel. pour le bien de nos enfants j'ai accepté à contre coeur. il veut garder la maison que nous avons achetée à crédit et que je…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet
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Pension compensatoire

Posée par Linette, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linette 6687 vues

Je me permet de vous faire part de ce message je suis divorcer depuis 2008 depuis cette date g reçu des saisie de rémunération avec des montants très faible par rapport à ce qu'il m'est du cela fait 8ans que sa dure c'est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde alternée et départ mission militaire

Posée par Djo, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6685 vues

Je suis militaire, et j'ai la garde alternée de mes 2 enfants, âgés de 3 ans et 6 ans. je dois partir en mission, de courte durée, 4 mois. puis-je confier la garde à mes parents lors de mes semaines…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Pourcentage sur prestation compensatoire

Posée par Anath, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #873340 6684 vues

Je viens de recevoir une convention d’honoraires, stipulant un pourcentage de 10% jusqu’à 50000€ et 7% au dessus sur la prestation compensatoire, est-ce à votre avis correct ? c’est mon mari qui envisage de divorcer, pour le moment…

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Epouse manipulée par voisine et assistante sociale

Posée par zenon43, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zenon43 6683 vues

Epouse infantile à été manipulée pour rajouter des détails mensongers à mon propos. possède cd rom d'une fâcherie déclenchée par l'épouse. l'épouse ne possède pas d'éléments probants. elle est sous l'effet…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transcription du jugement de divorce d'un mariage non retrasncrit en france

Posée par Mima, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mima 6683 vues

Quelle est la procédure à suivre pour transcrire le jugement de divorce prononcé au maroc, sachant que le mariage était fait au maroc sans avoir procéder à la retranscription en france ? par avance merci cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Maison

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lea 6675 vues

Est on obliger de vendre la maison quand on divorce?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pas de vol entre epoux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6674 vues

Lorsqu'on a pas encore demandé le divorce et que votre conjoint déménage différentes choses, que me conseillez vous de faire?…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Règlement frais avocat

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 6673 vues

J entame une procédure de divorce. mon avocat a assigné mon époux en divorce (préparation de la requête,) celui ci me me réclame par e mail de lui verser déjà la moitié du coût du divorce. (aucune facture ne m a été adressée) est…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
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Remariage après un divorce

Posée par moon, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par moon 6672 vues

Je vous remercie des informations trouvées sur ce site. toute fois je n'ai pu avoir un éclaircissement sur ma situation actuelle. en effet, je suis en relation avec un homme divorcé, après sa demande de divorce le premier…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension compositoire

Posée par Jie Huang, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jie Huang 6669 vues

Je voudrais savoir comment calculer pension compositoire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dans ce cadre extrêmement traumatisant, quels sont mes droits, mon recours ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alain 6669 vues

En instance de divorce sous condition de "mariés" sous le régime de la séparation des biens par contrat réalisé par devant notaire avant mariage, maison payée par un seul acquéreur, dettes du ménage payée par ce même et seul…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dettes de mon ex conjoint

Posée par Nathy49, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6669 vues

Separé depuis 2010, une non conciliation en janvier 2015, a ce jour pas divorcé, ors mon ex conjoint a été expulsé en octobre 2015, malheureusement il a part avec une dette 11 000?, et cela les contentieux viennent vers moi!!!! que dois je…

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Divorce

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 6665 vues

Je suis marié en algerie , de nationalité algérienne ainsi que ma femme et mon fils , j ai entame la procédure de regroupement familiale pis à son arrivé ( quelques mois après son arrivée en france ) elle entame une procédure de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demander le divorce sans avoir de ressource

Posée par Vyktoire, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vyktoire 6664 vues

Je suis mariée depuis 29 ans et je souhaite demander le divorce mais je n'ai plus de ressource depuis 2012. j'aimerais savoir comment entamer la procédure en bénéficiant de l'aide juridictionnelle pour ne pas avoir à…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Garde non respectée

Posée par Mam, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aur38 6664 vues

Notre jugement est en garde classique, et les week end de mon ex-mari débutent le vendredi à 19h jusqu'au lundi matin où il doit déposer les enfants à l'école. cependant depuis 3 de ses weeks end, il a décidé de ramener les enfants à mon…

Consulter Maître CISSE
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Divorce par consentement mutuel choix des avocats

Posée par chantaltyb, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chantaltyb 6663 vues

Je voudrais savoir ds le cas d'un consentement mutuel faut il prendre deux avocats ds la même ville étant donné que les époux ne travaillant pas ds la même région…

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la réponse de ateissedre
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Délibéré de 4 mois

Posée par Seboz, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Seboz 6661 vues

Mon divorce est mis en délibéré pour 4 mois, est ce une attente normal? je trouve cela assez long…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non respect de l'article 217 du code civil

Posée par sam, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noaley 6659 vues

Je suis en instance de divorce depuis de 2 ans , nous avons un bien en commun et ma femme fait tout pour ne pas le vendre ( je ne vie plus avec elle ) . j'ai saisi le juge afin qu'il tranche et ma autoriser a vendre le bien seul…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non présentation d'enfant

Posée par Filou, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Filou 6659 vues

La mère a frappé l'enfant mercredi (le père l emmène chez le médecin vendredi des son début de dvh et il y a des constatations hématomes et bosses) , le père ne veut pas ramener son enfant en fin de dvh . a savoir qu' un…

Consulter Maître DAHAN
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Dossier du divorce

Posée par mamoune, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamoune 6658 vues

Suite a ma demande de divorce, une date de requête a été fixé, la partie adverse n'étant pas prête, cette date a été annulé. combien de temps peuvent ils se permettre de nous faire attendre avant de nous faire passer leur…

Consulter Maître CISSE
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Explication d'un mail de mon avocate

Posée par Alyana, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alyana 6658 vues

Mon avocate ma envoyé un mail , je suis séparée légalement depuis juillet 2012 (je viens vers vous dans ce dossier et vous informe que le juge a renvoyé cette affaire à sa prochaine mise en état fixé au 20 octobre 2016 pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Allocations familiales

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 6658 vues

Mon ex peut il percevoir les allocations familiales sans avoir saisi le jaf pour modifier la convention de divorce initiale ? merci d avance pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refuser le divorce

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 6658 vues

Mon mari après 3o ans de mariage, 2 grands enfants 27 et 22ans, a fait une tentative de suicide en septembre 2015, m'a t il dit, a quitté le domicile le 24 octobre 2015, en pleine dépression et depuis chez sa s?ur. il écrit…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension alimentaire

Posée par asma, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par asma 6658 vues

Excuses moi j'aurais une question svp mon ex mari travail de temps en temps en intérim il ne donne pas de pa il est mentionnée qu'il gagne 400 euro environ il vit avec sa nouvelle compagne qui perçoit aah (je ne sais pas…

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la réponse de ateissedre
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Appartement commun transformé en meublé à mon insu

Posée par JUSTISS, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JUSTISS 6657 vues

Mariés sous le régime de la communauté, nous possédons un appartement habituellement occupé par des locataires permanents. j'ai constaté depuis peu que mon conjoint l'a transformé en meublé avec n° siret + siège social à…

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Provisionnement de pension alimentaire

Posée par pierre, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierre337 6656 vues

Mon épouse me cache un changement de situation. un de mes enfants majeur est maintenant salarié. je paye une pension pour lui que je ne devrais plus payer. mon épouse et mon enfant restent peu ou pas du tout coopérants pour me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce pour adultère

Posée par sand, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par norah66 6656 vues

L'adultère est-il toujours reconnu pour "gagner" un divorce ? cordialement…

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Départ du logement

Posée par Désespérée, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GACH-FORI 6654 vues

Je veux divorcer de mon mari et je lui ai annoncé mon intention d un divorce à l amiable pour le bien des enfants.il m a demandé de lui laissé le temps de se trouver un logement mais la vie en commun devient impossible. combien de…

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