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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure en suspens

Posée par alex675, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6546 vues

La procédure de divorce est engagée depuis 2 ans et suite à l'enquête sociale en défaveur de mon ex femme la justice a mit la procédure en stand bye... est ce normal ou pas? mon avocate me dit qu'il faut tout relancer à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Renseignements pour un divorce

Posée par Fazia saharaoui, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Saharaoui fazia 6543 vues

J ai divorce on algeria ou mois de août et j ai le jugement ,pour valider en france quelle papier que je dois envoyer a nantes. et combien de temps reste svp…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Séb As 6543 vues

Peut on refuser une pension alimentaire…

Consulter Maître FITAS
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Preuves et verdict

Posée par anemone, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anemone 6542 vues

Le père de mes jumelles ne les prend jamais selon ce qui est prévu dans l onc. nous sommes en procédure de divorce conflictuel. il dit ne pas avoir d argent mais il s est acheté une voiture et il est parti en vacances en avril à…

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la réponse de ateissedre
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Occupation gratuite du logement

Posée par martine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura 6541 vues

Je suis séparée depuis deux ans et j'occupe ma maison qui est en vente en ne payant que la taxe d'habitation. j'ai un revenu de moins de 500 euros par mois et j'aurai une retraite de moins de 200 euros…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus de signature du pere

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lisa27 6541 vues

Le père se désintéresse totalement de la scolarité des enfants, nous sommes divorcés et je suis en grande difficulté pour obtenir la signature de mr concernant les études nous avons l?autorité parentale conjointe. ce jour il a…

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la réponse de DUBREUIL
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Garde partagée

Posée par karine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par RGPD 6540 vues

Le pere de mon fils demande une garde alternée. il est exploitant agricole et lorsqu il a notre fils il ne s en occupe que tres peu puisqu il travaille à son compte. ce dernier pour info habite en meurthe et moselle et moi en…

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la réponse de ateissedre
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Pension alimentaire pour enfants majeurs qui ne font rien

Posée par Milson, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6540 vues

Je paie une pension alimentaire pour deux enfants majeurs (20 et 21 ans) qui ne font plus d'études depuis l'âge de 16 ans et qui ne cherchent aucun travail. comment puis-je faire pour demander la suppression de cette pension à…

Consulter Maître Nicolet
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Renseignement concernant modelo 39

Posée par rosinha, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosinha 6537 vues

Suite a mon divorce prononcè tribunal de versailles,en renouvellant ma carte identite il me dise que je ne suis reconnu divorcé au portugal.pouriez vous me dire s'il faut faire des demarches au consulat ou voir mon…

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la réponse de de Almeida Costa
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Certificat médical jaf

Posée par Alias, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6537 vues

Dans le cadre de la procédure jaf qui m’oppose au père de mon enfant (hors divorce), ce dernier a produit un certificat médical de la part du pédiatre de notre enfant. je m’interroge sur le respect du code de déontologie médicale…

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la réponse de Maître BESNARD
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Vente d un vehicule

Posée par MC, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MC 6536 vues

Je suis divorcee depuis février 2015 mais la liquidation des biens n a pas encore été validée avant notre séparation en décembre 2011 nous avions un vehicule en location vente dont j étais là locataire et monsieur le co…

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la réponse de de Almeida Costa
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Obligation de médiation décret 2015 -282

Posée par Marc B., il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marc B. 6533 vues

Maître, la procédure de divorce est-elle aussi concernée par la modification de l'article 58 du code de procédure civile et l'obligation à une médiation préalable. cette modification du code de procédure civile a été introduite par le…

Consulter Maître FITAS
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Divorce et indivision

Posée par Angele1961, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angele1961 6533 vues

Mon mari et moi même avons changé de régime matrimonial en avril 2015 . nous sommes maintenant en instance de divorce et il nous reste une maison en indivision. sommes nous obligés de liquider cette indivision pour que notre…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Mon mari veux divorcé mes je me suis porter caution d'une bien qu'il a vendu

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6532 vues

Que puis je faire il a vendu pour payer les dettes de son restaurant j'ai très peur car la dette de 60 '000 € je ne travail pas es j'ai surtout un fils de13ans qui veut me retirer la garde il a une maîtresse bien sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce entre un français et une algérienne

Posée par Betterfuture, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Betterfuture 6529 vues

Je vous écris pour une question par rapport à un divorce. un homme français s'est marié a une femme algérienne en juillet 2012. cela fait donc presque 3 ans. depuis, ils se sont séparés et ont fait leur vie chacun de leur côté…

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la réponse de Maître FITAS
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Dommages et intérets

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanou 6529 vues

Existe t-il un article du code civil qui condamne l'époux à verser des dommages et intérêts , dans le cas de divorce pour fautes, quand celui-çi ne c'est appuyer que sur des mensonges lors de procédures afin de gagner le divorce…

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la réponse de Maître CISSE
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Divorce d'une personne sous tutelle

Posée par nat 29, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nat29 6526 vues

Une personne mise sous tutelle de son mari suite à un accident de voiture (trauma crânien)peut-elle divorcé suite aux comportements abusifs de son mari (il la trompe régulièrement, lui donne pratiquement pas d'argent pour ces dépenses…

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la réponse de manai
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Compte bancaire et devoir de recours

Posée par Selim A, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Selim A 6524 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex conjoint possède un lld à son nom puis je retire de l'argent sur ce compte car le mien a ete réinjecté pour clôturer notre compte joint à savoir que mr a vidé tous les autres compte…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pension alimentaire

Posée par christiane, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christiane 6523 vues

Je suis divorcè depuis 2015 et verse une pension alimentaires de 300 euros pour mes 2 enfants et 150 euros pour mon ex femme .celle ci part vivre avec mes enfants chez son compagnon es ce que cette pension alimentaire sera revu car…

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la réponse de TANGALAKIS
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Monter mon fils contre moi

Posée par Numéro trois, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Numéro trois 6523 vues

Mon ex femme monte mon fils de trois ans et contre moi je fais s'il vous plaît…

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la réponse de myriam
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Séparation : la maman "disparait" avec les enfants

Posée par laetitia, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laetitia 6523 vues

Mon histoire est compliquée et très longue... mon mari a deux enfants d'une première union, ils se sont séparés en mars 2013, sont passés devant le juge qui avait donné la garde à la maman des enfants tandis que mon mari avait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Divorce pour faute ou annulation de mariage?

Posée par Ecorchée07, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ayana 6523 vues

Je me suis mariée en 2014 avec un algérien en situation irrégulière. dès l'obtention de son certificat de résident algérien, son comportement a changé. il refusait de participer aux charges alors qu'il avait un emploi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pour la pension compensatoire

Posée par critou5@hotmail.fr, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par critou5@hotmail.fr 6523 vues

Je viens de divorcée a l'amiable et ou le juge a fixer une pension de compensatoire qui dois etre verser en même temps que la pension alimentaire a ce jours mon ex mari ne ma donner que le premier moi juste après le divorce et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce et redressement fiscal

Posée par xbzzz3v, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Xbzzz3v 6522 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari (donc nous indirectement) est sous le coup d'un redressement fiscale important. lui désire régler ce problème avant d'entamer la procédure. ce n'est pas du tout…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que faire pour conserver mon habitation après un divorce

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elisa 6520 vues

Je suis actuellement divorcée depuis quelques semaines et nous devons liquider notre maison que j habite depuis la séparation. je souhaiterais payer une soulte à mon ex mari pour conserver la maison pour l équilibre de nos enfants…

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la réponse de COHEN
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Divorcer partir a l étranger

Posée par chris26, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris26 6520 vues

Je suis divorce avec deux enfants la maman en a la garde. je dois partir au portugal pendant les vacances de noël. il n y a rien dans le jugement a se sujet, je dois faire quoi ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Délais du délibéré de divorce ?

Posée par Mira, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amira 6520 vues

J'ai fais une demande de divorce du altération définitif du lien conjugale en août 2018 . mon conjoint est absent depuis le toute la procédure il a aba'donne le domicile. le 16 décembre 2020 j'ai eu l'audience…

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la réponse de RUSSO
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En instance de divorce mon mari rentre dans la maison sans la jouissance

Posée par Xelle, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xelle 6519 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. dans l’ordonnance de non conciliation je garde la jouissance de notre maison et en contre partie mon mari ne paie pas de pension pour nos deux enfants. j’ai mis une caméra dans la…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
Résolu

Appel au jugement de divorce

Posée par nanoubat, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanoubat 6518 vues

Cela fait plus de 3 années que je suis en instance de divorce. dans ce dossier il y a eu déjà 2 appels sur le jugement de divorce. je souhaiterai savoir combien de fois les parties peuvent faire appel aux décisions du juge, car je…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD
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