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Obligation de médiation décret 2015 -282
Posée par Marc B., il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marc B. - 6372 vues

Maître, la procédure de divorce est-elle aussi concernée par la modification de l'article 58 du code de procédure civile et l'obligation à une médiation préalable. cette modification du code de procédure civile a été introduite par le...

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Maître FITAS
 
Le déménagement de mon ex conjoint
Posée par pascal, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI - 6370 vues

Je suis divorcé avec mon droit parentales mes garde de visite et les week end imper et les moitié des vacance scolaire mon ex conjoint risque de déménager et sa me fera 7h de route comment va se passé tout sa? je ne pourait plus exercer mon...

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de Almeida Costa
 
Séparation non conciliation et demande de divorce au bout des 30 mois
Posée par bab, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 6369 vues

Séparé depuis le 1 novembre 2014, passer au tribunal le 17 mars 2015 non conciliation monsieur ne ces pas présenté séparé par jugement le 31 mars 2015 . jugement non renie a monsieur par l'huissier de justice celui si refuse...

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Maître FEITUSSI
 
Divorce à l amiable alors qu on vit toujours sous le même toit
Posée par farara, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6364 vues

J aimerais savoir si je peux entamer une procedure de divorce à l'amiable alors que mon conjoint vit toujours sous le même toit. je précise que le logement m appartient. mon conjoint est d accord pour ce divorce, mais...

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znaciri
 
Mon ex concubine m empêche de voir ma fille
Posée par Delffej, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 6363 vues

J ai eu une fille avec mon ex conjointe. nous nous somme séparé a o amiable mais pas devant la jaf . mais pendant 5 ans , elle m a séparé de ma fille, plus de nouvelle, plus d adresse pour la contacter . aujourd'hui hui elle...

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Maître BOIREAU
 
L état demande t il toujours le remboursement de l aide juridique pour meilleur
Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana - 6363 vues

Après avoir touché la somme de 50 000 euro l état demande toujours le remboursement de l aide juridique pour meilleur fortune? merci d avoir la gentillesse de réponse avec des mots simple? cordialement...

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Johanne
 
Droit de garder le nom marital.
Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina - 6362 vues

Mon ex a demande le divorce.il est en relation extra conjugale avec une sale marocaine.j'ai des enfants du meme nom que leur pere et moi-meme.il a demande au juge de me retirer le nom,le jaf a accepte car a t-elle dit je...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Que faire des affaires de mon ex
Posée par Mpl, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois - 6361 vues

Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vol - détournement d'argent du compte commun bancaire par mon conjoint
Posée par PoissondeMer, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par PoissondeMer - 6360 vues

Depuis plusieurs années, mon conjoint détourné mon argent du côté commun bancaire pour régler ses dépenses personnelles, sans m'en avoir parlé. il me fait supporter tous les frais de la famille, et les charges de la maison. il...

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Maître ABECASSIS
 
Je suis séparé de mon marie
Posée par rose, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fleurs - 6360 vues

J ai quitté mon conjugal domicil avec une main courante j avez un appartement avec lui mon avocat ma dit de rendre les clé sa va faire 5 ans que je suis plus avec lui la on me réclame des chargé est que j ai plus d...

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de Almeida Costa
 
Garde des enfants
Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caroline - 6360 vues

Je suis en instance de divorce. je n'ai toujours pas reçu ma convocation pour l'audience de conciliation qui a été envoyée au mois de mai. cependant, j'ai décidé de quitter le domicile familial car ce n'était plus vivable, ni pour...

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Maître CISSE
 
Renseignement
Posée par caline, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par caline - 6360 vues

Suite à mon divorce nous avions une voiture en commun c est mon ex qui l a garde en contrepartie qu il me donne une somme d argent il etait d accord. quand j ai eu le jugement final il est ecrit que c est mon ex qui a la jouissance...

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Maître CISSE
 
Surplus pension alimentaire et soulte
Posée par candy, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par candy - 6359 vues

Mon ex mari me doit une soulte mais comme il n'a jamais réglé j'ai saisi un huissier. aujourd'hui il invoque le surplus de pension alimentaire versé pour nos enfants ( études, permis, voyages scolaires etc) en guise...

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de Almeida Costa
 
Loi pinel et divorce
Posée par Fab Mantel, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fab Mantel - 6356 vues

Mon mari et moi avons fait l'acquisition d?un appartement en construction bbc ouvrant droit à defiscalisation (loi pinel) . la livraison de cet appartement doit avoir lieue fin 2015. or, nous divorçons et nous ne souhaitons pas garder ce...

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VINCENT
 
Peut on recupérer les sms
Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre - 6354 vues

J'aimerais savoir si dans le cadre d'une procedure de divorce il est possible de demander à un operateur de telephonie mobile les sms reçus et envoyés par ma femme aux mois de mai et juin 2017?...

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Polin
 
Divorcer sans présence physique
Posée par Tatie R., il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tatie R. - 6352 vues

Est- il possible de divorcer sans être présent physiquement à aucun moment de la procédure? c'est pour une tante âgée qui craint que sa belle- fille ne la fasse divorcer sans son accord...

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Maître DAHAN
 
Divorce vente bien propre logement familiale
Posée par Ogdj, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ogdj - 6352 vues

Actuellement en court de divorce, nous avons pris un avocat pour un divorce. a l'amiable. nous attendons que l'avocat prépare la convention de divorce d'ailleurs je trouve qu'il met du temps mais sa c un autre...

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Maître MOREAU
 
Refus de divorce par consentement mutuel
Posée par Cortex, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Henri - 6352 vues

Je viens de recevoir une demande de divorce par consentement mutuel par l'avocat de l'autre parti alors que je suis contre ce divorce, je suis pour le dialogue et la restauration de mon couple. doit je répondre a ce...

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Maître BOIREAU
 
Paiement de frais extra scolaires
Posée par Matt, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6350 vues

Je suis divorcé et sur mon jugement il est noté que je ne dois verser que la pension alimentaire mais maintenant mon ex femme me réclame le paiement des frais extrascolaires est ce que je dois les lui verser merci de votre réponse...

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Maître CISSE
 
Garde partagée
Posée par karine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par elmeziena - 6350 vues

Le pere de mon fils demande une garde alternée. il est exploitant agricole et lorsqu il a notre fils il ne s en occupe que tres peu puisqu il travaille à son compte. ce dernier pour info habite en meurthe et moselle et moi en...

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ateissedre
 
Vente d'un bien immobilier avant ou après le divorce?
Posée par Cel77, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cel77 - 6349 vues

Mon futur ex mari veut vendre notre maison avant d'entamer la procédure de divorce car, dit-il, il y a des frais plus importants si la procédure est entamée. est ce vrai? il a quitté le domicile depuis 2mois, mais le compte...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Pension alimentaire pour un enfant majeur
Posée par sophie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sophie - 6348 vues

Mon ex mari et moi même sommes d'accord sur le montant de la pa. quelle procédure dois-je entamer pour faire reconnaître cette pension alimentaire par u juge ? je vous remercie de votre réponse. sophie...

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Maître Huet
 
Droit de l'enfant et déménagement
Posée par noum545, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noum545 - 6347 vues

Divorcée depuis 2007, j'ai la garde de ma fille avec un droit de visite du papa un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. ma fille qui a 12 ans et demi ne veut plus aller chez son père, elle en est malade...

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TAYORO
 
Compte bancaire et devoir de recours
Posée par Selim A, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Selim A - 6346 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex conjoint possède un lld à son nom puis je retire de l'argent sur ce compte car le mien a ete réinjecté pour clôturer notre compte joint à savoir que mr a vidé tous les autres compte...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Pension alimentaire pas payé dans l'intégralité
Posée par 123456, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 6346 vues

J'aimerais avoir plus de renseignement concernant le non paiement dans l'intégralité de la pension . le papa devait payé une certaine somme et c'est permis de la diminuer sans accord de juge et sans mon accord. cela...

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Maître DAHAN
 
Recouvrement des frais d aide juridictionnelle
Posée par HM, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par delba - 6345 vues

J'ai demandé une baisse de pension car ma situation financière ne permettait plus de verser la somme prévue. j'ai eu gain de cause avec une baisse de pension. je reçois une lettre de la direction générale des finances...

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Maître MARTIN CHEVALLIER
 
Abandon domicile conjugual,rapt d'un enfant à naître
Posée par Didi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nina - 6343 vues

Ma belle fille mexicaine enceinte de 6 mois et vivant en france s'est rendue dans son pays passer les fêtes de fin d'année avec l'adhésion totale de mon fils.elle n'a pas tardé à lui annoncer qu'elle ne...

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Maître CISSE
 
Divorce et achat maison
Posée par Tiger, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6342 vues

Je suis en instance de divorce. nous avons passé la conciliation le délibéré interviendra prochainement. nous sommes sous le régime de la communauté de bien et nous nous dirigeons vers un divorce contentieux. je suis en location...

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la réponse de
Maître FACHIN
 
Divorce statué par la justice algerienne.
Posée par kamel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kamel - 6342 vues

Je suis un binational résidant en france depuis 20ans, j'ai épousé une algérienne en algérie , nous avons vécu ensemble pendant 2 ans en france et les relations ont commence a se dégrader lorsque j'ai propose a mon épouse le...

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c.tangalakis
 
Paiement de la soulte
Posée par alaingautier, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alaingautier - 6341 vues

Divorcé depuis septembre 2015, mon ex-femme souhaite me racheter ma part de maison ou elle réside actuellement, la soulte a été calculée en mai 2016 et depuis je n'ai aucune nouvelle. y-a-t-il un délai pour que cette somme me...

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bernard-debaisieux-avocat
 
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