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L'existence d'un contrat de mariage est-il un obstacle au divorce par consentement mutuel sans juge ...
Posée par PAMIMI, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PAMIMI - 10602 vues

Je souhaiterai divorcer par consentement mutuel sans juge. le fait d'avoir fait un contrat de mariage est-il un obstacle. je ne possède aucun bien, ni mobilier ni immobilier. nous n'avons pas d'enfant ensemble. merci...

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karim CHIBAH
 
En instance de divorce. main courante en gendarmerie pour préciser son départ
Posée par Tom, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10581 vues

Actuellement séparé depuis 4 mois, je viens vous exposer ma situation et vous poser quelques questions : - mariés sous contrat séparation des biens - un enfant de 2 ans - propriétaire d'une maison à parts égales toujours en vente...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Mon ex peut il faire voyager notre enfant à l'étranger sans mon autorisation ?
Posée par lucien, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lucien - 10521 vues

Mon ex souhaite envoyer mon fils en suisse avec sa malade de soeur pendant ces vacances mais je ne l'aime pas et ne veut pas qu'il voyage avec elle que si la maman et avec eux, elle aime pas mon fils et le mal traite or...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Je suis divorcé et remarié, mon ex-épouse (non remariée) porte toujours mon nom
Posée par Avengeur, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Avengeur - 10506 vues

Questions : est-ce normal qu'elle conserve mon nom? que dois-je faire pour qu'elle reprenne son nom de jeune fille? par avance cordialement...

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la réponse de
EL HAMMOUTI
 
Divorce pour faute et renouvelement de titre de séjour
Posée par Neila.Neila, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 10498 vues

Suite à des violences conjugales que j ai subit de la par de mon futur ex époux le jaf m a attribué une ordonnance de protection, juste après j ai eu ma première carte de séjours, quelques mois après le jaf s est statué sur la...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Jugement de divorce avec erreur de date de naissance
Posée par mimi, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kad - 10489 vues

Le jugeùent de divorce a ete rendu le 14 novembre 2016 mais il y a une erreur sur la date de naissance de mon ex donc je nai pas pu l'avoir par voix de huissier va til etre annulé? ou juste retaper car erreur du greff!! et...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Signification par juissier ou non d un jugement jaf
Posée par CHRISSY95, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierrette - 10450 vues

Divorcé depuis plusieurs années, mon ex mari a demandé la suppression de la pension pour notre fils majeur celui ci étant etudiant et compte tenue de la disparité de nos revenus , la pension a été augmenté mon ex mari ne versant...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Proces verbal de divorce et proces verbal de difficulté
Posée par Anabelle, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10444 vues

J'ai en ma possesion un proces verbal de divorce qui n'as pas été homologué par le tribunal, suite à cela un autre notaire à établit un proces verbal de difficulté signé par un avocat qui as signé sans mon autorisation ou...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Ma fille de 15 ans ne veut plus aller chez son pere
Posée par Mimane, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimane - 10444 vues

Je suis séparé du pere de ma fille depuis 2004, un jugement a été prononcé en 2006 , son pere la prenait un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires . mais ma fille ne veut plus y aller , son pere est alcoolique...

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Maître BRUNET
 
Sans papier je veux divorcer
Posée par rwa, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rwa - 10437 vues

Il y a une année que je suis marriee avec un italien, il a été très violent , je l ai quitte en me réfugiant en france, les amis m ont hébergé. je l ai quitte sans obtention de mon premier permit de séjour car j avais tellement...

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lepage-roussel
 
Divorce suivi d'un suicide.
Posée par YOYO48, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par YOYO48 - 10430 vues

Une amie vient de perdre son ex-conjoint qui s'est suicidé. elle a été mariée environ 10 ans avec lui et elle a été sa seule épouse. lui avait 46 ans , elle en a 55 ans a t'elle droit à une pension de réversion de la future retraite de son...

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Maître CISSE
 
A qui verser la pension alimentaire pour mon fils devenu majeur placé sous tutelle ?
Posée par Mantheo, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par riadh1986 - 10428 vues

Mon fils majeur vient d'être placé sous tutelle à ma demande. puis-je verser la pension alimentaire dûe à sa mère directement sur son compte à lui, ou suis-je obligé de passer par le j.a.f ?...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Mon ex conjoint est rentrer a mon domicile pendant mon absence
Posée par mounette78, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mounette78 - 10424 vues

Mon ex conjoint est rentre pendant mon absence a mon domicile est a voler tout mes jugements plainte certicatif medicaux qu4est ce que je peut faire...

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Faire validée mon divorce au portugal
Posée par Cinda, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10418 vues

J'ai divorcé en2011 à metz,mon ex mari est décédé en février 2015 , je voudrai refaire ma c i portugaise mais il faut une attestation international ,o dois je m'adresser pour l'obtenir. par avance merci. cordialement.gracinda macedo...

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Maître de Almeida Costa
 
Requete de divorce depose puis je changer?
Posée par babette3296, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Babette - 10411 vues

Je voudrais savoir si une fois la requete de divorce déposée aux greffes, est ce que je peux la changer? est ce que je peux demander que la séparation de corps et renoncer au divorce? (je suis celle qui a demandé le divorce) si je...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Comment protéger mes enfants de leur père sans en avoir la garde ?
Posée par LEMOINE, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par locopoc - 10408 vues

Mon mari manipule mes enfants surtout le plus petits a dire des choses sur moi qui est fausse. interdit a mon grand de m'envoyer des sms ou de les appeler. mes enfants ont peur de leur père qui a la garde. je suis très...

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Maître de Almeida Costa
 
Prétentions partage après divorce
Posée par 67Allan, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 67Allan - 10395 vues

Le jugement du divorce a été prononcé; le notaire demande maintenant mes prétentions pour le partage. que dois-je lui envoyer?...

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Lammens
 
Interdire l'accès de ma maison
Posée par nat, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 10395 vues

Sur les conseils des gendarmes et de mon avocate j'ai interdit l'accès à la maison dont je suis propriétaire à mon conjoint ,les gendarmes sont venus deux fois de suite ,la première car il était violent ,c'est mon fils qui les a appelé et...

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Maître FEITUSSI
 
Non respect ordonnance de non-conciliation
Posée par Matu42, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matu42 - 10390 vues

J'ai une ordonnance de non-conciliation en date de décembre 2015. et je suis en cours de procédure de divorce (divorce pour faute aux torts exclusifs de mme), et j'attends la décision du juge pour début avril 2018. parmi...

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Maître de Almeida Costa
 
Puis je porter plainte contre avocat de mon ex mari
Posée par Lily, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili69 - 10384 vues

Voilà, je suis séparée depuis fin 2014 de mon ex mari qui a abandonné le domicile conjugal pour vivre son idylle avec sa maitresse... nous sommes en cours de divorce depuis... mais voilà dans le cadre du divorce, l'avocate de...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Début des vacances d'été 2018
Posée par Merit, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurie - 10367 vues

Mon jugement de divorce stipule que pendant les vacances d'été, la garde de nos deux enfants est partagée par quart. sut quelles dates se basent ces quarts ? j'affirme que c'est le calendrier scolaire de...

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Maître DAHAN
 
Droit de visite quand le père n'a pas de logement fixe
Posée par nange, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soraya - 10353 vues

Mon fils, père d'une fille de 3 ans, séparé (pas de mariage ni pacs) depuis 1 ans, accueillait sa fille le mercredi et le samedi et dimanche. des soucis financiers importants l'ont conduit à stopper sa location, il se retrouve en...

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Maître de Almeida Costa
 
Pourvoi en cassation suite à non versement de la prestation compensatoire
Posée par titoune62, il y a 9 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titoune62 - 10349 vues

Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque me rembert à harnes...

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Julien
 
Attestation mensongère
Posée par nath4269, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par An - 10341 vues

Je suis en procédure d'appel. mon ex a fait faire des attestations aussi mensongères les unes que les autres. puis je déposer une plainte pour cela?? quelle est la marche et surtout est ce utile de le faire afin d'écarter...

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znaciri
 
Mon mari va sur des sites de rencontres comment prouver au juge la faute
Posée par Maman, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari va sur des sites de rencontre comment prouver le divorce par faute...

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Difference entre garde partagee et residence alternee
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Nous souhaitons mon epouse et moi divorcer en consentement mutuel . mon epouse desire quitter le domicile avec notre fille et me faire signer une attestation ou je donne mon consentement . je ne vois pas d'inconvennient...

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Maître de Almeida Costa
 
Logement insalubre
Posée par sab, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 10319 vues

Puis je donner un mois de preavis avec un certificat medical je suis dans une maison tres humide et bronchite depui 2 mois...

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Maître MORENON
 
Durée de la prestation compensatoire
Posée par Laura, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura - 10315 vues

Est-ce que la durée de la prestation compensatoire peut aller au-delà de 8 ans à la demande des conjoints? la rente à vie d'une prestation compensatoire peut-t-elle s'appliquer en accord avec les conjoints si un des...

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Maître de Almeida Costa
 
Est-ce que je peux changer de procédure de divorce après avoir déposé la requête ?
Posée par Cloclo, il y a 10 ans dans Divorce
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Lorsque l'on vient de déposer une requête en divorce, est-il encore temps d'essayer d'engager un divorce à l'amiable?...

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GOURVEZ
 
A partir de quel âge un enfant peut-il décider chez quel parent il va vivre et..
Posée par chounettta, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chounettta - 10302 vues

Je souhaiterais savoir à partir de quel âge un enfant peut-il décider chez quel parent il veut vivre et le rythme ade garde ?...

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