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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience collegiale

Posée par mh55, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie55 11609 vues

Le decision du juge pour notifier sa decision pour mon divorce et la prestation compensatoire est intervenue le 21 avril ...ses conclusions sont ...qu elle demande une audience collegiale .....ma question 1 cest ...ques ce que cest…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement adresse de la carte grise de la voiture dont j'ai la jouissance

Posée par mirail92, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mirail92 11587 vues

En instance de divorce l'ordonnance de non conciliation m'a accordé le droit de jouissance du véhicule familial. la voiture est à nos deux noms (avec le nom de mon mari en 1er). hors j'ai déménagé et je souhaite…

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la réponse de MeBouyrie
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Déménagement du parent ayant la garde des enfants...

Posée par selma, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphanie 11585 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible pour un parent ayant la garde de ses enfants de déménager même si le conjoint s'y oppose? et si oui, quelles sont les démarches à suivre? en vous remerciant…

Consulter Maître MENUET
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Divorce pour faute et renouvelement de titre de séjour

Posée par Neila.Neila, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 11573 vues

Suite à des violences conjugales que j ai subit de la par de mon futur ex époux le jaf m a attribué une ordonnance de protection, juste après j ai eu ma première carte de séjours, quelques mois après le jaf s est statué sur la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Appel total sur un jugement reconnu aux torts exclusifs pour violences conjugale

Posée par Mirage, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mirage 11565 vues

Je suis en instance de divorce depuis bientôt 2 ans. suite à des violences conjugales, j'ai porté plainte et mon mari a été condamné au tribunal correctionnel. puis, il a continué à me harceler donc sous les conseils de mon…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Les 2 fils de mon conjoint de 13 et 17 ans ne veulent plus venir chez leur père

Posée par StefNaeline17, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseulo 11556 vues

Mon conjoint a 3 fils d'une première union qui ont 17, 13 et 10 ans. seul le plus jeune honore les droits de visite et d'hébergement de son papa comme il est stipulé sur le jugement. quand aux 2 grands, ils ne veulent…

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la réponse de de Almeida Costa
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Démarches pour changement de résidence d un enfant majeur

Posée par lulabi, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lulabi 11542 vues

Mon enfant majeur en garde chez mon ex femme a été prié de s installer chez moi. il travaille depuis peu en cdd avec un cdi à venir très prochainement. je l accueille donc depuis quelques jours et je m engage à en assurer la charge…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Comment gérer les différents crédits en marge d'un divorce ?

Posée par cali, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cali 11535 vues

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si je pouvais , pretendre a la moitie de la somme que j aurai payer aux organismes de credits immobiliers et consommations par mon ex epouse apres mon divorce prononce??et comment…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
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Réponse à une requête en divorce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elsa 11527 vues

Le défendeur, qui reçoit la requête en divorce, peut-il, ou doit-il, répondre par écrit à la requête qu'il a reçue (et ce , naturellement, par le biais de son avocat) ? quels éléments le juge a-t-il en sa possession, le jour de l'audience…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Faire validée mon divorce au portugal

Posée par Cinda, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11516 vues

J'ai divorcé en2011 à metz,mon ex mari est décédé en février 2015 , je voudrai refaire ma c i portugaise mais il faut une attestation international ,o dois je m'adresser pour l'obtenir. par avance merci. cordialement.gracinda macedo…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon conjoint a t il le droit de m imposer que ses parents vivent dans chez nous

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Espoir 11508 vues

Voici un petit resume : nous sommes maries depuis 12 ans et n avons pas reussi a avoir un enfant naturellement. me voila enceinte depuis 4 mois via une procreation medicalement assistee... je pensais que cette grossesse nous ferait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Quels documents faut-il fournir pour une requête en divorce ?

Posée par Dalila, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dalila 11508 vues

S'il vous plait pouvez vous me dire ce qu'il faut exactement comme papiers pour une requête de divorce j'ai du mal à avoir mon avocate au bout du fil…

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la réponse de PARANCE
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Droit de visite quand le père n'a pas de logement fixe

Posée par nange, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soraya 11507 vues

Mon fils, père d'une fille de 3 ans, séparé (pas de mariage ni pacs) depuis 1 ans, accueillait sa fille le mercredi et le samedi et dimanche. des soucis financiers importants l'ont conduit à stopper sa location, il se retrouve en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Proces verbal de divorce et proces verbal de difficulté

Posée par Anabelle, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11504 vues

J'ai en ma possesion un proces verbal de divorce qui n'as pas été homologué par le tribunal, suite à cela un autre notaire à établit un proces verbal de difficulté signé par un avocat qui as signé sans mon autorisation ou…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retour au domicile conjugal

Posée par Rose, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rose 11486 vues

Je vis depuis 3 semaines chez mon amant,et mon dèpart du domicile conjugal a ètè précipité ;j' aspire à y revenir; mon mari s'y oppose prétextant qu'il a entrepris une procédure de divorce pour faute,alors qu'à ce jour je n'ai rien reçu…

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la réponse de CECCATO
Résolu

Requete de divorce depose puis je changer?

Posée par babette3296, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Babette 11481 vues

Je voudrais savoir si une fois la requete de divorce déposée aux greffes, est ce que je peux la changer? est ce que je peux demander que la séparation de corps et renoncer au divorce? (je suis celle qui a demandé le divorce) si je…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Après l'audience de non-conciliation

Posée par Claire, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Genevieve 11476 vues

Je viens de passée l'audience de tentative de conciliation avec mon ex-mari, et nous avons signé pour non-conciliation le 16 juin. ai-je le droit de refaire ma vie, en concubinage, après cette audience ? et si, je ne suis pas…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
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Logement insalubre

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11465 vues

Puis je donner un mois de preavis avec un certificat medical je suis dans une maison tres humide et bronchite depui 2 mois…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Divorce suivi d'un suicide.

Posée par YOYO48, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par YOYO48 11461 vues

Une amie vient de perdre son ex-conjoint qui s'est suicidé. elle a été mariée environ 10 ans avec lui et elle a été sa seule épouse. lui avait 46 ans , elle en a 55 ans a t'elle droit à une pension de réversion de la future retraite de son…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Enregistrement d'une conversation à mon insu

Posée par Kiki74, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Usual 11434 vues

J'ai avoué à mon épouse l'avoir trompée pendant qu'elle me questionnait m'interrogeait. elle a enregistré la conversation à mon insu. c'est la seule preuve qu'elle a, à part des doutes. peut-elle sans…

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la réponse de HOANG
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Mon époux français vit à l'étranger. peut-on divorcer à distance ?

Posée par Samedi14, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENAYA 11421 vues

Mon époux français vit au cambodge depuis notre séparation il y a plus de deux ans. nous sommes d'accord sur tous les points de notre futur divorce. nous sommes de plus mariés sous le régime de la séparation de biens. nous voudrions…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Demande de divorce pendant l'hospitalisation psychiatrique du conjoint

Posée par chut, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chut 11419 vues

Le mari d'une amie demande à sa femme de divorcer alors qu'elle est hospitalisée pour dépression sévère, et après une tentative de suicide. n'y aurait-il pas un préjudice moral ? merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Déménagement

Posée par Lartitia, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nous 11407 vues

Je suis en instance de divorce , j'ai actuellement la garde de mes deux filles là papa un weekeng sur deux moitier dès vacance et un mercredi sur deux .je souhait déménage à 500km du papa afin de me rapprocher de ma famille ét…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Mon "ex femme" ne veut pas signer l'acte authentique

Posée par Timéo91, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timéo91 11404 vues

J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2019 (j'ai fait une main courante à ce moment là pour déclarer que je le quittais) tout en continuant de payer toutes les factures jusqu'au mois d'août 2020…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Puis je porter plainte contre avocat de mon ex mari

Posée par Lily, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili69 11392 vues

Voilà, je suis séparée depuis fin 2014 de mon ex mari qui a abandonné le domicile conjugal pour vivre son idylle avec sa maitresse... nous sommes en cours de divorce depuis... mais voilà dans le cadre du divorce, l'avocate de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Après une décision en appel (jaf) puis je ressaisir à nouveau le jaf ?

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Arn 11391 vues

Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…

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la réponse de Pimprenelle
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Non respect ordonnance de non-conciliation

Posée par Matu42, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matu42 11389 vues

J'ai une ordonnance de non-conciliation en date de décembre 2015. et je suis en cours de procédure de divorce (divorce pour faute aux torts exclusifs de mme), et j'attends la décision du juge pour début avril 2018. parmi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire et apprentissage de l'enfant

Posée par Ldsl, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 11385 vues

Mon fils de 19 ans est en 1re année d'apprentissage. ( il est donc encore scolarisé 1 à 2 semaine par mois au cfa) bien qu'il touche un petit salaires d'apprentie de première année, son père peut-il alors arreter sa pension…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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