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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce en france bien à l'étranger

Posée par houd, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par houd 11384 vues

Je suis en procédure de divorce avec mon mari après un pariage de 28ans fais au maroc, durant ces années de mariage nous avons acquis plusieurs biens terrain et maison au maroc, aujourd'hui il a vendu le terrain et la maison…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Sans papier je veux divorcer

Posée par rwa, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rwa 11372 vues

Il y a une année que je suis marriee avec un italien, il a été très violent , je l ai quitte en me réfugiant en france, les amis m ont hébergé. je l ai quitte sans obtention de mon premier permit de séjour car j avais tellement…

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la réponse de lepage-roussel
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Je suis réfugiée politique et je souhaite divorcer en france : comment faire ?

Posée par T. Vichy, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dhalia 11345 vues

Je suis réfugiée politique en france et suis séparée de fait de mon mari depuis cinq ans en date précise 26 juillet 2010. je voudrais savoir quelles sont les démarches ainsi que le coût de la procédure pour obtenir le divorce…

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la réponse de lepage-roussel
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Ma fille de 15 ans ne veut plus venir chez nous

Posée par Charles, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charles 11335 vues

Je me suis séparé de mon ex compagne ma fille avait 2ans. ma fille a vécu chez sa mère jusqu'à l'âge de 12 ans je l'a voyais un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. vers l'âge de 10 ans ma…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex conjoint est rentrer a mon domicile pendant mon absence

Posée par mounette78, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mounette78 11334 vues

Mon ex conjoint est rentre pendant mon absence a mon domicile est a voler tout mes jugements plainte certicatif medicaux qu4est ce que je peut faire…

Consulter Maître MINET
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Attestation mensongère

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par An 11326 vues

Je suis en procédure d'appel. mon ex a fait faire des attestations aussi mensongères les unes que les autres. puis je déposer une plainte pour cela?? quelle est la marche et surtout est ce utile de le faire afin d'écarter…

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la réponse de znaciri
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Plainte pour dégradation de bien et vol

Posée par Christian776, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christian776 11292 vues

Mon ex-épouse, qui avait la jouissance de la maison à titre gracieux, vient de rendre les clés de la maison. je suis rentré dans la maison en présence d'un huissier qui a relevé que la maison a été entièrement vidé et que mon…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Comment protéger mes enfants de leur père sans en avoir la garde ?

Posée par LEMOINE, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc 11287 vues

Mon mari manipule mes enfants surtout le plus petits a dire des choses sur moi qui est fausse. interdit a mon grand de m'envoyer des sms ou de les appeler. mes enfants ont peur de leur père qui a la garde. je suis très…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pourvoi en cassation suite à non versement de la prestation compensatoire

Posée par titoune62, il y a 11 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Titoune62 11278 vues

Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque me rembert à harnes…

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la réponse de Julien
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Mon ex peut il faire voyager notre enfant à l'étranger sans mon autorisation ?

Posée par lucien, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucien 11252 vues

Mon ex souhaite envoyer mon fils en suisse avec sa malade de soeur pendant ces vacances mais je ne l'aime pas et ne veut pas qu'il voyage avec elle que si la maman et avec eux, elle aime pas mon fils et le mal traite or…

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la réponse de de Almeida Costa
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Partage verbal

Posée par Ali, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11205 vues

Le partage verbal s applique t il bien sûr tous les actifs de type assurance vie et pea ? merci d avancd…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex me dénigre

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarieClaire12 11189 vues

Je suis séparé du père de notre enfant et le papa me dénigre, m'insulte devant et auprès de notre enfant. il lui "monte" la tête. d'une part, j'ai peur qu'il déstabilise, complexe notre enfant ... que faire face…

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la réponse de de Almeida Costa
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Durée de la prestation compensatoire

Posée par Laura, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laura 11185 vues

Est-ce que la durée de la prestation compensatoire peut aller au-delà de 8 ans à la demande des conjoints? la rente à vie d'une prestation compensatoire peut-t-elle s'appliquer en accord avec les conjoints si un des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Organisation des vacances en garde alternee

Posée par Bouchon, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pomme64 11184 vues

Je suis en cours de divorce, avec 3 enfants en garde alternee organisée "du vendredi au vendredi après l'école", hormis pour les vacances d'été noël et les grandes vacances. cette année les enfants sont chez moi la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Faut il être présent pour la signature du divorce

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sara 11182 vues

J'aimerais savoir si c'est obligatoire d'être présente lors de la signature du divorce étant en conflit avec mon ex je veux pas le rencontrer…

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la réponse de ateissedre
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Comment refusé de divorcé en algérie

Posée par soraya, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soraya 11178 vues

Je suis marié depuis 4 ans a un ressortissant algérien qui possède une carte de residant de 10 ans et je suis mère d'un enfant français. j'ai une carte vie privée et familial d'un an qui vas expiré en septembre mais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Difference entre garde partagee et residence alternee

Posée par Naf, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Naf 11177 vues

Nous souhaitons mon epouse et moi divorcer en consentement mutuel . mon epouse desire quitter le domicile avec notre fille et me faire signer une attestation ou je donne mon consentement . je ne vois pas d'inconvennient…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde libre

Posée par titelou, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine 11172 vues

Je suis en procédure pour la garde de mes deux filles une de 16 ans et l'autre de 2 ans. pour ma plus grande fille le juge a inscrit sur l'onc que les visites seraient libre. pourriez-vous m'expliquer car ça veut…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Signification par juissier ou non d un jugement jaf

Posée par CHRISSY95, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierrette 11151 vues

Divorcé depuis plusieurs années, mon ex mari a demandé la suppression de la pension pour notre fils majeur celui ci étant etudiant et compte tenue de la disparité de nos revenus , la pension a été augmenté mon ex mari ne versant…

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la réponse de c.tangalakis
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Divorce et testament

Posée par Nany66, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11134 vues

J'aimerai savoir ce qu'il advient d'un testament pendant un divorce. devient ils caduc? y a t il des démarches particulières à faire ? merci de votre reponse…

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la réponse de ateissedre
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Mon avocat me laisse tomber la veille de l audience

Posée par Anouc, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anou 11132 vues

Dans le cadre d'une requête en divorce par mon épouse, une collaboratrice a mon conseille m'appelle fin d'apres midi pour me dire qu'elle doit conclure . je lui ai simplement dis que j'ai un conseil et je…

Consulter Maître UNGER
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Pension alimentaire et voyage scolaire

Posée par Delphine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Delphine 11110 vues

Ma fille doit partir dans le cadre scolaire en angleterre : le montant de ce voyage est de 350 euros. mon ex mari qui me verse une pension alimentaire ne veut pas participer au frais prétextant que la pension sert à ça. .. est il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Désaccord prix vente maison aux fins d'une séparation

Posée par Mystere, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 11094 vues

Ma femme et moi somme pacsé et comptons nous séparer. elle veux vendre la maison en particulier et pas en agence. je souhaiterais la garder en rachetant sa part pour le confort de mes 2 enfants. je l'ai faite estimer par 2…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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