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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si mon conjoint est bien divorcer

Posée par Sassa85, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 9918 vues

Alors voila mon conjoint a été marier en 2006 a peu pres mais son ex conjoint ses enfui quelque part en france avec leur fille il a reçu un document d'une caf de bordeau il y a a peu pres 2 ans en nous disant que suite au…

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Renonciation de pension compensatoire écrite

Posée par Filo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Filo 9912 vues

Ma question est : est ce qu'il est valable juridiquement, une renonciation faite à l'amiable de pension compensatoire écrite sur papier libre, si non, existe t'il un papier officiel ? peut on ou doit on faire justifier cet écrit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mention du nom d'usage de la femme divorcée omise sur le jugement de divorce

Posée par El Bosco, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9912 vues

J'ai divorcé il y a 20 ans, et j'ai demandé à conserver mon nom d'usage pour les besoins de ma profession. en effet, accounting supervisor dans différentes multinationales, je n'avais que les "audits" comme référents quand les…

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Taxe de droit de partage sur placements financiers, comptes bancaires, mobilier

Posée par upright, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par upright 9909 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. notre problème est la décision de rédaction d'un acte de partage des biens devant un notaire ou pas. nous avons un actif net partagé supérieur à 200000 €…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD
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La pension alimentaire après le départ à la retraite

Posée par Fleur lys, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 9894 vues

Je suis divorcée depuis 2012 et je perçois la pension alimentaire pour mes 4 fils dont l'aîné a 16 ans et le dernier 6 ans. j'aimerais savoir si mes fils auront toujours droit à cette pension lorsque leur père ira à la…

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Annulation de mariage contracté aux usa

Posée par Cricri, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9891 vues

Je me suis mariée aux usa il y a un peu plus d'un an. je souhaite annuler ce mariage pour défaut de publication de bans. j'aimerais savoir quelles sont les démarches à effectuer, si je peux bénéficier pour cela de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pv d'acceptation, dois je signer ?..

Posée par Claudette, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claudette 9871 vues

Voici ma situation : après une onc mise en place en mai 2016 suite à la demande de divorce de mon mari, j'apprends qu'il vient de s'installer en concubinage. il me demande maintenant de signer un pv…

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la réponse de Polin
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Transcrire mon divorce en tunisie

Posée par Alioute, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alioute 9867 vues

Transcrire mon divorce en tunisie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Calcul de la pension alimentaire dans le cas d'une garde alternée

Posée par un_papa_qui_divorce_bientot, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par un_papa_qui_divorce_bientot 9867 vues

Mon épouse et moi allons sans doute divorcer. on envisage un divorce par consentement mutuel. je gagne 3500 euros par mois et mon épouse 1500 euros par mois. je cherche à calculer la pension alimentaire que je vais devoir lui payer…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande à mon ex femme de ne plus porter mon nom

Posée par SB, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par v6ke42u9PfXAT5a 9860 vues

Je me suis remarier depuis peux de temps. je vais envoyer une lettre en ar, à mon ex femme pour quelle ne porte plus mon nom. dite moi, si elle refuse, que faut il faire? d'autre part, je me suis informé sur l'article…

Consulter Maître SALMON
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Mariage ou maroc les deux de nationalité marocaine divorce en france madame a bi

Posée par Raniati, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raniati 9856 vues

Les deux époux mariée ou maroc de nationalité marocaine madame a entamer une procédure de divorce en france pour violence conjugale mes madame a un bien à son nom propre achetés un moi après leur mariage ou maroc est ce qui elle doit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Crédit auto et divorce

Posée par balou, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ambroise 9846 vues

Mon ex-conjoint a gardé la voiture achetée en commun par crédit avant le divorce et l'a gardée en arrêtant de payer le crédit; l'organisme me poursuit pour le paiement. comment faire?…

Consulter Maître OMER
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Refaire sa vie apres conciliation

Posée par Mamy10, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ramie 9839 vues

Mon ami à reçu la conciliation de passage devant le juge sachant que son "ex" femme à quitté le domicile( depuis 9 mois ) et que cela a été notifié dessus que risque t il si avant que le divorce soit prononcé définitivement ( elle…

Consulter Maître FITAS
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Bien immobilier / separation couple non marie

Posée par VVALLEE, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vv 9836 vues

Nous ne sommes ni marié ni pacse, et nous avons une maison en indivision payée et plus de crédit.dans le cas, d'une séparation, celui qui reste dans la maison, devra t-il payer un loyer à l'autre qui part ? en sachant que…

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Captures écrans messagerie privée sur facebook comme preuves

Posée par uriel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par uriel 9834 vues

Dans les conditions suivantes : sur l’ordinateur familial, en ouvrant fb je tombe directement sur le compte fb de ma femme (identifiant et mot de passe probablement enregistrés sur l’ordinateur) de fait j’ai accès directement à la…

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la réponse de Maître CISSE
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Vérification

Posée par Esdes, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cariine 40 9833 vues

Pouvez -vous me dire si le cabinet omer qui propose un divorce rapide et pas cher partout en france, avec des démarches simplifiées via le net (deux époux pas dans le même département) est un cabinet qui existe bien ou est-ce une…

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Récompense exigée par le conjoint, liée à des travaux qu'il a effectués.

Posée par M. LE GUERCH, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 9828 vues

Maître, le conjoint (maçon) a effectué des travaux d'embellissement dans leur maison en 1997, achetée en 1994. il veut racheter la quotité de son épouse (ils sont en indivision et en séparation de biens) sur la base de 60/40…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Puis je vendre la maison construite sur mon terrain

Posée par laucédat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laucédat 9826 vues

J'ai eu un terrain en donation,pendant mon mariage mon ex epouse et moi avions construite une maison.de notre union sont nés 2 enfants qui sont déjà majeurs .divorcé depuis 9ans je n'ai jamais répondu aux convocations des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Divorce accepté :acte d'acquiescement ou certificat de non pourvoi en cassation?

Posée par samsam2018, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samsam2018 9821 vues

Je vous contacte car je n'ai pas pu avoir toutes les précisions voulues de la part de mon avocat. mon cas est un divorce accepté, divorce demandé par ma conjointe, nous avons pu convenir d'un accord sur les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Date de versement pension non respectée

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 9814 vues

D après le jugement de l ordonnance de non conciliation le juge a ordonné à mon époux de me verser une aide de secours le 1er de chaque mois. hors celui a décidé de le faire le 20. puis je faire appel à un huissier de justice pour…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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J'ai divorcée par demande de mon mari en phase depressive

Posée par Corinne, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corinne 9812 vues

J'ai epousé mon conjoint en1999; je suis dépressive chronique depuis 1994; et agoraphobe depuis 1996; j'ai été reconnu travailleur handicapée en 2005 et beneficiare de l'allocation adulte handicape en 2007; mes cycles de dépressions…

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la réponse de de Almeida Costa
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Timing pour divorcer d'une bipolaire

Posée par Michou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michou 9809 vues

Marié depuis 5 ans à une bipolaire, je souhaite divorcer à l'amiable (sans savoir encore si elle sera d'accord). ma santé a notamment été dégradé pendant 4 ans (burn out de ma part) en grande partie à cause de sa maladie…

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la réponse de TANGALAKIS
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Après un divorce, comment se répartir un bien commun ?

Posée par ninie, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanny 9807 vues

Je souhaite demander le divorce, j'ai un bien dont j'ai hérité de mes parents, il a pris en charge des travaux dans cette maison. nous avons en commun une maison qui a à peu près la même valeur. pour éviter de le désavantager lors de la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Date d'arrêt des comptes pour la liquidation

Posée par Bouchon, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bouchon 9804 vues

En cours de divorce suite à un mariage sans contrat. au moment de la liquidation, l'état des comptes est il regarde au moment de l'onc et de la séparation ou au moment du rendu du jugement ? j'ai pu économiser un peu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Fin de semaine impair et 1,3,5ème week end est ce la même chose.

Posée par patrice, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9801 vues

Je suis papa et j' ai un jugement qui mentionne ce qui suit : "le droit de visite : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00". quand je regarde un calendrier 2019 établi par un jaf de…

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la réponse de VIDAL
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Frais extra scolaire

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anna 9795 vues

Je perçois une pension alimentaire. les frais extra scolaire doivent être payés par moitié. est ce que la carte imagine r de ma fille entre dans les frais extra scolaire ? elle l'utilisera pour aller à l'école. merci de…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Changement d'avocat lors d'un appel

Posée par cedric, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître RODAMEL 9793 vues

Je viens de perdre la garde alternée de mes enfants en procédure en référé alors qu'une garde alternée était en place depuis notre séparation (février). je souhaite me battre car les motifs du juge sont grotesques…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mettre fin à une procédure de divorce en cours.

Posée par Cali35, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul 9789 vues

Peut-on encore stopper une procédure de divorce ( suite à une réconciliation entre époux) qui a fait l'objet d'une clôture et d'une fixation à l'audience mi septembre 2016 ou bien est-ce trop tard? merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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