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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription d'un jugement de divorce au service d'état civil de nantes

Posée par Malilol, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Malilol 10167 vues

Divorcée d'un second mariage avec un étranger de nationalité sénégalaise, le 26 septembre 2000 à dakar, je m'interroge sur le fait que l'avocat qui a procédé à la demande du divorce prononcé le 1er juin 2004 n'a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Clauses de contrat de mariage valables en cas de divorce ?

Posée par yosolo, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10161 vues

Est il possible de mettre dans un contrat de mariage, une clause disant qu'aucune pension ne sera redevable ou que la garde sera forcement alternée ? si oui en cas de divorce, un juge peut il revenir sur ces clauses ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision

Posée par véro38, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par véro38 10158 vues

Mise en place d'une convention d'indivision pour notre bien immobilier de 5 ans. arrivant au terme de ces 5 ans (convention signée le 22 juin 2012 chez le notaire), je viens de signifier à mon ex-mari la non reconduction de l'indivision et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Coût d'un divorce après 3 ans de séparation.

Posée par O.C., il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par O.C. 10156 vues

Je vais essayer d'être brève. nous sommes séparés mon mari et moi depuis 3 ans. nous nous entendons bien, c'est juste qu'il n'y a plus d'amour entre nous. nous continuons à nous réunir avec nos 2 enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation, sans être marié, ni pacsé

Posée par Vv, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vv 10156 vues

Je vais me séparer de mon conjoint, mais nous ne sommes pas mariés, ni pacsé , comment je dois faire, en sachant qu' on a une maison en commun et pour les enfants comment cela se passent t il ? pension ??? merci cordialement…

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la réponse de BRUNET
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Liquidation

Posée par bea, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bea 10136 vues

Mon mari a vidé les comptes avant ordonnance de non conciliation..comment faire pour récupérer ces sommes...surtout qu'il a déposer sur d'autre compte…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
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Peut on annuler une requête de divorce à l'amiable

Posée par Sana, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10134 vues

Avec mon mari , nous avons dépose une requête de divorce à l'amiable il y a 6 mois ,et nous avons le meme avocat , nous n'avons pas encore reçu de date mais je voudrai savoir si je peux l'annuler ? je ne voudrai plus…

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la réponse de ateissedre
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Mise sous séquestre du prix de vente d'un bien propre

Posée par Pierrette, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 10121 vues

Je suis séparée de fait d'avec mon mari depuis plus d'un an et je souhaite vendre ma maison qui est un bien propre (terrain propre, maison construite et financée par mes salaires). nous sommes mariés sous le régime de la séparation des…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Abandon domicile conjugal expatrié

Posée par Alice, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alice 10116 vues

Mon ami est marié et souhaite quitter sa femme pour revenir en france et que nous vivions ensemble. sa situation est compliqué, il est français (elle aussi) et a suivi sa femme à new york suite à une proposition de poste qui lui a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Auto entrepreneur et pensions alimentaires

Posée par Sof, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sof 10116 vues

Je voudrais savoir un un ex mari qui a décidé de se mettre auto entrepreneur( sachant quil est sans emploi et mon avocat demande 90 euros par enfants )formation ni diplôme peut ne pas payer de pensions alimentaires? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce en france pour couple georgien

Posée par matilda, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par matilda 10089 vues

Ma question est :je m'occupe d'un couple georgien ayant une carte de séjour valable un an et renouvelable, ils veulent divorcer, peuvent ils divorcer en france. elle ne veut pas renouveler sa carte car elle veut partir en georgie…

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la réponse de c.tangalakis
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Changer les serrures du domicile

Posée par migelu, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Luisa 10088 vues

Suite à une onc, j'ai obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal, mon mari l'a quitté le 30 janvier 2017, puis-je changer les serrures de ce domicile ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit des oncles

Posée par clo clo, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 10086 vues

En cas de separation d un couple non marie quelles sont les droits des grand parents et des oncles et tantes d un enfant mineur 5 ans…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Rétroactivité de la compensation d'occupation du domicile conjugal en indivi

Posée par souszana, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par souszana 10083 vues

Tout d'abord je vous remercie d'avance de me lire c'est déjà beaucoup pour moi qui ai vraiment besoin de reconnaissance par le juge. par des actes violant suite à mon annonce de divorce avril 2014, le 27 mai 2014…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quel sont les droit du pere quand on l'empeche de voir ses enfants

Posée par Max, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10082 vues

Je suis actuellement en cours de divorce avec mon epouse : separation de corps depuis juin 2018 avec 2 enfants de 9 et 11 ans qui sont restés au domicile de la maman. pour des raison de santé (accident de circulation avec trauma…

Consulter Maître BERGER
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Pension alimentaire toujours payée en retard

Posée par salamandre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salamandre 10076 vues

Je suis séparée de monsieur depuis décembre dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal. monsieur doit me régler chaque mois pour moi et notre fille étudiante une pension alimentaire depuis février. il a commencé…

Consulter Maître CISSE
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Divorce franco tunisien

Posée par Pseudo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pseudo 10070 vues

Je suis française et mariée à un tunisien depuis 2 ans. nous nous sommes mariés en tunisie devant notaire. nous n'avons pas d'enfants en commun et vivons en tunisie. je souhaite divorcer (à l'amiable) et rentrer en france. je vous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transcription du divorce français au maroc

Posée par Imran, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juriste78 10067 vues

Je vous prie de m'apporter quelques éclaircissements car mon avocat ne me répond pas. nous avons, mon ex et moi-même, la double nationalité et donc sommes franco-marocains. nous nous sommes mariés en 2004 au maroc devant les…

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la réponse de Maître BERGER
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Quel est le recours suite à une suspension de pension alimentaire

Posée par clanical, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 10045 vues

Cela fait deux fois que le père de mes deux enfants me met au tribunal pour ne pas payer leurs pensions alimentaires. la première fois, il avait demandé la suppression, qui lui a été refusé. et de ce fait, il a eu une saisi sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché

Posée par thalos, il y a 8 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10005 vues

Je voudrais ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché par elle. je suis handicapé et elle rentre de force dans mon domicile lorsqu'elle me dépose les enfants le début de week end ou en fin le dimanche…

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la réponse de Donna
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Mon mari a quitté le domicile après 30 ans de mariage, puis je refuser le divorc

Posée par Visa, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Visa 9996 vues

Voici 7mois que mon mari a quitté le domicile sans intention de revenir. il a déclarer avoir fait une tentative de suicide mais sans détail: ou pourquoi, comment. je pense que n'est pas rétabli de sa dépression, brun out. il a vu…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorcer depuis la france, sans le consentement d'une épouse mexicaine ?

Posée par Mickael, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mickael 9987 vues

Je suis de nationalité française mais je me suis marié au mexique en 2006 avec une personne de nationalité mexicaine. mon mariage est reconnu officiellement au mexique, mais n'ayant jamais transmis les papiers à…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Frais extrascolaire lors d'une garde alternée

Posée par evie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par evie 9980 vues

Ma fille est en garde alternée et je reçois 200? de pension alimentaire pour elle ( du fait de la nette disparité des revenus entre le papa et moi-même; le papa gagne un peu plus du double de mon salaire). il n'est pas précisé dans le…

Consulter Maître MOREAU
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Mon ex a payé une grosse partie de la maison. que se passera-t-il après le divorce ?

Posée par marie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 9964 vues

Je divorce le 12 janvier, j'ai racheté la maison à mon mari (rachat de soulte), lui a signé un compromis pour un rachat d'un logement en juillet dernier. je voudrais savoir, une fois le passage devant notaire pour le rachat de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex demande de remboursement de la pension alimentaire

Posée par Fabienne, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 9958 vues

Mon ex conjoint voudrait me demandé le remboursement de la pension alimentaire de avril 2019 a aujourd'hui. as t il le droit ? une de nos filles a quitté le domicile depuis décembre 2020 donc là je suis d accord mais de la a…

Consulter Maître VIGNERON
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Injonction de conclure

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou 9942 vues

Mon avocate m'a transmis que suite à l'audience de "mise en état" du 17 janvier 2018, le dossier fait l'objet d'un renvoi au 28 février 2018, l'avocat adverse ayant reçu une injonction de conclure avant le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Handicap et obligation de quitter le logement qui est en bien propre à mon mari

Posée par handicap, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par handicap 9924 vues

Je suis handicapée. mon conjoint a fait une demande de divorce et me demande de quitter le logement sous trois mois par l'intermédiaire de son avocat. quels sont mes droits ? au titre de mon handicap. j'ai une carte…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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