Quelle est la différence entre séparation de biens et séparation de corps ?
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de bien…
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Séparée depuis février 2014, aucune ressource (rsa et caf), mon ancien conjoint avec lequel nous avons une maison commune veut instaurer l'indemnité d'occupation que je dois subir financièrement. puis je démontrer que je…
Après un mariage enregistré et annulé à l'étranger pour raison psychologique. est ce que la.personne qui obtenu la nationalité voit sa nationalité francaise retirée malgré sa bonne foi?…
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Nous en sommes à la signature de l'état liquidatif le 31 aout dans le cadre d'un consentement mutuel. je souhaites savoir ce qu'il se passe en cas de gain dans un jeu par l'une des parties une fois cette étape franchie pour 'encaisser le…
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Excusez moi par avance car je n'ai pas trouver ou publier ma question je n'ai pas trouver la bonne partie. est ce qu'un avocat a le droit de demander un horaire de resultat pour une personne qui a l'aide…
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Je travaille 1 week end sur 2 en tant qu infirmiere l année prochaine mon ex ne veut pas m arranger et je n aurai donc pas mon enfant sur mon week end de repos que faire…
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Mon mari refuse de payer les factures, loyer edf, assurance....depuis le moi d'octobre quant je lui ai di que je delande le divorce pour violence, moi je travaille a temps partielle, j'ai fais une delande d'aide…
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Mon divorce à été prononcé le 2 septembre 2013 à marseille. depuis,mon avocate n'a tjrs pas transmis le jugement et les actes dacquiescement à la mairie de notre mariage. elle ne répond pas au téléphone ni à nos courriers. je…
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S . un membre de ma famille souhaite divorcer (cousin) . celui-ci m'a sollicitée afin que je l'accompagne lors de son premier rendez-vous . est-ce légal ou non ? mes remerciements pour votre éventuelle réponse…
Mon conjoint a demander le divorce fin 2015. il y a eu ordonnance de non conciliation. en attendant un jugement a été établie concernant le droit de visite du petit. a ce jour, concernant le petit, il a obtenue le droit de visite…