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Congé frauduleux
Posée par Katia, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 473 vues

S, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation complexe avec ma propriétaire, qui a mis en place une série de pratiques abusives et frauduleuses pour me pousser à quitter le logement que j’occupais depuis...

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Maître BELIGHA
 
Droit à la prise copropriété
Posée par Mathieu, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 726 vues

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa...

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Maître COTTO
 
Superficie immo à déclarer aux impots
Posée par Ganesha, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 486 vues

Quelle est la superficie d'un bien immobilier à déclarer pour la taxe foncière ? faut il compter les parties non habitables tels que buanderie? faut il déclarer la superficie en dessous de 1m80 d'une pièce ? ( chambre...

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Maître BELIGHA
 
Impôts et charges
Posée par Buggy1, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 395 vues

Ma fille n est plus avec son ex prêt en indivision pas de désolidarisation son ex paye le prêt depuis 4 ans seul peut il réclamer le paiement de la taxe foncière et des charges a moitié depuis 4 ans je pense que cela ne va pas...

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Maître PETSOKO
 
Excuses auprès de maitre beligha
Posée par Patagon, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 347 vues

Je m'excuse auprès de maitre beligha d'avoir, dans une fausse manoeuvre oublier les majuscules de son nom dans ma précédente question. impardonnable pour un littéraire...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque a la location
Posée par Ludo 54, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 611 vues

J ai loue un appartement qui me semblait correcte et au fur et à mesure de la durée de la location je me suis aperçu que le bailleur était un escroc même expertise il est arrivé a monter la tête a l expert pour qu'il ne prenne...

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Maître BELIGHA
 
Revente d une maison acheter enpsla 2022
Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 415 vues

Je suis propriétaire d une maison acheter en octobre 2022 en accession à la propriété et savoir si je revends avant 5ans ce que je devrais payej j ai vu une otre maison qui a l époque était aussi en accession à la propriété dans un...

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Maître BELIGHA
 
Vente du bien
Posée par Forever, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Forever - 689 vues

Divorce prononcé. on doit procéder à la liquidation du regime matrimonial car un bien immobilier existe. je le finance en totalité depuis le début. mr à été invince du domicile suite à ses violences conjugales à mon encontre...

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Maître KAYEMBE
 
Conge pour reprise de logement
Posée par Tao, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 722 vues

Je viens de recevoir une lettre recommande de ma propriétaire m'étant fin a mon bail le 8/8/2025 je souhaitais donc savoir si durant cet période je devais effectuer un preavis si je souhaite partir avant ou si je nai donc...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Interdiction de location saisonnière
Posée par propro, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 561 vues

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant la location touristique de mon appartement. en 2020, j'ai acquis un appartement, et en 2021, j'ai obtenu de la mairie de nice une autorisation de changement d'usage...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Remboursement caution après 30 ans
Posée par Fran, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 462 vues

Je vends mon bien a mon locataire entre dans les lieux en déc 1981. il n'a pas retrouvé son bail, et lors de la succession de mon père je n'ai pas non plus retrouvé le bail. nous n'avons donc aucun justificatif l'agence immobilière...

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Maître PETSOKO
 
Mon agence immobilière refuse de me délivrer les quittances de loyer
Posée par ssrah, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 826 vues

L'agence refuse de me délivrer mes quittances de loyer sous prétexte que c'est normal car ma situation est irrégulière, cette situation est du à un "impayé" suite à une révision de loyer dont je n'étais jamais...

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Maître De Lunardo
 
Liquidation patrimoine divorce
Posée par cocodem, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 387 vues

Je suis divorcée et en liquidation du patrimoine. mon ex conjoint remarié , le notaire désigné pour la liquidation est le même notaire de famille de mon ex mari et sa femme. ma maison et le terrain est une donnation de mes parents...

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Maître BELIGHA
 
Mise en location maison en vente
Posée par nico, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 590 vues

Actuellement en séparation, nous avons un bien immobilier en commun. or mon ex compagne ne vit plus dans la région pour des raisons professionnelles. la maison est vide car je suis logé à titre gratuit. j'aimerais donc savoir...

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Maître BELIGHA
 
Negligence
Posée par Andre, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 435 vues

Mon avocat fait preuve de grande negligence et de grande legerete dans son travail. ce qui me porte prejudice et tort certains dans mon affaire au tribunal deplus il ne repond pas a mes e mails et telephones. j ai appris par hasard...

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Maître PETSOKO
 
Appel de fonds travaux non réalisés
Posée par joyc, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 373 vues

Des travaux ont été votés en ag en 2023 et un appel de fonds a été réalisé courant 2024. mais un copropriétaire a contesté ces travaux et obtenu gain de cause : les travaux n'ont jamais été réalisés, et ils ont été annulés en...

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Maître De Lunardo
 
10 % de pénalité toujours actifs jusqu'à la conclusion
Posée par Patagon, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Patagon - 975 vues

Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 m2 non tondue durant...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement
Posée par Nella!141009, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 531 vues

Je souhaiterais savoir si une agence a le droit d’ordonner des loyers quand le bail de terminé mais que malheureusement je n’ai pas encore pu vider la maison à cause de graves soucis de santé. je suis harcelée depuis. merci...

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Maître PETSOKO
 
Charge de copropriété
Posée par nass, il y a 4 mois dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 4 mois par nass - 1229 vues

Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on...

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Maître BELIGHA
 
Acte de caution solidaire
Posée par Kevin, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kevin - 480 vues

Est ce qu'un acte de caution solidaire pour une location de logement devient caduque si il manque l'adresse du logement en question et que le montant du loyer n'est pas correct?...

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Maître PETSOKO
 
Vente de maison suite à 1 séparation
Posée par VIVIE, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par VIVIE - 760 vues

Je suis séparée depuis 3 ans. notre maison est en vente depuis août 2024.j'ai eu une proposition mais mon ex compagne refuse cette proposition. je pense que je n'aurai pas mieux dans les mois à venir. mon ex compagne...

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Maître BENOIT
 
Dégât des eaux et négociation de loyer
Posée par locataire_948135, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par locataire_948135 - 579 vues

Nous avons constaté il y a 1 mois (fin janvier 2025) un dégât des eaux dans notre location meublée. notre agence et propriétaire ont été informé (email à l'appuie, avec photo), et malheureusement depuis le dégâts des eaux a...

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Maître De Lunardo
 
Plus value immobilière
Posée par Charles, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Charles - 647 vues

Je vais vendre dans les prochaines semaines un corps de ferme avec 09 logements ( 05 en locations et 04 occupés par mes soins en résidence principale). ma question est la suivante, est ce que je serais bien exonéré de la plus value...

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Maître PETSOKO
 
Renovation
Posée par Jallamps, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 366 vues

Mon voisin a construit un escalier s'offrant ainsi une vue directe sur tout mon jardin. il se propose de supprimer cette vue par de la végétation ( entretien de mon coté du coup) mur (perte de luminosité) bref rien ne me convient. que...

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Maître PETSOKO
 
Article 700 et dépens
Posée par Lylou, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître De Lunardo - 419 vues

Je suis en expertise judiciaire et l'expert retient la responsabilité de mon adversaire à 100 % dans son pré-rapport. comment puis-je obtenir les remboursements au titre des articles 700 et dépens ? faut-il que je communique...

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Maître PETSOKO
 
Conciliatrice de justice
Posée par Lea, il y a 4 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lea - 700 vues

Suite à une conciliation avec des voisins, nous sommes parvenus à un accord mais une disposition d ordre public n à pas été respectée. j en ai informé de suite le conciliateur avant homologation pour apporter correction mais...

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Maître BENOIT
 
Dpe non valable vente
Posée par F., il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT - 579 vues

J’ai signé un compromis de vente (le 12 décembre) pour un appartement avec un dpe datant de 2021. celui ci s’est avéré être en c. suite à la législation du 1er janvier 2025, la vendeuse a refait un dpe hier et il s’est avéré f...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Copropriété et police
Posée par Elisabeth, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 595 vues

Le président de ma copropriété (résidence privée de 79 maisons fermée par un portail) et 2 propriétaires ont décidé sans votes d'autoriser la police nationale à rentrer dans la résidence quand ils le voulaient pour verbaliser...

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la réponse de
Maître Tricaud
 
Achat maison avec locataire
Posée par Maison, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maison - 603 vues

Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Spa et nouveau propriétaire
Posée par Moi, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 464 vues

S j'ai un nouveau propriétaire qui ne savait pas qu'on avait un spa sur le balcon. aujourd'hui il nous a demandé si on avait l'autorisation de l'ancien propriétaire et si nous étions assurés. il...

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Maître BELIGHA
 
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