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Commissaire de justice- signification expulsion logement
Posée par Fred, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1655 vues

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine pour ma question mais cela concerne le logement. j'ai reçu un avis de dépôt de la part d'un commissaire de justice pour un commandement de quitter et une sig jugement...

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Maître Konaté
 
Appel de fonds travaux sans devis
Posée par Laloi, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 715 vues

En ag avril 2024 nous avons voté des travaux d etancheite le syndicat des copropriétaires ayant été mandaté pour rechercher une entreprise avec 6 000 € de devis maximum. appel de fonds 50% 15.10 50% 15.11.un devis a été établi le...

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Maître BELIGHA
 
Changement d'un néon dans mon hall d'immeuble
Posée par sandy, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 593 vues

Est ce qu'en temps que membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, je peux changer moi même un néon défectueux dans mon hall d'immeuble? au lieu de faire appeler une entreprise qui prendrait cher (entre...

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Maître BELIGHA
 
Loyer impayé
Posée par segh 42, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par segh 42 - 1682 vues

J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par...

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Maître BENOIT
 
Remboursement accompte
Posée par Tof93, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 550 vues

Nous avons signé un ccmi et une offre d'achat pour un terrain. 10 jours après nous recevons de nouveaux plans avec une différence en moins de 10 m2 sur la surface totale de la future maison suite à une erreur de calcul du...

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Maître BELIGHA
 
Location de vacances
Posée par heind, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1301 vues

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

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Maître BELIGHA
 
Succession
Posée par Sabrina, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 526 vues

Une vente en succession est en cours le compromis a été signé par le propriétaire de son vivant. un héritier sur 6 absents il vit aux États-unis avec des papiers périmés il me manque que la signature de l'acte. est-ce que la...

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Maître PETSOKO
 
Demande de diagnostic amiante non fourni par le bailleur
Posée par Rudy, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 607 vues

Je réside actuellement dans un logement meublé, dans une résidence vacance qui propose des meublés en basse saison. les logements, datant de 1970, souffre de quelques détériorations par endroit. de plus l' amiante a souvent...

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Maître PETSOKO
 
Charges locatives en hlm : quel délai de prescription pour une réclamation ?
Posée par DavidR, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DavidR - 1008 vues

Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce...

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Maître PETSOKO
 
Syndicat de locataires
Posée par speedy, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1096 vues

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

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Maître BELIGHA
 
Tva à taux réduit - rénovation d'appartement
Posée par Peter S, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 531 vues

Une entreprise a réalisé des travaux de rénovation dans mon appartement construit il y a plus de deux ans. cependant, elle m’a facturé ces travaux avec une tva à 20 %. les travaux concernent notamment : • la main-d’œuvre et les...

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Maître BELIGHA
 
Groupement de locataires
Posée par speedy, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par speedy - 662 vues

Nous sommes un groupement de locataires dans une copropriété , et il y a des risques que certaines affaires se retrouvent devant le tribunal , comment pouvons nous avoir une ass protection juridique pour ce groupement ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Délai de dénonciation d'un bail de location de garage par un propriétaire
Posée par Zen74000, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 689 vues

J'ai un bail en cours jusqu'à février 2025. quel est le délai légal pour le propriétaire de mettre fin au bail de location d'un garage qui ne fait pas partie de mon habitation ? merci bonne soirée, merci de vos...

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Maître PETSOKO
 
Logement social cyplo
Posée par Sweety, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1004 vues

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

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Maître BELIGHA
 
Vue du voisinage sur maison a vendre
Posée par RAMATUELLE, il y a 5 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RAMATUELLE - 830 vues

J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant...

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Maître BELIGHA
 
Page manquante dans le bail
Posée par Rouge, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 670 vues

Je suis locataire. mon bail indique qu'il comporte 6 pages. or il manque 1 page. j'ai signé le bail et paraphé 5 pages. est ce que le bail est valide ? puis-je récupérer la totalité de ma caution ?...

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Maître MAFEUGUEMDJO
 
Je suis marie depuis 49 ans et mon couple ne va plus depuis des annee
Posée par mahi, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 726 vues

Ma femme a deux maison a son nom esque elle a le droit de me mettre dehort car mon couple ne va plus du tout elle est en invalidite depuis des annee nous avont plus de raport depuis des annee rien ne va plus entre nous elle esque...

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Maître BENOIT
 
Une location de garage oubliée et plus de location payée
Posée par Zen74000, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1456 vues

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat...

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Maître BELIGHA
 
Mise en location dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en tva réduite
Posée par F372, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 960 vues

Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone anru avec tva à 5,5%...

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Maître PETSOKO
 
Revente d'un bien en cas de divorce avec contrat de mariage
Posée par Fabrice, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 1520 vues

Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. en 2010 nous avons...

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Maître PETSOKO
 
Chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris (surface logement)
Posée par Laure, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 686 vues

Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en...

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Maître PETSOKO
 
Présence conduit de fumée sur terrasse
Posée par Adrien Cheux, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 387 vues

Avez ma femme nous avons été livré début octobre 24 d’un appartement acheté en vefa. l’appartement nous a été vendu avec une terrasse privative sur le toit. sur le plan de la terrasse figurait un emplacement renseigné comme...

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Maître PETSOKO
 
Désolidarisation
Posée par AurelieM, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 466 vues

Est-ce qu'on peut revenir sur une désolidarisation? je voudrais récupéré ma part de la maison. mais j'ai signé une désolidarisation...

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Maître PETSOKO
 
Suite exÉcution travaux non votes en ag
Posée par Charmine15nove, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 403 vues

Il y a trois jours maître beligha répondait à ma question relative à l’exécution par le syndic de travaux sur colonne eaux vannes de mon entrée , sans que ceux ci aient été votés en assemblée générale . il m'indiquait que la...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité d'occupation
Posée par caltot, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 547 vues

Suite à une séparation avec mon ex concubine. j'occupe le bien en attendant la vente de la maison, mais elle n'aide pas au remboursement du crédit immobilier, dois-je comme même lui verser une indemnisation...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation du loyer d’un garage et demande de libération immédiate
Posée par Garage17, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 544 vues

Depuis 2018, je loue un garage pour 80€/mois, repris après le décès de mes parents (sans signature d’un nouveau bail, mais avec accord verbal). en 2020, la propriétaire aurait augmenté le loyer à 120€/mois, mais je n’en ai jamais...

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Maître BENOIT
 
Arrêté de mise en sécurité
Posée par Aline0408, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 511 vues

Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer...

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Maître BELIGHA
 
Choix avocat droit du travail / immobilier
Posée par Romaindeval, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1454 vues

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

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Maître COTTO
 
Risque liées à l'absence d'envoi de lettre recommandée
Posée par Rainy, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 680 vues

Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse...

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Maître BELIGHA
 
Droits du propriétaire
Posée par Marie, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie - 794 vues

Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une...

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Maître BELIGHA
 
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