Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire d une maison depuis le 01/09/2006 pour un montant de 800 e. mon loyer n à jamais été réévalué depuis 2006. je viens de recevoir un courrier avec ar m informant que.mon.loyer sera réévalué à compter du 01/0925 pour...

Nous avons vendu notre bien il y a un an et il y avait un litige avec un voisin sur une servitude de passage concernant un portail qui n'avait pas la bonne largeur (3m au lieu de 4m). nous avons bien signifié à...

Le logement où je suis a deux propriétaires et ils sont bons amis. l'un des propriétaires vie avec nous dans le logement mais a un comportement abusif et veux nous expulsé dès la moindre dispute que faire dans cette situation?...

Je suis actuellement en instance de divorce et propriétaire d'une maison commune mon ex époux à la jouissance de cette maison étant partie du domicile sous les conseils de la police (violences) or il loue cette maison via abritel...

J'ai une question sur l'encadrement des loyers à paris. a la signature du contrat de bail il y'a 2 ans, le propriétaire m'a probablement informé oralement que le loyer est un peu plus cher qu'ailleurs et...

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété et viens de recevoir la régularisation des charges pour l'année 2024. ma facture d'eau est 6 fois plus élevée que les années précédentes (1200€ au lieu de 200€ en...

Que se passe t-il après le commandement de quitter les lieux ? est il possible de saisir le jex pour contester l'expulsion en parallèle de la procédure en appel ?...

J'ai été destinataire d'un commandement de quitter les lieux, si après celui ci il y a une reprise des paiements des loyers cela annule t il la procédure d'expulsion ?...

Nous louons une maison depuis le 01/08/2023. notre propriétaire va sûrement augmenter le loyer à la date anniversaire du bail mais en étudiant le dpe je me suis aperçue que le dpe qui date du 30/09/2014 est périmé, et ce depuis le...

Depuis 2016 mon bailleur nous arnaque avec des charges locatives, exorbitantes, non justifiées. un prestataire nous a même confié avoir été remercier car il refusait de nous sursaturé pour que le directeur immobilier puisse toucher...

Je suis actuellement propriétaire de ma maison en lot arrière. j'ai donc un accès piéton a ma maison grâce a une servitude. cette servitude appartient au propriétaire de la maison en lot avant. il n'utilise...

Nous avons acheté une maison il y a 6ans avec un portillon et un portail. des travaux de voiries ont été fait et des place de stationnement crée. une place a été créé devant celui ci mais du coup il est condamné je ne peux même pas...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment. j'ai cru comprendre qu'il fallait saisir le jex sauf erreur...

Je suis séparé depuis 2023, nous vivions en concubinage et avions un bien en indivision 50/50. monsieur n'a pas voulu de médiation, pour le partage. j'ai entamé une procédure judiciaire. depuis 2023 , la procédure traine...

Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et...

J'ai fait une demande l'année dernière (avril 2024) pour un remplacement de manivelle de volet roulant à ma propriétaire. malgré mes appels, messages et les mail de la part de l'entreprise ma demande de travaux...

Une mairie bloque la vente de quelques biens en résidence principale au sein d'une résidence de tourisme. les deux motifs de refus invoqués sont non respect du plu : places de parking insuffisantes et pas de locaux pour les...

Merci beaucoup pour votre réponse claire et développée. je voulais vous préciser que j’occupe actuellement le bien avec mes 2 enfants et que je souhaite le conserver. si j’entame des procédures judiciaires est-ce qu’un juge civil et/ou un...

Je suis propriétaire d’une maison avec le père de mes filles. il a décidé de créer une société sans m’en informer. il a le droit? merci...

M'accompagne a quitter le domicile le 28 novembre et ma propriétaire a fait un avenant au contrat de bail en mettant que moi dessus ,et maintenant mon ex compagne me dit qu'elle veut réintégrer le logement car comme elle...

Dans le cadre de la liquidation partage, 2 agents immobiliers, travaillant en binôme, sont venus estimer le domicile conjugal. ils nous ont expliqué remettre l'estimation en présence des 2 propriétaires puisque le bien est...

Je loue un logement meublé, depuis décembre 2024 avec des équipements neufs (j’ai les factures). mon lave-vaisselle doit avoir une panne selon mes locataires qui doit payer la réparation ? bien cordialement...

Dans le cadre d'un bail commercial il est dit qu'il faut une clause clair et équivoque pour transférer la vétusté au locataire. le bail me concernant dit que les gros travaux sont à la charge du propriétaire tous le reste...

J’ai emménager en décembre dans un appartement via un bailleur hlm. le loyer est de 680 pour un 2 chambre avec eau chaude et chauffage compris je viens de me rendre compte que mon bailleur me demande de payer le chauffage qui je...

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a...

J'ai un terrain avec une petite maison en bois depuis + de 40 ans ou je paye edf, l'eau,taxes foncier ,téléphone, quelle sont les démarches pour le mettre à mon nom ? cordialement...

Je reviens vers vous suite à ma question précédente,sur la demande d'annulation de procédure en cours en date du 1 juillet. j'aimerais savoir,si un délai est exigé,et à qui dois-je m'adresser. l'annulation...

J'ai acheté un appartement avec un locataire. en lisant le bail, je vois que l'ancien propriétaire a écrit que les charges du locataire sont sur provisions et s'élèvent à 50€ .cela comprend l'eau...

Un locataire souhaite partir le 20 de ce mois. toutefois la lettre de préavis était mal adressé et ils n'ont pas corrigé malgré mes relances. j'ai juste un échange verbal depuis mars . là je constate que ce...

Je vais acheter mon logement qui est un hlm mais j'aimerais savoir s'il.est possible de détailler tous les problèmes existants avant sur l'acte de vente. ce logement présente des traces d'un dégât des eaux au...