Une question en droit immobilier ?

Ai-je le droit de me constituer partie civile à la prochaine audition en gendarmerie suite à ma plainte pour soustraction d'énergie ? quels seront mes droits si partie civile ? accès au dossier ? etc?...

Nous sommes plusieurs locataires à contester les charges que le bailleur nous impute, quelles associations sérieuses et fiables peut nous renseigner. on m'a proposer la cgl d'argenteuil mais d'après les avis elle...

Je suis étudiant à lille. en août 2024, j'ai signé un bail de résidence secondaire d'une durée d'un an renouvelable tacitement. À l'époque, je n'avais pas fait attention au fait que ce soit un bail de...

Nom locataire veux pas payer l eau car il a eu fruite d eau cunulus quoi peux faire merci...

Nous avons construit une maison en 2013 nous étions pacse en 2011 a ce jour nous ne somme plus pacse .nous nous séparons avec trois enfants ma question et la suivante nous avons fait un prêt ensemble que je rembourse seul depuis...

Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain de 1398 m2 en guadeloupe pour la somme de 108 000 € sur l'acte signé il était établi qu'il s'agit d'une acquisition d'un terrain à bâtir. le permis de...

Plainte déposée sans constitution de partie civile contre mes bailleurs pour vol d'énergie car je ne sais chiffré le ou les préjudices. quel montant puis je demander si je décide de me porter partie civile sachant que la...

Un avocat peut il obtenir une date sur rpva devant le tribunal judiciaire au mois d août ?...

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y...

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ...

Mon logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en...

Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir. mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété. je crains que les terres de mon terrain glissent...

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci...

Nous avons fait appel à un couvreur pour le démoussage de notre toiture. une fois les travaux lancés, ce dernier nous indique que le faîtage est abimé, en nous montrant une crête érodée. mon compagnon lui a alors proposé de faire...

Je loue une maison vide depuis 2018. mon propriétaire m'augmente le loyer tous les ans depuis 2022, mais je n'ai jamais eu de dpe, même après le lui avoir réclamer. je ne sais donc pas si le dpe est bon ou mauvais...

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage mais qu’il voulait passer par les avocats et les juges après notre...

Mon locataire est resté 6 mois et a cassé un carreau (tout le carrelage était neuf). ce n'est pas clair si je dois lui retenir juste celui-ci ou si j'ai le droit de tout changer car il n'y a pas de vétusté. le...

Je vais acheter un bien avec une locataire à l'intérieur qui a plus de 80 ans et environ 60 ans de location de cet appartement . j'aimerais donc savoir : 1/ quelles formalités ( nouveau bail à mon nom et autre documents à...

Je reçois un recommandé d'un voisin non résident, de mise en demeure de réparer mon mur de soutènement. ce mur borde une parcelle à usage de parking transformé en terrasse qui fait face à la maison du dit voisin. nous avions...

Je me permets de vous solliciter car je fais face, depuis maintenant trois ans, à des dégâts des eaux dans mon appartement. ces dommages semblent provenir des parties communes, donc relevant de la responsabilité du syndic. les deux...

J'avais envoyé une lrar à mes locataires car depuis quelques mois, le loyer n'est plus payé en début de mois(5) et je dois toujours les contacter pour que le virement soit fait (souvent ,ils font un virement le 24 ou 30...

Je voudrais savoir si le bail professionnel peut être conclu pour une entreprise qui a une activité de prestation de services (ménage pour les entreprises) mais qui prend des bureaux pour une salle de pause pour ses salariés ou...

Notre dernière ag de copropriété a procédé à l'élection des membres du conseil syndical pour les trois prochaines années. douze d'entre eux dont le précédent président du c.s. ont été élus ou réélus; ce dernier a convoqué...

Notre père est décédé en 1999. nous n’avions pas liquidés ses droit. nous avons à la mort de notre mère liquidés ses droits il y avait un testament et j’ai récupéré la moitié du bien. nous avons bénéficié de l’abattement de 100000€...

Mesdames, messieurs, ma question concerne notre future acquisition. nous réalisons un crédit avec un ptz pour l'achat de notre résidence principale qui est composée d'une maison d'habitation, d'une grange et...

Mesdames messieurs les avocats. nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. je suis la personne qui va financer lachat et mon compagnon se chargera de toute la rénovation du bien. lors du compromis le notaire nous a...

Si je paye 4000 euros sur les 14000 que je dois. est-ce que l expulsion est toujours valable ? merci pour votre réponse...

Le promoteur refuse de me remettre les clés de mon logement tant que la consignation n'est pas validée. pour info, lors de la livraison, j'ai signé tous les documents sauf un dernier (éventuellement l'acte de...

Je suis membre du conseil syndical dans ma copropriété. le propriétaire d’un appartement est redevable d’une dette avoisinant 11 500 €. la société, propriétaire du logement, est en cours de liquidation judiciaire. or après un...

Locataire, mes bailleurs me soustraient de l'énergie, je me suis aperçue de ce vol quand j'ai mandaté un professionnel pour vérification de l'installation au vu d'une consommation hors norme ( 4100 euros pour 10...