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Bien imobilier Posée par Mounie51200@, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 303 vues Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Litige ex propriétaire après état des lieux pour une location de 14ans Posée par Carole, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 544 vues Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond Posée par Pascalou, il y a 11 mois dans Immobilier 18 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 4383 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Signature acte de vente suite à sinistre Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 388 vues Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d’une parcelle avec cuve à fioul à la copropriété Posée par Léo, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 259 vues Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Maison en vente Posée par Dylanlvt, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 312 vues Depuis février 2023, j'occupe une maison en location via un particulier (location nu). la semaine dernière, il m'a informé de son souhait de vendre la maison. il m'a également dit que j'allais recevoir la visite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème préavis suite changement adresse propriétaire Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par fares - 4145 vues Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture déraisonnable et refus d'assurance Posée par Jay, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jay - 605 vues Je suis un étudiant international en première année en france et j’ai récemment rencontré deux problèmes un incident dans mon logement étudiant : en me rendant à la douche, j’ai accidentellement renversé un porte-encens dans lequel... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Promesse de vente et empiètement Posée par AB, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 361 vues J'ai signé une promesse de vente. au moment de la rédaction, j'ai signalé qu'il existait un doute quant à un empiètement au regard du cadastre. la notaire a ajouté une ligne dans la rubrique "identification du bien"... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption Posée par Yoanna, il y a 4 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yoanna - 1104 vues Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente de la maison Posée par Oreli, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oreli - 764 vues Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Promoteur en redressment judicaire : achat vefa Posée par MM, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MM - 927 vues Nous avons fait une acquisition d'un logement en vfea. nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont... Consulter la réponse deCathD |
Indemnité d'occupation Posée par DM, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DM - 443 vues Mon ex-concubin est resté 5 ans en indivision et à jouit du bien intégralement sans me verser une indemnité d'occupation durant tout ce temps. la maison est actuellement mise en vente et sera sans doute bientôt vendu. comment... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Moisisures logement impaye de loyer Posée par Anonyme, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 328 vues Je me retrouve dans une impasse , je suis locataire d'un logement depuis 2015 , depuis environ 2 ans j'ai des difficultés de payer mon loyer en temps et en heure , j'ai toujours trouvé un arrangement avec mon... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Réflexions et stratégie avant décision finale à l'attention de maitre beligha Posée par Patagon, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 618 vues Et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. j'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur quelle qu'en soit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dommages intérêts Posée par missad, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par missad - 352 vues Mes voisins ont été condamné par le tribunal judiciaire a me verser des dommages intérêts pour un montant déterminé. le préjudice existe depuis 2015. la décision a été rendu en 2024. comment sont calculés les intérêts? merci de vos... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Je suis intéressé par un terrain toutefois le prix d'appel affiché est indisponible sous prétexte qu'il est vendu devant notaire alors qu'il reste affiché depuis des semaines... en appelant une autre vendeuse elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Surconsommation d eau ,le syndic se déresponsabilise Posée par Doune, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 327 vues Propriétaire bailleur d un studio de 29 m2 je me retrouve dans une situation assez complexe . mars 2025 je reçois le projet concernant l assemblée générale qui inclut les charges des logements . a ma grande surprise je m aperçois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dégât des eaux découvert avant signature acte de vente Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 252 vues En retirant son lave-vaisselle, le vendeur a mis à jour un mur totalement pourri ainsi que des conduites d'eau en cuivre inoxydées. il a voulut me donner 700 euros pour les travaux me disant que c'était juste le joint de... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Pacs et maintien tva 5.5 Posée par Cyssou13, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 362 vues J'habite sur strasbourg et 'jai décidé de me pacser avec mon compagnon qui habite sur marseille. afin de pouvoir vendre mon appartement sur strasbourg et conservant le benefice de la tva 5.5, faut il qu'on mette en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Logement social Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 623 vues Je me permets de vous recontacter pour vérifier avec vous certaines informations. après vérification dans les conditions générales de la location,il est notifié que nous avons un délai de 10 jours à compter de la date de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise aux normes du logement Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandyn - 468 vues Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme Posée par Eric, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par locataire_dpe - 3809 vues Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente en direct Posée par Hanalima, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 338 vues Une maison qui nous intéresse est en vente dans 2 agences au prix de 695000 euros et le vendeur a mis également la maison à vendre sur leboncoin à 670000 euros. malheureusement nous n'avons pas vu l'annonce sur leboncoin... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Refus de vente immobilière suite à séparation Posée par Sisi20, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 333 vues Je suis séparée de mon ex concubin,nous sommes propriétaire d'un bien immobilier et avons un crédit immobilier en cours pour ce bien que nous partageons.je souhaiterai le vendre mais lui refuse.n'est il pas dans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Révisions annuelles loyer d'un logement dpe g Posée par Dancorigh, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dancorigh - 564 vues Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé g sur le dernier dpe. en effet, l'agence par laquelle je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prêt travaux non soldé repris dans le calcul de la soulte. Posée par Mic62217, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 290 vues Je suis divorcé depuis 3 mois, mon ex épouse garde la maison. pour ce faire elle doit me verser ma part. son notaire dans le calcul de la soulte a intégré un prêt travaux souscrit en 2023. est-ce normal ? merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Garantie visale (pour loyers impayés) Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 451 vues Lorsque des locataires ont bénéficié de la garantie visale dans le cadre d'un contrat de location, cette garantie se poursuit-elle également lorsque les ressources des locataires augmentent significativement ? merci pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retard vefa Posée par skullnick, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 778 vues Nous avons signé un acte de vente en vefa de notre résidence principale le 12 novembre 2024 avec une livraison prévue pour juin 2025 (au plus tard le 30). or, on nous annonce le 14 février 2025 un retard d'un trimestre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sous-louer mon domicile à ma société en étant logé à titre gracieux Posée par Mc, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mc - 779 vues Étant logé à titre gracieux dans un logement appartenant à ma mère, je n’arrive pas à savoir s’il est possible que ma sasu me verse un loyer pour la domiciliation et exercice de l’activité dans ce même logement. Étant donné qu’il... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
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