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Urgent conflit propriétaire
Posée par Katia, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Katia - 2186 vues

Je suis locataire d’un appartement dont le bail se termine le 22 février 2025. je bénéficie actuellement d’un plan d'apurement pour régulariser des impayés de loyer, avec l’aide de la caf, qui verse une partie de mon...

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Maître BELIGHA
 
Modification du reglement de copropriete et le notaire
Posée par carlotta, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1128 vues

Il y a plusieurs annees de ca , a ete voté en ag : condamnation des vides ordures et enlevement des boitiers servant à verser les ordures , dans le vide ordure . cette decision n a jamais ete contestee au tribunal par quiconque...

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Maître COTTO
 
Le droit de rester dans un apprtement
Posée par patrick lama, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1353 vues

Ma concubine sera admise dans un epad. je serai seul dans l appartement propriete de ma concubine a 90 pour cent et 10 pour cent.ai je le droit de rester dans l appartement merci patrick lama...

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Maître COTTO
 
Dépot de garanti non restitué
Posée par loc83, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par loc83 - 675 vues

Voici ma problématique : je vais la synthétiser pour plus de clarté, désolée si la formulation est abrupte. - 2021 j'emménage dans un appartement en plein confinement. etat des lieux interdit, l'agence fournit l'état...

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Maître BELIGHA
 
Loyers
Posée par Zara, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 1133 vues

Je me permets d’expliquer ma situation actuelle j’ai toujours honoré mes loyers depuis que j’habite dans ce studio j’ai quelques difficultés financières aujourd’hui car je n’ai plus de revenus je suis en train de faire des...

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Maître BELIGHA
 
Vente de maison
Posée par Riks, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Riks - 1089 vues

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, mon ex s’est occupée de payer le spanc, le vidage de fosse, le ramonage etc.. aujourd’hui elle me demande de lui rembourser la moitié ? qu’elle va le faire valoir devant un...

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Maître COTTO
 
Bornage
Posée par Alexi, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 578 vues

Mon voisin a empiété sur mon terrain en pavant le sien. afin d'être certains du dépassement et compte tenu d'une borne manquante ou non visible, nous avons vérifié la limite de terrain en faisant appel à un géomètre...

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Maître DAHAN
 
Chauffe eau et bail commercial
Posée par agyuska, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par agyuska - 1001 vues

Je loue un local commercial, et il y a un chauffe eau dans l'arrière boutique. il est noté vétuste sur l'état des lieux, mais nous n'avons pas pu le tester car il n'y avait pas d'eau ni électricité.il...

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Maître MATCHINDA
 
Désaccord bornage
Posée par Marie94, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 714 vues

Un mur sépare nos deux parcelles mais l ancien propriétaire avait informé nos parents avoir empieté sur leur parcelle pour le mur. un bornage est initié par le voisin pour une construction en limite de propriété .a la demande du...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité non renouvellement bail commercial
Posée par Xaxa, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1297 vues

J'envisage de ne pas renouveler le bail commercial de mon appartement. il s'agit d'un studio à paris dans une résidence hôtelière (tous les biens ont la destination de meublé de tourisme), loué à la société...

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Maître BELIGHA
 
Litiges après vente immobilier
Posée par Ernium, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1436 vues

Je vous contacte car les acheteurs de ma maison depuis septembre me convoque aujourd'hui même a une médiation pour une réparation de piscine coque. j'ai posé moi même la piscine coque en 2022. il s'agit d'une...

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Maître BELIGHA
 
Une caution solidaire de 15 ans pour une location est légale ?
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 853 vues

J'ai signé en novembre 2015 un acte de caution solidaire pour une amie, bail de location vide de 3 ans, studio et loyer de 600€ (location toujours en cours à ce jour suite aux reconductions tacites). il est indiqué sur...

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Maître BELIGHA
 
Conseil négociation immeuble de rapport
Posée par Bouliche38, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 583 vues

Je vous sollicite car je rencontre une situation dans laquelle le propriétaire de mes murs commerciaux n’est pas contre me vendre le local mais à conditions d’acheter l’immeuble entier ( un local et trois petits appartements au...

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ROCHER-THOMAS
 
Maison classe f
Posée par carine, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 915 vues

Qu est une demande reconventionnelle car nous avons mis en route une procedure contre notre ancien proprietaire...

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ROCHER-THOMAS
 
Abris de jardin ne figurant pas sur le cadastre
Posée par Anne, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 809 vues

Je dispose d'une petite dépendance de 20m2 au fond de mon jardin, de construction ancienne supérieure à 20 ans, et pour laquelle je paye des impôts fonciers. cette annexe existe sur france-cadastre.fr comme un petit rectangle...

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Maître BELIGHA
 
Quelle est la durée de cet acte de caution solidaire pour une location ?
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 897 vues

Vous pouvez me dire si l'acte de caution solidaire que j'ai signé pour un bail de location vide de 3 ans avec un bailleur particulier (voir ci-dessous) est valable en tout maximum 12 ans (4x3ans) ou bien maximum 15 ans (3...

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Maître BELIGHA
 
Travaux réalisés sans m'avoir consultée : qui paie ?
Posée par Fred, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fred - 892 vues

Je loue un appartement meublé. lors de l'emménagement de mon locataire il y a 2 ans, j'ai procédé au changement d'un chauffe-eau. la semaine dernière, il m'a fait parvenir par mail une facture de réparation...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Donation en cas de séparation
Posée par Mickaël, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 468 vues

Mon frère s'est séparé de la mère de ses 2 enfants mais d'un commun accord elle lui laisse l'usufruit le temps de vendre le bien. la maison ne se vend pas. a présent elle souhaiterait donner sans contrepartie sa...

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Maître BELIGHA
 
Travaux à charge du propriétaire
Posée par Livèche, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 924 vues

Je loue le même appartement depuis avril 2015 , en juillet 2023 le propriétaire a confié la gestion à une agence . j'ai contacté le gestionnaire suite à un problème de chasse d'eau qui était cassée en juillet , sachant...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Permis de construire en litige
Posée par Aura, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1158 vues

Le permis de construire pour une vefa est en cours de jugé par la justice (obtenu puis en litige), cependant le promoteur ne m'informe pas & me vend un logement, est-ce illicite ?...

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Maître BELIGHA
 
Ajout locataire quittance loyer
Posée par Ninie, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 893 vues

Nous avions signé un bail uniquement avec notre locataire. sa sœur étant garant. elle nous informe ce jour par sms, qu'elle s'est mariée et nous donne le nom de son mari afin qu'il figure sur les quittances de loyer...

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Maître BELIGHA
 
Délai recevoir verdict
Posée par Ilili, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 748 vues

J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a...

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Maître COTTO
 
Préavis de logement suite à un contrat d'alternance
Posée par riri7, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2016 vues

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

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Maître BELIGHA
 
Litige suite à travaux dans copropriété de 2 logements
Posée par Alan, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 947 vues

Je suis propriétaire d'un étage d une vieille maison de village, qui comporte 2 niveaux. le propriétaire de r-0 a fait faire des travaux, et des fissures sont apparues chez moi, en r+1. j'ai mandaté à mes frais un expert...

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Maître COTTO
 
Préavis de sortie de bail de location d'un garage ?
Posée par Zen74000, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 868 vues

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois. il semble que la législation ait évoluée vers un délai d'un mois. est ce bien le cas ou doit on respecter le délai...

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Maître BELIGHA
 
Bail signé et dépôt de garantie versé mais plus de nouvelles
Posée par ryuk69, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 464 vues

Résumé de la situation je me permets de vous écrire pour obtenir des conseils juridiques concernant une location immobilière dont les démarches semblent avoir rencontré un problème. voici les faits chronologiques : • le 23...

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Maître PETSOKO
 
Insolvabilité parent pour remettre location en état (bail 40 ans)
Posée par SoFl, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 981 vues

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

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Maître BELIGHA
 
Surfacturation des réparations locatives suite à état des lieux de sortie
Posée par Beth, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 666 vues

Après 13 années de location d'un studio neuf, le bailleur est-il en droit de me facturer 20 % de pose de parquet flottantalors que c'était du linoléum depuis l'origine ? je précise que j'aurais dû poser un...

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Maître COTTO
 
Assignation - mise en état - modifications
Posée par Napoleg, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 609 vues

Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons de recevoir les conclusions de la partie adverse. nous souhaitons...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Echange de lot entre copropriétaires
Posée par Brigitte64, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 677 vues

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie...

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Maître PETSOKO
 
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