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Bien imobilier
Posée par Mounie51200@, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 303 vues

Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand...

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Maître PETSOKO
 
Litige ex propriétaire après état des lieux pour une location de 14ans
Posée par Carole, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 544 vues

Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me...

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Maître BENOIT
 
Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond
Posée par Pascalou, il y a 11 mois dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 4383 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...

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Maître COTTO
 
Signature acte de vente suite à sinistre
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 388 vues

Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les...

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Maître BELIGHA
 
Achat d’une parcelle avec cuve à fioul à la copropriété
Posée par Léo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 259 vues

Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est...

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Maître BELIGHA
 
Maison en vente
Posée par Dylanlvt, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 312 vues

Depuis février 2023, j'occupe une maison en location via un particulier (location nu). la semaine dernière, il m'a informé de son souhait de vendre la maison. il m'a également dit que j'allais recevoir la visite...

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Maître BELIGHA
 
Problème préavis suite changement adresse propriétaire
Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par fares - 4145 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

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Maître BELIGHA
 
Facture déraisonnable et refus d'assurance
Posée par Jay, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jay - 605 vues

Je suis un étudiant international en première année en france et j’ai récemment rencontré deux problèmes un incident dans mon logement étudiant : en me rendant à la douche, j’ai accidentellement renversé un porte-encens dans lequel...

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Maître BELIGHA
 
Promesse de vente et empiètement
Posée par AB, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 361 vues

J'ai signé une promesse de vente. au moment de la rédaction, j'ai signalé qu'il existait un doute quant à un empiètement au regard du cadastre. la notaire a ajouté une ligne dans la rubrique "identification du bien"...

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Maître BELIGHA
 
Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption
Posée par Yoanna, il y a 4 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yoanna - 1104 vues

Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix...

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Maître COTTO
 
Vente de la maison
Posée par Oreli, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oreli - 764 vues

Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut...

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Maître COTTO
 
Promoteur en redressment judicaire : achat vefa
Posée par MM, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MM - 927 vues

Nous avons fait une acquisition d'un logement en vfea. nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont...

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CathD
 
Indemnité d'occupation
Posée par DM, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DM - 443 vues

Mon ex-concubin est resté 5 ans en indivision et à jouit du bien intégralement sans me verser une indemnité d'occupation durant tout ce temps. la maison est actuellement mise en vente et sera sans doute bientôt vendu. comment...

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Maître COTTO
 
Moisisures logement impaye de loyer
Posée par Anonyme, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 328 vues

Je me retrouve dans une impasse , je suis locataire d'un logement depuis 2015 , depuis environ 2 ans j'ai des difficultés de payer mon loyer en temps et en heure , j'ai toujours trouvé un arrangement avec mon...

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Maître PETSOKO
 
Réflexions et stratégie avant décision finale à l'attention de maitre beligha
Posée par Patagon, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 618 vues

Et merci infiniment pour votre réponse, grâce à vous mes interrogations sont devenues des certitudes. j'use au maximum de diplomatie mais aussi de fermeté pour aboutir à un compromis en ma faveur quelle qu'en soit...

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Maître BELIGHA
 
Dommages intérêts
Posée par missad, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par missad - 352 vues

Mes voisins ont été condamné par le tribunal judiciaire a me verser des dommages intérêts pour un montant déterminé. le préjudice existe depuis 2015. la décision a été rendu en 2024. comment sont calculés les intérêts? merci de vos...

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Maître BALONGA
 
Prix d'appel
Posée par Marc, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 310 vues

Je suis intéressé par un terrain toutefois le prix d'appel affiché est indisponible sous prétexte qu'il est vendu devant notaire alors qu'il reste affiché depuis des semaines... en appelant une autre vendeuse elle...

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Maître BELIGHA
 
Surconsommation d eau ,le syndic se déresponsabilise
Posée par Doune, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 327 vues

Propriétaire bailleur d un studio de 29 m2 je me retrouve dans une situation assez complexe . mars 2025 je reçois le projet concernant l assemblée générale qui inclut les charges des logements . a ma grande surprise je m aperçois...

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Maître BELIGHA
 
Dégât des eaux découvert avant signature acte de vente
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 252 vues

En retirant son lave-vaisselle, le vendeur a mis à jour un mur totalement pourri ainsi que des conduites d'eau en cuivre inoxydées. il a voulut me donner 700 euros pour les travaux me disant que c'était juste le joint de...

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Maître BALONGA
 
Pacs et maintien tva 5.5
Posée par Cyssou13, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 362 vues

J'habite sur strasbourg et 'jai décidé de me pacser avec mon compagnon qui habite sur marseille. afin de pouvoir vendre mon appartement sur strasbourg et conservant le benefice de la tva 5.5, faut il qu'on mette en...

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Maître BELIGHA
 
Logement social
Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 623 vues

Je me permets de vous recontacter pour vérifier avec vous certaines informations. après vérification dans les conditions générales de la location,il est notifié que nous avons un délai de 10 jours à compter de la date de...

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Maître BELIGHA
 
Mise aux normes du logement
Posée par Sandyn, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandyn - 468 vues

Je souhaiterais savoir si on peut appliquer la loi alur pour un logement social ? est-ce que l'article 1719 s'applique pour un logement social ?...

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Maître COTTO
 
Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme
Posée par Eric, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par locataire_dpe - 3809 vues

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Vente en direct
Posée par Hanalima, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 338 vues

Une maison qui nous intéresse est en vente dans 2 agences au prix de 695000 euros et le vendeur a mis également la maison à vendre sur leboncoin à 670000 euros. malheureusement nous n'avons pas vu l'annonce sur leboncoin...

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Maître De Lunardo
 
Refus de vente immobilière suite à séparation
Posée par Sisi20, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 333 vues

Je suis séparée de mon ex concubin,nous sommes propriétaire d'un bien immobilier et avons un crédit immobilier en cours pour ce bien que nous partageons.je souhaiterai le vendre mais lui refuse.n'est il pas dans...

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Maître BELIGHA
 
Révisions annuelles loyer d'un logement dpe g
Posée par Dancorigh, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dancorigh - 564 vues

Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé g sur le dernier dpe. en effet, l'agence par laquelle je...

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Maître BELIGHA
 
Prêt travaux non soldé repris dans le calcul de la soulte.
Posée par Mic62217, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 290 vues

Je suis divorcé depuis 3 mois, mon ex épouse garde la maison. pour ce faire elle doit me verser ma part. son notaire dans le calcul de la soulte a intégré un prêt travaux souscrit en 2023. est-ce normal ? merci merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Garantie visale (pour loyers impayés)
Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 451 vues

Lorsque des locataires ont bénéficié de la garantie visale dans le cadre d'un contrat de location, cette garantie se poursuit-elle également lorsque les ressources des locataires augmentent significativement ? merci pour...

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Maître BELIGHA
 
Retard vefa
Posée par skullnick, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 778 vues

Nous avons signé un acte de vente en vefa de notre résidence principale le 12 novembre 2024 avec une livraison prévue pour juin 2025 (au plus tard le 30). or, on nous annonce le 14 février 2025 un retard d'un trimestre...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Sous-louer mon domicile à ma société en étant logé à titre gracieux
Posée par Mc, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mc - 779 vues

Étant logé à titre gracieux dans un logement appartenant à ma mère, je n’arrive pas à savoir s’il est possible que ma sasu me verse un loyer pour la domiciliation et exercice de l’activité dans ce même logement. Étant donné qu’il...

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Maître KAYEMBE
 
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