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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi Posée par Badou, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par badou - 4359 vues Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous... Consulter la réponse deKTM |
Réponse inspecteur des impots Posée par Nono72, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono72 - 4358 vues J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts... Consulter la réponse deVINCENT |
Conflits avec notre ancien propriétaire Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 4357 vues Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Absence d'eau chaude Posée par jlm, il y a 6 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 ans - 4351 vues Depuis le début septembre plusieurs appartement dont le mien est en manque d'eau chaude (15°) et impossible de prendre une douche et obliger de chauffer de l'eau pour la vaisselle et des risque sanitaire à distribuer une... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Impayé de loyer et reprise du bien Posée par Domi, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domi - 4348 vues J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er... Consulter la réponse deMaître PALMA |
Bonjour, Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4343 vues Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Combien de temps dispose l'ancien propriétaire pour..... Posée par Nancy, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 4343 vues J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Sans compromis suis-je obligé de rembourser arrhes ? Posée par greg77, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par greg77 - 4343 vues J'habite en région parisienne et j'ai un mobil-home dans le sud que j'ai mis en vente, une personne était très intéressé pour l'acheter mais n'étant pas sur place je lui ai envoyé le compromis de vente et... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Appartement loué mais entièrement détériorés par les locataires , et insalubre Posée par kris, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kris - 4342 vues Je possède un appartement loué dans une agence immobilière à evry, je suis représentée par un ami qui a ma procuration pour mes démarches car je vis loin. suite à un dégâts des eaux causé par le bailleur (marchand de sommeil) ,mon... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Suite à une vente de maison avec mon ex compagne Posée par loup 44, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 4341 vues Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison et récupérer notre argent elle devait me rendre par virement la somme de sa part de crédit qu elle n'a pas payé depuis trois ans ainsi que la taxe foncière non payé depuis... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Sci Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 4341 vues Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Suspicion de détournement de fond Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 4341 vues Nous avons fait construire en 2010 une maison bbc.nous avons donc obtenu 1 crédit supérieur au prévisionnel de notre architecte pour pouvoir englober les clôtures du terrain.or, il s avère que toutes les entreprises ne sont pas... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Modification de statuts d'une sci Posée par Josy, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 4341 vues Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. si oui comment ??... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Location maison de l usufruitier Posée par mya, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 4341 vues Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Comment savoir quil y a un arete pour travaux ? Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Estelle - 4341 vues Je suis locataire et mon proprietaire fait des travaux de desamiantage nous aimerions savoir comment devons nlus faire pour savlir si il y a un areté car on m'a dit que si il n'y en avait pas le propriétaire n'etait... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Levée d'hypothèque. Posée par SOIZIC91, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 4339 vues Nous avions contracté un prêt auprès du c.a. pour 20 ans puis avons renégocié pour 5 ans de plus afin d'alléger nos prélèvements après changement de situations professionnelles. cela fait 5 ans que nous avons terminé de payer... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Compromis vente Posée par Mercedes, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 4338 vues Je voulais savoir jai signe un compromis pour vente d'un terrain je voulais savoir si jai la possibilité d annuler la vente en sachant qu'il es note ceux ci il es note que si le défaut de réalisation résultant du... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Un meublé sans place Posée par Leïa, il y a 7 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 ans - 4330 vues Je loue un meublé, mais les placards sont pleins, je ne peux pas y ranger mes affaires, c'est abusé. j'ouvre un tiroir, il est rempli à ras bord. est ce bien légal??? que dois je faire???... Consulter la réponse deMaître DUCHENAUD |
Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion Posée par isa59, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans - 4330 vues Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Locataire : audience prévue au tribunal pour loyer impayé - cause résolutoire Posée par Tibo, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tibo - 4330 vues Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre... Consulter la réponse deMaître BREGOU |
Abandonné par mon concubin, j Posée par niki, il y a 10 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 ans - 4329 vues Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Cave sur le bail mais inaccessible Posée par Kraktus, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4325 vues Depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la... Consulter la réponse dePoissonnet |
Nuisances sonores suite à l'installation d'une douche dans un ancien couloir Posée par Tigrou78, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4302 vues J'ai mon voisin du dessus, propriétaire bailleur, qui a agrandi sa salle de bains dans le couloir de son logement. par conséquent, sa douche se situe au dessus de mon couloir. j'entends de ce fait... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Problèmes de voisinage avec un locataire reconnu psychiatriquement schizophrène Posée par Carlotta, il y a 2 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carlotta - 4302 vues Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bien immobilier Posée par Nico, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nico - 4289 vues Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Partage d'une vente immobilière entre propriétaires Posée par Marc, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marc - 4283 vues Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Rachat de soulte et procédure pour vices cachés Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christophe - 4278 vues Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Impayes de mon colocataire Posée par Coco, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco - 4278 vues Mon ex colocataire n a pas paye le loyer. a quel moment puis je reclamer ces sommes. quand le bailleur m aura mit au tribunal ? ou a moi? quel procedure dois je faire?? merci... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Recouvrement suite condamnation en appel Posée par Roby2, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par roby - 4278 vues Quand on est condamné par un jugement d'appel à verser une somme au bailleur, je voudrais savoir si c'est vrai qu'il doit attendre qu'on ait été signifié du jugement par voie d'huissier pour agir en... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
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