Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et...

Une voiture est stationnée depuis des semaines sur ma place de parking dans une résidence privée . si je fais appel à la fourrière qui doit régler ?merci...

Quelle est la spécialité d'avocat recommandée pour défendre l' indemnisation par le locataire des frais de remise en état des dommages, dans un appartement, suite à une location et dûment enregistrés dans l'état des...

Nous avons achete cette maison a 50/50,et mes parents sont loges gratuitement,s occupant de l entretin ,jardin peiture ectmon mari veut faire partir mes parents pour la louer as t il le droit,elle est a nous deux ,faut t il mon...

Je viens vers vous car j'ai des soucis pour avoir une clés . depuis que je suis dans mon logement ça va faire 4 ans il me manquer une clés pour avoir accès au parking et pour pouvoir rentrer dans l'immeuble depuis le...

Cela fait presque 2 ans que nous somme propriétaire ,avant nous étions en hlm nous somme resté 2 ans nous avons recus un courier pour regularisé les charges sur les 2 ans quand nous étions en hlm je voulais savoir si il avait le...

Je cherche comment me défendre car depuis les travaux du tramway qui passent juste devant, notre immeuble au 6 bis boulevard pasteur-montpellier a des fissures et maintenant il doit être évacué avec menace d'effondrement, une...

Je voudrais savoir si le vendeur a une obligation quelconque à laisser l'accès au logement après la signature de vente afin que le futur acquéreur puisse faire plusieurs devis pour des travaux ? fabrice...

J'ai rencontré un avocat au salon "de la copropriété " pour un problème de travaux dans mes parties privatives. ce dernier a été charmant et à l'écoute jusqu'à la signature et au paiement d'un forfait 2000 € sur...

Nous avons fait une offre d'achat au prix demandé pour un bien à des particuliers (que nous connaissons, la femme étant la maîtresse d'école de mon fils). l'offre a été acceptée, datée et signée. 5 jours plus tard...

Je suis locataire d'une maison de campagne. j'ai remarqué récemment des fourmis qui grimpent le long du mur extérieur sous la fenêtre de la cuisine. maintenant j'en ai partout dans la cuisine...

Nous avons changé les canalisations d'évacuation d eau usée et pluviale horizontal avec raccordement dans les caves du bâtiment. devons nous souscrire une assurance dommage ouvrage pour c type de travaux? je vous prie...

Je reviens vers vous suite à un nouveau litige avec mes voisins. je gare mon véhicule dans ma cour, un véhicule essence que je laisse même pas chauffer avant de partir. je démarre et part directement...

Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?...

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse...

J est mis en location mon appartement par une agence m est elle na pas de document sur le locataire comme fiche de paye imposition ou fiche individuel pour s avoir la date de naissance il me dit qu il na pas d obligation...

Mon ex-conjoint et moi-même sommes mariés et en cours de séparation. néanmoins, j’ai dû quitter le domicile au plus vite suite à une agression physique. j’ai déposé une main courante à la gendarmerie. je ne souhaite plus remettre...

J ai acheter une maison avec l argent qui provient d une ancienne maison dont j ai acquis avant mon mariage que j ai vendue .j ai donner 50% a.ma femme de la nouvelle maison que j ai acheter . j ai divorcer et la je veux vendre...

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j...

Je suis propriétaire à hauteur de 30% d'un appartement acheté avec un membre de ma famille en sci et pour lequel un pret est toujours en cours. cet appartement va être mis en vente (l'autre détenteur est d'accord...

Mon conjoint et moi avons achetes une maison il y a 21 ans lui a 2 enfants et moi aucun. nos parts on ete ainsi distribuees 70 % pour lui 30 % pour moi.... il y a 1 testament des 2 côtés ns ne sommes pas mariés mais en...

Les frais de notaire lors d'un achat d'un maison sont-ils négociables ? y a t'il un barême de base ?...

Je suis propriétaire d'un appartement en loi de robien mon dernier locataire ne paye plus son loyer depuis plus de 1 an. j'ai donné un congés de location dès le mois avril, mai qui prend fin le 13 décembre 2018...

Mon mari fait construire en algerie et il me dit que une fois la constuction terminé il mettra la maison et le terrain aux noms de mes trois filles qui sont encore mineures...quelles sont mes droits a moi sur cette proprieté une...

J'ai loué un appartement avec mon ex copine dont elle est la seule propriétaire sur le bail, c'est moi qui ai payé l'agence immobilière ainsi que la caution par chèque, mais quelques jours après qu'ils aient été...

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de...

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème...

Suis je obligée de payer les loyers impayés de mon ex mari défunt? sachant que j'ai quitté la maison conjugale depuis notre séparation donc avant même le décés...

Je suis propriétaire et en cours de séparation avec mon conjoint (pacs). j'ai décidé de louer un appartement en attendant la vente de notre maison. est ce la maison sera considérée comme résidence secondaire? dois-je établir un...

Je quitte une location avec un certificat médical car la maison est très humide, tout moisi ( vêtements, murs, plafond) j'ai fait des démarches pour machette insalubre mais c'est trop long et ma santé s'en ressent...