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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi
Posée par Badou, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par badou - 4359 vues

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous...

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KTM
 
Réponse inspecteur des impots
Posée par Nono72, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono72 - 4358 vues

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts...

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VINCENT
 
Conflits avec notre ancien propriétaire
Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 4357 vues

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +...

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Maître BELIGHA
 
Absence d'eau chaude
Posée par jlm, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 4351 vues

Depuis le début septembre plusieurs appartement dont le mien est en manque d'eau chaude (15°) et impossible de prendre une douche et obliger de chauffer de l'eau pour la vaisselle et des risque sanitaire à distribuer une...

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Maître DAHAN
 
Impayé de loyer et reprise du bien
Posée par Domi, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domi - 4348 vues

J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er...

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Maître PALMA
 
Bonjour,
Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4343 vues

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de...

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Maître Nicolet
 
Combien de temps dispose l'ancien propriétaire pour.....
Posée par Nancy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4343 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Sans compromis suis-je obligé de rembourser arrhes ?
Posée par greg77, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par greg77 - 4343 vues

J'habite en région parisienne et j'ai un mobil-home dans le sud que j'ai mis en vente, une personne était très intéressé pour l'acheter mais n'étant pas sur place je lui ai envoyé le compromis de vente et...

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Maître DAHAN
 
Appartement loué mais entièrement détériorés par les locataires , et insalubre
Posée par kris, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kris - 4342 vues

Je possède un appartement loué dans une agence immobilière à evry, je suis représentée par un ami qui a ma procuration pour mes démarches car je vis loin. suite à un dégâts des eaux causé par le bailleur (marchand de sommeil) ,mon...

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Maître DAHAN
 
Concierge
Posée par conseil, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4341 vues

Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à...

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Maître de Almeida Costa
 
Suite à une vente de maison avec mon ex compagne
Posée par loup 44, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4341 vues

Avec mon ex compagne nous avons vendu notre maison et récupérer notre argent elle devait me rendre par virement la somme de sa part de crédit qu elle n'a pas payé depuis trois ans ainsi que la taxe foncière non payé depuis...

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Maître cizeron
 
Sci
Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie - 4341 vues

Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?...

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Maître DAHAN
 
Suspicion de détournement de fond
Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4341 vues

Nous avons fait construire en 2010 une maison bbc.nous avons donc obtenu 1 crédit supérieur au prévisionnel de notre architecte pour pouvoir englober les clôtures du terrain.or, il s avère que toutes les entreprises ne sont pas...

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Maître DAHAN
 
Modification de statuts d'une sci
Posée par Josy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4341 vues

Je suis gérante d'une sci dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. si oui comment ??...

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Maître DAHAN
 
Location maison de l usufruitier
Posée par mya, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4341 vues

Mon père étant décédé ma belle mère veut louer la maison donc elle a m usufruit dans ce cas nous les enfants sommes ton pàs prioritaire à la location ?...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Comment savoir quil y a un arete pour travaux ?
Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Estelle - 4341 vues

Je suis locataire et mon proprietaire fait des travaux de desamiantage nous aimerions savoir comment devons nlus faire pour savlir si il y a un areté car on m'a dit que si il n'y en avait pas le propriétaire n'etait...

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Maître DAHAN
 
Levée d'hypothèque.
Posée par SOIZIC91, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4339 vues

Nous avions contracté un prêt auprès du c.a. pour 20 ans puis avons renégocié pour 5 ans de plus afin d'alléger nos prélèvements après changement de situations professionnelles. cela fait 5 ans que nous avons terminé de payer...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Compromis vente
Posée par Mercedes, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4338 vues

Je voulais savoir jai signe un compromis pour vente d'un terrain je voulais savoir si jai la possibilité d annuler la vente en sachant qu'il es note ceux ci il es note que si le défaut de réalisation résultant du...

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Maître cizeron
 
Un meublé sans place
Posée par Leïa, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 4330 vues

Je loue un meublé, mais les placards sont pleins, je ne peux pas y ranger mes affaires, c'est abusé. j'ouvre un tiroir, il est rempli à ras bord. est ce bien légal??? que dois je faire???...

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Maître DUCHENAUD
 
Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion
Posée par isa59, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 4330 vues

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as...

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Maître TANGALAKIS
 
Locataire : audience prévue au tribunal pour loyer impayé - cause résolutoire
Posée par Tibo, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tibo - 4330 vues

Je suis locataire. je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre...

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Maître BREGOU
 
Abandonné par mon concubin, j
Posée par niki, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4329 vues

Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos...

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Maître TANGALAKIS
 
Cave sur le bail mais inaccessible
Posée par Kraktus, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4325 vues

Depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la...

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Poissonnet
 
Nuisances sonores suite à l'installation d'une douche dans un ancien couloir
Posée par Tigrou78, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4302 vues

J'ai mon voisin du dessus, propriétaire bailleur, qui a agrandi sa salle de bains dans le couloir de son logement. par conséquent, sa douche se situe au dessus de mon couloir. j'entends de ce fait...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Problèmes de voisinage avec un locataire reconnu psychiatriquement schizophrène
Posée par Carlotta, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carlotta - 4302 vues

Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand...

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Maître BELIGHA
 
Bien immobilier
Posée par Nico, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nico - 4289 vues

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Partage d'une vente immobilière entre propriétaires
Posée par Marc, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marc - 4283 vues

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Rachat de soulte et procédure pour vices cachés
Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christophe - 4278 vues

Je me suis séparé il ya quelques mois et mis en place un rachat de soulte .hors récemment j'ai découvert plusieurs problèmes pour ce qui apparaît être des vices cachés et peut être une dol. expertise bientôt effectuée. ma...

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Maître ATTALI
 
Impayes de mon colocataire
Posée par Coco, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco - 4278 vues

Mon ex colocataire n a pas paye le loyer. a quel moment puis je reclamer ces sommes. quand le bailleur m aura mit au tribunal ? ou a moi? quel procedure dois je faire?? merci...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Recouvrement suite condamnation en appel
Posée par Roby2, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par roby - 4278 vues

Quand on est condamné par un jugement d'appel à verser une somme au bailleur, je voudrais savoir si c'est vrai qu'il doit attendre qu'on ait été signifié du jugement par voie d'huissier pour agir en...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
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