Une question en droit immobilier ?

Je me suis séparé depuis 8 ans il a toujours gardé la maison aujourd'hui enfin cette maison va être à vendre ai je droit à des droits financiers du fait que mon ex conjoint habitait dedans sans loyer. ? merci merci de vos...

Il semble que dans les actes, la clause pénale est souvent utilisée (?), en même temps comment (et avec quels arguments) peut-on proposer au vendeur (et au notaire) une simple clause de dédit forfaitaire (et faible comme 2% du prix...

Que faut il savoir sur le contenu d'une promesse d'achat devant notaire, en tant qu'acheteur ?...

La date pour signer la promesse de vente chez le notaire n'étant pas encore fixée, est-ce que je peux m'absenter en donnant ma date de retour pour la signature ? merci...

Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a...

Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour...

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag...

Suite au décès de ma locataire le notaire me verse une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés la ste qui gère la gestion des loyers prend les honoraires de gestion et l assurance garantie loyer impayé sur cette...

Mon fils, personne handicapé investi dans un achat immobilier en tant que residence secondaire. il souhaite que cette maison soit occupé à titre gratuit par sa demie soeur et son compagnon. est ce possible et quelles sont les...

J'ai été notifié d'un rejet dalo au motif que je n'ai pas fourni dans le délai fixé les documents réclamés dans un courrier en avril (résiliation du bail concernant le logement social, un courrier précisant son...

Suite à un impayé de loyers avec circonstances attenuz.tes, j'ai été l'objet dune expulsion car je n'étais pas d'accord sur le montant à régler. relogé avant la date d'expulsion j'avais repris entre 2...

Ma colocation prenant fin alors que le bail n’est pas terminé (2027) j’ai fait le choix de trouver son remplaçant étant donné que le bail a une clause de solidarité. cependant l’agence m’a récemment confirmé que le propriétaire ne...

Suite a un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bai etl est parti en maison de retraite selon un email de son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a...

Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite indique dans un email par son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a...

Nous avons un chemin privé pour deservir deux maisons dont nous sommes copropriétaires avec nos voisins. les haies d’une autre voisin qui se trouvent en limite de nos propriétaires à des haies à moins de 2 mètres qui font plus de 4...

J ai emménagé fin février dans un logement hlm avec une cave attribuée a ce logement. des les premières jours j ai signalé la présence de rats. les selles et poignets de mes 4 vélos ont était rongées il ne reste plus rien et ceux...

Je viens de faire l'acquisition d'un f2 en vefa (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. j'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de...

Je suis arrivée en location dans une maison avec mes 3 enfants ainsi que mon mari il y a 3 semaines de ça et nous avons du faire appel a un électricien car nous avons eu une coupure générale de courant et l'électricien nous a...

Des personnes on construit un garage sur le terrain de ma mère à son nom depuis 2018 c'est un terrain à l´abandon que nous voudrions vendre maintenant qu´elle est décédée qu´elle est le recours...

Je suis actuellement en recherche de logement et j'ai trouver une annonce sur le site leboncoin. le loyer étant de 1005? par mois je contacte alors le propriétaire et après discussion il me propose le loyer à 700? par mois si je...

Nous avons signé une offre d achat nous avons beaucoup de problème avec l agence qui est malhonnête pouvons nous résilier avec elle est prendre une autre agence avec l acquéreur très intéressée ou sans prendre agence car marre de...

Je vous expose la situation suivante : je suis propriétaire, à parts égales (50/50), d’une maison achetée en indivision avec mon ex-partenaire, avec qui j’étais pacsé. nous sommes séparés depuis mai 2024, madame ayant quitté le...

Un agent immobilier a détenteur d’un mandat simple signé en octobre 2023, avenant sur le prix octobre 2024, avec clause pénale, fait visiter mon bien à un confrère agent b titulaire d’un mandat de recherche accompagné de son...

Je souhaite contester une décision prise lors de l’assemblée générale de copropriété, tant sur le fond que sur la forme, concernant mon activité de location de courte durée (dans le cadre de la loi le meur). or, j’ai appris que le syndic...

Le mur de mon appartement est sinistré par un dégat des eaux. ce mur est mitoyen à 2 copropriétés et mon appartement est sinistré. le juge a déjà prorogé 2 fois la nommination d'un expert. comment faire pour que le juge ne...

Voilà mon problème: la caf a continué à verser à mon ancien bailleur les allocations logement alors que j'avais quitté le logement. la caf avait beaucoup de retard dans le traitement des dossiers... bref, lorqu'elle a...

Depuis 13 ans, nous sommes (groupe de 6 maisons, 12 propriétaires ) au tribunal contre le promoteur et ses prestataires (8 ans 1/2 d'expertise judiciaire + 5 ans d'audiences de mise en état). l'expertise judiciaire...

Propriétaire d'un local commercial, je le loue à un professionnel qui a racheté le fonds de commerce du locataire précédent. la porte d'accès au commerce dysfonctionne depuis quelques jours. qui doit payer la...

Mesdames ,messieurs j'aimerais avoir des infos sur le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie svp. j'ai fait un état des lieux de sortie avec un locataire qui avait effectué un état des lieux d'entrée...

Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite son representant legal ne s'est jamais presente a l'etat des lieux de sortie. ai-je...