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Préavis réduit cause dépression
Posée par Dante, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 951 vues

Victime d'un trouble de voisinage (tapage) pour lequel mon bailleur (social) refuse d'intervenir, je suis contraint de déménager. mon médecin traitant a établi un certificat médical dans lequel il précise que je suis...

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Maître PETSOKO
 
Assignation arriéré de charge
Posée par hola, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 710 vues

J'ai reçu une assignation avec d'autre indivisaires pour charges de copropriété impayé. un des indivisaire à 75% des parts avec l'usufruit. les 4 autres dont moi 25% entre 4. la première audience a été reporté à la...

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Maître BELIGHA
 
Revente d'un appartement en vefa avec tva réduite
Posée par JulienR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lvtion - 2760 vues

Je viens d'acheter un appartement en vefa avec tva réduite à 5.5%. le bien doit être livré fin 2025. je ne compte pas y rester 10 ans, et j'ai vu que le pacs ou mariage étaient des conditions d'exclusion du...

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Maître BELIGHA
 
Clause suspenvive de prêt dépassée
Posée par Paslave, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 552 vues

Notre acheteur n'a pas fourni d'offre de prêt ni de refus de prêt après la date butoir de la clause suspenvive de prêt. il a demandé à proroger mais nous avons refusé. il dit que c'est une exigence de la banque et...

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Maître COTTO
 
Jardin en copropriété
Posée par léa0280, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par léa0280 - 800 vues

Je viens d’acquérir un bien en copropriété, ma question porte sur le jardin dudit lot. dans le rcp, ledit jardin est présent dans la désignation des parties privatives affectées à l’usage exclusif et particulier de son propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Jouisance de bien immobilier
Posée par Madi, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Madi - 671 vues

Je suis propriétaire de mon appartement et j ai 2 enfants d une première union qui vivent avec moi suite à mon mariage (achat de l appartement avant mariage donc ) je souhaiterais savoir comment mon épouse en cas de décès pourra...

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Maître PITTAVINO
 
Rongeurs et vice caché?
Posée par cawwolle, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par cawwolle - 1221 vues

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

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Maître PITTAVINO
 
Expert en immo tribunal de beauvais
Posée par Ndege, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 533 vues

Je cherche un expert en estimation immobilière auprès de la cour d'appel d'amiens, tribunal judiciaire de beauvais. comment trouver leurs adresses ? merci...

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Maître ELLAJI
 
Etage non déclaré
Posée par Polo, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 536 vues

Nous avons acheter une maison l année dernière et nous venons de découvrir que l étage n'a jamais etait déclaré alors qu il y 2 chambres et une sdb toilette avec 5 velux et une fenêtre,vers qui pourrais je me retourner ??...

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Maître BELIGHA
 
Indivision entre associés par une disposition statutaire
Posée par JCC, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JCC - 924 vues

Je me retrouve dans un cas de figure assez complexe qui résulte du fait suivant: un article des statuts d'une sci confère aux associés, en plus des droits sociaux et quote-part des bénéfice, une quote-part de la propriété des...

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Maître BELIGHA
 
Non restitution de trousseau de clés.
Posée par Adromine, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 759 vues

Mon appartement est à la vente et j'ai changé d'agent immobilier par contre malgré nos multiples sollicitations l'agent immobilier d'avant ne nous rend pas le trousseau de clés. il fait le mort ne répond jamais...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en validité d’un congé
Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 811 vues

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de location jamais reçu, avec des témoins
Posée par Alessia92, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 938 vues

Au mois de septembre, j’ai signé un contrat de location en présence de témoins. un ex collègue m’a loué son appartement et il y’avait des collègues devant. après trois mois, j’ai demandé à mon propriétaire des quittances de loyer...

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Maître BELIGHA
 
Problème de réglement de loyer
Posée par Margot, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 584 vues

J'ai un locataire étudiant qui a des difficultés à régler son loyer, quelqu'un pourrait il m'indiquer la marche à suivre, cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Autorisation de percer sur mon palier
Posée par Serge Maturin, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Serge Maturin - 1208 vues

Déjà merci pour votre site et votre aide. orange est passé cette semaine pour m’installer la fibre, le boîtier se trouve dans l’armoire extérieur sur le palier de chaque appartement de chaque étage. pas de chance la gaine qui est...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec le service de copropriété de mon immeuble
Posée par Pseudonyme., il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pseudonyme. - 1415 vues

J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la...

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Maître BELIGHA
 
Rachat partiel de la part d'un bien immobilier
Posée par NATHALIE, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 727 vues

Mon ex compagnon peut il me racheter partiellement ma part de la maison dont je suis actuellement propriétaire à 50%...

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Maître BELIGHA
 
Chiffrer les préjudices
Posée par mimi, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 916 vues

Suite à l'assignation en référé du promoteur immobilier à cause de nombreux désordres qui résultent soit de non conformité, soit d'un défaut dépose/respect des règles de l'art, hors tolérance des dtu respectifs, dans...

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Maître BELIGHA
 
Mini dégât des eaux
Posée par aaa, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par aaa - 1118 vues

Mon voisin du dessous se plaint de "dégât des eaux" dans sa salle de bain en effet, après constation il y a quelque filets d'eau sur son mur dont l'état de vétusté avancé de la peinture qui part en lambeaux semble daté de...

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Maître BELIGHA
 
Location sans dpe, consommation électrique élevée
Posée par Michel49, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1069 vues

Ma consommation électrique est en hiver de 50 kwh par jour, ce qui fait plus de 300 euros par mois au tarif règlementé. (on arrive difficilement à 17 degrés dans l'appartement de 45m2) du coup, j'ai regardé dans le...

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Maître BELIGHA
 
Délai entre acceptation offre d'achat et vente
Posée par Pemm, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pemm - 730 vues

J'ai accepté une offre d'achat au prix affiché le 11/01/2025. elle ne comportait de date d'entrée souhaitée dans l'appartement. je suis en attente de la livraison de mon nouveau bien courant avril mais je...

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Maître BALONGA
 
Terrain
Posée par julienne141, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 645 vues

J'habite dans une maison dont le terrain touche le terrain d'une autre propriété. un simple grillage nous sépare. cette propriété vient d'être vendue et le nouveau propriétaire affirme que j'ampute son terrain...

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Maître BALONGA
 
Restitution caution location maison
Posée par Chouquette, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 672 vues

J'ai quitté mon ancien logement début décembre 2023. mes anciens propriétaires (avec qui les relations étaient mauvaises) m'ont reproché de ne pas avoir tondu la pelouse devant la maison. ils l'ont noté dans état des...

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Maître BELIGHA
 
Erreur indice pinel bail
Posée par JSPM, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 698 vues

Je suis depuis peu propriétaire bailleur et mon agent immobilier m'a fait signer un bail loi pinel avec un indice pinel de 2021 au lieu de 2024. je m'en suis rendu compte un mois plus tard. quels sont mes recours...

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Maître PITTAVINO
 
Clefs si bien entre usudruitier et nu propriétaire
Posée par Amandine, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 631 vues

Bien entre usufruitiers et nu-proprietaire qui a le droit d'avoir les clefs ? les 2 ou seulement celui qui occupe le logement ? merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation des loyers
Posée par Moi, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 552 vues

S j'ai acheté un immeuble en septembre 2024. il y avait déjà 3 logements loués . deux en meublés et un un vide. les contrats de bail ont été signés en mai et juin 2023 et sont en tacite reconduction. les loyers n'ont...

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Maître BELIGHA
 
Enlèvement de bien personnels sur place de parking commun par le syndic
Posée par Catali, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 484 vues

J'ai déposé des affaires sur ma place de parking en sous-sol de ma résidence, une chaise de jardin neuve, des vêtements et chaussures, une table de salon en bois, une caisse transport de chat neuve et un pneu neuf. le tout...

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Maître BALONGA
 
Assignation par propriétaire
Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jenaimarre - 632 vues

J'ai une assignation à comparaître le 7 février 2025 , reçu hier le 16 janvier par huissier en main propre. ma question est : est-ce normal un délai si court ? 3 semaines après la remise de l'assignation , sa laisse même...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Clause suspenvive de prêt dépassée
Posée par Paslave, il y a 6 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois - 512 vues

Nous avons vendu un appartement dont la clause suspenvive de prêt était au 8 janvier. nous n'avons ni offre de prêt ni refus de prêt à la date butoir du 8 janvier et aucunes nouvelles. l'acheteur ne nous donne aucune...

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Maître GATELLIER
 
Révision du loyer mais dpe vierge
Posée par marlene, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par marlene - 697 vues

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer comme tous les ans mais il s'avère que le dpe de mon logement est vierge et plus valide depuis decembre 2022 (dpe effectuer en février 2015) hors j'ai signé le bail de mon...

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Maître BELIGHA
 
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