Une question en droit immobilier ?

Nous sommes encours de chantier de ravalement nous sommes un peu en retard, ils nous laisse à attendre sur le chantier et vont sur un autre chantier, ont t il le droit de faire un autre chantier en même temps que le nôtre? merci de...

Je vous sollicite au sujet du lien contractuel entre l’agent immobilier mandaté par le vendeur et moi en tant que bénéficiaire lors d’un achat immobilier. j’ai écrit un courrier recommandé au vendeur et c’est l’agent...

Mon père est en ehpad depuis deux ans, pour pouvoir continuer à payer les frais d'hébergement, nous voudrions vendre sa maison. nous sommes en indivision à hauteur de 50% avec mes frères et soeur, ma mère étant décédée. mon...

La propriétaire de mon logement veut faire des travaux importants d'isolation extérieure. elle m'a donné congé en octobre 2025 pour résilier mon bail à la date d'anniversaire de celui ci. je ne vis plus dans mon...

Mon voisin qui vient d'acquérir la maison devant la mienne a fait une demande pour la construction d'un garage qui me fera perdre la vue mer du rez de chaussée de ma maison. que puis je faire merci...

Mon ex a envoyé son congé au propriétaire afin de quitter l'appartement, suite à cela le propriétaire a fait un avenant au bail afin de retirer son nom. j'ai plusieurs questions : quand doit il rendre les cles ? tout de...

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours...

Le vendeur semble vouloir refuser la prévisite avant la signature de l’acte définitif. si cela se confirme, quels seront mes leviers ? est-il possible de séquestrer une partie du prix ? comment procéder ? vous en remerciant...

J'aimerais avoir votre avis juridique concernant le logement que mon fils doit quitter dans un mois environ. d'une part, doit-il y avoir obligatoirement de l'électricité dans le logement lors de l'état des lieux...

J'ai un ami qui est locataire hlm depuis 7 ans, qui a eu des litiges avec son bailleur pour des impayés de loyer et qui compte déménager à la fin du mois. en discutant avec lui il m'annonce qu'il ne compte pas vider...

Notre syndicat de copropriétaires a voté en ag voici 15 mois le changement de syndic. il s'avère que ce dernier n'adresse pas les appels de fonds trimestriels aux copropriétaires : appel de fonds du 1er avril 2025 jamais...

Mon avocat, qui a été payé par ma protection juridique il y a presque un an, pour un dossier qu il doit défendre en appel, annule ts les rdv qu il me propose pour urgence ! et moi je vis ds l' angoisse, car j ai des pièces à...

Ma mère étant décédée début 2025, je vais vendre son appartement. l'immeuble étant en ravalement, j'ai été obligé d'attendre et les travaux devraient s'achever fin année. je pense donc le vendre début 2026. au...

Je suis propriétaire a 25% d une maison. je veux la vendre a mon frère qui déteint lui aussi 25%. ma tante en détient 50%. mais cela ne la concerne pas puisque la transaction se de ferait entre moi et mon frère ? mon frère est...

Suite à une audience en juillet, la décision devait être rendu le 15 septembre. cette dette est liée à l'absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, à l'audience le locataire a expliqué la situation au...

Je suis locataire depuis 8 ans (bail habitation non meublé de 3 ans qui se reconduit tacitement). je paye une provision de charges tous les mois. je ne savais pas que celles-ci devaient être régularisées tous les ans... et mon...

En 2019 mon ex conjoint a vendu notre maison et j'ai envoyé un mail en disant au notaire " je ne prends pas d'argent sur la vente de la maison " et là il vient de vendre un terrain, nous avons signé le compromis puis...

Je suis enseignante, originaire du sud de la france, j'ai été mutée en région parisienne l'an dernier. mon compagnon est resté dans le sud, étant propriétaire de son appartement et voulant rester proche de sa famille...

Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie d’un logement meublé. deux mois après l’état des lieux de sortie, le bailleur m’a envoyé un mail tard dans la soirée (après 23h) pour...

Je suis locataire d'un appartement, bail non meublé de 3 ans reconduit et signé le 01/09, en copropriété avec syndic professionnel. eau et chauffage collectif. l'exercice comptable du syndic va du 01/01 au 31/12, et...

Que puis je faire si mon locataire ne part pas à la date prévue de fin de bail il a reçu par huissier la lettre de congé et les 6 mois de delais arrivent à terme. il ne donne aucun signe de vouloir quitter les lieux? merci de votre répo...

Nous avons fait installer un portail et une clôture par une entreprise début 2025, mais l'installation n'a pas été effectuée correctement. nous avons refusé la réception des travaux, car ils ne sont pas terminés, mais...

Cela fait 3 ans que notre appartement est mis en vente , nous avons la possibilité d'être logé a titre gratuit dans une maison secondaire qui appartient à ma mère. aux yeux de la loi est ce que cela est possible ? y a...

Je vends une maison qui dispose de l assainissement collectif j ai un certificat de conformité de 2006 j ai lu que "depuis le 1er janvier, un contrôle est devenu obligatoire en cas de nouveau raccordement ou de modification...

Je suis en attente d'une réponse pour un logement social. je suis en deuxième position. en attendant, j'ai trouvé un logement la propriétaire n'attend qu'une chose c'est que je signe le bail et envoie la...

Notre copropriété met en vente des lots. nous avons passe deux annonces en direct identiques sur pap et gens de confiance. l annonce propose un appartement à 255 ke et propose en option et supplément éventuel une chambre de service...

Un artisan prévoit de couler une chape en béton léger sur tout le sol de mon appartement. j'ai reçu son attestation d'assurance décennale qui mentionne qu'il est couvert pour l'activité "structure et travaux...

Je suis gérante d'une sci et membre du conseil syndical de la copropriété je vais sortir de la sci en cédant mes parts à mes enfants associés de la sci. je sais que les enfants d'un copropriétaire peuvent faire partie du...

Ma propriétaire est injoignable, même par son entourage, on sait juste qu'elle est partie aux états unis voir son chéri, or je suis son locataire, j'ai appris qu'elle a vendu son logement personnel dont...

Je suis locataire chez un bailleur social où il y a 5 bâtiment. ayant reçu l'augmentation de mon décompte des charges locatives. je me suis aperçu que l'ectricité en commun à plus que triplé par rapport à l'an...