Une question en droit immobilier ?

Mon locataire bénéficie de 100 m² dans mon hangar de 250 m2 que j’avais acheté pour créer mon garage automobile. cela fait trois ans qu’il occupe la totalité du hangar et qu’il n’enlève pas ses affaires et je n’ai pas pu...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous solliciter alors que j'envisage un recours contre mon notaire dans le cadre d'une précédente vente immobilière pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de vérification...

Je souhaiterais savoir si j’ai le droit de passer par une tierce personne pour effectuer le virement du paiement de mon loyer ou des taxes d’ordures ménagères à ma propriétaire. rencontrant quelques difficultés financières, j’ai...

Je suis locataire d'un logement hlm à côté de paris, j'ai démissionné de mon travail, j'avais du mal à payer mon loyer alors j'ai donné mon préavis de départ de mon logement. j'ai trouvé un autre emploi...

Je n’arrête pas de relancer le bailleur concernant les quittances de loyer erronées. cela fait plusieurs mois que je constate une erreur du montant mais toujours aucune réponse de leur part. que dois-je faire pour leur faire...

Je signe un acte de vente dans 2 semaines. mon notaire exige un acte de naissance traduit de moins de 3 mois car celui que j’ai donné avec apostille et traduction date de juillet 2024. mais je ne trouve aucun fondement juridique...

Que faire pour récupérer un terrain et une maison ou j'ai habité 10 ans dessus avec facture à l'appui qui appartenait a un membre de famille décédé sans enfant...

Mon syndic me demande d'expulser mon locataire car des travaux doivent être faits au plafond du voisin de dessous, mais mon locataire refuse de partir comment puis je faire????...

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30...

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'aller en cassation 6 mois après que la cour d'appel a rendu sa décision, sachant que cette décision n'a jamais été signifiée par la partie adverse. merci pour...

L'une de amie vie en colocation avec trois autres personnes. elle a une curatrice qui gère ses économies et ses papiers. son loyer est toujours payé à temps sans problème. la propriétaire de l'appartement vit à...

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

Dans certains cas bien précis, il est possible selon le plu de pouvoir déposer un permis de construire pour une habitation sur un terrain agricole (notamment si la présence constante sur le terrain est nécessaire au bon...

Nous souhaitons quitter la location meublée que nous occupons depuis quelques mois et avons déjà trouvé un autre appartement. nous voulons déménager rapidement et nous nous apprêtons à envoyer la lettre de résiliation avec préavis...

Nous allons emménagé dans un appartement début décembre, j'ai remarqué lors de la visite qu il n y a pas de détecteur de fumée ni de thermostat pour le chauffage, est-ce que ces 2 produits sont obligatoire ? le détecteur je...

Je suis menacée de saisie de rémunérations que je veux contester devant le juge de l'exécution. j'ai eu un premier accord d'aide juridictionnelle à 25 % , mais l'avocat désigné par le bâtonnier a des honoraires...

Ma femme avait 3 appartements et une fille, moi une fille. nous avons acheté un bien en commun puis nous nous sommes marié avec un contrat de séparation de bien. malheureusement ma femme décède 6 mois puis part, qu'est-ce qui me revient...

Pouvez vous me renseigner pour l'encadrement des loyers ,le loyer est il calculé à la date de signature du bail ? et aussi pouvons nous augmenter le loyer et refaire un nouveau calcul 1 an après? pouvez vous me confirmer que...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

J'ai fait l'acquisition d'un appartement en copropriété, le 6 juin 2025. un état daté d'avril 2025 a été envoyé au notaire par le syndic, n'indiquant en partie 3 ( montant du par l'acquéreur) pour" les...

Ma question est la suivante,mon ex conjoint aimerais me donner ma part de la maison qui le revient tout les mois à la place de la totalité en une seule fois j'aimerais savoir si c'est possible ou dois t'il me donner...

Notre voisin qui vient de finir sa maison désire faire passer sa fibre sur notre terrain et dans nos gaines que nous avons payer avec notre autre voisine( lotissement 2 maisons). pas d’acte notarié spécifique et leur maison n’est...

Est-ce que je risque quelque chose si j'héberge un ami gratuitement, parce que il n'a pas un autre endroit où dormir, sachant que dans mon bail il est marqué que je n'ai pas le droit d'hébérger quelqu'un?...

Je suis colocataire dans un logement avec deux autres personnes (des étudiants) où une fuite est survenue : le robinet de la chasse d’eau était usé. le problème a commencé vers le mois de juin. au début, je fermais le robinet pour...

Si une signature pour la vente de ma maison a lieu le 30 janvier et que j ai le projet d acheter juste après, puis je prendre une location sur 3 mois en attendant de signer mon nouveau projet ?merci et quel bail faut il signer pour...

J'aimerais quitter mon logement non meublé avec pour motif l'obtention d'un premier emploi. cependant, j'ai commencé à travailler le 8 septembre 2025 et je pense déménager en décembre 2025 ou janvier 2026. ma...

Qui doit payer le coût de la tranchée à faire sur le terrain dont l'usufruitier - bailleur a l'usufruit? le nu propriétaire ou l'usufruitier-bailleur? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai été locataire plusieurs années, au moment de quitté ma location et au moment de l'état des lieux de sortie, mon bailleur a mentionné quelques dégradations. depuis 7 mois, je n'ai aucune nouvelle de lui il ne...

Nous allons loué un appartement 3 pièces 80m2 , l agence demande une totalité de 1200 € de frais partagé entre nous et le propriétaire alors que ce n'est pas l agence qui nous a trouvé l appartement. est-ce que cette somme est...

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...