Une question en droit immobilier ?

Mon appartement est separé de la cave de mon voisin par une sorte de cloison (ou mur ? ) a qui appartient cette separation qui ne semble pas conforme aux normes d etancheité qui doivent me garantir une etancheite parfaite ? merci...

Je restitue un appartement hlm obtenu avec le 1% patronal il y a 44 ans sans état des lieux. le bailleur a changé depuis 1 an, le nouveau exige à l a pré- visite de remettre le logement en l' état d'origine et de...

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une résidence plutôt vieillissante. des travaux d’isolations ont été votés lors de la dernière ag pour un montant défini d’avance selon devis et aide de l’état à hauteur de 50% (bien...

Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec 4 autres. le syndic a voté des travaux de ravalement de façades à la majorité. nous ne pouvons pas nous y opposer car nous sommes minoritaires. le problème est...

Je souhaiterais savoir si je suis en mesure de demander des indemnités au promoteur suite à un retard de livraison sur un bien acheté en vefa et potentiellement suite à la découverte d'un mensonge pour demander le déblocage...

Mes voisins ont eu des dégâts des eaux suite à l état de la toiture de la copropriété. ils ont établi un devis de travaux pour la somme de 65000 euros . l assemblée des copropriétaires aura lieu en juin 2025 . pensez vous qu ils...

Ma belle mère est en usufruit sur sa maison veuve elle désire louer une partie du terrain contre entretien le voisin gera l entretien et désire mettre des jeux dessus pour ses petits enfants. afin de sécuriser ce mode de location...

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc...

Je m’adresse à vous pour des conseils et informations. pour établir l’état liquidatif, mon ex et moi même sommes tombé sur l’accord suivant. je reprend le bien. je lui versé une soulte de 4000e je paie les frais de notaire de 3100e...

Mon conjoint et moi avons obtenu un prêt relais et un prêt capé il y a un peu moins de 2 ans. mon studio étant en gage pour un prêt relais, mais avec les nouvelles lois, je n’arrive pas à le vendre mais le bien de mon conjoint (qui...

Prix d'achat ou évaluer au prix du marché.. merci pour votre réponse...

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. de plus, l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé...

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. j’ai donc décidé de quitter le logement le soir même...

Voici ma situation : ma mère a signé un compromis de vente le 20 mars dernier et versé un dépot de garantis à hauteur de 18k€. problèmes découverts après la signature du compromis : 1. entrave délibérée (pas forcément...

Est il possible de porter porter plainte contre le gestionnaire du syndic et le comptable pour détournement de saisies bancaires qui n ont pas été comptabilisées et de faire annuler la vente aux enchères si l argent prélevé par les...

Je viens vers vous car nous avons signé un compromis de vente concernant notre maison le 5 mars 2025 avec nos acquéreurs qui avait jusqu'au 30 avril pour donner leur offre de prêts ou des refus. or depuis ce jours aucunes...

Droit de passage j'ai acheté un terrain qui normalement le voisin m'avez donné le droit de passage et maintenant le voisin ne veux plus me laisser passer c'est un champ à passer pour arriver dans mon terrain comment...

Mon bail a expiré le 22/08/2023 . ce bail n’est pas renouvelable de manière automatique. le bailleur n’a pas réagit à l’expiration de ce bail, et a continué de recevoir des loyers jusqu’à mon départ , j’ai découvert que je me suis...

Je suis devenu copropriétaire de mon appartement le 21 mars 2025. lors de l’assemblée générale du 07/04/2022 les copropriétaires ont voté le choix d’un avocat dans le cadre d’une procédure à l’encontre du promoteur, pour un montant...

Meme si la vente d adjudication n'a pas eu lieu et on connaît la date puis je demander au juge d autoriser la vente amiable meme si je n ai pas signe un compromis de vente avec une agence pour prouver ma volonté de vendre au...

On a fait un crédit immobilier à notre banque,avant de signer la banquière nous avait des simulation,hors le montant de notre crédit n’est pas celui demandée et elle nous a pas donner le montant du prêt relais à rembourser,le...

J'ai reçu une convocation qui m'implique dans un litige 4 mois après la vente de mon ancienne maison. quelle démarche dois-je faire ? est-il possible de contacter mon ancien assureur ? je n'ai pas de protection...

Suite à la production de faux documents dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai récemment changé d'avocat en raison de l'inaction du précédent. j'ai demandé à ma nouvelle avocate de soulever cette...

Je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel...

Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?...

Si la décision de vente forcée n a pas encore été ordonnée est il possible de demander au juge une vente amiable après l audience ?...

Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé. la maison hlm qu elle occupait va t être...

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien...

Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ? j'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde. du...

Si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? la décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus...