Une question en droit immobilier ?

Pour mettre en vente un appartement est ce qu'un agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce sans que les deux époux ( mariés sous le régime de la communauté) n'ait signé le mandat ? par avance, merci ! merci...

Le seul bien de la sci a ete vendu en aout 2024. toutes les dettes ont ete payees ainsi que les impots. les 2 associees ont decide de fermer la sci. que devons nous faire pour cela?...

Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il...

Mon mari a effectué des travaux lui même avec achèvement en mars 2021 puis vente en juillet 2021. nous avons créé une salle de bain avec autorisation de travaux. les nouveaux propriétaires nous ont contacté ( 4 ans après le...

L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis...

J'ai une dette auprès de mon bailleur de 163 euros et le loyer du mois en cours soit juillet et on est le 8 . mon bailleur me menace d'expulsion que puis je faire ?...

Le fondsde reserve de 12.000 euros n'est pas positionné en banque, mais est bien mentionné sur tout les documents comptables de la copropriété. nous ne pouvons donc pas voter des travaux qui seraient financés par ce fonds de...

Dans les conditions de sortie de la tva réduite à 5, 5% dans le cas d'un achat immobilier neuf. il est inscrit que la naissance d'un enfant est une option pour ne pas payer la différence entre la tva 5,5% et 20% en cas de...

Est-il possible de demander à un vendeur de retirer la clause d'indemnite d'immobilisation et la clause penale pour la remplacer par une clause de dedit dans son projet de promesse de vente préparé par son notaire ? merci...

J'ai pour projet de fermer la véranda de mon appartement qui est situé au rdc. j'ai obtenu l'accord de la copropriété. par contre, deux agents immobiliers m'avait informé que je pouvais faire les travaux sans...

Mon asl me menace de mise en demeure pour m'obliger à couper les branches de mes arbustes qui dépassent sur l'espace commun. je suis la seule concernée par cet acharnement alors que d'autres colotis ont eux aussi de la végétation (...

Mon voisin se permet de rentrer sur notre propriété lorsque nous ne sommes pas là pour entretenir sa propriété (taille d’arbres et haies, se permet de passer du désherbant sur notre parcelle le long de son mur qui empiète chez nous...

Suite à un déménagement début juillet de cette année, je suis resté 5 ans dans un petit logement. la propriétaire me demandera une participation financière conséquence car les murs sont par endroit un peu assombri par quelques...

Je suis inquiète car 2 pièces adverses à la même date se contredisent. après insistance de ma part, mon avocat l'a fait remarquer à l'expert judiciaire. ce dernier ne répond pas et n'en tient nullement compte. il...

Je loue un bien avec ma mère qui est locataire protégée. je souhaite savoir si ma fille mineure qui vit avec nous est considérée comme une troisième personne pour le calcul concernant le revenu annuel à ne pas dépasser ? je vous...

La nouvelle agence immobilière qui gère mon bien m’a envoyé un contrat à signer précisant que le bien à louer est vide alors que le bail signé avec l’agence précédente est meublé. le dirigeant me dit que le précédent bail est...

Cher.e.s maître(s), les émoluments des commissaires de justice ex huissiers sont normalement réglementés sauf erreur. selon le barème légal le montant pour une assignation devrait être de 18.28€ht lorsqu’il n’y a pas de majoration pour...

Mon fils a visité une maison qui lui a plu immédiatement. il a aussitôt dit qu'il était intéressé et qu'il la voulait. il est allé le samedi ( visité de la maison le jeudi soir) à sa banque qui a aussitôt signé le prêt...

Suite à une séparation, je souhaite racheter les parts de mon ex conjoint. deux questions : lors de l'achat, j'ai mis un acompte plus important qui a été indiqué sur l'acte notarié. puis-je déduire ce montant de sa...

J'ai lu sur plusieurs sujet de ce forum que la personne qui m'héberge a titre gratuit doit respecter un délai raisonnable avant de me mettre dehors. je voudrais savoir les conséquences si cette personne ne veut pas être...

J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en lmnp le 1er avril 2025 prévoyant une signature de l'acte authentique devant notaire dans les 3 mois de la signature soit au 30 juin au plus tard et je n'ai reçu...

Suite au décès décès de ma maman je vais vendre son appartement. je crains la location et ses risques.. mais la petite fille et son copain ont pour pro je et de me le racheter pour le louer à des étudiants par exemple. trois...

Je suis propriétaire d'une maison enclavée avec comme accès piéton un chemin en indivision. ce chemin mène uniquement à notre jardin et pas à la propriété de les voisins. j'ai un autre accès piéton à ma maison via un...

Une dame loue mon appartement depuis 16 ans, parfois ces enfants déjà adultes vivent avec elle. sa fille est au danemark. la dame vie de temps en temps au danemark aussi. j’aimerais retourner dans cet appartement et vivre, cela...

Pouvez vous me donner le texte indiquant le délai légal d'enregistrement du dalo à 10 jours ? nous ne le trouvons nul part, nous trouvons seulement les 3 mois après la réception mais rien sur le délai légal...

Nous avons vendu un appartement …et depuis la signature qui fait y’a 3mois la notaire nous a toujours pas donné le paiement a telle le droit merci de votre réponse...

J'ai acheté un logement l'année dernière (vefa avec tva à 5,5 % et ptz). cependant, j'ai trouvé une excellente opportunité d'emploi à l'étranger. j'ai dû démissionner de mon ancienne entreprise et je...

Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut rester dans l’appartement et payer le crédit et les charges tout...

J'ai reçu une réactualisation du prix de ma maison. ces indices bt01 ont été pris à la date et indices du jo. pourquoi ils ne sont pas à la date et indices de l'insee. j'ai quand même un écart assez substantiel entre...

Locataire depuis 11 ans dans le même logement (logement social). je suis envahie de cafard cependant après avoir contacter mon bailleur ce dernier me dit de payer pour désaffecté les cafards alors que mon appartement est entretenu...