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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte déposée contre ancien propriétaire pour des travaux non déclarés

Posée par Tricks, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4379 vues

Nous avons achetés une maison il y a 2 mois et on vient de découvrir par une visite d'une personne de la mairie (urbanisme) qu'il y avait une plainte déposée contre l'ancien propriétaire il y a un an par un voisin…

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Nuisance sonore

Posée par peg, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4373 vues

Ma voisine c est plaint a mon agence immobiliere que je tondais ma pelouse le dimanche et que c est interdit ! je croyais qu'on pouvais tondre avec une tondeuse electrique ? cordialment…

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Droit a l apl quand on est dans un hôtel

Posée par Line, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 4371 vues

Je voulais savoir si j aurais le droit a de l apl si je prend un hôtel pour 2-3 mois. merci…

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la réponse de BELIGHA
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Expulsion ccapex

Posée par SHANOU, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4370 vues

Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu. aujourd’hui je suis au stade du concours à la…

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Tapage nocturne

Posée par Teca, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Teca 4366 vues

Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?…

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Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation

Posée par paul3RT, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4363 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir…

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Erreur d'information sur compromis contrat de location

Posée par Luky, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luky 4363 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que…

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Bail arrive à terme

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4359 vues

Mon bail de location de 3 ans arrive à terme et je ne m’en suis pas aperçu dans 10 jours il arrive à terme dois-je envoyer une lettre de préavis à ma propriétaire même si je quitte les lieux et que le bail arrive à terme? merci…

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Taux de notaire

Posée par omaleys, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4358 vues

J'ai acheté sur plan un appartement normes bbc en décembre 2012 et je veux le vendre, quel est le taux de notaire ?…

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la réponse de Maître cizeron
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Facture régularisation edf suite départ du conjoint

Posée par mb, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mb 4356 vues

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour…

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la réponse de BELIGHA
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Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »

Posée par VersifiXion, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4348 vues

Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur…

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Constat huissier bruit

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4347 vues

Dans le cadre d'une procédure civil contre mon bailleur pour motif: non jouissance paisible des lieux j'ai fait intervenir l'huissier à 3 reprise sur l'espace de un mois. celui-ci a constater les nuisance sonore…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Insalubrité rémédiable - frais de stockage des meubles et déménagement

Posée par Anne59, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4341 vues

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de…

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Bail meuble de 10ans

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4340 vues

Peut on me faire partir pour la vente d un appart bail 10ans meuble reste 5ans a faire merci…

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la réponse de KERMEUR
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Soucis avec mon bailleur

Posée par Mr CEY, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 4336 vues

J'ai fait l'état des lieux d'entrée avec mon bailleur. afin d'éviter, je pense, quelques conflits à cause de la vétusté de son logement, il s'est arrangé pour faire l'état des lieux de sortie par un…

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la réponse de Maître COURT
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Facturation de relances loyer par agence immobilière + refus de signer bail

Posée par Sp1raly, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 4335 vues

Nous sommes une colocation de 3 personnes. nous avons un litige avec notre agence qui ne veut pas nous faire signer le bail pour un changement de colocataire tant que nous n'avons pas régler des frais de relances de loyer pour…

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Conflit bailleur social

Posée par pimousse69650, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pimousse69650 4335 vues

Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de…

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Résolu

Maison saisie après divorce, surendettement de mon ex-mari. qui paie quoi?

Posée par Pseudo27, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4334 vues

S, avec mon eux-mari nous avions souscrit un prêt immobilier pour notre résidence principale en 2008. nous nous sommes séparés en 2011. c’est mon eux-mari qui est resté dans la maison avec demande du juge des affaires…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Rétractation d'un préavis déménagement

Posée par medi, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4333 vues

J'ai déposé un préavis de déménagement , est il possible de ce rétracter…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Le locataire déduit des frais de travaux du loyer

Posée par Sarlie, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 4331 vues

Mes locataires, ne paye pas en temps et en heure leur loyer. ce mois ci, il ont payer le 28 au lieu du 1er, en déduisant 60 euro sur le loyer pour des travaux dont je n'ai pas connaissance, ont-il le droit? sachant que je suis…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Procédure d'expulsion et changement de propriétaire

Posée par Franck_B, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 4329 vues

Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un bâtiment de plusieurs appartements dont 1 locataire est en cause dans une procédure d'expulsion. si le jugement n'est pas rendu à la signature de l'acte…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Problemes charges de copropriete a plusieurs bÂtiments

Posée par AUTO69, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AUTO69 4328 vues

Pourriez-vous m'expliquer qui paie quoi, et dans ces conditions pourquoi le syndic a appliqué un calcul des charges unique aux tantièmes de chaque copropriétaire alors que le règlement de la copropriété est bien distincte sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Notre propriétaire ne fait pas de réparations dans notre logement

Posée par celineb, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4328 vues

J'ai des soucis dans la maison que je loue et n'arrive pas à faire déplacer le propriétaire... 1/ dans la cuisine, nous avons un lustre (qui n'est était là à notre arrivée) qui ne fonctionne plus et ça ne vient pas…

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la réponse de KERMEUR
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Propriétaire qui m'accuse de vol

Posée par Meylouu, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Meylouu 4325 vues

Je viens vous posez une question aujourd'hui car j'ai un soucis avec un ancien propriétaire. quand nous avons emménagé il nous a donner les clés d'une petite "cave" il avait des affaires à lui entreposées et nous as…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Travaux d'étancheité sur terrasse en copro

Posée par Alex51, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex51 4325 vues

Nous avons un appartement au dernier étage, dans une résidence de 38 ans d'âge et des travaux d'étancheité doivent être effectués sur la terrasse . dans le règlement de copropriété, il est précisé que le revêtement du sol…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Climatisation réversible installé sans autorisation

Posée par MARIE42, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4324 vues

Mon voisin conseiller syndical a installé une climatisation réversible en perçant deux trous de 16 cms dans la façade sans autorisation de la mairie et sans vote en ag avec l’accord du syndic nous avons manifesté notre désaccord…

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la réponse de BELIGHA
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La quittance est-elle obligatoire en cas de payement bancaire ?

Posée par alexandretxr45, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4322 vues

Ma propriétaire me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de m'envoyer les quittances de loyer car je règle mon loyer par virement. je ne trouve rien sur internet qui affirme cela, est-elle dans son droit ?…

Consulter Maître ABDALLAOUI
la réponse de Maître ABDALLAOUI
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Vente maison achetée en indivision suite séparation

Posée par Angie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4316 vues

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dépot de remblai sur terrain privé sans autorisation

Posée par adm74, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par adm74 4316 vues

Je suis sur le point d'acquérir un terrain constructible ; en faisant réaliser le bornage et l'étude géotechnique il est apparu que le propriétaire de la parcelle en amont a stocké une quantité importante de remblai sur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Nouveau dpe f : remboursement rétroactif du surplus de loyer depuis aout 2022?

Posée par Mathilde9275, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde9275 4315 vues

J'ai emménagé dans un appartement ayant un dpe vierge en décembre 2018. mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau dpe car…

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la réponse de BELIGHA
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