Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant...

J'ai signé un contrat de réservation vefa en octobre 2019. ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". de...

Le référé étant une procédure d'urgence, peut-il être renvoyé à une date ultérieure et si oui combien de fois ? y a-t-il un délai maximum pour rendre une décision ?...

Mon fils a louer un appartement insalubre à un huissier de justice. mon fils travaille en intérim quelques fois il trouve du travail et des fois non malheureusement il s'est retrouvée pris au piège pour pouvoir payer ses...

Cette question fait suite à ma question précédente https://www.alexia.fr/questions/436023/residence-secondaire-occupee-mais-pas-en-location.htm je projette d'avoir la fille d' un ami en tant qu' occupante à titre...

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa en février 2019 avec une livraison de l’ensemble immobilier au quatrième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en octobre. le promoteur vient de...

Je vis dans la maison de ma belle-mère depuis 2010 gratuitement et elle a mis la maison en vente, elle m'a informé qu'elle avait vendu la maison et que je devais la quitter, je paie les factures et elles sont à mon nom et...

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a...

Je suis proprrietaire d une servitude de passage conventionelle sur l acte notarie il est marquer que l entretien de la servitude s effectue a frais partages cette seevitude est. complanter d une haie arbustive est ce que l...

Je suis en instance de divorce, nous avons une maison actuellement en vente via une agence à moins de la moitié de son prix d'achat (achat 240 000€ ,en vente à 130 000 mais estimée entre 70 000 et 85 000€ car inhabitée depuis...

Nous vendons notre maison dans un contexte de séparation. nous sommes séparés depuis 1 an, mais pour des raisons financières, nous vivons toujours sous le même toit, avec nos 2 enfants. suite à de nombreux travaux, nous devons...

Nous sommes les vendeurs. nous avons signé une offre d'achat ferme. pouvons vous résilier ? cordialement...

Mon papa est décédé fin août 2021. ma maman, invalide, m'a demandé de revenir chez elle, car elle ne peux vivre seule. j'ai quitté d'urgence mon logement de nice et suis revenue vivre avec elle dans son hlm de paris...

Nous venons d'acheter une maison (secondaire pour le moment) se trouvant sur un terrain d'environ 1200m2 avec une dépendance (une grange). ma question est la suivante : quelles sont les surfaces, pièces et annexes...

En 2018 j'ai loué une maison, le bailleur ne m'a remis le dpe . quelle surprise avec mes factures edf 1000 euros de plus qu'un foyer comme le mien, j'ai donc fait faire le dpe par un professionnel qui...

Nous avons acheté une maison à rénover complément,le bien se situe de plusieurs "bâtiments" ( maison ,cellier mitoyen et une petite grange mitoyenne au cellier). nos parcelles formant un u à l'envers sont penetrées par une...

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie...

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de...

Mon propriétaire me demande de lui fournir mon avis d’imposition chaque année. au motif de la loi pinel. mais cela n’intervient pas uniquement qu’au moment de la signature du bail ? dois-je lui fournir chaque année ? en contre...

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer...

Nous avons acheté une maison fin 2019, lors du compromis de vente il a été indiqué que l'assainissement était "tout à l'égout". suite à de fortes odeurs dans notre jardin, moins de 6 mois après l'achat de la maison...

Notre maison donne sur une cour dont le mur opposé de 2 metres de haut est soutenant du terrain des voisins. nous avont acheté en 1999. au début, la vie avec les voisin se passait normalement sans pour autant être amicale. nous...

Ne trouvant pas de réponse, peut-être saurez-vous m'éclairer !? un prêt à taux variable, basé sur euribor 12 mois, et dont la date anniversaire est le 5 avril 2020. un dimanche. je souhaite savoir si la banque se...

Voila j ai reçu de la caf un document me demandant le loyer de juillet pour calculer les droits de ma locataire qui paie plus le loyer depuis mars 2020 . j ai appelé la caf pour leur signaler que cette personne ne paie plus le...

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

Un restaurant vient d ouvrir en face de chez moi. suite à cette ouverture une cheminée vient d être installée sur le toit de l immeuble voisin. cette cheminée diffuse des odeurs de bbq au feu de bois dans mon appartement de 11h00 à...

Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de...

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres...

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont...