Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté une maison fin 2019, lors du compromis de vente il a été indiqué que l'assainissement était "tout à l'égout". suite à de fortes odeurs dans notre jardin, moins de 6 mois après l'achat de la maison...

J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie...

J'ai demande a ma proprietaire de poser les detecteur de fumee, elle m'a dit que en tant proprietaire de plusieurs maison, elle a le droit d'attendre jusqu'au 1 janvier 2016, est ce vrai...

J'achète en indivision un bien immobilier suivant une répartition 30 / 70 %. le propriétaire à 30 % laisse la jouissance du bien à titre gratuit au propriétaire à 70% faut- il établir un bail de location à titre gratuit pour le...

J'ai emménagé dans un appartement ayant un dpe vierge en décembre 2018. mon loyer a augmenté tous les ans à date anniversaire du bail. cette année j'ai enfin obtenu de mon agence qu'ils effectuent un nouveau dpe car...

Bsr ou bjr maitre suite a un achat d une villa le 26 novembre 2020 a villa annee 1973 2 jours après être a l intérieur j ai pu constater des fuites d eau de suite j ai contacter mon agent immobilier et le notaire qui me conseille de voir...

Propriétaire depuis 3 ans d'un appartement au 1er étage, j'ai subi de nombreuses nuisances sonores et olfactives de "locataires" utilisant un local situé au rez-de-chaussée (en accord avec le propriétaire) pendant un an...

Mon pere est decede cet ete, ma mere sous tutelle est placee dans un ehpad une de mes soeurs occupe gratiitement le logement et nous demande de faire un certificat hebergement gratuit. en pretextant vouloir engager des travaux,(le...

Nous avons fait construire une maison individuelle par un constructeur sous ccmi. hormis le fait que le chantier fût un véritable calvaire, nous avons constaté que la dalle du plancher prévu à +9cm par rapport à la route sur les...

Mon proprio ma couper le courant g 2 mois de retard de loyer suite a une hospitalisation de1 mois kel recourt pour moi...

Nous sommes organisés en syndic bénévole pour une une copropriété de 4 lots. récemment nous avons voté des travaux de ravalement sur la façade arrière de la copropriété. malgré mes mises en garde quant à l'entrepreneur que je...

J'ai signé un ccmi au mois de février 2020 sans avoir acquis de terrain. au moment de la signature du compromis de vente on m'annonce un prix de 7000 euros de différence sans compter les différentes choses qui...

J'ai acheté un appartement un vefa en novembre 2017 qui devait être initialement livré 4e trimestre 2019. finalement le promoteur m'indique que celui-ci sera livré 2e trimestre 2020 voir 3e trimestre 2020 à cause de la...

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

Mon voisin a construit une terrasse surélevée de 1m40 en limite de propriété sur fonds contigus et une dalle en béton recouverte en bois également en limite de propriété (pour recevoir un jacuzzi ou piscine hors sol, je pense) le...

Suite à un arrêté préfectoral d'insalubrité, notre propriétaire veut nous reloger dans un petit meublé car de gros travaux sont prévus.nous souhaitons savoir si le propriétaire doit prendre en charge les frais de stockage de...

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer...

J ai acheter un appartement en vefa résidence principale livré en 2011 j étais à cette date célibataire. en 2015 je me suis marié et j ai eu 2 enfant en 2016 et 2018 aujourdhui je souhaite revendre cette appartement , doit je remboursé la...

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie...

Ma fille est pacsée. avec son compagnon ils ont fait l'acquisition en 2016 d'un bien immobilier en sci 50/50. son compagnon veut se séparer de ma fille, il lui demande de quitter la maison, et veut lui racheter ses parts...

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de...

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que...

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont...

Mon ex conjoint et moi même possédons un bien en indivision. je vis à paris et lui occupe ce bien qui se trouve en province. il m'indique que l'alarme doit être réparée et que je devrais donc participer à hauteur de 50...

Je me sépare de mon conjoint, nous avons acheté une maison en indivision il y 'à 4 ans, il ne veut pas vendre, il me dit qu'il veut racheter mes parts mais il n'en a pas les moyens et moi non plus, il me dit de...

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

Notre maison donne sur une cour dont le mur opposé de 2 metres de haut est soutenant du terrain des voisins. nous avont acheté en 1999. au début, la vie avec les voisin se passait normalement sans pour autant être amicale. nous...

Comment procéder pour faire un recours au tribunal administratif pour annulation du pc de mon voisin...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

Je loue un logement depuis des années, il a de l'amiante , le propriétaire le sait et il continue à louer à moi et beaucoup d'autres. j'ai demandé à changer de logement où à faire des travaux mais il ne répond pas...