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Indemnité d'occupation expulsion
Posée par Green, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 334 vues

J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question...

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Maître BELIGHA
 
Accès sur notre terrain par un voisin
Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 300 vues

Nous venons d'être interpellés par un conciliateur de justice concernant une voisine qui prétend avoir un droit de passage sur notre terrain afin d'avoir accès à son potager. elle s'est procurée notre acte de...

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Maître BELIGHA
 
Location saisonnière sur une maison dont je ne suis pas propriétaire
Posée par Enila, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 280 vues

J'ai une cousine qui aimerait mettre en location saisonnière la maison secondaire de sa mère qui est propriétaire. la mère est au courant. a telle le droit ? qui doit récolter l'argent des locataires ? qui doit déclarer...

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Maître BALONGA
 
Ascenseur voté: 2 sur 3 ne veulent plus le payer
Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 262 vues

Me, l’installation d’un ascenseur a été voté en ag - nous sommes en attente de nouveaux devis pour rendre plus esthétique le projet (demandé par des copropriétaires qui ont voté contre) - dans cette attente, sur les 3 personnes qui...

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Maître BELIGHA
 
Syndic foncia
Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 282 vues

Le syndic foncia m as envoyé un e mail disant que le règlement des charges ne peuvent plus être fait par chèque bancaire. peuvent ils imposer le règlement des charges je ne pense pas . merci de votre réponse. cdt merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Logement neuf psla , construction et achèvement bâclés
Posée par Ewae, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ewae - 378 vues

Je suis future (peut-être) propriétaire d’un logement neuf dans un processus de psla (location accession). je suis donc actuellement locataire de mon appartement depuis septembre 2024 (6 mois) et vais potentiellement lever l’option...

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Maître BELIGHA
 
Bail solidaire comment éviter les 6 mois de solidarité après le départ du logeme
Posée par Maison2580+, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 312 vues

J'hésite à prendre la location d'un appartement en colocation avec un bail solidaire. les 6 mois de solidarité qui se poursuivent après la fin du préavis pour sortir de la location me pose problème. est il possible de...

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Maître BELIGHA
 
Démolition du bâtiment hlm
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 820 vues

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Charges annuelle
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 306 vues

Je reçois les charges annuelles de 21 ,22 ,23 et 24 qui sont en ma défaveur alors que les autres années il y avait plus de prestataires et cela à toujours été en ma faveur je suis locataire en hlm. suite à votre conseil j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Annuler mandat vente sans indemnités ?
Posée par Colibri290, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Colibri290 - 404 vues

Mon agent immo a fait preuve de manquements importants - il m a fait croire qu on pouvait signer la vente de mon appartement en 1 semaine si j acceptais une offre 15000? en dessous du prix et comme j avais un projet d achat précis j ai...

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Maître BELIGHA
 
Caution sur bail location appartement
Posée par Logave, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Logave - 788 vues

Le bail de mon logement indique dans la section "cautionnement" le nom d'un site internet (garantme.fr) et auquel j'ai souscrit à la signature de mon bail avec le propriétaire. mon bail contient également dans la section...

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Maître BELIGHA
 
Restitution de dépôt de garantie.
Posée par M, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 465 vues

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 22 indique: "il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation d’un bail signé il y a 48h – paiement du premier mois exigé ?
Posée par Makosgd, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 560 vues

J’ai signé un bail de location vendredi soir pour un appartement dont l’entrée est prévue le 11 avril. cependant, j’ai changé d’avis et j’ai informé le propriétaire de mon souhait d’annuler le bail 48 heures plus tard, le dimanche...

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Maître BELIGHA
 
Vente
Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 347 vues

Nous sommes locataires depuis février 2020 ce week-end le fils du propriétaire nous a téléphoné pour nous dire que son père est malade et qu il décide de vendre la maison , le mois prochain il y aura un agent immobilier qui viendra...

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Maître PETSOKO
 
Offre d'achat réponse par sms
Posée par Fab, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 389 vues

J'ai dit ok à une offre d'achat par sms. mais je n'ai pas signé d'offre d'achat. suite à un différent avec l'agent immobilier, je souhaite ne pas poursuivre cette vente. n'ayant rien signé et...

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Maître PETSOKO
 
Litige chantier bardage
Posée par Dbm, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 259 vues

Suite à un abandon de chantier, j'ai écrit un courrier à l,artisan pour me rembourser un dernier règlement de 2000€ pour compenser les finitions à terminer(tablettes fenêtres et encadrements fenêtres,achat et pose) et donc le...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien acheté en commun
Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 285 vues

Mon conjoint a revendu notre mobil home sans me prévenir et a encaissé entièrement le produit de la vente. ce bien se situait en france à conchil le temple; nous habitons en belgique. nous sommes propriétaires à 50 %. où dois-je porter...

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Maître BELIGHA
 
Dpe remboursement
Posée par Alizee, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 318 vues

Je suis dans le pavillon depuis octobre 2023 , le propriétaire nous a donc augmenter de 20 euros en octobre 2024. je n'ai jamais eu de dpe mais ne connaissant pas les lois , j'ai acceptée l'augmentation...

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Maître PETSOKO
 
Peut-on élir un syndic bénébole avec 2 copropriétaires sur 3
Posée par vanb, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 312 vues

Dans une petite copropriété de 4 appartements et trois copropriétaires sans syndic, la propriétaire d'un appartement refuse de répondre aux courriers et aux convocations pour réunion. peut-on élir un syndic bénébole avec 2...

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Maître BELIGHA
 
Syndic bénévole
Posée par 31Octobre!!, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 353 vues

Nous sommes une petite copropriété de 3 appartements .,chacun possède des parties privatives abri de voitures ou garages, un des copropriétaire a. entreposer des stères de bois et créé un affaissement de terrain provocant une...

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Maître BELIGHA
 
Modification exterieure des plans d'un immeuble en vefa
Posée par Vivi, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vivi - 563 vues

J'ai acheté un appartement en vefa que je dois réceptionner dans 2 semaines. le toit vegetalise au dessus de mon emplacement de stationnement n'est pas fait et le promoteur me dit qu'il ne le fera pas, qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Préavis congé et assurance
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues

Mesdames, messieurs j'ai demandé à un locataire son attestation d'assurance logement depuis deux semaines. aujourd'hui il m'a remis un préavis de congé , je suis super content . il doit partir en juin mais à ce...

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Maître PETSOKO
 
Colocation bail solidaire propriétaire refuse un nouveau coloc.
Posée par Maison2580+, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 278 vues

Je suis en colocation sous un bail avec clause de solidarité pour un logement en colocation à 2. si je souhaite quitter le logement mais que le propriétaire refuse de prendre un nouveau coloc pour me remplacer que se passe t-il?...

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Maître BALONGA
 
Convocation expertise contradictoire
Posée par Jérôme, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 333 vues

J'ai réceptionné une lettre avec accusé de réception pour une convocation d'expertise contradictoire suite à la vente de mon ancien appartement. l'acquéreur m'accuse d'être au courant d'un vice caché...

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Maître BELIGHA
 
Annulation de vente car termites ?
Posée par AB, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 352 vues

J'ai signé une promesse de vente il y a deux mois avec un diagnostic termites négatif. aujourd'hui quelques jours avant la signature, un nouveau diagnostic (comme l'autre datait de plus de 6 mois) montre la présence...

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Maître PETSOKO
 
Bâtiment sci sur un terrain privé qui m appartient
Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 387 vues

J’ai une petite entreprise dans un village avec un local. est-ce que je peux sur le terrain de mon habitation créer un bâtiment en sci ?est-il possible sur un terrain qui m’appartient déjà de créer un bâtiment pour ma société ?...

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Maître PETSOKO
 
Travaux locataire / propriétaire sur des canalisations.
Posée par Rmanshark, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rmanshark - 580 vues

Je suis locataire et ma voisine de dessous a de l'eau qui remonte chez elle un artisant est venu et a signalé au proprio que le coude au niveau de l'évacuation est possiblement bouché mais qu'il y a pas de pente au...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion pour vendre à un promoteur immobilier
Posée par Didou, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 458 vues

Je dois quitter la maison que je loue depuis bientôt 15 ans et mon propriétaire compte faire un état des lieux de sortie mais étant donné que la maison va être détruite , je trouve ça étrange, est il dans son droit même s’il y...

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Maître BELIGHA
 
Honoraires mandataire immobilier
Posée par Aurelie13, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 376 vues

Nous avons adressé une réclamation à un mandataire immobilier qui nous avait facturé des frais excessifs pour une estimation. après avoir réalisé que nous avions été trompés - les honoraires facturés ne correspondant pas aux...

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Maître BELIGHA
 
Règlement de copropriété
Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 367 vues

Je souhaite acheter un logement qui est en copropriété avec un autre logement. faut il un règlement ou une organisation particulière car jusqu’à présent rien n’a été fait par les deux copropriétaires actuels. merci, bonne journée...

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Maître BELIGHA
 
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