Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'une maison en copropriété avec ma tante et ma sœur. ma tante a 50% de la maison et nous en avons respectivement 25 pour moi et 25 ma sœur. je ne peux pas faire valoir mon droit d'occupation pour...

Cher.e.s maître(s), en tant que copropriété, nous souhaitons savoir svp quels sont nos recours contre un copropriétaire sinistré et son assureur qui refusent de prendre en charge la recherche de fuite au niveau de son plafond. sauf erreur...

Suite a la signature d'un compromis pour un terrain nous voulons annuler l 'achat car sur celui-ci il y a une ligne electrique et nous apprenons que nous ne pouvons pas batir vu que la ligne sera trop prés de la maison...

Mon propriétaire nous a envoyé via un huissier une lettre de congé pour vente le 29 décembre 2025. nous ne lui avons pas répondu à savoir si nous souhaitons acheter où non le bien, nous sommes encore dans le délai des 2 mois...

Maman résidente en france vient de décéder. tout les héritiers sont en france. comment se passe la succession? merci...

Cher.es maître(s), nous cherchons à régulariser de la meilleure façon lors de notre ag de 2026 une erreur matérielle de notre pv de 2025. en effet les dates du mandat d'un des membres du cs ont été tronquées sur le pv (mention de son...

Ma question est svp: puis je installer une caravane sur mon terrain est la mettre en location saisonniere, sachant que ce terrain j'en suis proprietaire du a la donnation de ma mere, seulement j'ai construit une maison...

Je viens vous demander un conseil concernant un projet je souhaite emmenager mon garage et creer une chambre d'hote, sachant que je suis divorce mais en partage de la maison, je suis proprietaire car ma mere m'a fait...

Je vends une partie de mon terrain autour de mon habitation principale dont je suis propriétaire depuis 25 ans. pour cela nous avons fait appelle à un géomètre pour borner. on me dit que je vais devoir payer une plus value car j’ai...

Suite a la vente de notre maison la chaudière est tombée en panne 3 mois après la vente nous avons accepté et payé touts les frais de réparation de celle ci . le nouveau acquéreur nous demande une indemnisation pour les frais...

Je viens de vendre ma maison et l'argent qui doit me revenir est gelé car mon ex-conjoint n'est pas d'accord sur la répartition. il veut que je lui rembourse la moitié des taxes foncières qu'il a payé seul ou...

Je me trouve dans une situation délicate concernant la vente de mon appartement. en raison de difficultés financières importantes, j'ai pris la décision de vendre mon bien immobilier et je dois finaliser le compromis de vente...

J'ai acheté un bien en avril 2025 nous sommes une copropriété sans syndic ( fondement article 41-12 de la loi du 6 juillet 1965) 6 lots je n'ai signé aucun documents a ce sujet , c'est juste que c’était déjà le cas...

Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le remboursement intégral des prêts liés à la maison pendant 21 mois, période...

Propriétaire du 2ème étage en copropriété, mon voisin locataire du 1re étage est venu me prévenir que son plafond de salle de bain goutte eau , fuite qui donne au dessus de ma baignoire, j ai coupé l eau générale et hier soir m as...

A tous, je loue ma maison via une agence immobilière depuis six ans. les locataires actuels, en place depuis trois ans, ont cessé de payer leur loyer il y a deux mois. ils justifient ce refus par le fait que le dernier dpe...

Je souhaiterais vendre en viager ma propriété (deux maisons attenantes et prairies), mais une de mes maisons est occupée depuis plus de 35 ans à titre gratuit par un ami, sans contrat à part moral. ai-je la possibilité (le droit ?)...

Voici ma situation : mon ex-femme et moi sommes séparés depuis maintenant deux ans. je suis resté habiter dans le bien immobilier que nous détenons à 50/50, et j’ai assumé seul l’intégralité des prêts liés à ce bien depuis environ...

Ma mère a vendu sa maison pour 200 000 € et a acheté une nouvelle maison pour 115 500 €. nous sommes 8 enfants au total : 5 filles et 3 garçons. après cet achat, elle a donné 500 € à 7 enfants et plus de 60 000 € à l’un de mes...

Nous sommes locataites d’un maison et mes parents en sont propriétaires. en tant que locataire nous avons réalisé des travaux comme refaire une dalle, du carrelage, tombé des murs. nous n’avons jamais fait de traces écrites sur le...

Je suis proprietaire d'un appartement loué et gere par une agence immobiliere. celle ci vient d'etre mise en liquidation judiciare, je n'ai pas reçu de loyer depuis janvier. puis je contacter le mandataire judiciare...

Mes parents rachètent leur maison (hlm) au bailleur social propriétaire qui propose des tarifs spécifiques pour les locataires de longue date (+ de 45 ans)... peu avant la signature du compromis de vente, le bailleur social a...

Je voudrais savoir à quel avocat dois je m’adresser pour un trouble anormal de voisinage concernant des chiens de chasse de mon voisin qui sont trois qui aboient en permanence le jour et des que je suis dans mon jardin et des fois...

J’ai un soucis avec mon propriétaire de bail de mise à disposition d’un local pour mon activité libérale. je lui ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception il y a 10 jours (sujet: demande pour réduire le nombre de...

Mon locataire paye toujours en retard même après un commandement de payer entre 30 jours et 60 jours . en plus trois véhicules stationnent sur mon terrain dont un véhicule immobilisé depuis 1 an que peut on faire ? merci merci de...

Nous avons acheté une maison qui a subit un dégât des eaux et qui été censé être réparé pour l’acte authentique. il s’avère que seul la conséquence a été réparé mais pas la cause. c’est à dire que le vendeur nous a indiqué que le...

Nous sommes une copropriété de 4 lots géré par un syndic, nous avons des infiltrations d’eau au niveau des plafonds. le syndic a fait intervenir un charpentier pour faire un devis. les travaux ont été voté en ag. 3 pour, 1 contre...

Divorcée depuis 2021 de mon ex époux, je suis encore copropriétaire en indivision d'un appartement commun, acheté un an avant notre mariage, et avec chacun un apport personnel. au moment de notre séparation (2015), la...

En union libre nous avions contractés un emprunt à 2 avec remboursement équitable depuis 10 ans je suis seul à rembourser l'emprunt je désire vendre la maison et mon ex compagne me réclame la moitié de la vente est ce légal...

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été...