Une question en droit immobilier ?

Je viens d'acheter en vefa, selon la loi de 2017 (pc d'octobre 2020) et ses décrets d'application qui ont suivi, j'ai lu que l'immeuble, en fonction du nombre de place du parking, devait pouvoir être équipé...

Je souhaite me positionner sur la vente de trois places de parking extérieures dans une copropriété. mise à prix de 2000 euros par place (vente à l'unité). avant de me décider (sans aucune garantie de résultat), je souhaite...

Nous avons signé, le 16 février 2026, un mandat exclusif de vente d'une durée de 15 mois avec un délai d'irrévocabilité de 3 mois. nous souhaitons résilier ce mandat le plus rapidement possible. nous avons un préavis de...

J ai envoyé mon préavis d 1 mois pour 1 meublé le 9 mars . préavis allant du 10 mars au 10 avril . ma propriétaire a refusé tous les recommandés. je lui ai dit verbalement devant témoin que je serais parti pour le 10 avril. elle a...

Je vais me pacser et changer de région est ce que je peux revendre ma maison sans perdre mes droits sur la tva a 5,5...

Je viens d'acheter un appartement dans lequel chaque chambre possède une porte fenêtre qui ouvre sur une terrasse inaccessible avec garde corps. est ce légal ? ou de fait une porte fenêtre doit elle s'ouvrir sur une...

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). une audience...

Nous sommes invalides, résidons une vielle maison rdc en location.. déjà cela été la croix et la bannière de refaire établir un dpe qui été non valable de puis le nombreuses années ..le locataire du dessus est parti; cela ne sera...

En séparation, cela fait deux mois qu'un.nouveau locataire est présent dans un appartement en commun avec mon époux. mon époux ne m'a pas informé du nouvel locataire et je ne percoit aucun revenu (alors que la moitié de...

Mon ami à acheté un bien a restaurer en indivision il y 1 an avec sa compagne car il n'avait pas la capacité d'emprunt suffisante. suite à leur séparation il faut la désolidariser du prêt et racheter sa part. c’est son...

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est...

La porte du hall d’entrée de l’immeuble où je réside a été détériorée à deux reprises et réparée sur mon dernier relevé de charges, il apparaît un montant supplémentaire pour le hall et l’escalier le propriétaire de l’immeuble...

La repartition du prix entre copropriétaires indivises est absent dans le projet de la promesse de vente de la maison. est ce que c'est important? son absence peut permettre au notaire de modifier la quote-part l'un des...

J ai envoyé mon préavis de départ de mon logement a mon propriétaire. studio meublé donc.c 1 mois de préavis j ai d abord avec temoin depose ce courrier . elle l a déchiré et balancé dans la rue . le même jour j ai posté ce même...

Le jour de la signature de l acte de vente un séquestre de 5000 euros a été posé pour un incident électrique constaté à l état des lieux. l électricien est allé rechercher la cause et l a réglée devant les acheteurs qui étaient...

Je ne suis pas d’accord avec mon ex à propos de la vente de notre appartement peut-elle m’obliger à vendre étant dit que cela fait plusieurs années qu’elle n’honore pas ses obligations de propriétaire taxes foncières frais de la...

Sur mon bail signé il y a un mois il y a écrit que la production d'eau chaude est collective et incluse dans les charges, hors je viens de remarquer que j'avais un ballon d'eau chaude individuel relié sur mon...

J ai envoyé mon préavis le 9 mars pour 1 mois puisque logement meublé . recommandé refusé par ma propriétaire . j avais également mis le même courrier dans sa boîte aux lettres le même jour . j ai déménagé le 1 er avril elle m a vu...

J’ai reçu une assignation pour un litige portant sur un degat des eaux le litige date de 2016, date a laquelle je n’etais pas encore propriétaire j’ai une demande de constituer avocat sous 15j mes questions sont les suivantes : -...

Nous avons refait notre cage d'escalier dans une petite copropriété de 12 logements. nous avons décidé de changer les sonnettes par nous-mêmes (168 € au lieu d'un devis à 583 €). aujourd'hui le syndic refuse de...

Je suis propriétaire de mon loft ou je vis depuis 8 ans et ou jais déclaré le siège de l'association loi 1901. je voudrais faire un bail a vie a l'association pour qu'elle puisse continuer quand je serais plus de se...

Je suis locataire et j'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire par le biais d'un huissier. le congé indique les informations suivantes sur une page simple recto : - date, nom de l'étude de l'huissier...

Nos voisins qui ont signés un acte notarié est qui indique que tous aménagement arbustes ou construction sur la servitude de tréfonds doit être accordé par tous les fonds et doivent avoir l’accord de tous les fonds concernés . nos...

Conseil syndical de copropriété lorsqu'un conseil syndical de copropriété est élu pour 3 ans ,est ce que les années suivantes d'autres personnes peuvent s'ajouter, se faire élire et prétendre appartenir a ce même...

Dans un problème d ajdjudication non enregistrée par les enchérisseurs depuis 2002 dont la tentative de publication a été rejetée ainsi que la tentative de donation faite par un notaire , vous me dites que je suis en droit de...

En tant que propriétaires, le syndic a décidé de fermer la porte cochère qui donne sur l'extérieur. nous ne pouvons passer que par la petite porte. ma question est la suivante : est-ce que le syndic a le droit de...

Pouvez-vous me dire si je suis tenue d'informer mes propriétaires que j'héberge mon fils depuis qu'il a quitté son appartement au mois de décembre 2025? je vous remercie d'avance de votre aide. cordialement...

J’ai 65 ans, retraitée et je perçois en grosse partie l'aspa (minimum vieillesse). j'aimerais savoir quelle sera la durée de mon préavis si je quitte mon logement ? pouvez-vous également me dire si je suis tenue...

Mon locataire a effectuer des travaux dans mon logement sans mon autorisation sous prétexte que je ne réagissais pas assez vite. je venais d'effectuer des réparations importantes dans ce logement. je m'interroge car il me...

Etant proprriétaire indivisaire avec ma soeur d'une maison en haute-savoie, celle-ci décide de la vendre et je suis prête à l'acquérir. un montant avait défini entre nous selon le marché, hors sa fille conteste ce montant...