Une question en droit immobilier ?

Mes parents possèdent un appartement dont ils ne veulent plus assurer les charges. est-il judicieux de créer une sci qui compterait comme membres mes parents, moi -même et mes deux enfants ? est-ce un bon moyen pour répartir les...

L'état des lieux sortant de mon ancienne location a été faite hier. les propriétaires sont des personnes très très très maniaque sur les extérieurs et sur les intérieurs. ils m'ont par exemple reproché de ne pas avoir...

J'ai touché une soulte de mon ex compagne fin 2021. maintenant presque 4 ans après elle revends la maison, plus chère quelle a été estimée a l'époque. sachant que cette maison n'est pas finie de payer. nous étions...

J'ai acquis un appartement en tva réduite en vefa le 17/08/2018 c'est devenu moa résidence principale au 1/01/2021 (livré fin 2020) quelle date faut il prendre en compte pour ne pas perdre le bénéfice intégral de la tva à...

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est...

Je souhaite acheter un appartement qui est vendu loué et occupé par un locataire protégé. j’envisage de demander congé au locataire - sans solution de relogement - pour occuper moi même le logement. peut il s’y opposer si mon...

Le syndic a fait paraître dans le journal un article mensonger faisant croire que des travaux votés seront payés et exécutés en 2024 et qu un plan de sauvegarde sera repousse jusqu en 2026 pour que tous les travaux soient payés...

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...

J'ai passé contrat avec un architecte d'intérieur pour qu'il rénove ma cuisine. ils sont intervenus sur l'installation de gaz puis nous ont dit que nous pouvions réutiliser la cuisine avant l'étape finale...

Suite à un sinistre copropriété qui dure depuis 9 ans, le sdc a refusé de voter une reprise de travaux pour terminer les parties communes ( en arrêt depuis 2020 ) , suite à une mauvaise gestion du syndic .les assurances doivent...

C'est a la suite de ce post: https://www.alexia.fr/questions/513389/syndic-veut-acceder-a-une-partie-commune-sans-remettre-en-etat-l-appartement.htm le syndic m'a informe que concernant la prise en charge, la cour de...

Est il encore possible de vendre et signer un mandat de vente juste avant l audience d'adjudication et si c'est le cas combien de temps reste il pour payer la dette entre l adjudication et la vente forcée ? merci de vos...

Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont emménagé en janvier 2021. une procédure d'expulsion sera donc...

Dans un contrat de location la page de révision du loyer et resté vide et sans rayure est ce que je peu quand même augmenté le loyer...

Dans un contrat de location la page de révision et vide et pas rayé est ce que je peuquand même augmenter le loyer...

Nous sommes trois soeurs actuellement en indivision qui concerne 6 garages. la taxe foncière pour 2025 a été envoyé seulement à une de mes soeurs (m) à son nom et son domicile pour une somme totale à payer de 2398,00 € toute fois...

Le 19 août dernier, j’ai acheté une propriété construite sur un grand terrain boisé de 9940 mètres carrés à enquin-les-mines 62145 (pas de calais) en faisant le tour de mon terrain, je découvre un trou immense dans le terrain, dont...

Je souhaite me défendre seul dans mon affaire conformément à l'article 762 du code de procédure civile. j'ai rédigé l'assignation, je dois la faire signifier par un commissaire de justice mais je souhaiterai...

J'habite un petit village et un de mes voisins a décidé d'ouvrir un garage de réparation de voitures chez lui donc a côté de chez moi, je voudrais juste savoir si il en a le droit et si il y'a des règles a respecter...

Je souhaite une précision concernant la signification d’un commandement de quitter les lieux que nous avons recu : peut-il être signifié le même jour que la signification du jugement, ou faut-il attendre l’expiration du délai de...

Un locataire gare régulièrement son véhicule de manière intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété. suite à la pose d'une affiche de rappel par le syndic de...

...

Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le...

...

J paie dan mes charges mensuelles l'entretien de la chaudière ,cela et mentionne par écrit sur mon contrat de bail. l'agence immo ne m'a jamais proposé de rv avec un chauffagiste en 4 ans de location , celle ci tombe...

Est-il légal d'inclure sur le bail à durée déterminé le paragraphe suivant : "résiliation par le locataire : le locataire ne pourra résilier le présent contrat avant son terme "résiliation par le bailleur : le bailleur...

Peut on se passer d un conseil syndical pour une copropriété de 169. lots? conseil syndical absent aux réponses des propriétaires aucunes communications. merci de votre réponse cdt...

J ai enfin reçu un chèque de la carpa (envoyé par mon avocat)...suite à un préjudice corporel.... j ai déposé ce chèque à la.banque il y a 5 jours mais toujours rien sur rien compte, alors qu habituellement un chèque let 2/3 jours...

J’ai un voisin qui se permet pendant que je suis en vacances d’aller de mon côté d’une allée centrale. nous avons une allée de passage commune imaginez 4 maisons à la suite avec une allée commune. je suis la dernière maison. au...

J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial à usage de garage (pour le rdc)...