Une question en droit immobilier ?

Alors j’ai envoyé mon préavis de départ, mais il n’a jamais été récupéré par mon propriétaire. la première notification de passage du courrier a eu lieu le 28 janvier. (c'est un meublé donc 1 mois de préavis) j’ai également...

Je suis propriétaire d'une maison avec mon frère suite au décès de nos parents. mon frère refuse de sortir de l'indivision. il a décidé de mettre sa fille à titre gratuit dans le logement qui nous appartient en...

Suite aux démarches judiciaires nécessaires et obligatoires contre un occupant sans droit ni titre qui occupe mon logement, une demande de concours de la force publique a été effectué par mon commissaire de justice. le préfet a...

Je viens vers vous concernant le dépôt de garantie. j'ai pris en 01/2022 une location avec mon ex conjoint (union libre) nous avons signé le bail tous les 2 et monsieur s'est désolidarisé du bail en 04/2023. je viens de...

​je sollicite votre aide concernant une situation complexe de vente immobilière et de responsabilité solidaire. ​le contexte : j'ai vendu avec mon ex-femme un app en 2025.​ nous étions sous le régime...

Je vous avais interrogé sur un loyer sans bail 3 . 6 . 9 .12 .et vous faire sa oir qu'aucune augmentation de loyer n etait possible . aujourd'hui cette propriétaire m a balance a terre des objets personnels qui se...

Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce...

J'aimerai savoir s'il est possible de contester une créance d'une liquidation judiciaire ? j'ai été en procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. un mandataire judiciaire a été saisi...

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation liée à la fin de mon bail locatif. j’ai résilié mes contrats d’électricité et de gaz quelques jours avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. toutefois, mon...

Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le...

Je suis locataire d'un logement dont le bailleur a confié la gestion à une agence immobilière. il est prévu dans mon bail une révision annuelle possible du loyer. la date anniversaire de mon contrat est le 01 mars. j'ai...

J’ai déclaré un litige auprès de mon promoteur afin d’obtenir le paiement d’indemnités de retard ainsi que la réparation de différents préjudices subis (frais supplémentaires, pertes financières, etc.). une médiation est actuellement en...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation particulièrement bloquée liée à un dégât des eaux dans mon appartement acquis en août 2022. il s’agit d’un appartement situé dans une...

J’ai acquis en 2014 un bien situé dans une petite copropriété, vendu et exploité comme un appartement (studio). dans le cadre de sa revente, je viens de découvrir que, dans le règlement de copropriété, le lot est toujours qualifié...

Nous avons acheté une maison le 31 janvier 2026. lors de travaux récents, nous avons découvert que le mur de soutènement qui retient le terrain menace de s’effondrer. il apparaît que l’ancien propriétaire a procédé à un remblai du...

Un créancier menace d'une injonction de payer à venir pour un montant de plus de 3500 euros, mais j' ai contestée cette somme car mes bailleurs me soutiraient de l'énergie. j' ai porter plainte depuis presque un...

Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est resté vide plusieurs semaines, puis un nouveau locataire a...

Je suis propriétaire d une allée avec mon voisin direct dont la premiere moitié dispose d une servitude pour 6 fonds dominant, il est notifié sur notre acte que l entretien se fera a moitié entre les fonds servant et dominant...

J'ai reçu par ar electronique une mise en demeure électronique : ce courrier n'avait ni mention de mon nom , adressé à madame, monsieur, ; n'était pas daté, aucune mention d'adresse, et surtout non signé. quelle...

Je possèdes un terrain en indivision et jais des voisins et d'autres personnes qui n'ont rien a voir avec l'indivision n'y droits de passages qui passent sur mon terrain voir pour des voisins proche font sécher...

Mon ex compagne voudrait quitter le domicile suite à notre séparation en union libre ni marié ni pacs que nous avons acheté et qui est indivis qui est 50/50 et de données sa part à notre enfant de 6 ans pour éviter que je lui...

J'ai acquis un logement en 2025 avec une remise des clefs le 17/12/2025. la condition pour que la remise des clef ait lieu était d'avoir versé les 5% restants. maintenant que je suis en litige avec le promoteur, j'ai...

J'aimerais savoir comment pourrais-je récupérer la part de l'appartement qui est indivis et qu'elle a jamais rien payé du crédit immobilier que nous avons ni le reste facture électricité, facture internet, facture...

Le promoteur a convoqué le syndic de copropriété (sous mandat élu), et le conseil syndical , pour assister à la livraison des parties communes de la copropriété. le syndic n'est pas disponible à la date de la convocation. le...

Je vend la maison de ma maman , un compromis de vente a été signé mais 3 jours avant la signature finale les notaires se sont aperçu qu'une parti du terrain de la maison était en indivision avec pas mal de personne. ni...

J’ai quitté mon appartement loué le janvier 2026. durée de bail : août 2024- janvier 2025. l’état de sortie etait conforme. toutefois le propriétaire a retenue 169€ de mes cautions. - dont 69€ pour récupérer les charges au titre de...

J'ai actuellement un logement à la vente appartenant à un propriétaire dont le locataire est au rsa. est-il possible de donner un congé pour vente à ce locataire ?...

Le promoteur a envoyé une convocation au conseil syndical pour assister à la livraison des parties communes générales de la copropriété le 17/3/26. suite à un soupçon de conflits d'intérêts entre le promoteur et le syndic...

Ma maison à été mise aux enchères le le 24 mars avec une mise à prix à 96000 euro alors qu'elle est estimée à 280000 euros. est ce que je peux demander au juge de l'exécution une vente à l'amiable. merci...

La maison de ma voisine qu'elle vient de faire construire est construite sur toute la largeur de sa parcelle entre deux propriétés, celle du voisin clôturée avec un mur haut et la mienne. mais de mon côté, la mitoyenneté est...