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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effectuer un stage avec un titre de séjour aps

Posée par Freddy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 5784 vues

Je viens par la présente solliciter votre aide. je suis jeune diplômé international. j ai un titre de séjour aps autorisation provisoire de séjour. je peine à trouver un emploi vu la situation de crise. j ai idée…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Renouvellement titre de séjour 10 ans

Posée par Mohand, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohand 5781 vues

J'ai déposé mon renouvellement carte résidence 10 ans en ligne, pref/Évry moi d'avril, ensuite rdv pref le 20 juin 2023 pour déposer photo plus empreintes, ensuite on m'a remis un document avec l'article…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de titre de séjour après avoir conclu un pacs

Posée par jojo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5779 vues

Combien de temps peut on recevoir un courrier de la préfecture après avoir fait une demande de titre de séjour vpf avec un pacs ,4 ans de vie commune avec mon conjoint facture ,avis d'imposition, compte joint,contrat de bail…

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la réponse de Alain
Résolu

Puis-je voyager hors union européenne avec une oqtf mais avec aps ?

Posée par fleury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fleury 5779 vues

J'ai déposé un recours de fond pour contester une oqtf reçue et je n'aurait pas d'audience au tribunal avant 8-9 mois. je dépose donc un recours d'urgence pour demander une aps afin que je puisse travailler et…

Consulter Maître BEKPOLI
la réponse de Maître BEKPOLI
Résolu

Fin période d’essai, dossier titre de séjour en cours

Posée par Yasminay, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yasminay 5778 vues

Voici ma problématique :je suis de nationalité marocain. j’ai intégré la société le 30/09/2019, et j’ai déposé une demande de changement de statut en janvier. il y a un mois, on m’a demandé des documents complémentaires qui…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Récépissé

Posée par Bouzida, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par El Houari El Aissaoui Samira 5774 vues

Marocaine travaillant en cdi ayant envoyé par poste avec accusé de réception (préfecture gironde )le dossier de renouvellement de ma carte de séjour depuis fin novembre .2020. mais à ce jour je n ai toujours…

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la réponse de Abdel
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Urgent

Posée par Inaya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanna 5774 vues

Maître, je suis française mariée avec un algérien qui était sans papiers venu en france en 2013 et nous nous sommes mariées en août 2017. après le mariage nous avons eu rendez-vous à la préfecture au mois de décembre 2017 pour le…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
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Visa d'etudes et changement d'établissement

Posée par Blablacar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5773 vues

J'ai actuellement obtenu mon visa d'études avec une école privée (j'ai payé un acompte). ma question est : est-ce que une fois arrivé sur le sol français je peux changer vers une université publique ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Refus inscription pôle emploi titre séjour recherche emploi/ création d’entrepri

Posée par mas2610, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 5771 vues

J’ai effectué une demande d’inscription à pôle emploi avec mon titre de séjour recherche emploi/ création d’entreprise qui expire en novembre. quelques jours après j’ai reçu par courrier une notification de refus d’inscription qui…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renouvellement titre de séjour formation en alternance en ligne

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 5770 vues

Je vous écrit pour une question administrative. je suis dans un processus de réorientation après avoir fait une première année de master en banque finance. j'aimerais devenir directeur artistique multimédia à la fin de mes…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Accord franco tunisien carte résident 10 ans conjoint français niveau a2

Posée par OMBoran, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OMBoran 5770 vues

Suite à l'accord franco tunisien , je souhaiterais savoir pour l'obtention de la carte de résident 10ans conjoint français , le niveau de langue a2 est toujours maintenu ou pas…

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la réponse de Laurent CK
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Nationalité française

Posée par Samy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 5766 vues

Je suis en france depuis 10 ans je suis honnète je travaille je paye mes impots je veux demander la nationalité française mais j'ai été condamné pour violences en 2013 j'ai pris un mois de sursis est ce que ma demande de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Avoir le sejour

Posée par Baybay, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5764 vues

Je suis en situation irrégulière en france je veux savoir si je peux faire une formation professionnel…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Carte de séjour visite privée et familiale

Posée par Minnie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minnie 5762 vues

Je suis algérienne , mariée avec 2 enfants j ai un visa de circulation de 5 ans ainsi que mon mari , les enfants ont 4 ans , ma sœur est française installée depuis 15 ans et ma mère a une carte de séjour et réside depuis plus de 5…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Régulariser un enfant mineur

Posée par Hafid Baidan, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Haili 5761 vues

Mon enfant mineur est scolarisé au lycée dans son pays d'origine. je veux le faire entrer en france avec visa touristique. est-ce qu'il peut rester avec moi en france et être scolarisé. et comment ça…

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la réponse de RAFIE
Résolu

Es ce j'ai le droit de demander la nationalité française

Posée par Saadi Karima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rouaina 5761 vues

Je suis veuve âgée de 52 mon défunt mari n'avait pas la nationalité française mais son père ancien combattant de l' armée française avait la nationalité française depuis 1952 quelles sont les formalités administratives à effectuer…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Aps vers passeport talent création d'entreprise...validité 1 année ???

Posée par Adu Das, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adudas 5752 vues

Ayant fini mon m2 en 2017 je me suis vu accordé l'aps. a la fin de ce dernier j'ai monté mon dossier pour passer au titre passeport talent créateur d'entreprise. je viens de récuperer le titre passeport talent…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Mariage d'un refugié

Posée par Ricardo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5745 vues

Je suis réfugié congolais et je me suis marié à l'étranger après avoir obtenu mon statut de réfugié avec un congolaise vivant à tunis. et le mariage s'est déroulé ds une de mairie de tunis. maintenant l'ofpra doit…

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la réponse de Toutou
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Kafala algérienne

Posée par Faouzi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 5743 vues

J'ai la kafala pour ma soeur elle est rentrée par un visa c, peut elle rester chez moi en france et avoir sa carte de sejour ? merci maitre…

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la réponse de TAYORO
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Autorisation de travail avec récépissé de demande de renouvellement

Posée par Hela, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par simo 5743 vues

Actuellement j’ai un récépissé de renouvellement de carte de séjour qui m’autorise à travailler dans l’attente de la carte de séjour. je souhaite changer d’employeur car j’ai reçu une offre intéressante et donc mon nouvel…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Délai de recevoir le titre de séjour après la prise d'empreinte

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 5732 vues

Je suis appeller par la préfecture pour la prise d'empreinte pour ma première demande de titre de séjour pour soin, j'aimerais savoir combien de temps pour qu'on me délivre le titre en question après la prise…

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la réponse de Maître DIARRA
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L’étape suivante d'après 2 fois de rejeté recours de oqtf.

Posée par Lee, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5728 vues

L’été dernière en 2018 j’ai reçu la lettre de oqtf. donc avec un avocat j’ai fait le recours mais c’est rejeté. puis l’avocat m’a conseillé à continuer pour contre. malheureusement ce lundi j’ai eu l’ordonnance qui dit que c’est…

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la réponse de young thao
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Sans papier la caf m'a envoyé un numéro de sécurité sociale definif

Posée par Ous, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5728 vues

J'habite avec mon partenaire de pacs de nationalité espagnole,elle a le numéro de sécurité sociale et travail,elle a fait une demande d'allocation familiale et elle m'a déclaré du coup la caf m'a envoyé un courrier avec le numéro de…

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la réponse de Maître DIARRA
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Visa conjoint français après le oqtf

Posée par Ali, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5727 vues

Je me suis arrêtée par la police aux frontières le moi de juillet,il sont pris mon passeport et ma donné un oqtf, et je signe deux fois par semaine chez eux jusqu'à m'a trouvé un vol pour me faire rentrer à mon pays là…

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la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour

Posée par Diadine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par El hadji 5724 vues

Je suis détenteur d'un titre de séjour vie privée vie famillialle depuis 2ans et j'aimerais savoir si je peux demander la carte de dix ans (10ans )…

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la réponse de MASILU
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Urgent: nature du titre de séjour

Posée par IngInfo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par IngInfo 5723 vues

Je suis un salarié étranger en france. j'ai obtenu mon visa vls-ts le 02/01/2017 aussi les vignette d'ofii le 15/03/2017 et maintenant j'ai déposé une demande de renouvellement du titre de séjour. ma question, est ce…

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la réponse de c.tangalakis
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Rdv préfecture evry : date de validité est invalide

Posée par amirrr2444, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par amirrr2444 5723 vues

Rdv préfecture evry : date de validité est invalide , depuis un mois je suis bloqué par apport a la prise de mon rdv à la préfecture d'evry le problème qui se pose est a chaque fois j'introduit mon numéro de carte de…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
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Changement de statut salarié à vie privée et familiale

Posée par Zahra99, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #893874 5722 vues

Je réside en france depuis plusieurs année, j’ai commencé avec un titre de séjour étudiant par la suite vpf et enfin depuis moins d’un an j’ai une carte de séjour salarié (validité 1an). je suis marié depuis quelques mois (mon mari…

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la réponse de Maître CISSE
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Titre séjour 10 ans avec pacs pour algérien

Posée par Algerienpacs, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Algerienpacs 5715 vues

Et merci à ceux qui prennent la peine de lire ma demande et de me répondre. je suis de nationalité algérienne pacsé avec une personne française depuis 4 ans , j'ai eu 3 titres de séjours d'un an, vpf. au guichet, quand…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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