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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de régularisation

Posée par Mya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mya 5713 vues

Je me suis mariée le mois dernier, mon époux est français et moi en situation irrégulière depuis quelques années. nous nous rendons à la préfecture faire une demande de régularisation, mais ils nous disent "pas de demande avant un…

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la réponse de Younes
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Refus de visa conjoint de français après oqtf

Posée par Alice, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 5709 vues

Mon mari a reçu une oqtf (sans irtf) il y a un an suite à un refus de changement de statut d'étudiant à travailleur. il a décidé d'exécuter l'oqtf dans les 30j et il est rentré en tunisie. nous avons notifié la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Procédure de recour auprès de cnda

Posée par J.Pierre, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par J.Pierre 5706 vues

Je voudrais juste avoir une précision sur le délai d'un mois que ofpra donne pour déposer un recour en cas de décision de rejet d'une demande d'asile. ma question est celle-ci: le délai est à compter de la date de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Statut/nationalites des territoires du cameroun sous mandat francais

Posée par Biskomta, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Biskomta 5705 vues

Ma grand mère, née vers 1900, au cameroun, possédait un passeport français; son fils mon père né en 1936 résidant a chartres vers les années 1959/1961. les deux avaient des fiches d’identité de la république française?! pourquoi ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Sejour pour de travail

Posée par cedric, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cedric 5704 vues

Je viens de demenager avec ma famille en france,moi j'ai un sejour illimité en italie ma femme et mes enfants ont le paasport italien moi je suis en attente deprendre la nationalite italienne.ma question est je peux demander…

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la réponse de Haili
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Changement d'employeur et passage d'un titre de séjour salarié à un passeport ta

Posée par Ousssss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5704 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable entre 2024 et 2028 et j'ai reçu une offre qui commence dans 3 mois et qui remplit toutes les conditions requises pour obtenir un passeport talent cbe (le…

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la réponse de BELIGHA
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Renouvellement du titre de séjour en étant intérimaire

Posée par Mario, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5702 vues

Je suis un nouveau diplômé et j'ai fait un changement de statut grâce a un cdi avec période d'essai sauf que la période d'essai s'est clôturé par la fin du contrat et depuis je travaille en intérim en attendant…

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Je suis licencié -renouvellement en cours

Posée par arthur, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par arthur 5699 vues

Je viens d'être licencié pour faute grave alors que ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle est en cours. ma question est de savoir si la préfecture sera au courant de ma nouvelle situation alors…

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la réponse de Youssef111
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O.q.t.f

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 5699 vues

J ai été convoquer a l ambassade pour un laisser passer j imagine et je voudrais savoir combien de temp sa prend et que se passe-t-il apres ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Visa long séjour

Posée par Laura, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laura 5698 vues

Je suis réfugiée, j'ai un titre de séjour de 10 ans,je paye mes impôts en france. mariée en france avec un ressortissant jordanien, qui a demandé le visa long séjour au mois de mai 2015 au consulat de france en jordanie…

Consulter Maître MAGHREBI-MANSOURI
la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
Résolu

Régularisation de séjour

Posée par Blomd, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5696 vues

A cause des longs délais de demande de rendez-vous, et ayant déjà un visa c dans mon passeport, je suis venu en france commencer les cours dans une école qui n'est pas dans le système de campus france. dans ces conditions, est…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Rupture conventionnelle et renouvellement titre de séjour

Posée par Helloulaz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Awacheikh92# 5690 vues

Je suis un salarié sous cdi depuis août 2022 et j'ai un visa de long séjour d'une année. le 25 juillet 2023, j'ai déposé ma demande de titre de séjour et j'ai eu un récépissé de 06 mois. le lendemain j'ai…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Betty, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YOANYOBOUE 5683 vues

Je me permets de vous contacter pour vos exposer ma situation. je suis arrivée en france l’année dernière (septembre 2019), j’ai fait un master 1 dans une université que je n’ai pas validé par ce que je n’ai pas pu faire les…

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Mariage avec un américain - droit de séjour en france?

Posée par AnAmericanInParis, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5675 vues

Je suis en couple avec un américain, nous souhaitons nous marier (nous sommes ensemble depuis un moment mais n'avons pas de justificatifs prouvant une vie commune depuis plus de 6 mois, car j'habite en france et lui aux…

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Résolu

Mariage de deux étudiants étrangers en france

Posée par Wasmin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZONGO 5674 vues

Je suis un étranger africain ma copine aussi on nous sommes les deux sous le statut étudiant en france, on veut se marier ici mais je ne sais pas est ce qu’on a le droit d’avoir directement la résidence permanente après le mariage…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour

Posée par kader, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5673 vues

Onjour en 2013 je me suis inscrit au cfa et j'ai fait les démarche auprès de la préfecture pour avoir un titre de séjour c'était accorder donc j'ai trouver un patron et bien commencé mon stage après j'ai renouveler mon…

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la réponse de TANGALAKIS
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Bonjour

Posée par Lanou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lanou 5672 vues

Je suis enceinte en 4éme mois sans papier et j'ai une petite fille de deux ans et j'ai pas de ressourse j'ai aller a la assistante social pour m'aider elle m'a dit en aide pas les sans papier même le ccas…

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la réponse de Sisi
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Refus de visa long séjour salarié

Posée par Haythem, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5670 vues

J'ai reçu un refus de visa long séjour salarié malgré j'ai autorisation de travail. le motif c'est les informations communiqués pour justifier les conditions de séjours sont incomplète et ou ne sont pas fiable…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Naturalisation française : 2 ans de résidence ?

Posée par mohsinkh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 5670 vues

Ma femme a obtenu la nationalité française par décret il y a un mois. nous envisageons de nous installer en belgique prochainement. j’ai entendu dire qu’il existe une période probatoire de 2 ans après l’obtention de la nationalité…

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la réponse de BELIGHA
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Silence de la prefecture

Posée par golf, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5668 vues

Cela fait 11 mois que j'ai fais la demande du titre de séjour vie privée et familial et je n'ai toujours pas réponse. que faire face à ce silence…

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la réponse de Haili
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Demande titre de sejour conjoint francaise

Posée par karim karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par karim karim 5665 vues

J.ai rentrer en france avec une contrat de travaille agricole et rcu une carte saisonnier de 3 ans je me suis marier avec ma femme francaise ca fait 9 mois apres 6 mois de vie en commun j.ai envoye mon courrier au prefecture…

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la réponse de Amin111
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Régularisation par le travail sans visa

Posée par Islam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yasser 5664 vues

Je suis né au bangladesh,j 'ai 32 ans et je suis en france depuis 3 ans et je n'ai pas de visa. j 'ai fait une demande d'asile en 2015 qui à été refusée. est que que je peux me faire régulariser par le travail ?…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
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Exilé politique

Posée par Florian, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florian 5664 vues

Je suis un exilé politique de la république démocratique du congo, es ce que puis me marier avec une française ? puis que je ne peux rentrer dans mon pays, comment ce peut il nous être facile ? merci…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Délais demande de renouvellement titre de séjour val d'oise

Posée par Sshari, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5663 vues

Ayant un visa long séjour conjoint de français, j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour en ligne. j'habite dans le val d'oise. je voudrais savoir quel sont les délais pour obtenir le titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Natty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5663 vues

Moi, j’ai fait une demande on m’a approuvé depuis mai 2022 et jusqu’à mnt je reçois que des récépissés plus d’un an et maintenant je vois sur ma page saisine d’un tiers …. j’ai appelé ofpra on m’a dit d’attendre on a pris mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Dépassement de date de visa

Posée par TouN, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TouN 5663 vues

Ma mère avait un visa touristique court séjour (français). elle a l'habitude de venir presque tous les ans et rentrer sans problème. cette année elle est tombée gravement malade pendant son séjour, elle n'a donc pas pu…

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la réponse de Réussite
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Achat d'un bien immobilier

Posée par Kadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kadi 5663 vues

Maitre je suis un algérien qui souhaite acheter un bien immobilier en france pour un investissement locatif est ce que c'est légale au regard de la législation française et algérienne ? est il possible d'ouvrir un compte…

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la réponse de Diogene11
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Née en france mais pas ledroit à une carte d'identité française

Posée par Robert, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Robert 5660 vues

Je suis née en france suivit ma scolarité en france travailler à france mis au monde 4 enfants je n'est jamais quitté le territoire français marier depuis 2009 à un français on me refuse toujours le droit d'avoir une…

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la réponse de LOUISA
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Signer un contrat d'alternance avec attestation de prolongation d'instruction

Posée par étudiant stressé, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Akab 5659 vues

Je suis étudiant étranger en master 1 et c'est ma toute première année en france. je bénéficie en effet d'un visa étudiant et mon titre de séjour de 12 mois a expiré en novembre 2021. vu que j'ai fait une demande de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demande d'aps avec attestation de réussite

Posée par Emat, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Réussite 5658 vues

Je suis étudiante de nationalité tunisienne, je viens d'obtenir mon attestation de réussite en master 2 informatique. mon titre de séjour étudiant expire dans 2 semaines. cette semaine, je me suis déplacée à la préfecture des…

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la réponse de Maître DIARRA
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