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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité parentale dvh sans papiers estil expulsable

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 4824 vues

Ayant rdv au trubunal avec le jaf mon ex conjoint sans papier me demande la dvh alors qu'on a vecu que 15 jours ensemble chez son frere et quil a déclaré son fils apres que le petit est 3 mois notre fils a 14 mois a ce jour ma…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Enquete de la prefecture

Posée par jiji, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Calmasolo 11067 vues

Le papa de ma fille a fait une reconnaissance anticipe pendant ma grossesse et quand j ai accouché il est parti pour recuperer l acte de naissance de notre fille lui il est francais et moi je suis en situation irreguliere et on est…

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la réponse de BM bazile
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Embarquement refuser par la brigade de controle a l aeroport d abdjan

Posée par valou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mafalda 18238 vues

Un ami est bloqué a abidjan car au moment d embarquer la brigade de contole aeriene a triuvé un tableau d ivoire dans sa valise il a completement oublié de le déclaré.il on garder 2 jours et dois regler une amende de 2500 euros le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Passport de ma fille es bloqué

Posée par Edemkk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 3135 vues

Depuis 1 ans j'ai fait la demande du passeport de ma fille, je suis en situation irrégulier mais es née d'un père français qui la déclare et s'occupe de lui la préfecture m'a demandé des documents…

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la réponse de France2019
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Oqtf plus irtf

Posée par Diva78, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3618 vues

Mon mari a eu une oqtf sans délai plus un irtf pour 18 mois.il a bien quitté la france et il a resté presque deux ans en tunisie. je suis européen avec titre de séjour permanent. nous sommes mariés depuis décembre 2020 en tunisie…

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la réponse de TANGALAKIS
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Renouvellement de titre de séjour pris avec une ordonnance de protection

Posée par Amal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par El kihel 6939 vues

J'ai eu mon titre de séjour vie privée et familiale avec une ordonnance de protection de 1ans et je devrais bientôt le renouveler comment ça va se passer , est ce que devrais-je avoir l'ancien ordonnance pour le renouveler ? merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Étrangers protège

Posée par Dakir123456+, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dakir123456+ 1991 vues

Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'. si vous me répondre. merci cordialement…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Problème de renouvellement de titre conjoint français

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5994 vues

Je suis marié en septembre 2015 avec un conjoint français et je suis rentré en france en mars 2017, maintenant mon épouse bloque le renouvellement de mon titre . j'ai un cdi depuis 3 mois après plusieurs missions intérimaires…

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la réponse de Younes
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Pourqu oi c est dure de vivre en france avec une femme etrangére

Posée par barron, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lago lago 10709 vues

Je vie avec ma compagne qui est ivoirienne nous nous somme pacsé le " aout 2017 la prefecture demande a ma compagne de quitter le territoire francais elle a un moi…

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la réponse de TANGALAKIS
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Titre de séjour gdf d

Posée par Fatima, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatima 4684 vues

Je suis en france depuis 2018, je suis mariée à un français depuis octobre 2020 , mais qui veut qu’on se sépare (divorce) cela peut il être un obstacle à ma 1ère demande de titre? ou me créer des problèmes ???j’aimerais savoir les…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Quelle durée maximale de séjour à l'étranger avec une carte de résident

Posée par HG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PREFECTOR 11369 vues

Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Annulation de rendez-vous prefcture

Posée par Sofian, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tata 11635 vues

Je suis un tunisien en situation irrégulière marié avec une française. mon rendez-vous prévu le 29 october a la prefcture mais aujourd'hui le 28 october j ai reçu un email d annulation de rendez-vous . je veux savoir est-ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Aes aide exceptionnelle au séjour

Posée par M1015, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M1015 3444 vues

J'ai des questions concernant le parcours de mon conjoint. me concernant je suis de nationalité française. nous ne sommes pas mariés ni pacsé. il est en france depuis plus de 10 ans, avec de la famille vivant en france et de…

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la réponse de JOSEPH.B4
Résolu

Sursis de mariage avec un étranger

Posée par L'huître mexicaine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 19964 vues

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Oqtf et visa conjoint français

Posée par Sarra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarra 10270 vues

Mon mari est actuellement en tunisie il a déposer une demande de visa de conjoint français on est marié depuis le 05/05/18 le 15/05 il a était contrôler par la police et par la suite il a eu le oqtf qu'on a réspecter et mon…

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la réponse de Fanni
Résolu

Renouvellement carte de séjour temporaire

Posée par Mouhaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6538 vues

Actuellement au chômage, ex salarié issu du secteur public et aussi inscrit sur pôle emploi. je rappelle c'est mon ex employeur qui m'indemnise car il est du secteur public et pole emploi m'a même remis mon avis de…

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la réponse de Patrice
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Expulsion du territoire français

Posée par Tati, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3002 vues

Mon mari avait la nationalité française et depuit longtemps en france mais uk a était expulser de la france car il représente une menace pour la france pour 2 ans et sa va d'expirer jusqu'au 19 février 2021 après sa…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Carte de séjour

Posée par Dao, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3184 vues

Je fait appel à vous pour vous poser des questions. je suis en attente de carte de séjour pour décembre. j’ai demander le divorce 10 mois après mon mariage j’ai un enfant en situation irrégulière aussi met qui va a l’école. qui est…

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la réponse de Booba
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Question

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1378 vues

Je suis russe. mon mari est français. nous sommes mariés depuis 4 ans. nous avions déjà conclu un pacte de solidarité. nous vivons ensemble depuis environ 8 ans. j'ai une carte de séjour et un diplôme universitaire français niveau…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Recours à un refus aps-master

Posée par vane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans 28160 vues

Je me permets de vous écrire concernant un refus suite à une demande d’aps-master. en effet, ayant fait une demande d’aps celle-ci m’a été refusé la raison étant que ma demande est hors delai : - en effet après m’être présentée à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Signalement au système d'information schengen apres depassement de jours visa

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sam 16993 vues

S'il vous plait ,je suis signalé au système d'information schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte…

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la réponse de c.tangalakis
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Parent d'enfant réfugié

Posée par Anac, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cc 5554 vues

Ma fille a obtenu le statut réfugié il y'a un mois, depuis je fais mes démarches pour obtenir un titre de séjour parent d'enfant réfugié malheureusement la préfecture de toulouse avec son nouveau système anef ne me…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour

Posée par Elisée, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lana 21857 vues

Salut, je suis étudiant étranger possédant une bourse d’études du gouvernement français ici à lyon. j’ai effectué une demande de carte de séjour et j’ai reçu une attestation de décision favorable sur cette demande, ainsi je suis dans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement statut passeport talent cbe vers vie privée et familiale

Posée par Sou kal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sou kal 3376 vues

Moi je suis tunisienne, je plus de quatre ans en france, ma femme a un titre vie privée et familiale, mais2 grande fils ont une carte vie privée et familiale, mais 2 filles ont scolarisés avec carte circulaires la petite fille est…

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la réponse de BELIGHA
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Que faire après oqtf ?

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dim 10822 vues

Je suis tunisien . suite à une demande de changement de statut après divorce . je dépose un dossier avec trois ans de travail en cdi dans la coiffure . la prefecture me répond avec refus et oqtf. le trubinal administratif a refusé…

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la réponse de SEPHIRA
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Refus prime d'activité et rsa pour etranger recepissé ne compte pas comme titre

Posée par mouad29, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dayana 28398 vues

Premièrement je vous remercie de défendre et conseiller les citoyens et de faire valoir leur droit . afin de faire valoir des droit éventuels (prime d'activité,apl,rsa etc. ….) j'ai sollicité msr le préfet pour obtenir…

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la réponse de juriste_aidant
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Accès sans rendez-vous en préfecture

Posée par Elandespoir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elandespoir 3718 vues

Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d’accepter une personne sans rendez-vous. actuellement, l’accès à la préfecture semble extrêmement difficile - une véritable forteresse- sans…

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la réponse de TANGALAKIS
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Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3290 vues

Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite cnf et actes d etat…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy 11751 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici 4mois. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris. on me dit que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars…

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la réponse de Ela
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