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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent salarié qualifié et statut lmnp : compatible ?

Posée par Chris, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 615 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » et je travaille en cdi en france. j'ai acheté un appartement qui était ma résidence principale. je le loue désormais meublé, avec un bail…

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Changement de statut ‘entrepreneur’ à salarié

Posée par Sewwil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sewwil 629 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour entrepreneur valide jusqu’au mars 2027. j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait la demande d’autorisation de travail. le contrat cdi débute 1er décembre 2026. l’autorisation de travail est…

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Aes vie privée et familiale et irtf

Posée par Manqouur, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 553 vues

Je suis marié avec ma conjointe française depuis 2021 en avril 2023 j’ai fait une demande de titre de séjour conjoint français mais j’ai eux une oqtf avec une irtf de 6 mois , j’ai fait un recours mais ca était rejeté et je n’ai…

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Carte de résident 10 ans algérien

Posée par N'es, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1061 vues

Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…

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Renouvellement - titre de séjour étranger

Posée par TNA - salarié, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 453 vues

Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…

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Blocage dans ma demande de changement de situation et de renouvellement de titre

Posée par Sandy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 459 vues

Mon précédent titre étudiant a expiré avant la fin de mon master 2 (décembre) , et j’ai déposé une demande en expliquant que j'ai besoin d'une prolongation afin de pouvoir soutenir mon mémoire en février , obtenir mon…

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Droits de timbre

Posée par noradz478, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 431 vues

J'ai fait un recours gracieux a la prefecture cite suite a une erreur administrative ( changement de statut de vpf a salarie) sur mon tds qui m'a ete remis aout dernier pour une annee. j'ai recontacte la prefecture…

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Regroupement familial sur place pour enfant mineur

Posée par salarie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 399 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité pour mon fils, âgé de 15 ans, de bénéficier d’un regroupement familial sur place. nous sommes arrivés en france en mars 2025. je suis arrivée avec un visa de long…

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Autorisation de travail

Posée par Donald, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Donald 1085 vues

J'ai déposer une demande d'autorisation de travail le 31/07/2026 jusqu'à présent pas de réponses je crains qu'il mont oublié. et mon titre de séjour était en cours de traitement par la préfecture je l'ai…

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Formation ofii pour un contrat cdd

Posée par Sirine.GH, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 614 vues

Je suis en cdd de 13 mois , j’ai une visa d’un an , pour le mois qui reste je dois faire une demande de prolongation , pour cette demande est ce qu’il faut que je fait d’abord la formation ofii ! parceque j’ai pas encore reçu un…

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Rendez vous prefecture

Posée par Kirikou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 670 vues

J'ai un titre de séjour de 2 ans parent d'enfant français j'ai demandé le renouvellement en janvier 2025. j'ai été séparé de mon ex, et elle a déposé une plainte contre moi qui a été classée sans suite…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Serigne, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Serigne 786 vues

Je me suis présenté au crfpa à deux reprises soldées toutes deux par des échecs. je compte bien le refaire pour une troisième fois en 2027. ces deux échecs répétitifs peuvent-ils être un obstacle au renouvellement de mon titre de…

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Demande anef de changement de situation « mariage » clôturée – motif « autre »

Posée par ali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ali 916 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant une situation liée à mon titre de séjour et à mon regroupement familial. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » en france. je me suis marié en tunisie le…

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Modification mail anef

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keitama 1741 vues

J ai créé une boîte mail pour faire les papiers à mon futur ex mari sur le site de l anef. il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. nous sommes séparés depuis début mai 2025, mais pas encore divorces…

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Carte de séjour

Posée par Fati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1291 vues

Empreintes faite depuis le 1 avril toujours pas de réponse…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Demande de résidence : examen civique - test niveau français

Posée par Talent chercheur, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1450 vues

Je me permets de vous présenter ma situation, je suis tunisien et je réside en france depuis novembre 2020.j'ai rentrée en france avec un titre stagiaire, ensuite a partir du mois d'avril 2021 j'ai obtenu ma carte de…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Carte pluriannuelle

Posée par Rein5667, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 876 vues

Je souhaite deposer une demande de renouvellement de titre salarié et je souhaite avoir une carte de séjour pluriannuelle. etant donné que j’ai suivi une etude superieure en france et que j’ai passé l’examen civique. est ce que je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande de carte de jesour

Posée par Thune, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thune 924 vues

Par regroupements famille, j'ai obtenue un visa long séjour valant titre de séjour valable 1 an. il vat expiré je doit faire une demande de 1 an ou de 4 ans? ( mon mari n'a pas la nationalité française) merci de vos…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
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Licenciement éco et renouvellement tds

Posée par Mimo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 473 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » (préfecture de paris). depuis le dépôt de ma demande, j’ai été licencié pour motif économique (2 mois après le dépôt) et je suis désormais inscrit à france travail…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Carte cbe et carte resident

Posée par Sbenmaati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1127 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma prochaine demande de titre de séjour. je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans. parallèlement, ma situation professionnelle…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Pvt vers vpf après pacs

Posée par Léo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1708 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Nationalité française pour les juifs algérie

Posée par Mouhyaddine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 664 vues

J'ai des origines juives, mais je suis entré en islam avant 1870. avec le décret crémieux, est-ce que la nationalité française et le droit commun s'appliquent avant l'indépendance de l'algérie merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
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Delai pour prendre rendez-vous pour retirer le nuveau permis de sejour

Posée par Matias, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 671 vues

Je ai reçu une email de la prefecture que m'invite a prendre un rdv pour retirer mon permis de sejour. je suis maintenant en voyage en argentine, je ai avec moi mon ancien titre et la carte de attestation de decision…

Consulter Maître DAUSSE
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Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Niklaus 1294 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Titre de séjour indiquant salarié : employé commercial

Posée par Boby48, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 732 vues

J'accompagne une personne ayant sur sa carte de séjour pluriannuelle cette mention. on lui a refusé un emploi de ménage à cause de cette indication. doit-il uniquement travailler en tant qu employé commercial ? sa demande de…

Consulter Maître DAHAN
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Question sur droit au trading pour un étranger

Posée par Mohamed Ali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 738 vues

Je suis étudiant tunisien avec une carte séjour étudiant en france et je veux commencer une activité de trading sur meta trader 5 est ce que je peux exercer cette activité sana problème au futur ou je dois la déclarer et si je dois…

Consulter Maître YAZDI
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Renouvellement titre de séjour

Posée par Mam57, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mam57 807 vues

Si la préfecture n’a pas encore pris de décision concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 9 août 2025, je reçois jusqu’à présent uniquement des attestations de prolongation d’instruction (api)…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Droit au chômage (are) après une alternance avec un titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 868 vues

Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…

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