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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit au chômage (are) après une alternance avec un titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 869 vues

Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…

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Visa 24h dépassé

Posée par Diana, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1061 vues

Mon beau-frère d'origine française est allé en algérie avec un visa délivré du 4 au 24 août (il avait donné les dates de son voyage du 4 au 25 août au consulat) donc il ne s'est pas rendu compte que le visa n'allait…

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Demande de renseignement - dispense médicale examen civique et test b2

Posée par Bienvenue, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1353 vues

Pour la demande de" nationalité par décret, est-ce que le certificat médical de dispense des tests doit être rempli par un médecin agréé ou est-ce que mon médecin traitant peut le faire . cordialement…

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Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1102 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

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Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1558 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

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Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1435 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

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Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1962 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

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Aide juridictionnelle

Posée par Angelina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angelina 2642 vues

J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…

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Incompréhension liée à mon attestation de décision favorable

Posée par Larouss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1590 vues

Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…

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Décret

Posée par dany, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2249 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

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Empreintes

Posée par Fati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fati 1191 vues

J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…

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Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1447 vues

Étudiant libanais en médecine et résident régulièrement en france depuis 2019 (7 ans) : 2019-2025 : titre de séjour étudiant novembre 2025 - aujourd’hui : étudiant salarié (interne à l'hopital) + titre de séjour étudiant +…

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Renouvellement carte bleue europeenne

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1194 vues

Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…

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Droit de étranger

Posée par Mahmud, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mahmud 2278 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…

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Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1281 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

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Travail avec recepisse + carte de sejour aps3

Posée par Abdoul, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1507 vues

Après mon master j'ai obtenu une aps valable jusqu'au 17 janvier 2025. puis j'ai déposé une carte de séjour profession libérale. sur le récépissé qui m'a été remis est bien mentionné : " ce récépissé n'est…

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Naturalisation par décret/ État civil

Posée par Help000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1095 vues

Je prépare un dossier de naturalisation par décret. j’ai plusieurs prénoms et mon acte de naissance comporte un prénom composé avec trait d’union (par exemple : « jean-paul »), alors que mon passeport étranger et mon titre de…

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Possession d'état de français

Posée par Moudmin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1016 vues

Puis-je déposer une demande de possession d'état de français, sans qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite ? certains avocats soutiennent que oui, et d'autres soutiennent que non. lorsque je…

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Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sarisco 1096 vues

J'ai déposé un dossier de naturalisation depuis 2023, entre temps j'ai effectué un changement d'adresse depuis plus d'un an sur mon espace anef qui n'a toujours pas été pris en compte. récemment la…

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Définition ' ' en attente décision sur l'accueillant'

Posée par queen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 895 vues

Je suis en renouvellement de mon titre de séjour étranger malade, sur anef, je peux lire la mention " en attente décision sur l'accueillant" . dans le cadre de ma procédure je ne vois à quoi cela fait reférence? merci de vos…

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Changement de statut de jeune au pair en étudiant alternant

Posée par Henintsoa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 875 vues

Je voudrais avoir votre avis sur mon cas. je suis jeune au pair, j'ai une autorisation provisoire de séjour (septembre 2024-septembre 2025 : vlsts jeune au pair. janvier 2026-mai 2026 : carte de séjour jeune au pair. juin…

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Délai pour visas famille accompagnante de passeport talent

Posée par Ashley, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ashley 775 vues

Mon époux est titulaire d’un passeport talent en france et j’ai déposé ma demande de visa famille accompagnante le 26 juin 2026 auprès de tlscontact à yaoundé. les demandes de visa de mes quatre enfants mineurs ont ensuite été…

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Passage du passeport talent à la carte de résident : conséquences pour mon épous

Posée par Khalil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Khalil 1816 vues

Je suis ressortissant marocain et je réside régulièrement en france depuis octobre 2021. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié/entreprise innovante », obtenue en 2023 sur la base…

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Déclaration d'impôts et regroupement familial par passeport talent

Posée par Philippe, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Philippe 1098 vues

​je suis arrivé en france en août 2021 pour mes études. en août 2024, j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur à l'issue d'une alternance en contrat de professionnalisation pour l'année 2023/2024, suivie…

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Action declaratoire de la nationalité française aide juridictionnelle

Posée par saidovskyy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2023 vues

Je souhaite engager une action declaratoire de nationalité française en assignant le procureur de la république du tribunal de paris car je réside actuellement en algérie j ai déjà envoyé un dossier au bureau d aide juridictionnelle de…

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Renouvellement titre de séjour étudiant en 2028, las informatique vers medecine

Posée par leosctrl, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1313 vues

Je me pose une question par anticipation concernant mon titre de séjour « étudiant », dont le renouvellement n’est prévu qu’en 2028. mon parcours : pass non validé en 2022-2023, suivi d’un renouvellement de titre de séjour…

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éligibilité carte de 10 ans

Posée par Anaseaglye27, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1346 vues

De nationalité marocaine, je réside en france depuis septembre 2018. j'ai obtenu un premier master en 2020, puis un second en 2022. durant mes études, j'ai exercé une activité salariée à temps partiel de 21 heures par…

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Passeport talent autorisation travail

Posée par Walid, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1440 vues

Je me permets de vous poser une question concernant un changement de statut vers un passeport talent\. je suis marocain, titulaire actuellement d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en novembre\. j’ai un master obtenu en…

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Autorisation de travail cdi - attesta de reussite

Posée par Travail 75, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 921 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d’autorisation de travail pour un cdi. je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je termine un master 2 en alternance et mon…

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Voyage à l’étranger avec un visa long séjour visiteur (vls-ts)

Posée par lorenarodrigues, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1236 vues

Mon compagnon, de nationalité brésilienne, va demander un visa long séjour visiteur (vls-ts) pour venir vivre en france. nous sommes pacsés et l’objectif serait ensuite de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en…

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