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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conseil – nationalité française par mariage et situation familiale

Posée par Neuilly, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1350 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant ma demande de nationalité française par mariage, actuellement en cours. j'ai déjà passé l'entretien dans le cadre de cette procédure et une vérification de la réalité de notre vie…

Consulter Maître KAYEMBE
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Emploi a monaco residence en france, cart de resident et demande de nationalite

Posée par salarie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 529 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis de nationalité horseuropeen et je travaille actuellement à nice en cdi à temps plein. je dispose actuellement d’un titre de séjour en france pour 4 ans…

Consulter Maître KAYEMBE
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Renouvellement titre salarié : licenciement économique pendant l’instruction

Posée par Mimo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimo 613 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. j’étais en cdi depuis 10.5 mois et j’ai déposé il y a environ 3 mois, via démarches numériques, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « salarié » afin…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Aps, master en alternance (contrat pro) et blocage administratif

Posée par HBO, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HBO 696 vues

Je souhaite vous consulter concernant ma situation administrative en france et mon projet de reprise d'études. voici le résumé de mon parcours : j'ai obtenu un premier diplôme en france en informatique. j'ai ensuite…

Consulter Maître Er-razki
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Changement de statut

Posée par Rose, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rose 2998 vues

Je suis arrivée en france en étant bonne soeur . je fais un an de françaus et j ai un certificat de niveau b2 et ensuite je fais deux années de philosophie . maintenant je quittée l institut religieux comment puis je faire je…

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Changement d’établissement après obtention de visa étudiant

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1274 vues

Je voudrais savoir si c’est possible qu’après obtention d’un visa étudiant pour la france avec une école privée, de changer cette école pour une autre école avec laquelle j’ai eu une admission ( l’idée c’est de résilier avec la…

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Régularisation administratif après 7ans de travail en intérim a toulouse

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant mon dossier , en effet j' ai déposé une demande auprès de la préfecture de toulouse ( fiche de paye, justificatif de domicile, contrat de mission intérim sur 7an) qui m a envoyé…

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Regroupement familial

Posée par Wajdi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Wajdi 1510 vues

M dame jai mon dossier de regroupement familial il est transféré a la préfecture de Évry (91) depuis 24/11/2025 et depuis ce jour là pas de réponse même jai envoie des email pas de réponse !! si je vois avec un avocat peut accélérer…

Consulter Maître BALONGA
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Renouvellement titre de séjour hautement qualifié cbe

Posée par Mansouri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mansouri 1459 vues

Je souhaite demander la carte de 10 ans mais je suis en arrêt maladie depuis deux ans est ce que c’est faisable ou pas ? ou bien je demande juste le renouvellement classique ?…

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Changement de statut rece → salarié et recrutement en cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1393 vues

Je suis actuellement en cdd de 2 ans dans le secteur public. je dispose à ce jour d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), valable jusqu’en avril 2027, ainsi que d’une autorisation de travail. je…

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Titre de séjour

Posée par Ab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1586 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis avril 2026, nous souhaitons déposer une demande de titre de séjour en octobre, j'aimerais savoir, s'il devra retourner en tunisie, ou faut-il mieux qu'il reste en france ? merci…

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Etudiants étrangers

Posée par CHABA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1359 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant les étudiants algériens titulaires d’un titre de séjour « étudiant ». est-ce qu’un étudiant algérien a le droit de commencer une activité professionnelle sous le régime de la…

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Renouvellement certificat résidence 10 ans

Posée par nouri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1189 vues

Je suis de nationalité algérienne, je réside en france en situation régulière depuis 2016 , j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans conjoint de français en 2017 , après 5 ans de mariage j'ai divorcé à l'amiable sans…

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Renseignements

Posée par Wabelo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1943 vues

Maître je reviens auprès de vous pour avoir un peu de renseignements. ma question est celui ci : je suis en province, j'aimerais m'estaller a ile de france, pour vous quel est la préfecture de quel département est mieux…

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Titre de séjour

Posée par Amin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1013 vues

ça fait 3 mois que j'ai reçu une décision favorable et j'ai pas reçu un mail ou sms pour récupéré la carte j'ai envoyé un message anef ils m'ont dit que elle était fabriqué je fais quoi merci de vos…

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Naturalisation par décret

Posée par Kevin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 648 vues

Besoin de rex svp je suis arrivé en france en 2023 avec un passeport talent carte bleue européenne avec mon épouse (famille accompagnante), je suis en cdi depuis (3 ans) et elle en cdi depuis 2 ans.nous sommes…

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passeport talent (cbe) ? puis-je demander une carte de résident de 10 ans ?

Posée par Ahmed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 596 vues

Je sollicite votre avis sur ma situation. je suis de nationalité marocaine et je réside en france de manière continue et régulière depuis novembre 2022. je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ? carte bleue…

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Regroupement familial et naturalisation

Posée par diallo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par diallo 1040 vues

Je voudrais savoir est-ce qu’il est possible d’effectuer un me demande de regroupement familial pour ma femme pendant que ma demande de naturalisation est toujours en cours d’instruction. j’ai peur que cette demande annule celle de…

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Renouvellement de titre de séjour étudiant : seconde inscription à l’iej

Posée par Rita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 841 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expirant en février 2027, obtenu sur la base de mon inscription à l’iej pour l’année 2025-2026. je ne me présenterai pas à la session 2026 du crfpa, faute d’avoir procédé à…

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Voyage et travail avec récépissé de première demande de titre de séjour

Posée par Adam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 847 vues

Je souhaiterais savoir si le récépissé délivré dans le cadre d’une première demande de titre de séjour permet : - de travailler temporairement dans d’autres pays de l’espace schengen, notamment dans le cadre de déplacements…

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Demande naturalisation, changement de situation

Posée par Imane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 975 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation par décret en décembre 2025, entre temps mon mari a trouvé un travail en luxembourg, du coup il a été obligé de déménagé à metz. moi je travaille toujours à paris du coup je suis hébergée…

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Demande passeport talent avec titre expiré

Posée par Cinta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 577 vues

Mon ancien titre est expiré et je n'ai actuellement pas de titre en cours de validité. si j'obtiens un cdi remplissant les conditions du talent-salarié qualifié, quelle est la voie de dépôt dans ma situation : demande…

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Deux demandes en parallèle : aps en cours + carte talent salarié qualifié

Posée par mab2000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 510 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l’articulation entre une demande d’aps déjà déposée et une future demande de carte “talent – salarié qualifié”. ma situation : - je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant…

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Refus de régularisation

Posée par Jawhara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jawhara 1380 vues

Je vous contacte par rapport à mon problème avec la préfecture concernant le renouvellement de mon titre de séjour en ligne. avant j’étais étudiante avec un titre mention étudiante mais actuellement je suis parent d’enfant…

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