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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail cdi - attesta de reussite

Posée par Travail 75, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 922 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma demande d’autorisation de travail pour un cdi. je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je termine un master 2 en alternance et mon…

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Voyage à l’étranger avec un visa long séjour visiteur (vls-ts)

Posée par lorenarodrigues, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1237 vues

Mon compagnon, de nationalité brésilienne, va demander un visa long séjour visiteur (vls-ts) pour venir vivre en france. nous sommes pacsés et l’objectif serait ensuite de demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en…

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Amande

Posée par Zakaria adila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1020 vues

J’ai quelque amande et j’ai peur que ça peut bloquer ma première demande de régularisation membre d’une famille européenne, ça peut arriver même si je suis en pleint droit ?…

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Interdiction de territoire définitif

Posée par Antonio, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 566 vues

Comment enlever l'interdiction de territoire définitif d'un citoyen européen. j'ai été expulsé le 16 février avec interdiction de territoire définitif propriétaire d'une maison depuis 2010 un box lequel je paie sans aucune ressource…

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Titre de séjour profession libérale

Posée par Lintz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 910 vues

Est-il possible en tant que détenteur d'un ts de profession libérale, de dispenser des td à l'université? sur le ts il est mentionné profession libérale non salarié. y'a-t-il une solution dans ce ca s de figure? bien…

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Changement de status vers passeport talent carte bleue

Posée par frenchloving, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par frenchloving 1056 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante valable jusqu’à 2028. en avril 2025, suite à une rupture de période d’essai par mon employeur j’ai intégré une nouvelle entreprise dont le salaire…

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Regroupement familial classique alors que la conjointe réside déjà en france

Posée par Talia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1641 vues

Mon mari est marocain, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je suis marocaine et je vis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant. notre mariage a été célébré au maroc. peut-il déposer un regroupement familial…

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Débuter un cdd avant la demande de l’autorisation de travail avec un titre étud

Posée par soufianerhd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par An Ge 2586 vues

Est-ce qu’on peut travailler en cdd avec un titre de séjour étudiant qui expire en novembre 2024 ( date de début de contrat : 1 octobre pour 3 ans) avant la réalisation de la demande de l’autorisation de travail? je vais reçevoir…

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Naturalisation française : dispense des 5 ans pour un ivoirien ?

Posée par emms7, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1464 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation au regard d'une demande de naturalisation française. voici ma situation : - je suis de nationalité ivoirienne ; - je suis arrivé en france en septembre 2022 pour mes…

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Effet collectif

Posée par Mdoukane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 973 vues

Maître, je me permets de vous contacter en urgence car ma protection juridique (dossier 202442541) vient de valider la prise en charge d'un référé en matière de naturalisation française. la situation : demande de naturalisation déposée le…

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Changement de statut de 'étudiant' vers 'vie privée et familiale' (pacs)

Posée par Valeria, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Valeria 1995 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en novembre 2026. je viens de conclure un pacs avec mon partenaire français le 2 septembre 2026. nous vivons ensemble et sommes domiciliés à la même adresse…

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Éligibilité carte de résident (10 ans) après absences (motif familial) & projet

Posée par adrrian2010, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par adrrian2010 2890 vues

Madame, monsieur, suite à ma première question, vous m'avez indiqué que le renouvellement de ma carte pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ne poserait pas d'obstacle malgré mes séjours à l'étranger…

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Carte de 10ans/nationalité marocain travailleur temporaire

Posée par Mohameeed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1763 vues

Je suis en france depuis exactement 6 ans. 2 ans avec un titre de séjour étudiant, 1 an avec un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise »: pendant cette année, j'ai travaillé 5 mois en restauration avec le smic, et…

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Voyage en turquie et retour en france avec une attestation de décision favorable

Posée par MHD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1165 vues

J’avais un titre de séjour saisonnier valable 3 ans, mais il a expiré en 2023. en 2026, j’ai obtenu une attestation de décision favorable pour une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen…

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Quel document à signer lors de la prise d'empreintes?

Posée par Ali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 741 vues

Un proche a été convoqué pour la prise d'empreintes pour un renouvellement de carte de resident à la prefecture du val de marne. il a signé un document dans un encadré prévu. par contre l'agent lui à donné une second…

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Usurpation d'identité et peur d’aller déposer une plainte

Posée par Angelina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Angelina 1430 vues

La cour d'appel a refusé d'annuler mon oqtf datant de 2024. en janvier, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, mais celle-ci a été refusée. vendredi dernier…

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Quelle date de début inscrire sur une promesse d’embauche pendant un changement

Posée par kermous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1304 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage dans un hôtel, qui s’est terminé le 28 août 2026…

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Études et la carte de séjour

Posée par Trésor, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1912 vues

Mon fils est sur le territoire français depuis 2023 il avait 14 ans, il à réussi son brevet et le bac cette année, il n'a pas été accepté sur le parcours supérieur, j'aimerais bien savoir qu'est ce qu'il va…

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Avis cst et dépôt de titre auto-entrepreneut

Posée par Lail, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lail 3168 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil, si vous en avez le temps. contexte : je suis en cours de demande de titre de séjour au titre de l'activité d'auto-entrepreneur (profession libérale). le dépôt…

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Vie privée et familiale

Posée par Hassan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hassan 2742 vues

Je suis arrivé en france à 17 ans avec un visa pour rejoindre ma sœur. j'ai vécu avec elle, j'ai été scolarisé deux ans et j'ai obtenu un cap conducteur d'installation de production. j'ai actuellement un…

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Victime

Posée par Kamelya2018@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1459 vues

Mon marie et victime de peyer une infraction qui il a pas comis une personne la désigne comme hauteurs de l infraction de acce de vitesse si possible de porte plainte même avec un oqtf…

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Renouvellement de certificat de résidence algerien 10ans

Posée par Kahinakarina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1578 vues

Je suis algerienne résidente en france depuis 2017 je suis mariée avec un rosortissant algerien il m a fait le regroupement familiale après le mariage en mars 2016 j ai eu mon premier titre séjour certaficat de résidence algérien…

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Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 788 vues

Mon avocat a adressé au tribunal administratif, au mois de juin, une demande de mise au rôle concernant ma requête déposée il y a maintenant 15 mois contre une obligation de quitter le territoire français (oqtf), dans le cadre de…

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Certificat de coutume pour pacs

Posée par Rita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 752 vues

Je suis de nationalité libanaise (née au liban) et je m'apprête à conclure un pacs en france avec mon partenaire français. 1/ je comprends qu'un certificat de coutume doit être établi pour l'associer à mon dossier. pouvez-vous me…

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Déclaration de nationalité par mariage : 4 ans ou 5 ans en l’absence d’inscr

Posée par Anna, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1803 vues

Mariage avec un français en août 2022. nous avons vécu ensemble au royaume-uni jusqu’en décembre 2022, puis nous nous sommes installés en france où nous résidons de façon régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans. mon…

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Étudiant algérien : changement de statut, micro-entreprise multi-activités et de

Posée par SEDD, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1038 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des informations et, si possible, des retours d’expérience concernant l’articulation entre un changement de statut, la création d’une micro-entreprise multi-activités et une demande d’arce…

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Nationalite apres carte de residence long-duree dans l'autre paye eu

Posée par salarie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 573 vues

Je souhaiterais savoir si les années pendant lesquelles j’ai résidé légalement dans l’autre pays européen avec ma carte de résident longue durée-ue peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence exigée pour…

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Avis d'imposition/ demande de nationalitÉ franÇaise

Posée par Prisca, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 999 vues

En septembre 2026, j'aurai 5 ans d'établissement stable en france, et depuis lors j'ai obtenu une licence, un master et un cdi en france dans un grand groupe. j'ai un numéro fiscal, des avis d'imposition…

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