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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis suspendu

Posée par Kevin333, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin333 6020 vues

J’ai perdu le permis pour téléphone au volant. il me restait deux points, j’en ai perdu trois du coup solde de points à 0 nul. j’ai reçu un papier comme quoi je n’avais plus de permis et la lettre 48 si. sauf que cette…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

2 p.v. à 2 n°, voisins, même voie. la voiture n'a pas été déplacée.

Posée par Sienne, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sienne 1466 vues

J'ai stationné ma voiture le long du mur d'enceinte de ma résidence, dans la rue (dont la question se pose de savoir s'il s'agit d'une voie publique ou privée). il s'agit d'une petite résidence de…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Possible annulation du permis de conduire probatoire

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5082 vues

Je vous explique la situation. j’ai obtenu mon permis le 22/11/2017 par voie « normal » sans conduite accompagné. durant la première année de mon permis de conduire j’ai perdu deux fois 1 points pour excès de vitesse. 95 ou 97 au…

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la réponse de SEBAN
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Alcool et permis

Posée par Ophelie.G, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc28 7818 vues

Voilà samedi dernier en rentrant du restaurant mes parents se sont fait contrôler (enfin des gendarmes était en patrouille et on arrêter mon papa). mon papa a été positif après avoir fait le test de letylotest. ma maman elle non…

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Annulation de mon permis pour alcool 1993 puis repasser en 2003 re annulation

Posée par didi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par didi 5268 vues

Annulation de mon permis en 1993 puis repasser permis puis re annulation permis toujours pour alcool en 2003 puis repasser le permis en 2007 puis suspension permis pour alcoolen 2018 qelle son les risque au tribunal le 15 mars 2019…

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Composition pénale et délai retrait de point..?

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loi89 3796 vues

Je suis convoqué au tribunal le 02 février 2025 devant le délégué du procureur en composition pénale pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 0.62 mg. À quel moment seront retirés les points de mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur

Posée par Jis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jis 9976 vues

Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... mais la carte grise est bien au nom de la société…

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Amende

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1786 vues

En 2023 j’ai contester un pv de 1 point exces de vitesse car le véhicule ne m’appartenait plus en 2025 j’ai était auditionné par les fdo car la personne a elle meme contester disant que le véhicule n’était pas a lui j’ai fourni…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Suspension permis de conduire.

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilou 4906 vues

Une peine de 4 mois de suspension et 300 euros d'amende que je viens de terminer et de régler mais le site de l'ants tarde à m'envoyer mon permis provisoire motif, en analyse service instructeur et je devrais pouvoir…

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Accident avec alcool

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vivi 3651 vues

J'espère que vous allez bien? je viens vers vous car j'ai un gros souci j'ai eu un refus d'obtempérer ainsi qu'une alcoolémie en recidive et il y a environ deux mois et demi le seul bémol c'est que jai…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Test psychotechniques ?

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #577618 6863 vues

Je me suis fait contrôler à un test salivaires début janvier qui est positif au stupéfiants sachant que j est 8 points de permis . le préfet a mis 6 mois de suspension plus visité favorable . en avril j est un procès verbal de…

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Peut-on me retirer mon permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger ?

Posée par maj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maj 30450 vues

Suite à une infraction routière liée à l'alcool en espagne j'ai était juger 10 mois de rétention de permis et 1800euros d'amende cependant je possède un permis français j'aimerais savoir où et comment récupérer…

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Quand vais-je recevoir ma convocation?

Posée par Phenixdu25, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phenixdu25 9534 vues

Je me suis fait arrêter en janvier 2017 pour une sortie de route dans un champ (1,1 g à l'ethylometre). donc 6 mois de suspension. décembre 2017 (j'avais récupéré mon permis),je me fais arrêter sur un parking (même…

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Alcool au volant

Posée par TIGROU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3005 vues

Une personne en état d'ivresse et accident et blessé que risque t'il ? merci…

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Une amende avec deux pv

Posée par Hamza 46, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 2085 vues

J’ai reçus deux amendes pour le même pv avec deux dates différentes, est ce que je peux annuler ses amende par défaut d’enregistrement ?…

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Rétention du permis de conduire pour stupéfiants

Posée par Louski, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1699 vues

Après avoir était négatif à l'alcool j'ai été positif au stupéfiant sans que l'agent soit certain et m'a fait un deuxième test celui ci salivaire que je dois attendre la réponse . il m'a interdit de conduire mais à exiger de garer ma…

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Résolu

Composition pénale suspension de permis

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3127 vues

Maître ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale suite à un délit routier alcoolémie le 15 décembre 2024. le préfet m'avait condamné à l'obligation d'installer un anti-démarrage ead pendant 9…

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Retrait de point

Posée par livio, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4978 vues

Est il possible de ce voir retirer des points 6 ans apres en sachant que j en ai 6 en suspend et jamais retirer sur plusieurs infrations et un retrait de point n appellent il pas au retrait de point? c est a dire que si je fais une…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Je n'ai pas reçu de courrier 2 mois après rétention de permis

Posée par Mar.b, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8562 vues

Je me suis fais contrôler par la police le 12 fervrier, je n'avais pas fais ma carte grise lorsque j'ai changé de voiture. ils m'ont donc fais un test salivaire qui etait positif. j'ai donc eu une rétention de…

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Video verbalisation

Posée par ben, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben 9784 vues

J aimerais comprendre comment fonctionne la video verbalisation pour un feu rouge et comment ils arrivent à prouver que je suis passé au rouge ....quand le feu passe de l orange au rouge et que je passe à ce moment la suis je…

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Visite medical

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel 6411 vues

Ou et a qui dois je faire ma demande de visite medicale car je ne trouve pas sur le cite…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Positif alcool et stupéfiants

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amandine 6922 vues

Je me suis fais contrôler positif au stupéfiants et positif à l'alcool. je viens de recevoir ma suspension du permis de conduire dans les 72heures de sa rétention, de 4mois. dessus il me note que positif sur l'alcool…

Consulter Maître ATTAL
la réponse de Maître ATTAL
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Casier judiciaire n°2 permis

Posée par DEBAUSSARD, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEBAUSSARD 5413 vues

J'ai été contrôlé à 0,43 par litre expiré en avril 2008 au mois d' avril. suite à cela j'ai été sanctionné d'une suspension de mon permis pour 3mois , une amande et 6points de moins. actuellement je suis…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Suspension permis vitesse + thc

Posée par maman inquiete, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2912 vues

Ma fille s'est fait prendre au pistolet laser à 127 km/h retenu 120km/h au lieu de 80 km/h, avec 2 tests salivaire positif thc (alors qu'elle consomme du cbd et non du cannabis), deux jours après, elle a reçu : 4 mois de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrôle positif aux stupéfiants

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4661 vues

Mon fils s est fait contrôler positif aux stupéfiants,jeune permis donc 6 points ,a ce jour donc ça fait 7 jours tjrs aucune nouvelle de la gendarmerie,que puis je faire merci…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Suspension de permis

Posée par Manou27470, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURBIER 3676 vues

Suite a un contrôle de stupéfiants mon marie a eu une suspension administratif de 6mois du 4 septembre 2019 au 4 mars 2010 il est passé au tribunal et sa suspension a était baisser a 4 mois son permis pouvant être restitué le…

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Demande d'infos

Posée par angel16, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10984 vues

J'ai eu une suspension de permis le 13 août 2016 pour conduite pour alcoolémie, dans le département de la dordogne. après plusieurs semaines, j'ai appelé la préfecture afin d'avoir des nouvelles. on m'a dit que…

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la réponse de SEBAN
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Deuxième visite médicale et fin de validité de permis [covid 19]

Posée par greg33, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par greg33 7949 vues

Je me permets de vous souhaiterais savoir si la date de validité de permis est prolongée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. en effet, à la suite d'une conduite sous alcool mon permis a été suspendu 4 mois…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Comment accélérer ma restitution de permis de conduire en préfecture ?

Posée par Loïc, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loïc 11835 vues

J'ai reçu un courrier recommandé qui m'indiquer que mon permis est invalidé , j'ai perdu cet lettre . j'ai fait 2 courriers à 2 adresse différentes au ministère mais bientôt 3 mois toujours pas de réponse . y a…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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