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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire positif , que faire , pour éviter annulation de permis

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 16993 vues

Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au…

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la réponse de Al
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Suspension de permis pour alcoolemie

Posée par tonton, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5200 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie début juillet j'ai reçu une suspension de 6 mois par le préfet , j'ai reçu une convocation au tribunal pour le 2 novembre dois je effectuer ma visite à la commission médicale avant le…

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la réponse de SEBAN
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Audition libre 1 mois après test salivaire positif

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par H 3714 vues

J ai subit un dépistage salivaire lors d un contrôle routier le 30juillet 2023 qui c est révélé positif donc suite a ça, prélèvement salivaire envoyé au labo, ma convocation pour l audition libre est le 8 septembre est ce normal…

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Perte 6 point

Posée par Delta74, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Delta74 5459 vues

J'aimerais savoir car je me suis fais contrôler et jai perdu 6 point sur mon permis je suis sur ma deuxième année j'avais donc 8 point il men reste donc 2 logiquement. je me suivrais arrêter pour alcool javais 0.23g ece…

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la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Delai ants suspension permis

Posée par CLEMENT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLEMENT 8939 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma suspension de permis, le préfet de la savoie m'a retiré mon permis pour 3 mois depuis le 26 décembre 2023 pour un excès de vitesse de 40km/h. je dois donc le récupérer le 26 mars. au…

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la réponse de Maître CADET
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Suspension de permis 30km/h

Posée par juju, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju 5176 vues

Je voudrais savoir s'il y a réellement une suspension de permis à 30km/h au dessus de la vitesse autorisée. la limitation de vitesse était de 110km/h et j'ai roulé à 140km vais-je avoir obligatoirement une suspension de permis dans…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Ordonnance délictuelle pour conduite sous empire d'un état alcoolique

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4694 vues

Voici ma situation, je me suis fais arrêté sous empire d'un état alcoolique le 25/04/21. mon permis a été retenu par les gendarmes. je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois…

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la réponse de EMY18
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Echange permis etranger (attestation de dépôt expirée)

Posée par Yen-Wen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zouhair 17148 vues

Je suis étrangère et j'ai fait tous les papiers nécessaires au changement de mon permis étranger en permis français au prêt de ma préfecture. celle-ci m'a remis le 19 décembre 2018, en échanges de mes permis originaux une…

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la réponse de Karimou
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Récupération du permis de conduire après suspension

Posée par Kelianas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kelianas 3617 vues

J'ai eus il y a 6 mois une suspension de permis de conduire pour de l'alcool au volant. j'ai effectué ma peine, fait toutes les démarches (y compris les test médicaux favorables) 8 jours avant sur le site de…

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la réponse de Maître Doumi
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Rétention de permis et convocation tribunal pour conduite alcoolisée

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 3420 vues

Vendredi 19 mars 2021 j'ai conduit avec de l'alcool dans le sang et à révélé un taux de 1.41 mg/l pourtant j'ai bu 4 bières certes à 8.6, il est vrai que peu de temps avant j'avais un traitement médicamenteux…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension de permis

Posée par Steph, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1180 vues

Je viens vers vous car personne ne peu me renseigner j'ai eu une suspension de permis suite a une conduite malgré suspension j'ai eu un retrait de 6points sur mon relevé cet noter que une courrier ma était envoyer le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Tarif pour accompagner au tgi de paris pour l'audience crpc

Posée par Joey, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joey 7045 vues

Mon mari est convoqué au tgi de paris pour l'audience crpc du 29/11. l'avocat est obligatoire. je souhaite savoir le tarif pour l'accompagner dans ce cas-là…

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Résolu

Le tribunal ne retrouve pas mon dossier que faire ?????

Posée par Jox25600, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jox25600 9969 vues

J'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle routier le 04 /09/2018 on m'a remis une convocation pour le 08/01/2019 je me suis présenté à cette convocation ou l'on m'a informé qu'il n'avait…

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la réponse de SEBAN
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Yaya8, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3025 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous stupéfiant en 2015 et 2017..puis une nouvelle fois en 2019 mais en + sans permis..je travail depuis 12ans jai totalement arrêté avec preuve d'analyses en laboratoire +2rdv en centre…

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Résolu

Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3250 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Recidive de 4ans

Posée par Nnewlon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4643 vues

Jeudi 1 octobre en rentrant chez moi je me suis fais arrêter pour un simple contrôle routier, je rentrais du travail il était 18h, le gendarme m’a fait un test d’alcoolémie qui était négatif et il m’a ensuite fait un test salivaire…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Je me suis trompé de date pour ma convocation au tribunal

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1443 vues

J'ai u une suspension de 6 mois en février 2024 et fait tout les teste et récupérer mon permis et la j'ai reçu le compte rendu du tribunal et me dises 6 mois avec exécution provisoire que dois-je faire sachant que…

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la réponse de BELIGHA
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Délai notification suspension permis

Posée par Francis24, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1290 vues

Un refus d obtempérer a été effectué avec mon véhicule mais je n etais pas le conducteur lors des faits. cet infraction date du 22 mai . je me suis rendu de mon propre chef au commissariat le lendemain pour signaler les faits. un…

Consulter
la réponse de BELIGHA
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Contrôle positif au thc

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fifi 2762 vues

J ai été contrôlé positif au thc j’ai eu une suspension de permis de six mois et je passe au tribunal. suis-je obligé de prendre un avocat? merci…

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la réponse de RGPD
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Refus d'obtemperer

Posée par Nathoy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6355 vues

Mon fils a perdu 3 points pour téléphone au volant et ensuite 3 points pour stationnement gênant. je m'explique...lors d'un contrôle il a pris peur (il n'avait pas les papiers du véhicule. .en l,occurrence ma voiture…

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la réponse de SEBAN
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Invalidation permis de conduire

Posée par Hanewny, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hanewny 3499 vues

J'ai reçu hier matin un courrier 48si avec accusé de réception me notifiant de mon invalidation de mon permis de conduire suite à la nullité de mes points, infractions mineures (excès vitesse) accumulées depuis 2013. je suis…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Convocation pendant le confinement

Posée par JAzzykam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jazzyka 6766 vues

J'avais une convocation au tribunal pour m'être fait contrôler au volant maigres une suspension du permis pendant 6 mois ( du 19 septembre au 19 mars ) , comme tous est bouleverser a cause du confinement , quand est ce…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Validite d'un pv

Posée par ghd14, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3156 vues

J'ai reçu un pv pour refus de priorité mais je n'ai jamais été arrêté pour cette infraction, le pv est il légal ? il me semble que pour ce type d'infraction la moindre des choses serait de nous arrêter sur le fait. merci d'avance…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Suspension permis de conduire

Posée par Gaylor, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5204 vues

Je me suis fait arrêtez en moto dimanche 21/10/18 pour excès de vitesse 159km/h retenue 151km/h pour 110km/h (classe 4). donc rétention immédiate pendant 72heures en attente du suspension. mes questions: qu'est ce que je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis non déposé après suspension

Posée par Francky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3404 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension il y a plus de 6mois mais je n'ai pas déposé mon permis car il ne m'a jamais été délivré ( je n'ai jms fait la demande...il y a donc ecrit permis délivré le…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Suspension de permis excès de vitesse entre 40 et 49km/h

Posée par Htwfaip1483., il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 2077 vues

Deux questions sur : un cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h attention : ce cas de figure n’est visiblement pas touché par les nouvelles réformes de délit sur les grands excès > 50 avec paiement immédiat d’une amende…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Défaut assurance et casier judiciaire b2

Posée par samba, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 8817 vues

Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). j'ai réglé finalement 1200e. il s'agit de la première…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Positif a la molécule de thc (voir cbd legal)

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2750 vues

J’ai etait controle par les crs le 08/01/22 avec test thc positif hors je fume très peut et le plus souvent du cbd j’ai eu deux test salivaire le premier positif et le deuxième es envoyer au laboratoire(je n’ai pas le résultat mais…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Conduire légalement avec avis médical ?

Posée par JC77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JC77 5429 vues

J'arrive à la fin de ma suspension et je n'ai tjrs pas mon permis physiquement mais ma date de suspension va se finir (23/04) je possède mon avis médical conforme. c'est suffisant pour conduire légalement en attente…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Controle stupefiant

Posée par Brice. B, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4864 vues

Jai deux mois de sursis pour avoir encaisser un cheque qui etait voler. je me suis fait controler positif au canabis en scooter, n'ayant pas le permis. je voudrais savoir ce que je risque…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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