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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vire de l'auto école

Posée par Al, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Al 7556 vues

Après un énième différents avec l'auto école concernant les heures de conduite, le responsable à décider de me virer prétextant que mon mari s'est montré "agressif" et "menaçant", alors qu'il ne voulait que arranger…

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Résolu

Que faire après les 72 heurs de rétention du permis ?

Posée par Delavel, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delavel 4513 vues

J'ai eu une rétention du permis de conduire pour excès de vitesse de 45km/h il y'a maintenant plus de 72h... j'ai bien le formulaire remis par le gendarme qui stipule le jour même ma rétention de permis....mais je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Permis annulé

Posée par Demband, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Demband 7732 vues

Est- ce possible de récupérer un permis annulé. si oui est-ce possible de faire un échéancier pour dès honoraires…

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1 ère infraction alcool en 32 ans de permis: passage obligatoire devant le juge

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Deldel 995 vues

32 ans de permis et que 2 points en moins depuis mon passage permis. j’ai mes 12 points. je me suis fait contrôler et alcool 0,45/expiration. oui j’ai deconné et je n’en suis pas fier du tout. je m’en veux terriblement est ce que…

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Annulation

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Damien.84 1195 vues

J’ai eu une interdiction de repasser le permis b pendant 1 an par le tribunal judiciaire, ce délai prend effet des le jugement meme si la personne est incarcère ou cela prendra effet des sa levée d’écrou ? cordialement merci de vos…

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Résolu

Retention de permis

Posée par pascal 87, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pascal 87 4619 vues

Je me suis fait controlé a la vitesse retenu 129 km/heure au lieu de 80km/heure je voudrais savoir les 72h ouvré ou non merci…

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Première récidive

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3515 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour avoir étais positif à alcool durant cette période de suspension j’ai étais contrôler positif au thc en scooter 50 je suis convoqué au tribunal en septembre devant magistrat je peut…

Consulter Maître CADET
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Ordonnance pénale délictuelle jeune permis

Posée par Adinev, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3875 vues

J'ai eu mon permis le 10 mai 2022, le 24 septembre 2022 j'ai fait un accident sous l'emprise d'alcool je suis partie a l'hôpital est fait une prise de sang 0,80 g/l les gendarmes m'ont convoqué pour…

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la réponse de Maître Cassé
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Stupéfiant en scooter 23/08/22 et alcool au volant le 24/10/24

Posée par Theo68100, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2531 vues

En 2022 je me suis fait arrêter en scooter 50cc sous stupéfiant. j’ai eu une ordonnance pénal, en 2024 rebelotte je me refais arrêter mais ce coup si en voiture sous alcool (0,6g dans l’air) ma question est simple, est ce que je…

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Controle positif aux stupéfiants

Posée par Lilamo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5835 vues

Jai été contrôlée positif à un contrôle routier. je n’ai pas pu voir les résultats du premier tests, précédent le test salivaire envoyé en laboratoire. je consomme du cannabis parfois le soir mais ce n’est pas fréquent. j’ai…

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Conduite sans permis

Posée par Lilyan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilyan 7218 vues

Mon mari il a un permis de conduite marocain qui il n'a pas pu le changé en france car ilest fait après la tenu de ses papier et récemment il s'est fait arrêter par la gendarmerie conduite sans permis et il va passer au…

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Délai pour un recours urgent après invalidation permis

Posée par recoursurgent, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dembis 5400 vues

Combien de temps après l'invalidation d'un permis peut-on encore faire un recours "urgent" pour qu'il soit encore bien reçu et traité comme "urgent" ?…

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Stupéfiant

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3684 vues

Ma femme a subi un contrôle de stupéfiants routier il y a 3 mois de ça celui-ci s'est révélé positif alors qu'elle ne fume pas du tout mais fréquente des personnes qui fument et le deuxième test s est révélé négatifs…

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Suspension pour 1g73

Posée par boulanger, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7221 vues

Mon neveu a eu un accident sans gravité uniquement matériel pour sa voiture fin avril, il a été contrôlé positif à 1 g 73, il est jeune conducteur et allait récupérer 3 points au mois d’août , actuellement il n'a toujours pas…

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Suspension permis 2 mois

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4643 vues

J' ai été contrôlé positif alcool au volant taux 0.54 mg/l retenu 0.49 mg/l, suspension deux mois permis de conduire , je n' ai jamais eu de casier judiciaire, ni recediviste , je voudrais savoir le déroulement des suites…

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Grand excès de vitesse

Posée par gmktm, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4654 vues

Je me suis fait flashé par une voiture banalisée, retenu 54km/h au dessus. je suis convoqué à la gendarmerie pour mon audition. photo prise surement de dos et en moto donc impossible de me reconnaitre. puis-je contester pour payer…

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Amende successif pour même infraction

Posée par Mikiki, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1104 vues

Jnai reçu une amende le 2 décembre pour stationnement gênant et je l’ai donc payé je viens d’en recevoir une autre pour le même motif. peut être encore une autre ensuite va arriver par voie postale est ce que je peux la contester…

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Permis probatoire perdu cause alcool

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5327 vues

Je suis un permis probatoire ( 4 mois que j'ai le permis ) j'ai eu un accident sur la route n'impliquant personne aucun blesser, mais j'étais alcoolisé à 0.41g à l'éthylotest, les policier mon enlever mon…

Consulter Maître Rigoulot
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Sens interdit : peut-on être verbalisé par une caméra ?

Posée par Tatianna, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 73995 vues

Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement) j'ai pris un sens interdit. j'ai immédiatement fait demi-tour lorsque j'ai réalisé que j'étais en…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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Flash de face par un radar de chantier limité à 50 km/h

Posée par Athenaisse, il y a 11 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours 992 vues

Je me suis fait flasher de face en eure et loir ce week-end par un radar de chantier limité à 50 km/h et mon compteur était aux alentours de 110 km/h (donc, grand excès de vitesse avec délit) voulant passer au vert du feu de…

Consulter Maître DAUSSE
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Attestation de la référence 44

Posée par Kharrab.1984, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kharrab.1984 19228 vues

Dommage j'ai trouvé aucun personne capable de me récupérer l'attestation de la référence 44…

Consulter Maître HENTEA
la réponse de Maître HENTEA
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Permis de conduire non prorogé

Posée par Eli37, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eli37 24849 vues

Mon fils a eu une suspension de permis puis a effectué sa visite médicale pour pouvoir récupérer son permis. ensuite ce permis était valide jusqu'au 08/04/2019, date à laquelle il devait effectuer une 2nde visite médicale avec…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Récupérer mes points après un stage lettre48si

Posée par Virg, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1722 vues

Étant en probatoire, en novembre, il me restait 3 points. j'ai fait un stage fin décembre. mais je n'ai à ce jour encore pas récupérer les points du stage. j'ai perdu 3 points faute de clignotant et malgré une…

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la réponse de BELIGHA
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Conduite sous stupefiant

Posée par gegelec, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gegelec 2987 vues

J'ai fait l'objet d'une procédure pour conduite sous stupéfiant ( canabis) le 20/10/2021 au soir, mon permis m'a été retiré or depuis je n'ai plus aucune nouvelle du commissariat comme de la préfecture…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Renseignement si

Posée par Sandy02, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2298 vues

Mon fils a eu une invalidation de permis de 6 mois à fait les tests psychotechniques ainsi que la commission médicale avec une période de validité d un an expiré il a fait ce jour une deuxième visite médicale avec tests sanguins…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Panneau stop : que dit le code de la route ?

Posée par bmwww, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bmwww 17663 vues

Un marquage au sol sans panneau stop est-il valable ? somme nous obligé de nous arrêter alors qu'il n'y a pas de panneau ? le code de la route dit qu'il faut s'arrêter si on rencontre une "signalisation dite…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Comission medicale

Posée par max, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SABILELLAH 4534 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour alcool au volant, j'aurai une questions: -le rendez-vous pour la commission médicale doit-elle avoir lieux moins d' 1 mois avant la fin de la suspension ou puis-je prendre…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Accident sous l’ emprise de stupéfiants

Posée par Ayy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3300 vues

J’ai eu un accident de voiture ou j’ai été positif au stupéfiants après un test sanguin à l’hôpital, je suis jeune conducteur j’ai eu mon permis en octobre 2019 et j’ai ruba l’accident le 29/02/2020 les gandarmes m’ont retiré mon…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Contester une suspension provisoire du permis de conduire ,apnée du sommeil

Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gaijjin 8949 vues

Il m'a été notifié cet été , une interdiction provisoire de conduire ( loi de 2015) , en raison d'une apnée du sommeil sévère ( 90 apnées / nuit) . je porte un masque pour la respiration , la nuit , et malgré une nette…

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la réponse de SEBAN
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Convocation tribunal

Posée par Titi13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi13 2393 vues

Suite à une grande exces de vitesse le 29 novembre 2020 mon permis a été suspendu durant 6 mois nous sommes le 13 mars 2023 je n'ai toujours pas été convoqué au tribunal donc pas eu d'amande donc pas de retrait de points y…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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