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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation au tribunal correctionnel après 11 mois je risque quoi !!?

Posée par Perleo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4657 vues

Sa fait 3 mois je le suis fait contrôler je me sus mets en garde à vue pour refus d’obtempérer et j’avais quelque matériel électronique dans mon coffre qu’il appartient à un collègue les policiers dis que y’a un téléphone par mise…

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Résolu

Permis suspendu après un test salivaire

Posée par Ted, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ted 6035 vues

S, je me suis fais arrêter hier soir vers 00h en sortant du travail par la gendarmerie, contrôle de routine. test alcool 0 et test salivaire positif au thc (j?avais fumé quelque jours au paravant) ils m?on embarquer au commissariat…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Permis de conduire

Posée par Damien884, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3616 vues

Jai besoin daide jai reçu un courrier du tribunal en me disant 300 euro de amende et 31euro de procédure et 5moins de suspention de permis de conduire a titre de peine complementaire jai déjà fait 5moins de suspention en…

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la réponse de Maître Minier
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Suspension 6 mois suite stupéfiants

Posée par Nj, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nj 4714 vues

Ayant été contrôlée le 05/04 et ayant une suspension de 6 mois (05/10/2020), pour conduite sous emprise de stupéfiants, je souhaiterais connaître les étapes à suivre (si possible avec les dates), afin de m'organiser au mieux…

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Résolu

Rétention

Posée par Lefou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lefou 5199 vues

J' ai immobilisé mon véhicule a un feux rouge en effet j'avais but et je savait que j'ai dépasse le taux jen fait je suis descendu de moi même pour que mon ami prend le volant la police été juste derrière moi et ma…

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Résolu

Permis de conduire annulé

Posée par Valentin, il y a 6 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1351 vues

Je me suis fais arrêter pour alcool au volant le 27 février et je suis jeune conducteur donc je perd mes 6 points mais mon permis passe à 8 point au mois de septembre donc j’aimerais faire retarder pour arriver avoir mes 8 point et…

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la réponse de Maître KITENGE
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Vice de forme sur ordonnance pénale

Posée par Camille C, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nabso 10325 vues

J'ai été dépistée positive au thc et à la cocaïne le 12 novembre 2017. j'ai choisi de faire le prélèvement salivaire et non la prise de sang car le policier m'a garantit que cela donnerait les mêmes résultats, or…

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la réponse de Maître DIOP
Résolu

Perquisition suite à test salivaire

Posée par yGTiRT9u8BpuCBC, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Puska 5908 vues

Est ce que si je refuse le test salivaire donc ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer, peuvent t il perquisitionné mon domicile…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
Résolu

Cbd au volant

Posée par Max, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max 1975 vues

J’ai était contrôler suite à ça il mon fait un teste salivaires drager 3000 sachant que c’est mon premier test stupéfiant depuis 18 ans de permis je connaissais pas le fonctionnement du teste le policier procède au dépistage, puis…

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la réponse de BELIGHA
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Reference 7 signe

Posée par Damss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Damss 3291 vues

Alors voilà j’ai signé ma référence 7 ça va faire 2 mois là je me connecte sur le site ants ça me dit qu’il me reste 1 points est ce normal ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Responsabilité en cas d infraction

Posée par Oussama, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Oussama 6224 vues

Je voulais savoir si j'étais obliger de dénoncer un conducteur à qui j'ai prêté ma voiture !!! il a malheureusement louper un feu donc 4 points ... ou je dois simplement payer l amende en déclarant que je n…

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la réponse de Gutierrez
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Quel risque usage de fausse plaque

Posée par Inss, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Inss 7967 vues

J'ai usé des fausses plaques , j'ai fait sauté les barrières de péage avec , on m'a prise en flagrant delit , j'ai tout reconnu , on m a saisi mon véhicule 3 mois . j'aimerai savoir s'il peuvent…

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Suspension

Posée par Syblie, il y a 8 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Syblie 1320 vues

Mon fils à eu une suspension de permis pour 6 mois mais on ne lui a pas pris lors de son jugement alors qu'il à posé la question. les 6 mois se sont écoulés il n'a pas conduit bien sûr mais il n'a reçu aucun courrier…

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la réponse de lavigie
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Erreur sur avis de rétention de permis de conduire

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3772 vues

Hier soir à 18h25 , mon conjoint c’est fait suspendre immédiatement son permis pour 40km au dessus de la limite autorisé. il a était coopératif et à accepter sa sentence. c’est donc son ami qui a repris le volant pour rentrer. et…

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Permis annulé sans qu'on le sache.

Posée par Cris, il y a 10 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sos 1432 vues

Mal stationné, contrôle par gendarme ou municipale,mon fils apprend que son permis est annulé depuis le 25/10/2024. ni notification ni convocation reçues. le plus étonnant est que les contrôleurs l'on laissé repartir au…

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Conduite sous influence de stup

Posée par Eclp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3671 vues

Alors voilà, vendredi j'ai été arrêté pour conduite sous influence de stup ( canabis) lors d'un simple contrôle routier. je suis fumeur régulier ( 1 à 5 joints par jours suivant si je bosse ou non) je fume pas au volant…

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Excès de vitesse supérieure à 50 km/h

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb 11751 vues

Je me suis fait contrôler il y a maintenant 3 mois le 11 mars j'ai une suspension administrative de 6 mois le temps de passé devant le juge 2 mois après je passe devant le juge et comme sanction on m'a confirmé mon…

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Refus d’obtempérer sans me faire arrêter

Posée par Nicolas54, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas54 3238 vues

J’ai fait un refus d’obtempérer sans me faire arrêter j’ai 12 point j’ai pas de casier et jamais eu de retrait de permis. cela fait 1 semaine pour l’instant je n’es pas eu de retour. je risque quoi comme sanction ? merci de votre…

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Suspension de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 3335 vues

Maître mon fils a eu 3 mois de suspension qui sera le 21 juillet 2023 ( jeune permis depuis janvier donc 6 points) il viens de recevoir son proces verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale delictuelle…

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Récupération du permis après suspension !

Posée par Charles29200, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charles 29200 5805 vues

La fin de ma suspension est le 19/11/2018. j'ai appris que les délais pour récupérer son permis en fin de suspension est très long ! je voulais savoir si après avis favorable de la commission médical je peux reprendre le volant…

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Fin de suspension permis de conduire

Posée par Kévin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kévin 1105 vues

J'ai commis un grand excès de vitesse de +50kmh donc maintenant un délit le 19/03/2026. j'ai eu 6 mois de suspension administrative par la préfecture. lors de mon ordonnance pénale le 04/06/2026, on m'indique que la…

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Suspension de mon permis suite controle positif stupefiant

Posée par alex, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6715 vues

J'ai été contrôlé vendredi 7/12/2018 par la gendarmerie d'un département voisin j'ai subi un test salivaire et un test d'alcoolémie le premier test salivaire s'est révélé positif. le deuxième je ne sais pas…

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Téléphone à la volée ????

Posée par Philou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4895 vues

Je viens de recevoir un pv pour téléphone à la volée date de l’infraction supposée le 29novembre : je ne me souviens de rien puis je contester avec succès ?…

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Augmentation considérable du taux de cdt en quinze jours

Posée par ingrid, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ingrid 1366 vues

J'ai fait une analyse de sang (prescrite par mon médecin) il y a quinze jours, le taux cdt inférieur à 1,1 %. quinze jours plus tard, le taux est passé à 2.1 %. que s'est-il passé ? je ne comprends pas, pas une goutte…

Consulter Maître Assesso
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Remise de permis après un test positif au cannabis

Posée par Pas de chance, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pas de chance 10248 vues

Je me suis fais contrôler dimanche soir, papier, permis et assurance plus un test salivaire au stupéfiant qui s’est avérée positif. je suis une petite consommatrice. après le contrôle effectué, les gendarmes m’ont alors remis mon…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Test salivaire positif jeune conducteur récupération de points

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eve 21062 vues

Mon fils s est fait contrôlé positif au test salivaire hier. sachant qu il est jeune conducteur. risque il une annulation de permis ? y a t il une possibilité de récupérer des points en faisant un stage avant le jugement ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Confiscation loa

Posée par Olive, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive 3083 vues

Ayant été arrêté pour conduite stup en récidive legale , la confiscation du véhicule semble être presque obligatoire.... mon deli a été fait avec mon vehicule que j'ai acquis en leasing (loa) 4 jours avant les faits…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Deuxième visite médicale en commission

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 1371 vues

Suite à une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool j'ai effectué la première visite médicale en commission médicale. suite à celà j'ai obtenu un permis provisoire jusqu'en octobre…

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la réponse de BELIGHA
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Suspension judiciaire permis de conduire?

Posée par jfrt, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jfrt 3414 vues

Je viens d'avoir une suspension administrative du permis de conduire de 2 mois (excès de vitesse 128 ramenés à 121 km/h au lieu de 80 km/h). - vais-je obligatoirement être convoqué devant le juge? - si oui, à quel moment…

Consulter Maître Rigoulot
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