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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit

Posée par Lilie, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1786 vues

Je me permet de vous contacter car je suis pu avec le papa de l enfant, sauf que lui ne l’a jamais reconnue, et il veut que je lui laisse les week et tout mais vu que il ne l as pas reconnue est se que je suis en droit de…

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Mon fils peut il devenir français ?

Posée par Blecko, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1783 vues

Ma femme a fait sa demande de la nationalité française pendant que mon fils était mineur maintenant on lui a accordée la nationalité mon fils vient d'être majeur en janvier dernier j'aimerais savoir s'il deviendra français aussi…

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Compte de mon enfant mineur

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1781 vues

Ma fille possède des comptes assez conséquent et j' ai peur qu'à sa majorité elle flambe tout est ce que j'ai le droit de le reprendre à mon nom…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Chris166, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1779 vues

J aurai aimer savoir svp si j ai le droit de déposer une naturalisation algerien ayant une carte de 10 ans avec un cdi a l aphp divorcè avec 1enfants en france et 2 enfants en algÉrie les 2 parents français 2 s?ur francaise ainsi que mes…

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Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Perle, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1774 vues

J'ai un bb de 4 mois qui porte le nom de famille de son père. j'aimerais changer pour qu'il porte mon nom de famille...l'enfant a été reconnu par nous deux avant la naissance. est-ce un problème, et pourrais-je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Paternité

Posée par Mariama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1767 vues

Je me suis réveillée, un matin avec des insultes, de mon père sous prétexte ,que je ne suis pas sa fille j'ai 24ans il m'a demander de supprimer son nom et puis de l'oublier…

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Résolu

Famille et recour caf

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 1766 vues

J'aimerais savoir si en étant au rsa avec 1 enfant dont: Étant divorcé je paie une pension alimentaire, et donc participe à sont entretien nouriture logement et habillement de façon permanente et effective. je n'ai pas la…

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Résolu

Comment obtenir une autorisation pour un test de paternité?

Posée par POM, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1748 vues

Je vis actuellement avec mon compagnon.on a eu une fille. cependant il doute de sa paternité. j'ai lu que faire un test de paternité en france doit être encadré juridiquement. je souhaiterais savoir comment obtenir une…

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Résolu

Naturalisation par decret

Posée par diallo, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1747 vues

Je voudrais savoir si ces possible qu'un mineur isoler qui a ete prise en charge par le service social avant ces 16 ans peut il faire la demande de nationalite apres ces 21 ans je vous prie d'agrée mes sinceres salutation…

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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1744 vues

Mon grand père paternelle descendant d'un originaire de la république française a été reconnu français par l'aof en 1940 il dispose de son certificat de nationalité française, de sa carte d'immatriculation consulaire…

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Résolu

La possibilité que ma mère aura le certificat de nationalité française

Posée par leon, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1742 vues

Ma grand mère a la nationalité française ; malgré elle est nait en algérie en 1926..j'ai découvert sa nationalité française via sa carte d'identité .. comment ma mère pourra avoir le certificat de nationalité française…

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Demande de nationalité française

Posée par Ranja, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1740 vues

Je suis à madagascar et ai fait une demande de nationalité française, j'ai envoyé mes dossiers en france. comment vais-je recevoir la réponse de ma demande de nationalité ? par courier ou par appel téléphonique ? merci de vos…

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Résolu

Refus de paternité

Posée par Melastraf, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Melastraf 1738 vues

Un ami accepte d’être donneur pour que je tombe enceinte mais nous sommes tous 2 d’accord pour qu’il ne puisse jamais demander le lien de filiation sans mon accord. est il possible de faire enregistrer officiellement cet accord?…

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Pension alimentaire

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Pension alimentaire j'ai une question le père de ma fille vient en tunisie il n'a jamais donné de pension alimentaire depuis qu'elle est née il a reconnu elle avait 4 mois j'ai accouché toute seule donc il est venu l'âge de 4 mois…

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Conséquence transmission acte naissance pour demande retraite père absent enfanc

Posée par Olbador, il y a 1 an dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olbador 1728 vues

Je suis l'aîné d'un premier mariage d'un homme qui a eu un total de 4 enfants. après le divorce de mes parents survenu avant mes 3 ans, mon père a très peu assumé ses fonctions de père, ne payant pas la pension à part quand il…

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Résolu

Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1726 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir des informations relatives à la demande de certificat de nationalité française par filiation paternelle. en effet je viens de recevoir une notification de refus suite àma demande au…

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Enfants né et vivant à l'étranger devenir français

Posée par Carlos, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1725 vues

Je suis devenu français et je voudrais savoir dans quelle mesure mes enfants, qui sont déjà majeurs, peuvent demander la nationalité française ou le droit de résider en france. en vous remerciant par avance de l'attention…

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Renseignements

Posée par Kali, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1724 vues

Maître ma question est la suivante est ce la production d'un acte de mariage irrégulier des parents de plus de 30 de mariage constitue un obstacle à l'appui a la demande d'un cnf d'un enfant en vue de…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Pas d identité car mon pére est un français

Posée par lay, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1723 vues

Je suis née en algérie, mon père est français, et il m'a reconnue à la mairie de marseille.j'ai la certification de reconnaissance et la transcription à nantes. mon dernière acte de naissance date de 2008 auprés de nantes…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1721 vues

Il ya de cela 3 jours qu'il ya eu l'audience de mise en état, si cela est clôturer ,est-ce qu'il y a un nombre de jours limité pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obtenir ma nationalité française

Posée par Zanyoucef@gmail.com, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1716 vues

Maitre ma mére a eu son certificat de nationalité française délivré par le tribunal alor que doit je faire svp…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Jugement

Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 1712 vues

Svp je souhaiterais savoir par qui et à quel endroit peut on récupérer le jugement suite à un recours contentieux pour la demande de cnf. merci d'avance pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Combien de génération pour demander la nationalité française par filiation

Posée par Mina, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1710 vues

Je voudrais demander un renseignement si vous me permettez à propos de combien de génération que nous puissions demander la nationalité par filiation. sachant que, mon arrière grand père avait un décret de naturalisation en 1895…

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Demande de nationalité française par filiation pour un algérien majeur.

Posée par K-MEL DZ, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans 1710 vues

Je me permets de vous contacter pour une demande de nationalité française par filiation pour un ami algérien. en effet; mon ami est le fils d'une française et il est né en 1964 en algérie. il n'a jamais vécu en france. il…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de nationalité française par filiation paternel

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1709 vues

J'aimerais exposer mon cas 1- mon grand père partenel né en 1920 au dahomey devenu aujourd'hui le bénin a été reconnu citoyen français par jugement par le cour d'appel de l'afrique occiendental française en 1944…

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