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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption simple

Posée par Erielle, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

Est ce que mon fils majeur que j'ai eu par adoption plénière avec mon ex mari, peut être adopté par mon mari actuel en adoption simple ?…

Consulter Maître BALONGA
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Changement de nom

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1106 vues

Est-ce que je peux encore poursuivre mon avocat en justice pour une affaire qui date de 3 ans?…

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Ma demande certificat de nationalité française a été refusé

Posée par samad samad, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1103 vues

Ma demande certificat de nationalité française par filiation a été refusé c'était à cause des erreurs dans le contrat de mariage de mes parents. mon père a maintenant transcrit son mariage à nantes. ma question est, le contrat…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Déclaration nf par filiation

Posée par AB, il y a 8 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1101 vues

Mon père est français depuis 2010 et moi je suis née en 2000 à l'étranger. je suis actuellement en france pour mes études depuis 2022. ma question es t de savoir si je peux faire une déclaration de nf par filiation en sachant…

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Résolu

Mis-à-jour de livre de famille

Posée par touhami, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1097 vues

Je souhaite ajouter nos noms dans le livret de famille francais de nos parents je ne possede pas de certificat de nationalite francaise merci de me dire les demarches a suivre…

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Résolu

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter

Posée par hamaminouara, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1094 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter votre aide et votre expertise concernant le rejet de ma demande de nationalité française. madame vous revendiquez la nationalité française par l'effet de…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1093 vues

Que signifie le dossier est mis en délibéré au jeudi 29 janvier 2026…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1089 vues

L'avocat envoie le jugement à la mairie de naissance par courrier postale ou par mail ?…

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Résolu

Transcription de mariage consulat de libreville

Posée par Jean, il y a 5 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jean 1088 vues

J’ai envoyé une demande de transcription du mariage de mes parents en 1985 sans ccam, pour mon dossier de cnf. cependant mon père est décédé et ma mère vit à libreville et moi en france. je n’ai toujours pas eu de retour merci de…

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Nationalité

Posée par Abdourahamane, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Abdourahamane 1083 vues

On m’a refusé un cnf parce que mon père m’a reconnu à 18 ans et demi . mais j’ai des documents français . si l’administration avait engagé des actions afin de contester ma nationalité ou de retirer mon passeport, est ce que je dois…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Mon fils à l'étranger

Posée par Bibi, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1072 vues

En effet , en tant que naturalisé français, est-ce possible de faire venir mon fils majeur de quarante ans qui vit à l'étranger en france…

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Résolu

Marie a un étranger

Posée par Dk, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1062 vues

Je suis française de nationalité habitant en france et je me suis marier avec un étranger qui n’habite pas en france et n’est jamais venu ( je compte le faire venir, la transcription du mariage est en cours ) et je suis enceinte…

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Cnf

Posée par samido sandali, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1061 vues

Peut-on prendre une décision de cnf avant la complétude de dossier (récépissé ) ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Finalisation de la transcription

Posée par Djoujou, il y a 9 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 9 mois 1056 vues

Je suis un mineur né à l'étranger mais d'un parent français né en france, mon père a commencé à traiter mon dossier, et ainsi la transcription, cependant on aurait dû faire un entretien auprès du consulat et se munir de…

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Résolu

Nationalité française par filiation

Posée par Med touh, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1051 vues

Mon père a obtenu la nationalité française par déclaration d'option recognitive le 3 décembre 1964. je suis né(e) en 1960, et mon fils est né en 1991 est ce que on peux obtenir (cni et le passport) on passant par article 18 du…

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la réponse de Maître DIARRA
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1047 vues

Est-ce que mon avocat est obligé de m'envoyer des bulletins de mise en état et aussi l'ordonnance de clôture?…

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Quel démarche dois-je suivre ?

Posée par Oceane, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1042 vues

J’ai 18 ans et je suis né à l’étranger mon père a obtenu la nationalité française après ma naissance et je suis en france depuis l’âge de 15 ans je ne sais pas où me diriger pour faire ma demande de nationalité car la demande de…

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Présence potentielle de désuétude par filiation

Posée par Infi, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1038 vues

Pour résumer ma situation : ma demande de certificat de nationalité française repose sur une transmission continue par filiation. ma lignée débute avec mon arrière-arrière-grand-père, citoyen français dont je possède le permis de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de cnf par filition

Posée par Daga, il y a 7 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Daga 1034 vues

J'ai fait une demande en 2021 je réside en algérie elle m'a été refusé pour acte non conforme et je ne possède aucun elemét d'état français. mon pere a obtenu son cnf en 2020 et ma soeur en 2021 la chaîne de…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1033 vues

Est-ce que la grosse sera obligatoire pour modifier la filiation à la mairie?…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Missjodar, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1029 vues

Je suis camerounaise et je voudrais demander la nationalité française. malheureusement mes parents sont décédés au cameroun et je n'ai pas les actes de naissance de chacun comment faire parce que dans les pièces justificatives…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Statuts des petits enfants dans le cadre d'une adoption plénière

Posée par Alain71, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1013 vues

Nous avons adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière. notre fils s'est marié puis a eu un enfant, et a ensuite divorcé. notre petite-fille n'a jamais voulu revoir son père ni ses grands-parents. mon fils…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 987 vues

L'avocat avait envoyé le jugement à une autre mairie qui n'es pas la mairie de naissance cela fait 1 mois et demi que j'attends dans le vide. après avoir harceler la mairie plusieurs fois au téléphone. et en plus il…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Obtention de la nationalité francaise

Posée par Henry4, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 983 vues

Le père est français par filiation , les enfants sont tous majeurs , et n'habitent pas en france . quelles et ou doit-il faire les démarches afin que ses enfants obtiennent la nationalité française…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Nom de famille enfant d'un couple franco portugais

Posée par Laura, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 982 vues

Je souhaiterai savoir quel nom de famille pourra porter notre premier enfant. mon conjoint est portugais et a de ce fait un nom de famille composé de deux noms (celui de sa mère puis celui de son père). moi je suis française et je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Comment obtenir la nationalité française

Posée par Maury, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 981 vues

Je suis ne d'un père français mais d'une mère gabonaise en 1976 mais mon père à cette époque au gabon ne m'a pas reconnu officiellement . il m'a juste donné son nom. je ne l'ai pas connu et ma mère est morte . est il possible pour moi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Renseignement sur 2 articles du code de la nationalité

Posée par Jean, il y a 5 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jean 971 vues

J’aimerais savoir si l’article 23 et 24 du code de la nationalité sont applicable à l’enfant née en france avant les indépendances ( gabon 1960 ) mon père est née en france en 1954 de parents née au gabon quand le gabon était une…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 956 vues

Est-ce que mon avocat est obligé d'assister à l'audience de plaidoirie…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 953 vues

L'avocat a envoyé le jugement à la mairie, la mairie n'a pas reçu et il ne veux pas m'envoyer l'avis de réception est-ce normal…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
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