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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon arieres grand mère est française

Posée par Yass bel, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alphar 4366 vues

Je peux prendre la nationalité française ? j'ai tout les papiers de mon arieres grand mère…

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Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou1 16143 vues

Salut j'ai fait la demande de cnf en 2013 de mon arrière grand père né présumé 1876 algérie naturalisé en 1914 son fils (grand pere) était mineur. j'ai déposer le decret de journal officiel et le decret de naturalisation…

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la réponse de Imad
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Renseignements

Posée par Koudio, il y a 3 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bruno 2451 vues

Je compte demander un cnf par filiation paternelle mon acte de naissance est déjà transcrit au service d'état civil de nantes ,j'ai la copie intégrale d'acte de naissance de mon père fourni au nantes ,le certificat de…

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Nationalité francaise

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4045 vues

Mon père a obtenu la nationalité française , il vit en france depuis 2000 moi son fils je suis né au benin, en 2000, reconnu par mon père, je suis maintenant majeur, puis je bénéficier de sa naturalisation ? merci…

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Contestaion de paternité

Posée par ELOCH, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ELOCH 6292 vues

Je vais saisir le tgi par le biais de mon avocat pour contester la paternité d'un homme ayant reconnu mon fils , nous nous sommes separé alors que'elle était grosse. mais je ne connais pas l'adresse de l'homme en question car il n'habite…

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Quel est le sort de l'ancienne filiation?

Posée par Frejon, il y a 4 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3864 vues

Une fois l'enfant issu de la pma à son âge majeur est affilié à son père biologique, quel sera le sort de l'autre filiation qui était la présomption de paternité ?…

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Recherche d'adresse pour assignation par huissier

Posée par Marilyne, il y a 10 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Evalaide 20910 vues

Ma fille est née en 2013, son père ne l'a pas reconnue, j'ai donc engagé un avocat pour une reconnaissance de paternité en juillet 2015, l'avocate étant en congé maternité jusque fin 2015, mon affaire n'a été…

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la réponse de GUILLAIN
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Droit de nationalité française

Posée par Sara, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sara 4287 vues

Je suis née en algérie en 1995, mon père est né en france et il a obtenu sa nationalité française,est ce que j'ai le droit de demander la cnf?…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Lila, il y a 4 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Momo 3169 vues

S'il vous plaît maître je voudrais savoir ceci : mon grand père a une nationalité française en 1976 ma mère était mineure à cet époque mais ma mère n'a pas de papier français elle est une algérienne, elle est morte ya pas longtemps…

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Mon père est décédé en 1960

Posée par Abkari, il y a 5 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nordine 92 4626 vues

Mon père est décédé en 1960 laissant deux mineurs nés avant l'indépendance de l'algérie. notre père est il français du moment qu'il est né et décédé pendant le régne de la france et n'a pas connu…

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la réponse de Aide
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Jugement jex non respecté par un autre tribunal

Posée par af, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samia 4221 vues

J ai obtenu un jugement du jex stipulant qu un jugement antérieur à mon encontre était caduque non avenu .malgré ce jugement, dans un autre tribunal on ne tient pas compte de ce jugement du jex, et on me condamne à payer .à croire…

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la réponse de Maître Nicolet
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Le droit à la nationalité française

Posée par Yosra, il y a 6 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Massi 6346 vues

Mon père travaille en france depuis fin des années 60 est à une carte résident en france . il résident en france et ces dernier temp il est devenu français car il s’agit un ascendant de français qui est ma sœur il a carte…

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Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3021 vues

J'ai envoyé une nouvelle demande de nationalité française par maternelle avec des nouveaux élément justificatif, selon la notice cerfa 52373 sur la page 9 indiquant que ya une possibilité de faire une nouvelle demande de…

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L'autorité parentale peut elle être supprimé ?!

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2481 vues

J'ai reconnu mon enfant avant sa première année même si je n'étais plus avec la maman et ma situation précaire. depuis madame m'empêche littéralement de le voir car elle m'a bloqué de partout . téléphone…

Consulter Maître ABECASSIS
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Demande de nationalité française par action déclaratoire

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kader 4647 vues

Je suis la fille légitime de mon feux pére français par déclaration suscrite en 1964 au tribunal d'instance de paris et j'étais du 19 ans non marié quant à l'époque elle était la majorité du 21 ans j'usqua…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande de nationalité par filiation décret

Posée par Tony, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tony 9492 vues

Voilà ma femme a son grand père qui était français par décret ancien officier à la marine française. on a envoyé le dossier ac tt les pj qu'on avais (décret,carte nationale française, remerciement, chevalier de guere ac plein…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Filiation française pour petit-fils

Posée par Nanouk, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanouk 3175 vues

Je suis née en france, ma fille au canada. elle a toujours résidé au canada et n'a jamais demandé sa citoyenneté française. est-ce que son fils (né au canada) peut obtenir la citoyenneté française ? merci de votre attention…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Naturalisation française par filiation

Posée par Malibel, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3484 vues

Je suis née en france en 1964 avec la double nationalité française et algérienne. carte d'identité et passeport français. je souhaite demander la naturalisation française pour ma mère qui est née en algérie en 1932 et venue en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Nom d'usage

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3492 vues

Le beau-père a reconnu mon fils qui a 12 ans donc il porte son nom aussi. j'aimerai savoir si je peux juste mettre mon nom de famille en nom d'usage sans l'accord du beau père…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Mon amie a des soucis avec son fils en garde alternée

Posée par Jpmoi, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3628 vues

Mon amie avec qui je suis depuis août (en relation à distance on essaie de se voir une ou deux fois par mois pendant quelques jours) a de gros soucis avec son fils de 13 ans en garde alternée (depuis 10 ans maintenant). son fils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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La garde alternée de notre fille se passe mal : que puis-je faire ?

Posée par cs, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cs 19987 vues

Avec mon ex concubim nous avons la garde alternée de notre fille de 6 ans,cette accorw fût fait à l'amiable,mais maintenant que l'acte de jugement a été rendu il ne veut plus s'arranger à l'amiable.l'année…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Doute sur la paternité

Posée par larson, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yougou 10599 vues

J'ai sois disant eu un enfant avec une femme il ya 3 ans presque,cest maintenant que je me rend compte que l'enfant nest pas de moi.aucune ressemblance. jai bien sûr reconnu l'enfant a la mairie et son nom est sur…

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la réponse de Utilisateur #613007
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Révocation adoption simple

Posée par viebrisée, il y a 5 mois dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par viebrisée 1234 vues

La nouvelle épouse de mon ex mari a adopté mes 2 filles en adoption simple , puis je faire annuler ces 2 adoptions ? mme debiesse pascale , mail : pascale01@orange.fr cordialement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Demande de nationalité française

Posée par BRIGITTE, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRIGITTE 18620 vues

Je voudrez des renseignement sur mon identité française,je suis né française au maroc mon père français et mère marocaine,j'ai tout mes papiers extrait copie intégral certificat de nationalité de père et grand-père merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pas de réponse à mon recours concernant ma demande de nationalité

Posée par Anis711, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anis711 3236 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et j'aimerais avoir quelques détails concernant mon cas de refus de demande de nationalité française....pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Nationalité par filiation

Posée par Tulipe, il y a 4 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3438 vues

L'acte de mariage de mes parents célébré en 1999 (par jugement en algérie) a cette date mon père il est encore mariée en france avec une autre et il a divorcé en 2004 mais de 1999 jusqu'au 2001ils sont séparés ms pas…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de première titre de séjour

Posée par Precilia, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 7841 vues

Tout d'abord merci de me répondre je suis de nationalité congolaise mon père est de nationalité française au cour de ces vacances au congo en 1998 il se fut qu'il a rencontré ma mère et je suis venu au monde cependant à…

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la réponse de CLORIS
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Demande de cnf

Posée par Gilbert, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilbert 3290 vues

J'ai fait une demande de cnf depuis 6 février 2023 je n'ai pas de suite de la part du tribunal judiciaire de paris jusqu'aujourd'hui, il y a une avocate qui m'avait demandé si une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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