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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement rendue

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 3464 vues

Voila c mimir. le jugement a été rendu le 14 janvier et le père étant sans papiers il a eu droit qu a une dv un samedi sur 2 de 10 à 17h . il est pas venu depuis le 12 décembre (réclamer la cni du petit jai refusé car il nas pas la…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Nationalité française par filiation

Posée par Bil70, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bil70 2575 vues

Je suis née en algérie en 1970,je suis résident en france avec un titre de séjour de 10 ans ,ma mère est devenue française en possession d'état puis je demander la nationalité française par filiation. dans l'attente de suite de…

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Nationalité par filiation

Posée par Providence, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Providence 3525 vues

Je suis majeur et en train de faire une demande de certificat de nationalité française. je suis né aux usa, ma mère est française, née en france. la filiation est établie sur mon certificat de naissance américain. cependant ma mère…

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la réponse de Maître DIARRA
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Reconnaissance d'enfants

Posée par Sweet-Drums, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sweet-Drums 6580 vues

Mon père a reconnu les enfants de sa nouvelle femme camerounaise il y a quelques années ma soeur et moi n'avont pas ete mises au courant je l'ai appris en tombant par hasard sur les documents chez mon père. quelles sont les…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Héritage

Posée par Cylou, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cylou 19865 vues

Mon parrain (frère de mon père) est mort et personne de ma famille du côté de mon père dont lui même me tiennent au courant des papiers ou ce que j'ai droit à son héritage. comment savoir si j'ai eu quelques choses ou pas…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Demande de cnf groupé

Posée par Ouzenzo, il y a 10 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouzenzo 11485 vues

Je voudrais savoir comment faire constituer un dossier groupé pour une demande de certificat de nationalité…

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la réponse de 13AAAA20
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Filiation paternelle

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christin LAMARCHE 2257 vues

Mon grand père est d'origine française et a obtenu sa nationalité en 1998 or en ce moment moi j'étais pas encore né et puis ma mère n'avait pas atteint sa majorité. mon père n'a jamais vécu en france et il était…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Demande naturalisation

Posée par Vedeheme, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aide 2 3906 vues

Dans quelle conditions une fille de 23 ans né d'un pére français et d'une mère écossaise, né en ecosse, vivant actuellement en ecosse peut obtenir la nationalité française ? merfci d'avance michel vandermouten…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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La mère veut imposer son nom à notre deuxième enfant

Posée par RecoEnf, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RecoEnf 3883 vues

J'aimerais avoir une précision. mon ex et moi avions eu un premier enfant qui porte mon nom (père). ensuite nous nous sommes séparés puis remis ensemble et avons eu un deuxième enfant il y a 16 mois. pour ce dernier, la mère…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fausse declaration de paternité

Posée par durak, il y a 9 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par durak 16674 vues

Je suis en afrique et je suis père d’une fille née en juillet 2016 à lyon, ne parvenant pas a avoir le visa pour venir reconnaitre mon enfant , la mère veut faire reconnaitre l'enfant par un français pour bénéficier du titre…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Titre de séjour famille de français

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6167 vues

Mon fils a obtenu un visa long sejour famille de français. a son arrivée en.france j'ai fait une demande de titre de sejour depuis avril 2024 sur anef j'ai bien reçu l'attestation de dépôt par contre jusqu'à nos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Devoir envers un parent

Posée par Daena, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4426 vues

Ma mère a quitté le domicile familial pour rejoindre son amant alors que j'avais 17 ans et c'est mon père qui a continué à me loger jusqu'à l'âge de 21 ans. j'ai maintenant 58 ans et depuis toutes ces…

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Certificat nationalité

Posée par Resacurtis92I, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2348 vues

Copie d'acte delivree selon procede informatise nantes . est ce que c’est considéré comme une preuve !? pour demande certificat nationalité…

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Nationalité française par filiation

Posée par Naziha, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Naziha 3450 vues

Est ce que mon père peut avoir la nationalité française à partir de son grand père(maternel) qui l'avait sachant que ma grand-mère (la mère de mon père) ne l'a pas…

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Abandons de filiation d’un enfant non biologique

Posée par joy, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2753 vues

Peut-on demander un abandon de filiation pour un enfant qui n’est pas son enfant biologique. cet enfant a été reconnu par le conjoint de sa mère quand ils ont eu un enfant ensemble et il avait 3 ans a l’époque . il a gardait le nom…

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Demande de cnf

Posée par Fafara, il y a 6 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #866876 4470 vues

J'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle, j'ai reçu un refus. motif mon nom ne figure pas sur la déclaration de nationalité de ma mère. je suis majeure. pourrais-je faire un recours en demandant une aide…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yo77 4148 vues

Je croyais qu'il fallait qu'un des parents ait la nationalité française pour avoir automatiquement le droit à la nationalité française. mon cousin est né en algérie de mère française mais il vient de recevoir un refus de…

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Demande de certificat de nationalité par filation

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3209 vues

Mon grand père paternelle a la nationalité française et est déjà décédé mais mon père lui il n'a pas la nationalité mais lui il vit toujours mais pas en france, est-ce que moi étant son fils je peux avoir le certificat de…

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Autorité parentale

Posée par Léonie, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léonie 2812 vues

J'au eu un enfant avec un donneur non anonym qui a décidé de reconnaître l'enfant qui a 3 ans maintenant. peut il obtenir l'autorité parentale ?…

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la réponse de Maître lecomte
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Héritage pour un enfant non reconnu

Posée par Def, il y a 8 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Def 14333 vues

J ai été reconnue par mon père qui m a élevé pourtant je sais depuis toujours que je ne suis pas sa fille. mon géniteur et celui de ma soeur que nous avons vu de manière régulière en étant enfant est un homme fortuné. par espect…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande de cnf par filiation paternel

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2480 vues

Je suis né en 1956 au togo d'un père qui est descendant d'un originaire de la république française de souche européenne, c'est mentionné sur son cnf car il était métis reconnu comme tel par jugement devant l'aof…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Enfant illégitime heritage

Posée par Lauriane, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lauriane 4790 vues

Mes parents ont 3 enfants dont moi, ils ont effectué à chacun de nous une donation il y a 10 ans en gardant l’usufruit . aujourd’hui ils sont âgés et malade et une personne me contacte en disant qu’elle est un enfant adultérin et…

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la réponse de Maître Nicolet
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Aquisition de la nationalité francaise par filiation paternel

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3424 vues

Mon arriere grand pere est ne en france, il s`est marié a l`ile maurice a une mauricienne, est ce que j`ai la possiblité de demander au greffier en chef du tribunal instance la nationalite francaise en prouvant les filiations a…

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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 5 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yas 4173 vues

Jai depose une demande de cnf par filiation avec ligne valide mon pere en 2020 et ma soeur en 2021. jai depose mon dossier le 17 fevrier 2026 a ce jour ja recu ar de mon envoie jattend toujour le recipise du dossier. je nai pas eu…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Tombo Edlyno Richy Georges, il y a 4 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3643 vues

Ma mère a déposé ma demande de nationalité française en 2014 quand j'étais encore mineur et 7 ans après en 2021 , on me donne un refus et il nous a dit que c'est seulement parceque ma mère a envoyé des photocopies…

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Avis sur la solidité d’un dossier de cnf (algérie / droit commun)

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1170 vues

Je souhaiterais soumettre à votre expertise les éléments factuels d'un dossier de nationalité française pour mon père (né en métropole), en me fondant sur le statut de mon grand-père. voici les pièces et faits établis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Devenir de la personne et du dossier en cas de rejet de recours suite a refus de

Posée par Ahamada, il y a 7 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1393 vues

Je voulais me renseigner au sujet d un recours au tribunal de nantes suite a un refus de transcription d acte de naissance d un mineur né a l étranger et d un père français. mes questions sont les suivantes : si après instruction…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Droit héritage enfant non reconnu

Posée par Michèle, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michèle 3810 vues

Ma fille n'a pas été reconnue par son père, marié au moment de sa naissance et qui par ailleurs avait déjà deux filles lorsque ma fille a eu 6 ans, j'ai fait u recours en justice pour le paiement d'une pension…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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