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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et u...

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 27853 vues

Suite au décès de mon époux, nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant , le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée…

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J'ai signé " la déclaration d'acceptation de succession" quel son mes droit !

Posée par Le floue, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le floue 6237 vues

Alors je vais vous expliquer simplement, svp réponde moi par, oui ou non sur cette question : * 1) le fait que moi j'ai signé la " déclaration d'acceptation de succession" j'ai le droit d’obtenir ou un regard sur ces…

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Valeur juridique d'une lettre simple ?

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soleil 18148 vues

Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. est ce légal ?…

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la réponse de Maître cizeron
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Contrat de révélation non signe

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3977 vues

Le généaligiste m a dévoilé le nom du défunt sans me faire signer le contrat pour connaître le nom du défunt et ses honoraires. comment puis je connaître le montant de ses honoraires et puis je porter plainte pour responsabilité ou…

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Indivisaire qui refuse de partager loyer indivis

Posée par Maerie, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maerie 2702 vues

Un indivisaire monsieur x encaisse seul le loyer et refuse de donner décomptes de gestion et loyers.depuis 6 ans les faits : indivision monsieur x et 3 héritiers reservataires pour l'autre moitie. sur le 3 reservataires…

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Comment renoncer à un héritage ?

Posée par Mamanchat50390, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mamanchat50390 8609 vues

Je viens de perdre mon père a qui je ne parlais plus depuis 11 ans, il était locataire, n'avais aucun bien immobilier. son logement qu'il louait est dans un état plus que lamentable et la mairie de sa commune a qui il le…

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la réponse de olibé
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Le notaire pouvait trouver les héritiers sans généaligiste

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3671 vues

Le généaligiste m a retrouvé un mois après le décès du cousin germain dont j ai hérité et m a dévoilé son nom sans me faire signer de contrat. je n ai donc pas eu connaissance du pourcentage de ses honoraires ni pu les contester…

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la réponse de BELIGHA
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Imposition d'une donation immobilière en belgique

Posée par Pépémarc, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pépémarc 4313 vues

Belge et résident en belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en france. y a-t-il une taxation sur cette donation en france pour ma fille…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Renonciation heritage, acceptation assurance vie

Posée par JSD, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JSD 2828 vues

Mon notaire me dit si je renonce à la su ccession de ma mère au bénéfice de mes 2 enfants, cela implique que je renonce aussi aux assurance vie, dont la clause dit,"mes enfants vivants ou représentés ". un des contrat entre dans…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Succession et situation d'indivision

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Neptune 2581 vues

Mon père est décédé en 2018. il a eu deux enfants d'un premier mariage (mon frère et moi) et s'est remarié. un testament stipule qu'il "lègue l'usufruit de tous mes meubles et immeubles. le bénéficiaire de cet…

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Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession

Posée par Guenievre, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guenievre 10573 vues

Nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession…

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Renonciation envoyée par mail

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 2947 vues

Maître , j’ai envoyé dans le délai des 4 mois le récépissé de ma renonciation par mail au notaire de la succession de mon cousin , est-ce considéré comme officiel ? ou faut-il l’envoyer en recommandé ? par avance merci. merci de…

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Donation hors part successorale

Posée par Cinette, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cinette 3216 vues

Ma mère a 95ans.nous étions 3 enfants dont un décédé prématurément. quels seraient les droits de son fils à l'héritage au décès de ma mère ? ( biens mobiliers et argent uniquement) ma mère ne souhaite pas pénaliser ses enfants par rapport à…

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Héritage

Posée par jerome, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PG 2615 vues

Ma maman possède un appartement d'une valeur de 140000e sont état de santé c’est fortement dégrade nous devon la place en ehpad nous avons décider de vendre l'appartement pour financez l'ehpad nous somme 4 enfants…

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Litige post succession

Posée par Kara, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COLLIER 2260 vues

En 2020, mes parents sont décédés et j'ai hérité de l'appartement. mes parents n’étaient ni mariés ni pacsés et seul mon père avait acheté le logement avant d’être avec ma mère. depuis 3 ans mon demi-frere et ma…

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la réponse de BELIGHA
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Interprétation actif brut de la succession

Posée par Camillous, il y a 7 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Camillous 829 vues

Dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l’article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession par le mécanisme de la représentation, - les héritiers acceptants ont…

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la réponse de Maître KITENGE
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Comment protéger mon épouse

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4699 vues

Je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son compte personnel )après mon décès et embêter mon épouse. faut il faire compte joint par précaution ? je…

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la réponse de jackT
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Succession : bien

Posée par senga, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par senga 7418 vues

Notre mere est en ehpad depuis 2 ans ses économies ont fondu et ne peut plus payer le loyer de l'ehpad.nous sommes 4 enfants dont un décédé. nous payons à 3 le loyer depuis fevrier 2018 tous les mois chacun 200€ notre mère…

Consulter Maître DAHAN
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Accompagnement de ma fille

Posée par Beloue, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beloue 3222 vues

J ai rdv pour succession chez mon notaire et celui de le la famille indirect. es je le droit d emener ma fille en tant que moi seule héritière direct…

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la réponse de BELIGHA
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Une de mes soeur a pris en main les comptes de mon père sans procuration

Posée par Valchicago, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valchicago 5743 vues

Ma mere est decede en 2015. mes parents avaient un contrat ou le dernier vivant pouvait faire ce qu'il voulait de son argent. seulement une de mes soeur maintenant que mon pere est a l'hopital pas en tres grande forme, a…

Consulter Maître COTTO
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Spoliation d'héritage ou recel d'héritage

Posée par BiV, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 7672 vues

Dans le carde d'une succession à plusieurs héritiers, un des héritier sait que la personne décédée a fait des chèques avec des montants s’élevant à plusieurs milliers d'euros. la personne décédée a réalisé plusieurs vente…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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Acomptes sur succession

Posée par Akot, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akot 2696 vues

Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. a l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Testament ou donation

Posée par ISI, il y a 9 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI 7605 vues

Mon mari souhaite me léguer tout ce qu'il a (argent, appartement, etc...., il n'a pas d'enfants et a ses deux parents et un frère. en as-t'il le droit ? comment peut-il procéder (testament sur papier libre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Indivision pour cause de salaires différés en milieu agricole

Posée par stephanetdx, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephanetdx 5941 vues

Nous sommes 6 indivis depuis le décès de notre père en mai 2016. notre père s'est marié 3 fois, et a hérité d'un corps de ferme de sa deuxième union. les enfants nés du second mariage auraient travaillé sur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de précisions sur le référé rétractation

Posée par Jean-Pierre, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2977 vues

Il y a 3 ans, j'ai fais nommer un curateur à succession vacante pour la parcelle voisine à la mienne car un ouvrage (abandonné) empiète sur ma parcelle. ce curateur (qui est le service des domaines de la drfip) n'a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Salaire differe

Posée par Gehe, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gehe 1987 vues

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr…

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la réponse de BELIGHA
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Demande concerne la calcul d une sucession

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1731 vues

Maître mon mari vient de décéder. il était veuf avec un fils. avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000€, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000 € décédér…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Héritage surprise

Posée par Cat, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 1861 vues

Je viens juste de découvrir que la tante (déjà décédée) de ma mère a laissé un bien immobilier en centre ville à son nom dont personne n'a hérité .il est toujours au nom de la tante. les biens de cette tante ont tous été volés…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Demande au juge des tutelles

Posée par Lucyphère, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8118 vues

Mon mari est décédé depuis février 2017 et ma fille mineur à été mise sous ma tutelle, hors mon mari avait 3 véhicules que je voudrais vendre, il me faut l'accord du juge mais ne sais pas comment faire la demande je vous…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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