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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d’un ami

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1636 vues

Un ami m’a mise dans son testament il est aisé il désire me laisser une ferrari. devrais je payer des impôts ? comment faire pour éviter de payer un pourcentage…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Quitter une indivision

Posée par Papita, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1988 vues

Je souhaite quitter l'indivision qui me lie à mes 4 frère et soeurs en faisant don de ma part (et non pas en vendant) à l'un d'entres eux ou à parts égales entres les 4. comment faire? et combien cela va t'il me coûter? ( pour…

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la réponse de diogene11
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Usufruitiere, problèmes règlement charges

Posée par MARINE, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marine 2424 vues

J ai fait la donation à mes 2 fils suis sont eux-mêmes parents. je suis usufruitiere avec une petite retraite. j ai beaucoup de mal à payer mer charges de copropriété. j ai des soucis de santé. mes enfants entant que nu…

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la réponse de BELIGHA
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Assurance vie beneficiaire

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 2143 vues

Je suis bénéficiaire d une assurance vie de ma grand mère, j ai recu un courrier de l assurance en fevrier 2023. ma grand mere est decede en 2014. comment est il possible que j en sois informé qu apres 9 ans ? puis je faire quelque…

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la réponse de BELIGHA
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Succession des grands parents après décès de mon père

Posée par Lemans, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lemans 6171 vues

Notre père est décédé longtemps avant ses parents, qui sont également décédés il y a quelques années. je souhaiterai savoir quelles sont les conditions qui justifieraient que ni moi ni mes soeurs n'ayons été sollicités devant…

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la réponse de BELIGHA
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Consequence du choix du conjoint survivant pour leurs enfants

Posée par Nelz, il y a 3 ans dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 8719 vues

Mon père décédé ,ma mère dernier vivant plus de 84 ans: l'évaluation des biens s'élèvent à 900000e. chaque enfant est exobere de 100000e, il reste donc 600000e . quelle différences auront le choix de ma mère de garder…

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la réponse de Maître DAHAN
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Donation biens immobiliers

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1505 vues

Mes parents qui ont 87 ans ont 2 biens immobiliers. leur résidence principale qu'ils occupent encore tous les 2, et une résidence secondaire dont ils ne profitent plus. mes parents souhaiteraient se séparer de cette résidence…

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la réponse de Maître DAHAN
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Succession qui traîne

Posée par Marithé, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marithé 1738 vues

Le décès de la maman d'une amie a eu lieu en 2021. le dossier de succession est en cours. malgré plusieurs relances courtoises, mon amie ne parvient pas à savoir - si le solde est positif ou négatif et quand ce sera soldé. il y a 10…

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la réponse de BELIGHA
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Héritage

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1213 vues

Merci beaucoup pour vos réponses voilà, mon père est décédé il y a quelques années et ma mère est en fin de vie. ils sont propriétaires d'un corps de ferme avec 3 ha de pâture autour. nous sommes trois enfants et l'un de…

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la réponse de Poissonnet
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Renonciation de succession

Posée par Droopy59, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Droopy59 2141 vues

Mon père est décédé il y a un mois. il s'était remarié avec ma belle mère et a eu 3 enfants. ils ont acheté une maison mais ont un dossier de surendetement. j'ai pris la décision de renoncer à la succession. hors ma demi…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Puis je quand même déposer plainte après signature ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARIA15 2950 vues

Après le décès de mes parents, mon frère n a cessé de me harceler, j'ai reçu beaucoup de messages diffamatoires. je me suis portée acquéreur de la maison. j'aurai souhaité déposer plainte contre mon frère mais est ce que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Heritage de la maison

Posée par Xerxes57, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4128 vues

Ma mère est décédée en 2020 et n'était pas divorcé de mon père qui lui s'est remarié en algérie en 2004. malheureusement, il vient de décéder en 2023 et n'a pas eu d'enfant avec sa 2ème femme. il laisse une…

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la réponse de BELIGHA
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Legation au dernier vivant

Posée par Nelly, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelly 1530 vues

Ma mère étant le dernier vivant , est ce que les 3 enfants héritent quelque chose du père ? a t on des droits sur les montants bancaires ,assurances vies etc ou tout va t il à ma mère ?…

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Chèque de cinq mille euros

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2012 vues

Ma mère est décédée en juillet 2022.mais avait fait un cheque de 5000 euros à mon fils pour l'acquisition de sa maison. une de mes soeur, sans scrupule à indiqué par écrit qu'il s'agissait d'un prêt et donc à…

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Rembourssement d'un chèque

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1974 vues

Une héritière demande à mon fils le rembourssement du chèque que ma mère lui à fait en janvier 2022( 5000euros pour l'achat d' une cuisine) elle est décéde en juillet je découvre, alors que la signature de la vente du bien…

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la réponse de BELIGHA
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Sucession : qui gèrera l'héritage de mon beau-fils ?

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1303 vues

Merci d'avance pour vos réponses. voici mon cas : j'ai acheté une maison avec mon conjoint, qui a un enfant de deux ans d'une précédente union. nous sommes pacsés, avec pour projet de nous marier bientôt (d'ici…

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Responsabilité du notaire

Posée par Germain Lecouzin, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Germain Lecouzin 1748 vues

Dans le cadre d'une indivision, si le notaire qui en est en charge n'informe pas les cohéritiers de la résiliation d'un contrat d'assurance (par l'assureur); peut-il être tenu pour responsable des…

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Liquidation partage après divorce

Posée par LEA, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymi 2382 vues

Suite à une assignation devant le jaf pour liquidation partage, mon avocat à fait une procédure d'incident auprès du juge de la mise en état pour demande de pièces nécessaires à l'établissement de mon projet de…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Délai succession

Posée par Sev, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sev 2380 vues

Existe t il un délai légal pour conclure une succession sans droit mon père est décédé nous sommes 7 héritiers et 2 on seulement répondu cela fait 1 an mer ci de votre réponse cordialement…

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la réponse de JackT
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Beau père décédé, maman vivante, demi-sœur 2 appartements

Posée par Jean-Luc, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2309 vues

Le second mari de ma mère vient de décéder. ils ont eu une fille en 1975. ma mère avait acheté avec mon père en 1966 un appartement qu'elle a gardé suite au divorce. ma mère et son second mari ont acheté sur le même palier un…

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la réponse de LELOUVIER
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Décès de mon père qui avait des dettes

Posée par F.Robert, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3325 vues

Mon père est décédé et était remarié avec ma belle mère, ils n’ont aucun bien et plutôt des crédits à la consommation contractés ensemble que ma belle mère n’arrivera pas à rembourser car pas…

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Choix du bien à vendre pour payer les droits de succession

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1837 vues

Une succession en indivision constituée de 2 biens immobiliers : un terrain et une maison distincte. pour payer les droits de succession aux impôts, l'indivision a mis en vente le terrain, mais celui-ci préempté par la commune…

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la réponse de JackT
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Peut on garder les clefs des maisons

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2398 vues

J'aurais aimé savoir lorsqu'une conciliation concernant le devenir des maisons échoue et que celle-ci part devant un juge , que deviennent les clefs des maisons, les héritiers ont ils le droit d y…

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Donation

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1343 vues

Mon père est en fin de vie (cancer stade 4, métastases au cerveau) et ma belle mère l a amené chez le notaire il y a quelques jours pour faire une donation. celle ci ne nous en a pas parlé à mes frères et moi même. c est mon père qui me l a…

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Avocat algerie

Posée par lilli, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lilli 3083 vues

J'ai contacté une avocate par internet en algerie,elle a voulu prendre au plus vite mon affaire, je lui ai dit qu'avant toute chose je voulais une convention d'honoraires, que je ne voulais pas…

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la réponse de BELIGHA
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Reconnaissance de dettes non remboursée par un débiteur dcd

Posée par JF, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JF 2444 vues

Mon fils a loué un t2 dont il est propriétaire, à sa tante célibataire (qui est arrivée avec pour tout bagage ses vêtements et linge de corps) en attente d’un remboursement d’une reconnaissance de dettes pour 60000€ sans date…

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la réponse de BELIGHA
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Succession en tant que fille unique

Posée par Lysa, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 5314 vues

Je suis fille unique mes parents sont propriétaires d'une maison ils sont âgés et n'ont fait aucune démarche auprès du notaire. comment s'organise les droits de succession et quelles démarches doivent ils faire ?…

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Demande de report au batonnier

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2439 vues

Mon avocate refuse de demander un report d audience pour une succession. puis je demander a son batonnier de la forcer a le faire.? mon notaire ne peut lui envoyer les documents pour me defendre avant l audience et mon avocate me…

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Légataires

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2659 vues

Mes enfants ( majeurs) et moi même avons renoncé à la succession lors du décès de mon père . le notaire nous envoie un mail disant que ces renonciations concernent la qualité d héritiers de la succession de mon père, or nous sommes…

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