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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soulte et succession

Posée par Everybody, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2335 vues

Peut on accepter une succession mais renoncer à une soulte lors de l'établissement de l'inventaire des meubles ?…

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Résolu

Récupérer les documents après succession.

Posée par COUVERT 29, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1423 vues

Je souhaiterais récupérer tous les documents papiers anciens et récents (factures et mouvements de compte) de la maison, succession de ma mère, clôturée en mai 2022. nous sommes 4 héritières. comment faire ?? la vente du bien a été…

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Succession dernier vivant en cas de non mariage

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par j 1628 vues

Ma belle mère vient de décéder. elle a acheté une maison dans laquelle elle vivait avec mon beau père qui est son conjoint depuis plus de 30 ans. malheureusement la maladie l'a emporté vite et n'a pas eu le temps de…

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Changement de serrure par mes soeurs et frere apres le deces de mes parents

Posée par clo, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alexandra 7719 vues

Ma maman nous a quitté il y a 18 mois, mon papa il y a 1 mois. nous sommes 6 héritiers sauf que plus qu'une de mes soeurs me parle encore. hier dimanche, ma soeur et moi allons chez nos parents pour voir si tout se…

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Peut-on exiger le déblocage immédiat des actifs non soumis à un usufruit ?

Posée par NickAjarn, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NickAjarn 2807 vues

Voici déjà le contexte: le defunt est decede en france en 2015. il s'agit d'un heritage en indivision dont les biens immobiliers sont soumis à un usufruit total. une autre partie de l'heritage est sous forme de…

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Testament après un divorce

Posée par Delong, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2571 vues

Mon ex conjoint est décédé le 10 février 2023. il avait rédigé un testament sur lequel figurait mon nom de jeune fille, ce testament est il toujours valable ? malgré une loi sortie en 2005 concernant les…

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Fonds bloques par la banque pour cause de statut de non-resident, est-ce normal?

Posée par NickAjarn, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NickAjarn 3874 vues

Il s'agit d'un heritage en indivision dont la plus grande partie des biens mobiliers est sous usufruit. une autre parte de l'heritage est sous forme de liquidites et n'est pas soumise a un usufruit. cette somme…

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Placement du produit de la vente d'un bien immobilier

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1142 vues

Un parent en ehpad qui a un bien immobilier, marié mais séparé de fait. un neveux à une procuration bancaire pour les frais courants. - au décès de ce parent, et à la vente du bien commun (avec accord du conjoint vivant) comment…

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Demande indemnité d'occupation conjoint survivant

Posée par Magali32212336, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1434 vues

Mon père est décédé et est propriétaire d'une maison avec ma mère pour moitié. mes parents étant sépares, mon père s'est remarié , sa veuve qui n'est pas ma maman habite dans la maison de mes parents. mon père…

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En conflits pour vente maison, sortie d'indivision de certains héritiers

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1636 vues

Nous sommes étions 5 bénéficiaires pour la maison de nos parents décédés en 96 et 2019. en 2021, 2 bénéficiaires sont décédés . ma sœur maman de 2 enfants majeurs d'une première et remarié sans enfants et un frère handicapé qui…

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Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cash-95_ 4015 vues

Nous sommes 6 enfants mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament par quel moyen peut il le faire ? patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque merci de me repondre…

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Annulation droit d'usage et d'habitation

Posée par co6477, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par co6477 2644 vues

Voici le résumé de la situation : m. et mme x sont mariés et ont des enfants issus de mariages précédents. ils sont propriétaires d'une petite maison. ils ont fait une donation au dernier vivant pour la maison. m. x est décédé…

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Délais de la chambre pour répondre à une requête

Posée par Guytout, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3598 vues

Deux notaires ont été désignés par le tribuna pour traiter ma succession ; j'ai donc porté une requête auprès de la chambre des notaires pour savoir lequel des deux notaires doit régler cette succession…

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Modification acte de propriété avant deces.

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gael 2812 vues

Notre cas est très complexe, je vais donc essayer d'être le plus clair possible. notre père est décédé il y a 3 mois. la succession s'est ouverte. nous sommes 5 + sa femme (notre belle mère). ils étaient mariés en…

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Droit des héritiers du conjoint associés décédé

Posée par Fany, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1456 vues

Mon conjoint associe de la sci est décédé, il a 2 héritiers. on a verrouillé la sci en 50 nue-propriété et 50 usufruit, est ce que les enfants héritiers ont mot dire ou cest moi qui prends les décisions concernant la maison merci…

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Paiement des interets de la part d'un mineur devenu majeur

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine 2277 vues

Suite au décès de mon mari en 2014, la succession a été effectué en 2016, ses 3 filles majeures a l'époque ont touché leur part, notre fils mineur a eu sa part placé par le juge des tutelles. aujourd'hui, il est majeur…

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Caution solidaire et dettes

Posée par Lolo71, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2344 vues

Mon père s'était porté caution solidaire au niveau de l'entreprise d'un de mes frères. celui-ci est placé en liquidation judiciaire depuis peu. mon père étant décédé mais l'héritage…

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Liquidités oublié par le notaire

Posée par Diablesse, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2375 vues

Mes parents sont décédés, le 7 juillet 2022 mon papa et le 19 octobre 2022 ma maman. ils avaient fait leur papier chez un notaire, qui du coup nous font la succession. nous en avons assez car ils oublient des liquiditées, comptes…

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Succession difficile avec un parent vivant

Posée par nadalyne, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nadalyne 1590 vues

Ma mère est décédée il y a 23 ans et mon beau-pere n a rien fait en ce qui concerne la succession . ils etaient mariés sous le regime de communauté de bien. on est une famille recomposée : 6 enfants (4 enfants du couple…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Voiture succession

Posée par Serge, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serge 2278 vues

J habite à paris et la voiture est à paris. le notaire avec mon accord a donné un attestation a mon frère pour vendre la voiture dans la région de l' herault (pour l instant pas d acheteur). est ce que je peux demander une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Changement de régime matrimonial

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1385 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 10 ans. nous souhaiterions changer de régime matrimonial est passer au régime universel. j’ai lu que j’étais obligé d’en avertir mes enfants…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Interdiction de rentrer dans la maison de nos parents

Posée par Ing, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3050 vues

Min frère et le seul a avoir le nom de notaire et les clés de la maison de nos parents décéder il s oppose a se que nous y allons aus je des droits si oui les qu el merci…

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Puis je faire des travaux

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2174 vues

Suite au décès de mes parents je souhaite garder une de leur maison, la succession se passe mal, au départ ils avaient emis le souhait de ne pas la garder, s ils se rétractent et souhaitent la garder à leur…

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Accès à la maison

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1666 vues

Ma sœur et moi sommes fâchées. au décès de ma maman peut elle rentrer librement dans la maison et prendre ce qu'elle veut ? si oui comment legaliser la chose ?sachant que ma mère a fait un testament me…

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Puis je faire des travaux en prenant les dépenses à ma charge ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2758 vues

Suite aux décès de mes parents, la succession se passe mal, nous avons une maison en indivision, puis je y faire des travaux en prenant les frais à ma charge ? et dans ce cas là est ce que je dois avoir l…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vente des parents dans l'indivision

Posée par Merryl, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2487 vues

Les parents ont vendu une maison d'habitation très ancienne - 81ca - vue sur code napoléonien - composée d'une grange attenante et un terrain de un peu plus de 1ha dans l'indivision avec le frère. les parents ont eu…

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Remboursement des autres héritiers des frais de la maison

Posée par pouille78, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2442 vues

Et merci par avance de vos réponses. je suis héritière d’une maison avec 4 autres héritiers. cette maison est actuellement en vente. jusqu’à présent, c’est moi qui ai réglé toutes les factures et je paie tous les mois l’assurance…

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Prix d'un notaire pour succession

Posée par Orbitrole, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Orbitrole 2386 vues

Quelle prix prend en moyenne un notaire en savoie pour réglter une succession simple d'un montant de 540000€ pour trois héritiers ? merci cordialement…

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Estimation bien immobilier succession

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2181 vues

Mon époux est décédé il y a un an et je suis bénéficiaire d'une donation au dernier vivant. le seul bien c'est une maison où j'habite actuellement. la succession est toujours en cours pour des raisons qui ne sont pas…

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Caf et expiration du titre de séjour

Posée par Poocyo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 3326 vues

Après l'expiration de mon titre de séjour, j'ai eu successivement deux prolongation; la seconde est terminée le 22 avril 2023. ca fait plus de 3 mois que j'ai fait ma demande de renouvellement mais ca traine. si mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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