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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire évoluer un plu

Posée par Eric, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1463 vues

Ancien exploitant agricole, je cherche à vendre mon terrain situé sur une zône agricole stricte. mon voisin a réussi à déclasser sont terrain et à le rendre constructible. comment s'y prendre pour faire évoluer le statut d'un…

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Incompréhension décision de refus

Posée par Gils, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2542 vues

Suite a une demande de division de mon terrain déjà construit l'agence qui est en charge de vendre ce terrain a reçu une réponse favorable de la mairie puis la siel compagnie des eaux refusent la dp prétextant un problème pour…

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Demande de texte législatif

Posée par bree35, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bree35 4501 vues

Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14…

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Confidentialité des échanges avec la mairie

Posée par Suzie, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2155 vues

La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent…

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Mur de soutènement ou construction

Posée par Sarah25, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah25 4358 vues

Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour…

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Modification toiture imposée par la mairie - pc

Posée par Igor90, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 3119 vues

Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en…

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Déclaration préalable de travaux

Posée par Flow.Flow13, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flow.Flow13 2892 vues

Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la…

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Modification du plu

Posée par Deuxchamps, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1630 vues

Depuis la modification du plu en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. rv prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part…

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Définition d'une clôture sur rue

Posée par hsoulard, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hsoulard 2670 vues

Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la…

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Servitude de vue non notifié

Posée par InèsM, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1369 vues

Nous avons acheté en vefa un appartement au réz de chaussé avec terrasse. nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse. c'est à dire qu'un…

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Contestation de daact hors delai?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2796 vues

J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. je n'ai pu en régler que 2 car…

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Droit de stationnement dans une voie privée

Posée par Gridou33, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1535 vues

Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une…

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Déplacement d'un compteur d'eau

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6084 vues

Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis…

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Droits sur un bâti construit sur un terrain loué

Posée par Cerise0134, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cerise0134 3073 vues

Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . la locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. malgré nos relances, par…

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Voie privée passé en communale

Posée par guilou 71, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1638 vues

La mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?…

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Tribunal administratif (conseils)

Posée par Deunis, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1275 vues

J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je…

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Délai de carence pour construction non conforme au permis de construire

Posée par Ivanov13, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1728 vues

Mon voisin a fait des extensions à sa maison, mais il n’a pas respecté le permis de construire que j’étais allé consulté à l’urbanisme, et a créer un vis-a-vis sur ma véranda et mon jardin. quel est le délai de carence après lequel…

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Préemption safer

Posée par Pat-ice, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2816 vues

Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption…

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Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu)

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilas17 1656 vues

En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son…

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Convention de servitude avec enedis

Posée par Leon237, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leon237 5630 vues

Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis…

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Plu et dimensionnement des places de stationnement

Posée par Jérôme Jamard, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3610 vues

Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux…

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Declassement de terrain agricole

Posée par ratbeau, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2068 vues

Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre…

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Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé

Posée par Sary, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2596 vues

Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas…

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Comment faire respecter le plu dans une commune

Posée par tutur, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1306 vues

J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?…

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Stationnement du voisin sur le chemin communal

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cindy 3183 vues

Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en…

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Mur

Posée par jojo33, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1425 vues

Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin…

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Non respect du plu dans le lotissement

Posée par STE57, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1719 vues

Mon voisin ne respecte pas le plu de notre lotissement car le plu stipule une hauteur de 60cm plein en limite de propriété et 100cm de grillage alors que lui à construit une hauteur de +80cm et 120cm clôture opaque lame pleine . la…

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Recours - demande de déclassement de terrain

Posée par Ss, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 3137 vues

Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010)…

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Dépassement de dimensions piscine

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2266 vues

J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci…

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