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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absence de decennale

Posée par NINOU, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1979 vues

J'ai fait appel à un artisan pour des travaux de couverture et maçonnerie. il m'a fait parvenir sa facture et je lui ai demandé son attestation de garantie décennale. en lisant le document, il n'est garanti que pour la couverture…

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Résolu

Assurance maison individuelle dans une résidence

Posée par jean-charles, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2437 vues

Notre résidence est composée de 2 immeubles (tranches a , b)et de 3 maisons individuelles accolées (tranche c) mais éloignées de ces derniers. j'habite dans une de ces maisons le contrat d'assurance…

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Résolu

Assurance carte bancaire remboursement soins à l'étranger

Posée par lili, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1561 vues

L'assurance de ma carte bancaire me demande de rembourser l'argent avancé lors d'une hospitalisation à l'étranger, à hauteur de ce que la sécurité sociale m'a remboursé. est ce légal ?…

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Résolu

Erreur de facturation sur mes contrats auto en ma faveur

Posée par Tonio, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en…

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Résolu

Délais de traitement assurance prévoyance

Posée par Christophe24, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Voici une année que j'ai fait appel à l'assurance prévoyance collective obligatoire pour une mise en invalidité le 18/12/2024 par la c.p.a.m.. l'assurance me dit qu'ils sont en attente de l'organisation…

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Résolu

Litige avec ma mutuelle santé

Posée par titouille, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 833 vues

J'ai un gros problème avec ma mutuelle santé; j'ai demandé fin décembre à changer de contrat avec cette mutuelle et j'ai donc signé la demande d'adhésion à ce nouveau contrat, ça devait être mis en place pour le…

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Résolu

Relever information assurance auto

Posée par jackas, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5008 vues

Mon mari étant décédé en août 2014, cela fait plusieurs fois que je demande à son assurance automobile le relevé d'information, il refuse catégoriquement de me donner, comment faire pour l'obtenir. merci cordialement…

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Résolu

Droits apres resiliation de contrat

Posée par MS, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3060 vues

Ayant subis un accident de la route le 17 octobre 2020 et suite à une erreur sur le constat amiable qui à été établis j'ai été reconnu reponsable 100% du sinistre alors que j'en suis la victime. je suis entrain de faire…

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la réponse de DESTRÉE
Résolu

Sinistre et réparation

Posée par Steph42152, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3025 vues

J'ai eu un accrochage avec un autre automobiliste , après constat mon assurance m'indique que c'est aux torts partager . elle me demande un devis , ce que je fais faire .. retour par sms ok pour…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Prélèvements effectués sans mandat de prélèvement signé

Posée par abconvoyage, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4097 vues

J'ai donné un "bon pour accord" par mail suite au devis de mon assureur. ils m'ont ensuite envoyé un contrat d'assurance et un mandat de prélèvements à signer. je ne les ai pas signer, mais l'assureur m'a…

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Résolu

Accident cycliste et véhicule

Posée par vinche, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2520 vues

Si un cycliste glisse dans un virage et vient percuter une automobile qui arrive en sens inverse, les dommages matériels du cyclistes sont-ils pris en charge par l'assurance de l'automobiliste, sachant que dans sa…

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la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Quel recours contre le propriétaire d'un mur tombé sur ma voiture?

Posée par sgb, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4058 vues

Ma voiture a été endommagée par l'écroulement d'un mur de chantier alors qu'elle état stationnée dans la rue. mon assurance prend en charge les réparations à l'exception de la franchise et des trois semaines de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Indemnisation catastrophe naturelle sécheresse

Posée par azur 59, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3352 vues

J'ai déposé en agence le dossier courant septembre/octobre 2020. a ce jour, l'assurance ne me donne aucune nouvelle ni de proposition d'indemnisation ; hormis le fait qu'un expert est passé courant mars 2021…

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Résolu

Demande de justificatif de financement

Posée par Amel, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1518 vues

J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. je suis assurée tout risques. l’autre personne m’as percuté à l’arrière. mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. la seule pièce à changer est un pare choc…

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la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Annulation séjour par voyagiste

Posée par Lola94, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2765 vues

Mon séjour en tunisie du 4 avril vient d?être annulé par mon voyagiste du fait des événements actuels. celui ci me propose un report jusqu?au 31 décembre 2020. cette proposition ne me convient pas et je souhaiterais qu?il me…

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la réponse de Balme
Résolu

Refus de résiliation assurance habitation pour cause d'impayés

Posée par Unky, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1932 vues

J'ai déménagé en 2021 et demandé la résiliation par courrier. je n'ai pas reçu de confirmation. je reçois un mail en juillet m'annonçant que le contrat allait être reconduit (je n'ai rien reçu pour la période…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Placement financier

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1211 vues

En 2014 j'ai souscrit un placement par le biais d'une socité en france mais l'argent placé au luxembourg. je viens d'apprendre que cette société luxembourgeoise est en liquidation. quel recours j'ai pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement d'assurance

Posée par Scoiattolo5, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 698 vues

J'aurais besoin d'un conseil: j'ai signé un contrat d'assurance habitation début avril, avec un début différé en début octobre. les 14 jours de rétractation sont bien entendu passés, mais je viens de trouver une…

Consulter Maître COËTMEUR
la réponse de Maître COËTMEUR
Résolu

Résiliation d'une mutuelle

Posée par Betty, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5211 vues

Je viens se souscrire une mutuelle qui prendra effet le 1er janvier 2016. cependant lorsque l'agent est venu me faire une proposition il m'a remis un document en cochant des croix correspondantes à mes besoins…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Facturation à 1 euro garantie décennale

Posée par Kalyves, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1019 vues

Je suis en micro entreprise dans le domaine des adoucisseur d’eau. un ami vient d’acheter un système dans un leroy merlin. il voudrait que je lui installe chez lui ma question est la suivante.. en le facturent à l’euro symbolique…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Règlement de prestation allocation décès.

Posée par didou, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 1099 vues

Le 01 janvier 2016 nous avons souscrit mon épouse et moi-même un contrat allocation décès dans une société mutualiste. mon épouse est décédée le 18 avril 2026 . le 27 avril 2026 , je transmet un courrier à cette mutuelle afin de…

Consulter Maître BEAUX
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Résolu

Descellement volet

Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2387 vues

En tant que bailleur je loue dans une copropriété un appartement situé au 2° et dernier étage(copropriété de 3 lots) je suis assuré en pno . un volet s'est descellé et est tombé sur le trottoir sans faire,heureusement,de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Affaissement du sol à la suite de travaux de mon voisin

Posée par Fleur, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3783 vues

Mon voisin du dessous a fait de gros travaux chez lui et a ôté un mur. cela a provoqué un affaissement du sol de mon appartement. ce type de dommage n'est couvert ni par mon assurance, ni par celle de mon voisin. qui peut les…

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la réponse de Balme
Résolu

Transfert contrat habitation

Posée par Macha, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 772 vues

Suite au décès de mes parents, la maison familiale a été divisée en 4 lots. j'ai créé un appartement dans le lot qui m'a été attribué. j'ai demandé à l'assurance de mes parents (avec l'accord de mes frères)…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Délais non respectés par l'assureur, mes droits ?

Posée par FatigueDeLadmnisitratif, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2988 vues

Je me suis fait voler mon véhicule il y a quelques mois. j'ai alors effectué ent emps et en heure la déclaration à l'assurance. les déclarations générales de celle-ci stipulent que je suis censé recevoir une estimation…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Personne vulnérable

Posée par WARNER84, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 1251 vues

Je suis travailleur social et j'accompagne une personne disposant de l'aah. elle n'est pas bénéficiaire d'une mesure de protection. elle a souscrit par téléphone à différentes assurances vie en novembre par un…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Puis je assurer un véhicule qui n'est pas à mon nom?

Posée par Nette1910, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1626 vues

Ma fille va bientôt acheter un véhicule (carte grise à son nom) et j'aimerais mettre son assurance à mon nom, est-ce possible ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Resiliation assurance

Posée par louloute, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 4796 vues

Ma grand mere souhaitait résilier un contrat assurance famille et l'avait signalé oralement à l'assureur lors de la reception de son echeancier le 3 janvier pour un contrat du 9/02/15 au 08/02/16 ,ma grand mère était hospitalisée…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Contestation sur devis rstauration

Posée par Eric, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 874 vues

Suite a incendie de ma longere en pierre le 25/12/24, pertes estimees il y a deux mois toujours pas remises a monvassureur d autre part nombreuses contestations sur le devis travaux accepte valide par mon assureur ce jour 18/06/25…

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