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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur mon contrat

Posée par mika31460, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3023 vues

Ayant 3 sinistres en 3 ans mon assureur veut modifier mon contrat , en gros il augmente ma franchise . il ma donc fait parvenir mon nouveau contrat , et en le lisant je me suis rendu compte qu' il ont noté que ma voiture…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Contrat non signé prélèvement prelevé

Posée par CANDY, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 11048 vues

Je n'ai pas souscrit de contrat avec l'assurance a pour mon bien, pourtant celle prélevé mon compte mensuellement. a ma réclamation, du contrat j'ai constaté qu'il n?était pas signé. il m' été répondu que dés le moment ou la 1ere…

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la réponse de lepage-roussel
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Qui doit payer, porte d’entrée partie commune

Posée par Vir, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2975 vues

Je suis propriétaire d’un appartement au premier étage. au deuxième, un locataire habite. au rez de chaussé, une porte d’entrée commune. hier le locataire a coincé sa clé dans la serrure, et ne pouvait plus la sortir, la clan he…

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la réponse de BELIGHA
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Modification de contrat de mutuelle santé

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1254 vues

Le contrat de mutuelle que coché et signé ne corerspond pas a mes attentes suite à cette erreur car j'ai coché la case pour des soins uniquement chez les médecins et les autres soins dentaire optique je n'ai pas le droit…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Litige assurance

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 5395 vues

Je recherche un avocat pour la rédaction d'un courrier afin de contester le montant proposé de l'expert mandaté par mon assurance concernant l'indemnisation de mon véhicule à la suite d'un sinistre. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Trouver le nom de l'assureur rcp d'un avocat

Posée par cocoline, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 750 vues

Comment et ou obtenir le nom de l'assureur de la rc pro d'un avocat, si la scb ne donne pas suite au réclamation ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Mutuelle santé

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1596 vues

Mon mari est patron de son entreprise, et moi salariée dans une autre société du secteur privé. nous avons une mutuelle santé d'entreprise (sur celle de mon mari) sur laquelle toute la famille est rattachée, mais mon patron me…

Consulter Maître BALONGA
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Fibromyaligie et accident

Posée par didine, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1255 vues

Je suis décelée fibromyalgique depuis février 2015, j'ai eu une rémission courant 2016 jusqu'au samedi 27 mars 2021 ou j'ai subi une accident de voiture en tant que passager arrière du véhicule. j'étais commence…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Litige après vente d un véhicule

Posée par M.l, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 1130 vues

J’ai vendu un quad en avril ,l acheteur revient vers moi pour me demander un arrangement à l aimable sinon il fait une procédure pour vice caché car la marque du quad n existe plus et qu’il a du mal à trouver les pièces en aucun…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Suite a un sinistre seul

Posée par demangep, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

Apres le passage de l'expert pour ma voiture suite a un sinistre ou j'ai enfoncer ma porte avant contre un rocher sur un parking, je suis assuré tout risque avec une franchise de 190 euros, j'ai également une…

Consulter Maître BENOIT
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Pret consommation c agricole

Posée par Fostau, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2840 vues

Monsieur pret 8000 euros sur 4 ans assurance décès pour moi uniquement je n y est pas eu droit prix 8 euros. j'avais plus de 65 ans à la signature. ma femme co-emprunteur arrivait 1 mois apres la signature à 65 ans. nous avons pris…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Auto entrepreneur et assurance

Posée par gh62, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2757 vues

J’envisage de me mettre auto entrepreneur en remplacement de vitrage automobile, est-ce que les assurances ne sont pas trop réticentes pour régler les factures si les travaux sont fait par un auto entrepreneur ? cordialement…

Consulter Maître BOURGOIN
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Assurance habitation qui ne repond pas

Posée par Magali32212336, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 853 vues

J'ai souscris il y a 9 mois à une assurance habitation, qui ne répond jamais, ni par téléphone ni par mail en revanche ils ont été très réactifs pour la souscription . je paye donc un service pour ne jamais avoir de réponse…

Consulter Maître Marin
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Résiliation assurance

Posée par Gil, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 645 vues

J ai oublié de résilier mon assurance auto apres l'avoir vendu en mai 2019 (7ans) est-ce que l assurance à obligation de me rembourser toutes les sommes que j'ai versé . ayant fourni les documents pour résilier celle ci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment peut-t-on êtres dédommager d'une inondation par notre assurance?

Posée par mimie79210, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5093 vues

Je prend attache auprès de vous. suite a un dégât des eaux provoqué par le refoulement d'une fosse septique par trop pleins du robinet de la chasse d'eau ne c'est pas refermer, pendant sept heures. nous avons déclaré…

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la réponse de TANGALAKIS
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Amendes et condamnations pécuniaires amende forfaitaire majorée

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 979 vues

J’ai réglé mon amende forfaitaire car j’ai commis une infraction le 24/04/2025 a 15:50 constatée par la police urbaine. j’ai le justificatif du règlement de l’avis que j’ai réglé en totalité le 15/05/2025 je reçois aujourd’hui une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Faute professionnelle - responsabilité civile de l'avocat négligent

Posée par Regis Rocher, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3995 vues

Je prévois de déposer des accusations civiles contre un avocat pour violations du code civil et du code d'éthique. en plus de dénoncer cet avocat aux barreaux, je prévois de porter plainte pour dommages personnels, y compris la perte…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Portabilité et reprise d'un travail

Posée par valdub, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 720 vues

J'ai été licenciée économique, (avec mutuelle obligatoire). j'ai retrouvé un travail de suite (cdd avec mutuelle non obligatoire) et j'ai fait mon inscription à france travail, j'aurais très vraisemblablement droit à un complément…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Assurance décennale maçon

Posée par Jcy, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1073 vues

J'étais dirigeant d'une micro entreprise en maçonnerie. bêtement je n'ai jamais souscrit une assurance décennale. aujourd'hui une maison sur laquelle j'ai travaillé il y a 5 ans est à vendre. le notaire me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Csp perte portabilité après une mission d intérim

Posée par HugoP, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 5493 vues

Licencié économique en csp, j'étais couvert par la portabilité de la mutuelle d entreprise. en octobre j ai accepté un mission d intérim de 15 jours et aujourd'hui, alors que je suis toujours indemnisé par pôle emploi, on me dit au…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Protection juridique excluant les malfaçons & la nullité du ccmi

Posée par cmoi, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2486 vues

J'ai pris un crédit à la poste pour concrétiser mon projet immobilier. juste avant le début des travaux je suis repassée à la poste pour me couvrir sur la construction et la conseillère m'a proposée avec certitude la…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Accident de travail souscription csp durant mon arret

Posée par Laurette, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 898 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis mai 2025, à cette date mon entreprise a fermé et j’ai souscrit au csp, je suis donc au csp depuis mai 2025bien qu’étant toujours arrêtée par rapport à mon arrêt de travail. je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Suite à accident parking privé , prise en charge réparation parking

Posée par DIP, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2663 vues

Suite à un accident corporel sotie de voiture en stationnement, l'origine du sinistre est identifiée ainsi que la responsabilité . pour éviter un nouvel accident des réparations du parking sont nécessaires. 2290,00 €. quelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Litige assureur prévoyance

Posée par Thierry, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 863 vues

Je suis en litige avec mon assureur de prévoyance. j'ai saisi la médiation de l'assurance qui m'envoie un courrier donc je ne comprend pas la définition. par ailleurs le cabinet de recouvrement me harcèle pour payer…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Sinistre

Posée par Papillon, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2838 vues

à ce jour j'ai demander un relevé d'information pour mon véhicule et avec grande stupéfaction on me notifie un accident en date du 08/04/19 100% responsable autre conducteur je suis formelle avec l'assurance ni moi ni mon époux…

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la réponse de Balme
Résolu

Expert mandaté par groupama 26/08/2024

Posée par GUILIA, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 760 vues

Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance groupama, il a été mandaté par mon assurance et il a tronqué et vicié l'expertise il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Dommage intérêt rc avocat

Posée par Bilel932300, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1089 vues

J’ai changé d’avocat dans le cadre d’une procédure pénale en appel. mon ancien avocat refuse ou tarde à transmettre mon dossier à mon nouvel avocat depuis plus de trois mois, malgré plusieurs demandes. cette situation bloque la…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Non-envoi de la demande de résiliation loi hamon par mon nouvel assureur

Posée par Aline, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 1008 vues

J'ai souscrit il y a 4 ans une assurance habitation auprès d'un concurrent (assurance b). je viens de me rendre compte que la demande de résiliation en loi hamon n'a jamais été envoyée à mon ancien assureur…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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