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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 5098 vues

Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je…

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Problème avec une société de crédit

Posée par daniel, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel 3588 vues

Sofinco m'a écrit pour me dire que suis menteur et fesai pour faire la belle vie ils m'ont dit que j'avais cache les crédits que je ne leurs est pas dit mais avec l'informatique il pouvait…

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Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france

Posée par francogasy, il y a 6 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francogasy 6125 vues

J avais fait un crédit à la consommation à g money bank en 2005 suite à surendettement la banque de france a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par nacc me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a…

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Report d'audience

Posée par aidesoigna42, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par aidesoigna42 3955 vues

J'ai une audience le 28 octobre car j'ai un créancier de mon dossier de surendettement qui a contesté la date, sauf que à partir du 26 octobre ce sont les vacances scolaires je suis séparé et j'en ai la garde de mes…

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la réponse de bisane
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Relance huissier

Posée par mireille77, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mireille77 2425 vues

J ai soldé mon dossier de surendettement dans lequel figurait plusieurs dettes cofidis. l année dernière une société de recouvrement a pris contact pour une dette cofidis qui n apparaissait pas dans mon dossier alors que…

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Menace de passer chez moi huissier

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2621 vues

J'ai reçu une lette simple par huissier menace de passer chez moi a partir de 10 /09/2025 je suis actuellement sur le demarche de endettement depuis 15/08/2025 est ce qu'ils peuvent passer vraiement chez moi merci de vos…

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Loyer impayés

Posée par Lili afi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5117 vues

Je me retrouve avec un impayé de 4000 euros de loyer, je dois quitter les lieux à la fin du mois par quel moyen mon propriétaire pourrais t il récupérer son argent? À t il le droit de saisir mon compte ? quelle serait la procédure…

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Signature de crédit par mon ex

Posée par Julines07, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julines07 3201 vues

Mon ex a fait un crédit à la consommation en imitant ma signature il y a plusieurs années à ce jour je paye toujours ce crédit aujourd’hui j’ai des difficultés financières et les prélèvements ont été rejetés la société intrum veut…

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Saisie suspendue depuis la nouvelle loi juillet 2025

Posée par Yo, il y a 7 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 3113 vues

Depuis 23 ans ,je suis saisie sur salaire, puis désormais sur ma pension de retraite. le greffe du tribunal m'a envoyé un courrier récapitulatif en mai ( plusieurs saisies) me prévenant de la suspension des saisies au 1er…

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Email huissier

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1946 vues

Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est…

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Saisie sur salaire sans être informée

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8783 vues

J'ai ce mois une saisie sur salaire de 430e. je n'ai pas été prévenue par mon employeur , qui dit n'avoir reçu aucun courrier mais juste une notification. donc je ne sais pas de quoi il s'agit. est ce légal ? et…

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Virement cpt canto surendettement

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 4179 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…

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Surendettement suite affaire en justice

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6112 vues

Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse…

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Plan de surendettement

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2378 vues

Je viens vers vous car à ce jour je suis toujours fiché ficp pour un premier dossier de surendettement hors j avais déposé un deuxième plan de surendettement car je n arrivais plus à rembourser ce premier plan hors j ai eu…

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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bamby 5048 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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Edf mas réduit la puissance alors que ma facture est en surendettement

Posée par Priss, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3679 vues

Je voudrais savoir si edf a le droit le me réduire ma puissance sachant que la facture impayée est en surendettement il ya eu un plan personnalisé pour que je rembourse les créancier mais j' ai fais contestation de la décision…

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Engagement pris avec neuilly contentieux non tenu

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3856 vues

Bon0jour, en 2020 après le tribunal de martigues où mon dossier a été irrecevable j'ai pris un engagement avec un conseiller de neuilly je lui ai envoyé 4000 euros et un échéancier de 24 mois à 80 euros après la…

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Depot de surendettement bdf mais en indivision , comment ca se passe?

Posée par baronne, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par baronne 3253 vues

Ai déposée un dossier de surendettement suite a une a l d qui m' empêchera de reprendre le travail . en attente d invalidité cat 2) . mon dossier est recevable , mais la bdf me demande les justificatifs des biens immobiliers en…

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Endettée je ne touche que l'aah

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4798 vues

Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2…

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Maison en cours de saisie et surendettement de mon ex

Posée par Mimi75, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mehamdia Treber 2604 vues

Séparé depuis 3 ans, mon ex vit dans notre maison mais ne paye pas le prêt. aujourd'hui la maison est en cours de saisie immobilière. il est en train de monter un dossier de surendettement. que vas t'il m'arriver au…

Consulter Maître Assesso
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Sequestre sur compte en banque

Posée par Marie44, il y a 9 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2184 vues

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. j'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé…

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Compte bancaire

Posée par Natou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natou 3820 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement avec mon mari. est-ce que l'on doit ouvrir un autre compte bancaire? cordialement…

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Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10530 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?…

Consulter Maître CISSE
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Urgent svp : commandement de saisie vente + ordonnance injonction de payer

Posée par Steph89, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3582 vues

J’ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé. c’est marqué qu’une ordonnance d’injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en février 2023. celle ci…

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la réponse de bisane
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Litige avec neuilly contentieux

Posée par mira, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13884 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans 3 mois. nous avons respecter à la lettre les mensualités de chaque créanciers. hors aujourd'hui la société de recouvrement neuilly contentieux,qui déjà en 2023 ont essayé…

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la réponse de bisane
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Cour d’appel dossier surendettement

Posée par Tillybdf, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7472 vues

Suite à un appel de la commission de bdf mon dossier est en cours d’instance auprès de la cours d’appel car mes revenus ne me permettent pas d’honorer les échéances calculées par la bdf que peut décider la cour d appel ? comment se…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Suite recevabilite commission de surendettement

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 4474 vues

Ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. ma banque vas t elle me contacté ? si oui dans combien de temps maximum ? et pour mon…

Consulter Maître COTTO
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Dettes hospitalières

Posée par LauZoz, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4172 vues

Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et…

Consulter Maître FAJON
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Contestation recevabilité

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 4001 vues

La commission de surendettement a jugé mon dossier recevable, un de mes creancier conteste cette recevabilité mais il l à fait au delà des 15 jours légaux pour contester ..23 jours en fait après l avis de recevabilité...je dois…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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