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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment récupérer auprès de mon ex époux la moitié des dettes contractées

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lily 13549 vues

Je vous explique un peu ma situation . j'ai été marié 13 ans , durant ces années monsieur a fait beaucoup de crédit n'ayant pas vraiment conscience de la valeur de l'argent. en 2012 nous avons fait une demande…

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Résolu

Un commissaire de justice peut-il ajouter des intérêts à une dette due dans un s

Posée par Marocaine, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2918 vues

Je suis en surendettement reconnue par la bdf! et je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025! je n'ai reçu aucun courrier ou mail depuis ! et le dossier est maintenant entre les mains d'un…

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Résolu

Des dettes résultant d’un bail commercial

Posée par Martin, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3403 vues

J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais president de sasu et non pas artisan ou commerçant. les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. la sasu a été liquide en 2017 et le…

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Résolu

Surrendettement suite au non paiement de pension alimentaire

Posée par CELLO, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CELLO 10019 vues

Mon ex-mari est remarié et a fondé une nouvelle famille. il a été condamné avec 2 mois de prison avec sursis pour non paiement de pa. a ce jour, il ne me paie toujours pas et ai fait des procédures de type huissier... rien ! je…

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Résolu

Dossier de sur endettement et fgti

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3913 vues

En 2016 en raison d'une bagarre j'ai été condamné à 4 mois avec sursis et une somme qui devais être défini par un médecin expert au frais de la "victime" j'avais de gros soucis personnels à l'époque et je ne me…

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Résolu

Surendettement - rétablisement personnel

Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4868 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le…

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Surendettement un creancier rependu par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 3044 vues

J'attends pour passer mon dossier à la commission d'endettement j'ai deposé le 15 aout et j'ai reçu attestation de depot ,j'ai appelé hier banque de france pour savoir etat d'avancement on ma dit…

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Résolu

Dette à rembourser pour 60e

Posée par Fleur 56, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3405 vues

Bjr j’ai un plan de surendettement qui finit dans un an or neuilly contentieux me réclame tout le solde donc 6500e environ car il y a eu 2prelevements qui n’ont pas été honores(60e) mon mari est passé en retraite donc grosse perte de…

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la réponse de bisane
Résolu

Harcèlement par la société de recouvrement eos

Posée par SAB, il y a 6 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SAB 2058 vues

Un plan de surendettement avait été établi le 09 juillet 2018. parmi les créancier listés, se trouvait la bpce avec qui un prêt avait été conclu à hauteur 17 074.02 €. entre temps celle ci avait cédé sa créance à la société eos…

Consulter Maître KITENGE
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Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5633 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5872 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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la réponse de bisane
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Situation financière catastrophique

Posée par jocejolu57, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9455 vues

Quelle est la meilleure solution mosquée l'on est endetté, que l'on a du mal à faire face avec chèques sans pro ? le mode surendettement ou faillite perso ?…

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Ficp

Posée par Rolland, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4714 vues

Ma dette est forclose depuis juillet 2015 et je suis toujours fiché au ficp malgré plusieurs tantines à la banque de france, rien n'y fait, j'ai donné toutes les preuves que je ne devais plus aucun…

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Résolu

Prescription

Posée par Jpv, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jpv 4596 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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la réponse de Ines
Résolu

Huissier et saisis

Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4793 vues

J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renseignements sur surendettement

Posée par Francky74, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3332 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5501 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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la réponse de bisane
Résolu

Un huissier me harcèle pour des dettes faisant parti d'un pla de surendettement

Posée par patricia0367, il y a 6 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia0367 11510 vues

Je suis en dossier de surendettement mais j'ai un problème avec deux créanciers qui ont contractés un huissier selarl chezeaubernard pourtant le premier créancier les mensualités correspondant à leur palier du plan de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Je suis infrmiere liberal surendettement

Posée par Veto 972, il y a 8 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Veto 972 9537 vues

Je n arrive plus à rembourser mes dettes personnel et professionnels que dois je faire…

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la réponse de Donna57
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Dettes

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 3017 vues

Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement…

Consulter Maître Nicolet
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Cour cassation délais de paiement

Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3640 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Madolion47 4145 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Chômage

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3014 vues

Nous remboursons notre plan depuis octobre 2024. jusqu'à présent, nous honorons les mensualités mais mon épouse vient de perdre un contrat d’assistante maternelle. le chômage va un peu compenser sa perte de revenu mais pas…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Peut-t-on prendre mon appartement?

Posée par heibaipizi, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par heibaipizi 11279 vues

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. le crédit est toujours encours…

Consulter Maître SMIRNOVA
la réponse de Maître SMIRNOVA
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A ton le droit de saisir des meubles

Posée par titine, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titine 9075 vues

Un huissier a t il le droit de saisir des meubles racheter par mes enfants ils me laisse vivre dedans jusqu'à ma mort meubles enregistrées au impôts merci titine…

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la réponse de de Almeida Costa
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Après moratoire de 24 mois

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RGPD 2845 vues

A l’issue de mon moratoire de 24 mois , suis je obligée de re déposer un dossier ? et serais je encore fichée ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 6 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1646 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Assurance location propriétaire

Posée par Magelou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1962 vues

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. en résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en…

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la réponse de BELIGHA
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Huissiers

Posée par Babou, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Babou 2483 vues

Jai mis une facture de régularisation edf dans un dossier de surrendettement edf a refusée et me menace d'huissier quel recours jai sachant que jai un plan d'apurement en route avec la banque de france .qui a ete accepté…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11591 vues

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
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