Une question en droit des baux commerciaux ?

Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire...

Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos...

Nous projetons de transformer notre société , actuellement s.a. en s.a.s. cela peut il poser un souci avec mon bailleur ? avec nos remerciements, bien cordialement...

A quel moment le bailleur qui a signé le bail peut-il remettre le bien en location si le locataire tarde à le signer? merci...

Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer...

Une convention de révision annuelle d 'un bail commercial est-elle légale ?...

Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond...

Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?...

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de...

Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre...

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au...

Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en...

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette...

La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles...

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant...

Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment...

Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus...

Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc...

Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce...

Je possède un restaurant mais je suis locataire des murs, j'ai signé mon bail en avril 2011 et à la signature la propriétaire m'a informé que des travaux devaient être fait. depuis rien ne se passe l'immeuble est en copropriété et...

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est...

Je loue une maison en colocation à 4 co-locataires depuis 8 ans. au fur et à mesure des années, les co-locataires ont changé sans modification du bail. le dernier va partir dans un mois. il n'y aura plus de locataires...

Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des...

Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce...

Je vend un droit au bail par paiement de 1000 euros tout les mois ,vente à 14000 euros je voulais savoir si les 1000 euros par mois parte quand même en séquestre en sachant que je la vend au nom de ma société pour investissement...

J’ai signé mon premier bail commercial pour un commerce de service en 2010 pour une durée de 9 ans ferme. je souhaite à présent le renouvellement du bail avec la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale (bail...

J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne...

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et...

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la...

Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018...