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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infiltrations d'eau et propriétaire qui fait le mort

Posée par Sebtattoueur17, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5989 vues

Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à…

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Bail entre une personne physique (locateur) et une personne morale (locataire)

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5985 vues

La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles…

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Bail restauration rapide

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEDJNAH 5980 vues

Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci…

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La propriétaire veut nous expulser du local commercial que nous lui louons

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5974 vues

Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de…

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Bail non opposable

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5955 vues

Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos…

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Délai acte de vente

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 5912 vues

Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?…

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Bail commercial caduque ou nul

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5902 vues

Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue…

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Quid du locataire en fin de bail emphytéotique

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 5891 vues

Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en…

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Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre

Posée par vanes, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5890 vues

Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond…

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Exception d inexecution

Posée par Xabi06, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5880 vues

Suite à des travaux dans le local commercial, l'ouvrier du bailleur a tache des equipements du bailleur (equipement qui avait pourtant ete demandés a etre deplacer pour facilite le travail). de ce fait, le locataire refuse de…

Consulter Maître LELLOUCHE
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Résolu

MatÉriel laisse par ancien gÉrant

Posée par CAMILLE, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CAMILLE 5869 vues

Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette…

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Résolu

Bail précaire et commercial

Posée par aude2930, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aude2930 5860 vues

Je suis arrivée au bout des 3 ans de bail précaire. le bailleur veut augmenter le loyer de 18% en passant par la bail commercial 3/6/9, et me prévient tardivement, 3 semaines avant la fin du bail... peut il faire évoluer…

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Résolu

Dissolution scm preneuse d'un bail professionnel sans respect de préavis

Posée par Ortho, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 5804 vues

Je suis propriétaire d'un local en sci loué avec bail professionnel (et non commercial) à une scm dont j'étais sociétaire; j'ai quitté la scm il y a quelques années et transmis mes parts. je reste propriétaire de la…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique

Posée par PhilB, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PhilB 5791 vues

Je libère des entrepôts loués avec un bail commercial 3 6 9. lors de la pré-visite d'etat des lieux de sortie, le bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être…

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Résolu

Droit de jouissance d'une terrasse d'un commerce

Posée par JossV, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5772 vues

Je suis propriétaire d'un restaurant et mon locataire souhaite utiliser la terrasse devant son commerce. cette terrasse appartient à la copropriété, non à la commune. il n'y a pas de passage sur cette terrasse (le…

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la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Local commercial

Posée par caroline, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5771 vues

Je voudrais savoir si je suis en droit de faire payer la moitié de l abonnement annuel de l eau à mon locataire. en effet il,y a moi ,le propriétaire + le locataire bail commercial) au même numéro de rue . j avance les frais de sa…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Question fuite d'eau bail commercial

Posée par Samir 59, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5765 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance…

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Ordonnance du 25 mars 2020

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LOLO 5755 vues

Je vous sollicite pour avoir une explication sur l’ordonnance du 25 mars 2020 mon dossier concernant une assignation en référé pour expulsion doit être traité par la procédure sans audience comme le prévoit cette ordonnance , cette…

Consulter Maître Nucci
la réponse de Maître Nucci
Résolu

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ?

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike 5723 vues

Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Payement des loyer

Posée par Valérie, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5697 vues

Je ai une amis qui ses parents sont propriétaire il loue à une personne un appartement et depuis quelque mois elle ne paye plus le loyer que peuvent ils faire? merci j attend votre reponse…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Loyer impayer

Posée par Sci, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5688 vues

Actuellement j ai mon locataire qui tient une auto école et bien sûr il ne me règle plus sont loyer dû au covid 19.il ne m à pas prévenu. il me dois actuellement 2 mois de loyer. que puis-je faire. lui envoyer une lettre…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Compromis de vente

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 5671 vues

Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Nuisance supposée pour un commerce

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 5659 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des…

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la réponse de Maître DAHAN
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Mise en péril imminent

Posée par FDBM, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5641 vues

Nous sommes une sci, propriétaire de murs commerciaux. depuis 2008, nous louons un restaurant ; le premier locataire a vendu son fonds de commerce en décembre 2015 avec poursuite du bail initial. le locataire nous a assigné en 2018…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vente de parts de sci

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vava 5609 vues

Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Rachat des murs local commercial

Posée par Lilou940, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5609 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis 6 ans . mon propriétaire souhaite vendre les murs comprenant le local et un appartement/studio au-dessus qui est inexploité car un seul passage possible par ma boutique donc…

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Fin bail precaire

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5584 vues

Nous avons signé un bail précaire d'1 an le 1er aout. nous souhaiterions résilier ce contrat mais le proprietaire nous dit que c'est trop tard et que nous partons sur un bail 3,6,9. nous avons trouvé sur un site qu'il etait encore…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Local commercial non exploitable

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 5583 vues

J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux…

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la réponse de BRAUD
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